Signaler les cas soupçonnés de fraude, de collusion, de corruption ou de comportement contraire à l’éthique dans les contrats du gouvernement du Canada

Interruption de service

En raison de facteurs liés à la situation de la maladie à coronavirus (COVID-19), le service téléphonique de la ligne antifraude sera indisponible jusqu’à nouvel ordre. Nous continuons de servir les Canadiens et nous vous encourageons à soumettre vos renseignements à l’aide du formulaire électronique ci-dessous.

Avez-vous des renseignements au sujet de ce que vous soupçonnez être une fraude, de la collusion, de la corruption ou un comportement contraire à l’éthique dans le cadre d’un contrat du gouvernement du Canada ou d’une entente immobilière? Si c’est le cas, communiquez avec nous en toute confidentialité en appelant la ligne sans frais sécurisée ou en remplissant un formulaire électronique sécurisé.

Les renseignements que vous fournirez contribueront à assurer l’équité du système pour tous les entrepreneurs et pour les contribuables canadiens.

La protection de vos renseignements personnels nous importe — apprenez-en plus sur la protection des renseignements personnels.

Au sujet de la ligne antifraude pour les contrats fédéraux

La ligne antifraude est gérée conjointement par le Bureau de la concurrence, Services publics et Approvisionnement Canada et la Gendarmerie royale du Canada. Les renseignements fournis par téléphone ou en ligne seront communiqués à ces trois organismes.

Nous examinerons tout renseignement fourni et prendrons les mesures nécessaires. Toutefois, il peut ne pas toujours être possible de donner suite aux renseignements reçus dans l’immédiat. Si vous décidez de fournir vos coordonnées, nous pourrions communiquer avec vous afin de clarifier des déclarations ou demander davantage de renseignements. Les personnes qui fournissent des renseignements ne recevront pas de rétroaction ou de mise à jour sur l’état de leur signalement.

Nous n’offrons pas de récompense financière en échange de renseignements.

Comment signaler les cas soupçonnés de fraude, de collusion, de corruption ou de comportement contraire à l’éthique

Téléphone

Numéro sans frais :
1-844-365-1616

Heure d’ouverture :
Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 (heure de l’Est)

Formulaire électronique

La quantité de renseignements que vous divulguez est laissée à votre discrétion. Toutefois, nous avons de meilleures chances de prendre des mesures si vous fournissez le plus de détails possible.

Renseignements au sujet des cas soupçonnés de fraude, de collusion, de corruption ou de comportement contraire à l’éthique









(Adresse, ministère, municipalité, région, province)


Veuillez choisir parmi les options suivantes :







Renseignements personnels

Les renseignements que vous divulguez sont laissés à votre discrétion. Si vous décidez de fournir vos coordonnées, nous pourrions communiquer avec vous afin de clarifier des déclarations ou demander davantage de renseignements. Les renseignements personnels que vous fournissez sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.






Documents

Vous pouvez joindre des fichiers électroniques à votre signalement en sélectionnant l’option « Pièces jointes » ci-dessous. Ces fichiers peuvent être des images, des documents et des feuilles de calcul. Veuillez noter que la taille combinée de vos fichiers ne doit pas dépasser 15 Mo. Si vous ne souhaitez pas joindre de fichiers, passez à la prochaine étape.





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