Guide d'application : Programme Solutions innovatrices Canada

Utilisez ce guide pour vous aider à remplir le formulaire de demande de Solutions Innovatrices Canada.

Instructions générales

Lire les informations sur le défi

  • Prenez connaissance des détails du défi et des dates limites sur notre site Web
  • Veuillez inscrire ces dates importantes à votre calendrier.
    • La date de début d'une période de soumission pour un défi qui vous intéresse
    • Les dates de début et de fin de la période de questions
    • Toutes les dates limites
  • Pour les défis basés sur des contrats, les demandeurs / soumissionnaires doivent examiner le document de sollicitation de l'appel d’offres (AO) portant le numéro EN578-170003 / C sur le site Web Achats et ventes.

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  • Prenez connaissance des critères d'évaluation avant de commencer à écrire - afin de vous assurer de ne rien manquer

Pour commencer

  1. Accédez à la page Web des défis
  2. Cliquez sur le défi qui vous intéresse.
  3. Cliquez sur le bouton Proposer une solution maintenant

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Les dates limites pourraient inclure :

  • La date de début de la période de questions pour le défi
  • Les dates de début et de fin de la période de questions pour ce défi
  • Toute autre date limite
Pour savoir si un défi est soutenu par une subvention ou un contrat?

Accédez à la section « défis » du site Web, cliquez sur le défi auquel vous souhaitez répondre et il indiquera le mécanisme de financement avant les échéances.

Commentaires

Le bulletin de nouvelles vous donnera des informations sur les défis à venir.

Remplir le formulaire de demande

Partie 1 — Renseignements sur le Demandeur/Soumissionnaire

* Les questions marquées d'un astérisque dans le formulaire de demande sont obligatoires (elles doivent être remplies).

Texte original Explication
* 1. Nom social Nom social de l'entreprise.
* 2. Le nom commercial est-il le même que le nom social ?
Nom commercial de l'entreprise (si différent de la raison sociale)

Cliquez sur Oui ou Non.

Indiquez le nom commercial de l'entreprise que vous représentez s'il est différent de la raison sociale de l'entreprise.

* 3. Langue officielle préférée pour la correspondance Cliquez sur « Français » ou « Anglais » pour indiquer quelle langue vous préférez pour les communications.
* 4. Date de constitution La date officielle à laquelle l'entreprise est devenue une société.
* 5. Incorporé au fédéral ou provincial Cliquez pour cocher la bonne case afin d'indiquer si votre entreprise a été constituée en personne morale en vertu d'une loi provinciale ou fédérale au Canada.
* 6. Numéro d'entreprise du demandeur/soumissionnaire Numéro d'identification de neuf chiffres fourni par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

* 7. Siège social

  • (rue, numéro d'unité, etc.)
  • Adresse municipale
  • Ville
  • Code postal
  • Pays
  • Province
  • Site Web
L'adresse du siège social de l'entreprise.

* 8. Adresse postale au Canada

  • (rue, numéro d'unité, etc.)
  • Adresse municipale
  • Pays
  • Ville
  • Province/Territoire
  • Code postal
* 9. Le demandeur/soumissionnaire possède-t-il une catégorie d'actions cotées à la bourse de valeur désignée au Canada?

Cliquez sur « Oui » ou « Non ».

Consultez aussi le lexique du SIC

* 10. Nombre d'employés à temps plein au Canada, y compris les sociétés affiliées situées au Canada Cliquez sur le bouton « ? » sur le formulaire pour obtenir de plus amples informations.

 

* 11. Nombre d'employés à temps plein dans le monde (au Canada ainsi qu'à l'étranger le cas échéant), en comptant ceux des organisations affiliées situées au Canada et à l'étranger.

Cliquez sur le bouton « ? » sur le formulaire pour obtenir de plus amples informations.

* 12. Brève description des principaux champs d'activités :

Vos principaux produits ou services.

* 13. Êtes-vous une filiale?

Cliquez sur « Oui » ou « Non ».

Une filiale est une entreprise dont plus de 50 % des actions ordinaires ou des droits de vote appartiennent à une autre personne physique ou morale.
* 14. Êtes-vous une société mère?

