Foire aux questions : Solutions Innovatrices Canada

De Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Questions générales

Qu'est-ce que Solutions innovatrices Canada?

Solutions innovatrices Canada est un nouveau programme gouvernemental d'approvisionnement en innovation dont le but est de stimuler les petites entreprises canadiennes.

Les 20 organismes et ministères fédéraux participants lanceront des défis par l'intermédiaire de Solutions innovatrices Canada. L'objectif est de trouver des solutions inédites et non des produits et services déjà sur le marché. Les défis des organismes et ministères les aideront à atteindre un résultat escompté plutôt qu'à répondre aux caractéristiques techniques d'un procédé ou projet connu.

Chaque ministère participant devra allouer au moins 1 % de son budget de 2015-2016 pour l'approvisionnement et les dépenses intra-muros au titre de la R-D à la R-D précommerciale à un stade précoce et aux prototypes à un stade avancé que proposeront les petites entreprises canadiennes pour résoudre les défis.

Quels sont les organismes et ministères participants?

Solutions innovatrices Canada est un programme obligatoire pour 20 organismes et ministères fédéraux. Le Programme investira, d'ici la fin du troisième exercice (mars 2020), 100 millions de dollars pour appuyer les partenariats entre les ministères fédéraux et les innovateurs canadiens en vue de développer les innovations précommerciales à un stade précoce dans le but ultime de promouvoir la croissance des petites entreprises au Canada.

Organismes et ministères participants :

  • Affaires autochtones et du Nord Canada
  • Affaires mondiales Canada
  • Agence canadienne d'inspection des aliments
  • Agence de la santé publique du Canada
  • Agence des services frontaliers du Canada
  • Agence spatiale canadienne
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada
  • Conseil national de recherches du Canada
  • Défense nationale et les Forces armées canadiennes
  • Emploi et Développement social Canada
  • Environnement et Changement climatique Canada
  • Gendarmerie royale du Canada
  • Innovation, Science et Développement économique Canada
  • Pêches et Océans Canada
  • Ressources naturelles Canada
  • Santé Canada
  • Service correctionnel du Canada
  • Services partagés Canada
  • Services publics et Approvisionnement Canada
  • Transports Canada
D'où proviennent les 100 millions de dollars annuels prévus par le Programme?

Dans le cadre du programme, les 20 organismes et ministères ci-dessus réserveront 1 % de leur budget pour l'approvisionnement et les dépenses intra-muros au titre de la R-D pour la R-D précommerciale à un stade précoce et les prototypes à un stade avancé que proposeront les entrepreneurs et innovateurs canadiens. Réunies, les contributions ministérielles s'élèveront à plus de 100 millions de dollars par année.

Quels sont les instruments financiers?

Les instruments financiers utilisés sont des contrats ou des subventions, qui seront établis entre le ministère ou l'organisme fédéral participant et la petite entreprise pour l'exécution de travaux de recherche, d'expérimentation ou de développement.

Quelle est la différence entre Solutions innovatrices Canada et le système d'approvisionnement et de transferts de paiements habituel du gouvernement?

Innovative Solutions Canada est une façon différente de faire des affaires; Elle recherche de nouvelles technologies, de nouveaux produits et de nouvelles solutions de processus auprès de petites entreprises et collabore avec l'entreprise pour soutenir la recherche et le développement. C'est un programme axé sur les défis qui cherche des solutions, au lieu de chercher une technologie ou un produit déjà existant.

Vais-je recevoir des commentaires sur ma demande?

Oui, tous les candidats recevront des commentaires limités.

Qui supervisera ce programme?

Innovative Solutions Canada est administré par Innovation, Sciences et Développement économique Canada. L'administration quotidienne du programme est assurée par le Secrétariat de Solutions Innovatrices Canada. Les ministères participants travailleront en partenariat avec le Secrétariat pour développer les défis et évaluer les propositions reçues.

Questions sur l'admissibilité

Qui est admissible?

Veuillez consulter les exigences d'admissibilité.

