Signaler des actes répréhensibles soupçonnés dans le cadre d'ententes immobilières et de contrats du gouvernement

Services publics et Approvisionnement Canada (« SPAC »), la Gendarmerie royale du Canada (« GRC ») et le Bureau de la concurrence (« BC ») ont mis sur pied la Ligne antifraude pour les contrats fédéraux (« ligne de dénonciation »).

Cette initiative a trois objectifs :

  • Protéger les dépenses publiques contre la fraude, la corruption et les comportements collusoires;
  • Fournir aux entreprises canadiennes et aux membres du public un point de contact centralisé pour fournir de l'information sur les actes répréhensibles potentiels à l’égard des contrats fédéraux;
  • Permettre à la GRC, au BC et au SPAC d’avoir un point central de cueillette d’information et de permettre le partage d'information de manière cohérente sur les actes répréhensibles potentiels à l’égard des contrats fédéraux.

Les renseignements recueillis au moyen de la ligne de dénonciation et au moyen du formulaire en ligne ci‑dessous seront partagés entre SPAC, la GRC et le BC.

Signaler des actes répréhensibles par téléphone

Numéro sans frais :
1‑844‑365‑1616

Heure d'ouverture :
Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 (heure normale de l'Est)

Avez-vous des renseignements sur une fraude, de la collusion ou de la corruption soupçonnée dans le cadre d'une entente immobilière ou d'un contrat du gouvernement du Canada? Si oui, vous pouvez appeler de façon anonyme notre ligne sans frais sécurisée ou remplir un formulaire électronique.

Vous souhaiterez peut-être également :

Comment les renseignements que vous divulguez peuvent‑ils nous aider?

Nous examinerons tout renseignement fourni par téléphone ou en ligne. Nous prendrons les mesures nécessaires lorsque cela est justifié. Toutefois, il peut ne pas toujours être approprié ou possible de donner suite aux renseignements reçus dans l'immédiat.

Veuillez noter que les personnes qui fournissent des renseignements ne recevront pas de rétroaction ou de mise à jour sur l'état de leur signalement. Nous n'offrons pas de récompense monétaire en échange de renseignements.

La protection de vos renseignements personnels est importante pour nous. Pour en apprendre davantage sur nos mesures de protection de la vie privée, veuillez cliquer ici.

Signaler des actes répréhensibles en remplissant ce formulaire en ligne

Les champs obligatoires sont indiqués par un astérisque (*).

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Si vous souhaitez joindre tout document à l'appui de votre signalement, veuillez les fournir ci dessous. Autrement, veuillez passer à la section suivante.

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