Your main product(s) or service(s).

 

Si vous avez répondu « Oui » à la question 13 ou à la question 14, veuillez indiquer toutes les organisations affiliées (p. ex. sociétés mères, filiales, etc.) et leur emplacement (ville/pays) : Indiquez le nom de la société mère, ainsi que la ville et le pays où celle-ci est située.
* 15. Le demandeur/soumissionnaire, ses administrateurs ou dirigeants sont-ils une partie à des procédures judiciaires? Cliquez sur « Oui » ou « Non ».
* 16. Personne-ressource autorisée pour le projet:

Le nom au complet de la personne responsable du projet.

Cette personne peut être différente de la personne qui remplit ou soumet cette demande.

Cela nous sera utile au cas où nous aurons d'autres questions où si nous rechercherons une autre personne de contact.

Partie 2 — Renseignements statistiques (Non-Obligatoire)

Texte original Explication
Le secrétariat de SIC recueille les renseignements statistiques ci-dessous pour la préparation de rapports sommaires, ce qui n'aura pas d'incidence sur l'évaluation de votre proposition/soumission.

Il n'est pas obligatoire de répondre à ces questions.

Cette section nous aide à en savoir plus sur les différents types d'entrepreneurs au Canada.

Votre entreprise ne sera pas évaluée sur cette section. Les réponses sont complètement anonymes.

Taille de l'entreprise Choisissez dans la liste déroulante.
Taille de l'entreprise Choisissez dans la liste déroulante.
Le cas échéant, veuillez indiquer les revenus bruts de votre entreprise au cours des trois derniers exercices financiers.
  • Pourcentage de la participation des femmes dans la propriété de l'entreprise
  • Pourcentage de la participation des jeunes (15 à 28 ans) dans la propriété de l'entreprise
  • Pourcentage de la participation des personnes handicapées dans la propriété de l'entreprise
  • Pourcentage de la participation des autochtones dans l'entreprise
  • Pourcentage de la participation des minorités visibles dans la propriété de l'entreprise
Remplissez toutes les zones vides pour « Année financière » et « Revenu brut ».

Partie 3 — Exigences d'admissibilité obligatoires

* Obligatoire (Cette section doit être remplie).

Texte original Explication

Le demandeur ou soumissionnaire doit satisfaire chacune des conditions d'admissibilités ci-dessous.

  • Le demandeur/soumissionnaire atteste qu'il s'agit d'une entreprise à but lucratif.
  • Le demandeur/soumissionnaire atteste qu'il s'agit d'une entreprise constituée en personne morale au Canada en vertu d'une loi fédérale ou provinciale.
  • Le demandeur/soumissionnaire atteste que l'entreprise compte au plus 499 employés équivalent temps plein (ETP).
  • Le demandeur/soumissionnaire atteste que l'entreprise mène des activités de recherche et développement au Canada.
  • Le demandeur/soumissionnaire atteste que l'entreprise verse présentement, au moins 50 % de ses salaires, rémunérations et honoraires annuels à des employés et à des entrepreneurs qui passent la majeure partie de leurs heures de travail au Canada.
  • Le demandeur/soumissionnaire atteste que l'entreprise compte au moins 50 % de ses employés à temps plein, dont le lieu de travail habituel est au Canada.
  • Le demandeur/soumissionnaire atteste que l'entreprise compte au moins 50 % de ses cadres supérieurs (vice président ou niveaux supérieurs) dont la résidence principale est au Canada.

Les calculs doivent prendre en compte et inclure les entreprises affiliées, telles que les sociétés mères et les filiales, situées au Canada ou à l'extérieur du Canada.

Je suis d'accord et certifie que toutes les déclarations ci-dessus sont vraies.

Cliquez pour cocher afin d'indiquer que vous êtes d'accord et certifiez que toutes les déclarations sont vraies.

Partie 4—Questions des demandes présentées pour un défi

* Obligatoire (Cette section doit être remplie).

Texte original Explication

Dans le cadre de votre soumission, vous pouvez facultativement joindre un diagramme, un schéma ou un graphique à titre de référence pour votre solution proposée.