Le nombre d'employés doit-il inclure les employés des entreprises affiliées?

Oui. Le nombre d'employés doit inclure les employés équivalents temps plein (ETP) de toutes les entreprises affiliées (au Canada et à l'extérieur du Canada).

Qu'entend-on par « société affiliée »?

Dans le cadre du programme SIC, des sociétés sont « affiliées » dans les situations suivantes :

  • une société affiliée est une société par actions filiale d'une autre société par actions;
  • si une société par actions contrôle deux filiales, les deux filiales sont affiliées l'une à l'autre;
  • si deux sociétés par actions sont contrôlées par la même personne ou entreprise, les deux sociétés par actions sont affiliées l'une à l'autre.

Par souci de clarté, une entreprise qui présente une demande en réponse à un défi du programme SIC doit inclure les employés ETP de sa société mère (le cas échéant) et de ses sociétés affiliées situées au Canada et à l'étranger dans le calcul du nombre total d'ETP.

Qui détermine l'admissibilité de mon entreprise?

Au moment de la présentation de la demande ou de la soumission, les demandeurs et les soumissionnaires doivent attester eux-mêmes que leur entreprise est une petite entreprise au sens du programme SIC. Les demandeurs et les soumissionnaires doivent être certains qu'ils satisfont aux critères d'admissibilité avant de certifier formellement qu'ils sont une petite entreprise admissible. Le secrétariat du programme SIC se réserve le droit de demander des informations supplémentaires ou des clarifications ou de mener des enquêtes plus approfondies sur l'admissibilité des demandeurs ou soumissionnaires.

Pourquoi le programme SIC n'est-il offert qu'aux entreprises constituées en personne morale?

Les entreprises constituées en personne morale disposent de certains avantages par rapport aux sociétés à propriétaire unique et aux sociétés en nom collectif lorsqu'il s'agit de faire de la recherche et du développement. Elles ont également la capacité de prendre rapidement de l'expansion.

Premièrement, les entreprises constituées en personne morale ont l'avantage de la continuation. Contrairement à une société à propriétaire unique, une entreprise constituée en personne morale a une durée de vie illimitée. L'entreprise constituée en personne morale continuera d'exister même si les actionnaires meurent ou quittent l'entreprise ou si la propriété de l'entreprise change. Il s'agit d'un avantage important puisque le cycle de vie des projets du programme SIC peut atteindre 2,5 ans pour une entreprise qui effectue de la recherche et du développement dans les première et deuxième phases.

Deuxièmement, les entreprises constituées en personne morale ont la capacité de prendre rapidement de l'expansion parce qu'elles peuvent obtenir du financement par actions. Les entreprises constituées en personne morale peuvent emprunter et contracter des dettes comme les sociétés à propriétaire unique ou les sociétés en nom collectif, mais elles peuvent également lever des fonds grâce au financement par actions. Ce type de financement implique la vente d'actions de l'entreprise constituée en personne morale à des investisseurs providentiels ou à des investisseurs en capital de risque. Des évaluations du programme américain Small Business Innovation Research (SBIR) révèlent que les entreprises qui traversent les première et deuxième phases attirent davantage d'investissements en capital de risque, ce qui leur permet d'intensifier leurs activités et de prendre de l'expansion.

Le programme SIC est réservé aux entreprises constituées en personne morale tout comme d'autres programmes d'innovation en entreprise.

Pourquoi une petite entreprise devrait-elle participer au programme SIC?

Ce programme est pour vous si vous souhaitez repousser les limites de la recherche et du développement de votre entreprise tout en développant un produit viable pour le marché.

Lorsque vous présentez une demande et que vous obtenez une subvention ou un contrat du programme SIC, vous recevez les fonds pour faire de la recherche et du développement, vous conservez les droits de propriété intellectuelle et vous avez la possibilité de réaliser une première vente au gouvernement du Canada.

Le programme SIC vise à aider les petites entreprises canadiennes à atteindre leur plein potentiel.

