Entente sur les conflits d'intérêts et la confidentialité — Tables sectorielles de stratégies économiques

1. Conflit d'intérêts

1.1 Le membre reconnaît l'importance de formuler des conseils et des recommandations qui sont éclairés, indépendants et de bonne foi.

1.2 Le membre fera part au sous-ministre de tout conseil qui, s'il était adopté et appliqué par Innovation, Sciences et Développement économique Canada, procurerait un gain financier sur le plan professionnel ou personnel à lui ou à un membre de sa famille immédiate ou encore à toute organisation à laquelle le membre est affilié.

1.3 Advenant le cas où le Membre siège également sur un autre comité consultatif ou conseil d'administration, le Membre s'engage à ne pas divulguer les informations, la documentation, les délibérations, les dossiers ou les conseils obtenus, développés ou donnés aux ou par les Membres de la Table avec les membres de l'autre groupe, sauf si le membre est autorisé à le faire par le sous-ministre, ou un fonctionnaire désigné par le sous-ministre, par écrit.

1.4 Le membre signale sans délai au sous-ministre toute situation dans laquelle il perçoit un conflit ou un parti pris découlant du rôle qu'il joue au sein des Tables, ainsi que tout intérêt ou toute activité externe, y compris une affiliation à une autre organisation, sa participation à un autre comité consultatif ou conseil d'administration. Si le sous-ministre ou un fonctionnaire qu'il a désigné conclut à l'existence d'un conflit d'intérêts réel, perçu ou apparent en raison du rôle que joue le membre au sein des Tables ainsi que de tout intérêt ou toute activité externe, y compris sa participation à un autre comité consultatif, il peut exiger de lui qu'il s'abstienne de prendre part aux discussions connexes ou à la formulation d'une recommandation connexe, ou encore, à son entière discrétion, mettre fin à son mandat au sein des Tables.

1.5 Advenant que le membre soit déjà assujetti au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, au Code de valeurs et d'éthique qui s'applique à un ministère fédéral, à la Loi sur les conflits d'intérêts ou à toute autre politique fédérale régissant les conflits d'intérêts, le membre reconnaît qu'il demeure lié par ces dispositions et qu'il se conformera à leurs exigences dans le cadre de l'exercice de ses fonctions selon les modalités du présent accord.

2. Confidentialité

2.1 Le membre convient que les opinions qui lui seront communiquées en sa qualité de membre des Tables ne seront pas attribuées aux personnes. L'identité et l'affiliation de l'individu ne peuvent être révélées et demeureront confidentiels. Le membre accepte à ce que les idées non attribuées émanant des Tables ne puissent pas être divulguées sans l'autorisation préalable du sous-ministre ou d'un fonctionnaire désigné par le sous-ministre.

2.2 Le membre reconnaît que sa correspondance avec le sous-ministre ou avec un fonctionnaire d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada est assujettie à la Loi sur l'accès à l'information, à la Loi sur la protection de l'information ainsi qu'à la Politique sur la sécurité du gouvernement.

2.3 Le membre reconnaît qu'on ne lui fournira pas de documents confidentiels de tierce-partie ou de dossiers protégés d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

2.4 Il est interdit au membre d'utiliser à une fin autre que celles liées à son mandat de membre des Tables, les renseignements ou les documents qui lui sont communiqués ou fournis en sa qualité de membre des Tables, sauf dans la mesure où ils appartiennent manifestement au domaine public.

2.5 Les obligations prévues dans la présente section subsisteront à l'expiration de la présente entente ou lors de la terminaison du mandat du membre au sein des Tables.

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