Veuillez noter que si la pièce jointe ne respecte pas les exigences ci-dessous, l'image sera supprimée de votre soumission avant l'évaluation.

  • Une seule pièce jointe dont la taille maximale est de 10 Mo sera acceptée.
  • Seuls les formats suivants seront acceptés : JPG, GIF, TIF, PDF ou PNG.
  • La pièce jointe doit être claire et lisible et doit tenir sur une seule page de 8,5 po. par 11 po.
  • Le texte de la pièce jointe doit se limiter aux renseignements essentiels directement liés à l'image (p. ex. légende, pourcentage, références, etc.).
  • La pièce jointe doit être citée en référence dans votre réponse à la question 1 de la section 4.

Veuillez noter qu'il n'est pas obligatoire d'inclure une pièce jointe et qu'aucun point ne sera accordé pour son inclusion. Le demandeur/soumissionnaire reconnaît que le Canada peut, à sa seule discrétion, déterminer si la pièce jointe doit être supprimée de la soumission ou y être incluse.

 
* Code du défi Cliquez sur la flèche du menu déroulant à droite pour sélectionner le défi pour lequel vous soumettez une proposition.
* Nom du projet

Décrivez votre projet ou innovation en vos propres mots.

* Adresse municipale principale où le projet sera réalisé (numéro municipal, rue, etc.)
* Ville
* Province
* Pays
* Code postal
La société détient-elle les droits sur la propriété intellectuelle de base dont elle a besoin pour mener à bien le projet ou a-t-elle obtenu une licence pour utiliser cette propriété intellectuelle? La propriété intellectuelle de base s'entend des travaux créés antérieurement au projet proposé dans la présente demande ou indépendamment de ce projet. Cliquez sur Oui, Non, ou S.O.
  • Si la réponse est « Non », veuillez décrire comment vous obtiendrez les droits sur la propriété intellectuelle de base pour mener à bien le projet.
  • Si la réponse est « Sans objet », veuillez expliquer pourquoi l'accès à la propriété intellectuelle de base n'est pas nécessaire (maximum de 500 caractères) :
1. Portée Lisez attentivement la section Résultats souhaités et considérations de l'Avis du défi et expliquez en quoi la solution que vous proposez répond à tout résultat souhaité (le cas échéant) ou aux résultats additionnels (le cas échéant).

1 (a) Décrivez la solution proposée et comment elle répond au défi, en indiquant clairement dans votre réponse comment votre solution répond à tous les résultats essentiels (s'il y a lieu) précisés dans la section des résultats souhaités et des considérations de l'avis du défi (maximum de 3 000 caractères) :

1 (b) Décrivez comment la solution que vous proposez répondra à l'ensemble ou à certains des autres résultats précisés (s'il y a lieu) dans la section des résultats souhaités et des considérations de l'avis du défi (maximum de 2 000 caractères) :
2. Niveau de maturité technologique
2 (a) Indiquez le niveau de maturité technologique (NMT) actuel de votre solution proposée (entre 1 et 4).

Expliquez les travaux de recherche et de développement (R-D) qui ont été réalisés pour que la solution atteigne le NMT indiqué.

Voir également : Qu'est-ce que le niveau de maturité technologique (NMT) d'une entreprise?
2 (b) Décrivez les activités de recherche et de développement qui ont été réalisées pour que la solution atteigne le NMT indiqué (maximum de 2 500 caractères) :  
3. Innovation Décrivez comment votre solution représente un progrès par rapport aux autres solutions disponibles.

Décrivez le caractère innovant de votre solution et la façon dont elle fait progresser l'état des connaissances par rapport aux technologies existantes, notamment les solutions concurrentes. (maximum de 2 000 caractères

 
4. Indiquez les risques scientifiques et techniques qui pourraient compromettre la mise au point réussie de la validation de principe, et les mesures qui seront prises pour atténuer ces risques dans le cadre de la première phase. (maximum de 2 000 caractères)  
5. Avantages pour le Canada

 

Décrivez les avantages qui pourraient découler de la mise au point réussie de votre solution. Les demandeurs/soumissionnaires sont invités à prendre en compte les avantages potentiels dans les trois catégories suivantes : avantages sur le plan de l'innovation, avantages économiques et avantages pour la population.