Le programme SIC présente les avantages suivants : vous ne cédez pas d'action de votre entreprise, vous ne renoncez pas à vos droits de propriété intellectuelle et vous ne remboursez pas le financement octroyé puisqu'il ne s'agit pas d'un prêt ou d'une contribution remboursable.

On s'attend à de la recherche vraiment novatrice qui mènera à un produit commercial avantageux pour le Canada.

Le fait d'être accepté au programme SIC transmet un message sans équivoque aux investisseurs et aux clients potentiels. Il indique que votre innovation a le potentiel de répondre à un besoin pressant du gouvernement du Canada.

Les groupes et individus qui ne sont pas des petites entreprises sans but lucratif peuvent-ils profiter de Solutions innovatrices Canada?

Le Programme s'adresse expressément aux petites entreprises canadiennes de 499 employés ou moins. Ces petites entreprises peuvent s'associer à des personnes ou d'autres organisations (universités, collèges, organismes de recherche, entreprises, etc.) pour mettre au point des solutions aux étapes 1 et 2. Dans les faits, ces partenaires seraient des sous-traitants de la petite entreprise admissible.

À la phase 1, la petite entreprise candidate doit exécuter au moins les deux tiers (2/3) des activités de R-D. Le reste peut être externalisé à un organisme partenaire.

À la phase 2, la petite entreprise candidate doit exécuter au moins la moitié (1/2) des activités de R-D. L'autre moitié peut être externalisée à un organisme partenaire.

Je n'ai pas d'entreprise, suis-je admissible?

Les candidats doivent détenir une entreprise privée constituée en vertu d'une loi fédérale ou provinciale. Nous invitons les innovateurs qui veulent soumettre une proposition, mais qui n'ont pas d'entreprise à s'informer sur la façon de lancer une entreprise.

Les entreprises étrangères sont-elles admissibles?

Pour être admissibles, les entreprises dont le siège est à l'étranger doivent avoir des locaux et mener leurs activités de R-D au Canada. Elles doivent aussi satisfaire à tous les critères d'admissibilité.

Le Programme s'adresse-t-il exclusivement aux petites entreprises?

Oui. Veuillez consulter les exigences d'admissibilité.

Une entreprise admissible peut-elle utiliser comme sous-traitant ou partenaire, une autre entreprise, chercheur, universitaire ou autre organisation pour relever un défi?

Seuls les demandeurs / soumissionnaires qui sont des entreprises admissibles peuvent répondre à un défi. Cependant, les demandeurs / soumissionnaires sont autorisés à faire appel à des sous-traitants pour effectuer les travaux prévus aux phases 1 et 2. Les sous-traitants peuvent être académiques, industriels ou à but non lucratif. Les demandeurs / soumissionnaires doivent effectuer au moins les deux tiers (2/3) des travaux de recherche et de développement (R et D) de la phase 1 et la moitié (1/2) du travail pour la phase 2. Le reste de la RD peut être sous-traité à d'autres organisations ou individus.

Questions de financement

Quel est l'engagement fédéral envers Innovative Solutions Canada?

L'engagement fédéral envers Innovative Solutions Canada dépasse 100 millions de dollars d'ici la fin de la troisième année (mars 2020). Le financement appuie les partenariats entre les ministères et les innovateurs canadiens dans le développement de l'innovation précommerciale et commerciale dans le but ultime de favoriser la croissance des petites entreprises canadiennes.

Combien suis-je admissible à recevoir?

Au cours de la phase 1, les demandeurs retenus peuvent recevoir jusqu'à 150 000 $ pour une période pouvant aller jusqu'à six mois au moyen de subventions et de contrats afin d'élaborer la preuve de concept d'une solution en réponse à un défi. Le ministère de la Défense nationale est le seul ministère qui peut dépasser ce montant pour l’élaboration de la validation de principe.

Dans la phase 2, jusqu'à 1 million de dollars pour un maximum de deux ans peuvent être mis à la disposition des petites entreprises qui ont été évaluées comme ayant passé avec succès la phase 1. Le ministère de la Défense nationale est le seul ministère qui peut dépasser ce montant de financement pour le développement d’un prototype.

Dans la phase 3, un ministère fédéral peut choisir de se procurer la solution élaborée à partir de la phase 2. Les ressources de cette phase sont distinctes de celles fournies dans les phases 1 et 2.

Qui détient les droits de propriété intellectuelle (PI) pour une innovation développée dans le cadre de Solutions Innovatrices Canada?

La position par défaut du Canada est de permettre aux petites entreprises de conserver les droits de PI des innovations développées dans Innovative Solutions Canada. Dans le cadre d'une contestation fondée sur des subventions, le demandeur de petite entreprise conserve les droits de propriété intellectuelle sur la solution. Dans le cadre d'une contestation contractuelle et à titre exceptionnel, les droits de PI pourraient être négociés avec des soumissionnaires potentiels.

Indépendamment du fait que le défi d'Innovative Solutions Canada est soutenu par une subvention ou un contrat, chaque entreprise qui répond doit certifier qu'elle possède ou a les droits requis pour la propriété intellectuelle requise pour développer une solution proposée.

Dans le cadre d'une contestation contractuelle, le gouvernement du Canada sera propriétaire des composantes et/ou du prototype.

Une entreprise qui participe aux phases 1 et 2 peut-elle être assurée de se voir offrir, à la phases 3, un marché gouvernemental pour son produit ou service novateur?

Non. Le Programme ne garantit pas de marché.

Questions sur l'application

Est-ce que le formulaire de demande est le même pour les subventions et les marchés?

Non. Le formulaire de demande/soumission pour les subventions et les marchés ont quelques champs différents. Il est donc important que vous vous assuriez d'accéder au formulaire de demande/soumission en utilisant le bouton « Proposer une solution » que vous trouverez sur la page du défi en particulier pour lequel vous soumettez une proposition, sur le site Web de SIC. Lorsque vous aurez téléchargé le formulaire, assurez-vous de choisir, dans le menu déroulant des défis en période de soumission à la section 4, l'identification du défi qui correspond à celui auquel vous voulez répondre. Voir l'image ci-dessous.

Image de la « Section 4 - Question liées à l'application du défi » du formulaire qui demande l'identification du défi.
Une petite entreprise peut-elle sauter la phase 1 et passer directement à la phase 2?

Non. Les petites entreprises ne peuvent entreprendre le processus à la phase 2; elles doivent d'abord passer par la phase 1. Le processus graduel par phase de Solutions innovatrices Canada aide les ministères à gérer les risques technologiques liés à la R-D au stade précoce.

Quelle est la date limite pour les propositions?

Chaque défi a sa propre date limite. Les demandes doivent être présentées dans les délais indiqués pour chaque défi et sur l'avis de défi.

Comment les propositions des petites entreprises seront-elles évaluées?

Le Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches, en partenariat avec le secrétariat de Solutions innovatrices Canada, évaluera toutes les propositions afin de donner aux ministères des pistes de réflexion lors de leur processus décisionnel au début et à la fin des phases 1 et 2.

Comment puis-je présenter une demande pour un défi?

À partir du site Web, sur la page des défis, cliquez sur le bouton « Proposer une solution ».

Où puis-je trouver des descriptions sur les coûts de projet admissibles?

Vous trouverez des descriptions sur les coûts de projet dans le guide de demande.

Comment puis-je télécharger un formulaire de demande?

Le formulaire est disponible en français ou en anglais.

Comment puis-je téléverser un formulaire de demande rempli?

À la fin du formulaire, cliquez sur le bouton « Prêt à soumettre ». Le système vérifiera si tous les champs sont remplis correctement, enregistrera le fichier sur votre lecteur local, et vous dirigera vers la page servant à téléverser le fichier. Cliquez sur le bouton « Parcourir » qui se trouve sur cette page, sélectionnez votre formulaire à partir de l'endroit où vous l'aviez sauvegardé, et cliquez sur le bouton pour téléverser et soumettre la demande.

Comment puis-je ouvrir une session?

Entrez votre nom d'utilisateur et votre mot de passe pour CléGC ou votre « partenaire d'ouverture de session ».

Comment puis-je obtenir une CléGC?

Consulter les Foire aux questions (FAQ) sur CléGC.

Qu'est-ce qu'un partenaire de connexion sécurisée?

Consulter SecureKey Service de Concierge.

Comment dois-je remplir la demande?

Lisez le guide de demande.

Comment vérifier l'état de ma soumission?

Cliquez sur Mes soumissions.

Que dois-je faire si je ne réussis pas à présenter ma soumission/le téléversement échoue?

Veuillez communiquer avec Solutions innovatrices Canada.

Après la clôture du défi, combien faudra-t-il de temps avant qu'une décision ne soit prise?

Cela dépendra d'un certain nombre de facteurs, y compris la complexité du défi, le nombre de soumissions reçues, et les échéances du ministère partenaire. Veuillez consulter la page Mes soumissions pour obtenir des mises à jour sur l'état de votre soumission.

Serais-je informé de la décision?

Oui, vous serez informé de la décision.

Comment puis-je annuler ou mettre à jour/remplacer ma soumission?

Veuillez communiquer avec Solutions innovatrices Canada.

Le portail en ligne est-il sécuritaire?

Solutions innovatrices Canada (SIC) utilise le portail et le serveur du site Web du ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique afin de maximiser le degré de sécurité des soumissions. Les soumissions sont sécurisées au moyen du protocole https. Le portail est sécurisé au niveau protégé B, et les renseignements des demandeurs sont donc protégés. Le portail de remise des soumissions garantit que les renseignements inscrits dans le formulaire PDF sont chiffrés pendant l’acheminement et lorsqu’ils sont stockés. Cette approche est jugée plus sécuritaire que la transmission par courriel. Si la proposition d’un soumissionnaire contient des renseignements protégé C ou classifiés, le soumissionnaire doit communiquer avec l’autorité contractante pour prendre des dispositions aux fins de la remise de sa proposition.

De plus amples renseignements sur les niveaux de sécurité sont accessibles sur le site du Programme de sécurité industrielle, à l’adresse http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pdf/ns-sl-sheets-fra.pdf.

On demande aux soumissionnaires de présenter leur proposition au moyen du formulaire électronique de présentation de la proposition. Il s’agit du seul formulaire à déposer d’ici la date de clôture. On peut accéder au formulaire en cliquant sur le bouton « Proposer une solution » qui figure sur la page Web de chaque défi. Les défis sont affichés sur le site de SIC, à l’adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/101.nsf/fra/00001.html.

Questions liées aux défis

D'autres défis seront-ils publiés?

Oui, de nouveaux défis seront affichés sur une base continue. S'il vous plaît consulter la page de défi et vous abonner à notre infolettre pour des mises à jour sur les défis à venir.

Puis-je soumettre une proposition à plus d'un défi?

Oui. Les innovateurs peuvent présenter une demande pour autant de défis qu'ils le souhaitent.

Est-ce qu'une petite entreprise admissible peut envoyer plusieurs propositions pour un défi?

Non. Une petite entreprise admissible peut envoyer seulement une proposition par défi et par date limite. Cette condition vise à permettre aux demandeurs de se concentrer sur la présentation d'une proposition convaincante. Si une petite entreprise envoie plus d'une proposition, le secrétariat de Solutions innovatrices Canada acceptera uniquement la dernière proposition envoyée.

Solutions innovatrices Canada visera-t-il des secteurs particuliers?

Non. Le Programme n'applique pas une approche sectorielle. Le Programme est conçu pour trouver des solutions inédites aux défis des ministères. Comme les 20 organismes et ministères participants appartiennent à une grande variété de domaines, les possibilités d'approvisionnement en innovation précommerciale s'adresseront à une multitude de secteurs économiques et de domaines technologiques. De plus, il est probable que les défis ministériels clés seront liés aux priorités sectorielles du gouvernement, comme les technologies et les ressources naturelles propres, la santé et les sciences biologiques, l'agroalimentaire, les industries numériques et la fabrication de pointe.

Comment saurais-je si un défi bénéficie de l'appui d'une subvention ou d'un contrat?

Aller à la section « Défis en période de soumission » sur le site Web. Cliquer sur le défi que vous voulez relever, lequel est affiché à côté du « mécanisme de financement ».

Quels sont les coûts admissibles et les limites relatives au cumul pour un défi qui bénéficie de l'appui d'une subvention?

Consulter les sections Coûts admissibles et Limites relatives au cumul pour les subventions.

Quels sont les coûts admissibles pour un défi qui bénéficie de l'appui d'un contrat?

Tous les coûts doivent être conformes aux Principes des coûts contractuels 1031-2.

Autres questions

Comment le programme SIC favorise-t-il les groupes sous-représentés?

Le programme SIC favorise les groupes sous-représentés (par ex. les femmes, les Autochtones, les Canadiens handicapés, les jeunes) d'au moins quatre façons concrètes :

  1. Promotion et sensibilisation – Le secrétariat du programme SIC, dont les bureaux sont situés dans les locaux d'ISDE, se déplacera dans tout le Canada pour rencontrer les propriétaires de petites entreprises et promouvoir tous les défis parrainés par les ministères et organismes fédéraux participants. Les activités de sensibilisation comprendront des réunions particulières avec des entreprises détenues par des membres de groupes sous-représentés afin de favoriser leur participation au programme SIC.
  2. Conception des défis – Le secrétariat du programme SIC aidera les ministères et organismes fédéraux à concevoir des défis de telle sorte que les énoncés de problèmes, si possible, intègrent des pratiques exemplaires liées aux analyses comparatives entre les sexes plus. Par exemple, un énoncé de défi peut exiger que les petites entreprises conçoivent et développe un prototype de leur solution en tenant compte des différentes répercussions possibles sur les hommes, les femmes ou divers segments de la société.
  3. Évaluation des demandes ou des soumissions – Les formulaires de demande que les petites entreprises rempliront contiendront des questions qui permettront d'évaluer l'intégration par les entreprises des groupes sous-représentés dans leurs activités d'innovation. Les réponses à ces questions pourraient avoir une incidence marquée sur l'obtention ou non d'un contrat ou d'une subvention du programme SIC par les petites entreprises.
  4. Collecte de données de mesure du rendement – Le programme SIC recueillera des données et des indicateurs qui lui permettront de comprendre la participation des groupes sous-représentés au programme. Ce pourrait être, par exemple, en demandant si des membres des groupes sous-représentés siègent aux conseils d'administration des entreprises ou s'ils font partie de la structure de propriété des entreprises participantes.
Quelle est la différence entre Solutions innovatrices Canada et le Programme d'innovation Construire au Canada (PICC)?

Solutions innovatrices Canada veut résoudre des défis grâce à des solutions qui peuvent en être aux premiers stades de développement technologique. Les ministères peuvent soumettre des défis d'ordre militaire, économique, environnemental, etc. Solutions innovatrices Canada n'accepte que les propositions soumises par des entreprises canadiennes comptant 499 employés ou moins.

De son côté, le Programme d'innovation Construire au Canada est un programme d'approvisionnement en R-D qui vise l'acquisition de biens et services précommerciaux à un stade avancé de développement (niveaux de maturité technologique 7 à 9), les mettre à l'essai et les évaluer. Des entreprises de toutes tailles peuvent proposer un projet.

Qu'est-ce que le niveau de maturité technologique (NMT) d'une entreprise?

Les niveaux de maturité technologique (NMT) constituent une mesure servant à évaluer la maturité d'une innovation. Solutions innovatrices Canada accepte les propositions pour développer des technologies et services inédits dont le NMT se situe entre 1 et 4. Veuillez consulter les définissions des NMT.

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