Expliquez les avantages potentiels de votre solution dans les trois catégories suivantes :

  • Avantages économiques
  • Avantages sur le plan de l'innovation
  • Avantages pour la population
  • Avantages sur le plan de l'innovation : L'apport escompté de la solution proposée à la création ou à l'amélioration d'innovations industrielles ou technologiques récentes au sein de votre entreprise. Les facteurs d'évaluation pourraient notamment comprendre les retombées potentielles, la création de propriété intellectuelle, l'incidence de la nouvelle technologie sur la productivité, etc. (maximum de 1 000 caractères) :
Décrivez comment votre solution contribuera à améliorer ou à développer l'innovation au sein de votre entreprise.
  • Avantages économiques : L'incidence prévue sur la croissance de votre entreprise, mais aussi à plus vaste échelle sur d'autres entreprises au Canada. Il peut s'agir du développement de nouvelles grappes industrielles et chaînes d'approvisionnement. Les facteurs d'évaluation pourraient notamment comprendre le nombre d'emplois créés, le nombre d'emplois bien rémunérés, la hausse des recettes liée au projet, etc. (maximum de 1 000 caractères) :
Décrivez comment votre solution aidera votre entreprise à croître et à contribuer à la croissance d'autres organisations ou entreprises au Canada.
  • Avantages pour la population : La contribution prévue pour la population canadienne en général, notamment des pratiques commerciales et d'embauche inclusives (p. ex. l'équilibre entre les sexes), investissement dans les compétences et la formation, et pratiques exemplaires en matière d'environnement. L'évaluation tiendrait compte de la mesure dans laquelle le demandeur/soumissionnaire démontre que le projet devrait générer des avantages sociaux, environnementaux, de santé, de sécurité ou autres avantages pour le Canada. Les facteurs d'évaluation pourraient notamment comprendre les avantages liés à la solution pour l'environnement, des investissements dans des collectivités locales et les retombées de la solution sur des collectivités autochtones. (maximum de 1 000 caractères) :

Décrivez les retombées sur la population que pourrait avoir votre solution, comme des améliorations dans les domaines suivants :

  • Équilibre entre les sexes
  • Compétences et formation
  • Environnement

6. Plan de projet pour la première phase

Remplissez ce tableau afin de démontrer la faisabilité du plan de projet de la phase 1. Inclure les principaux jalons du projet, les activités du projet liées à chaque jalon, le temps nécessaire pour réaliser chaque jalon (p. ex., jours, semaines ou mois), le temps total requis pour réaliser le projet et les principaux critères de réussite. Indiquer si des activités ou jalons devront être réalisés simultanément. *Remarque : La phase 1 ne peut dépasser 6 mois et NMT 4.

Remplissez les colonnes du tableau suivantes : « Jalons du projet », « Activités pour réaliser les jalons » et « Temps total pour réaliser le projet ».
7. Risques relatifs à la première phase du projet  

Indiquez les risques (p. ex. risques liés aux ressources humaines, risques financiers, risques liés à la gestion de projet) qui pourraient compromettre la réalisation de la validation de principe du projet et la façon dont ceux-ci seront gérés à la première phase. (maximum de 1 500 caractères)

Décrivez tous les risques qui pourraient avoir une incidence sur le projet et comment ceux-ci seront gérés lors de la première phase.
8. Équipe de mise en œuvre de la phase 1

 

Remplissez ce tableau pour démontrer que l'équipe de mise en oeuvre de votre projet possède l'expérience et les compétences requises en matière de gestion et de technologie pour exécuter le plan de projet de la phase 1. Un membre de l'équipe de mise en oeuvre peut avoir plus d'un rôle.

Précisez les taux de rémunération et le niveau d'effort de chaque membre de l'équipe. Les taux de rémunération et les niveaux d'effort seront examinés dans le cadre de l'évaluation de la question 10.

Décrivez tous les membres de l'équipe et partenaires participant au projet.

Remplissez les colonnes « Nom et titre », « Rôle dans le cadre du projet », « Responsabilités liées au projet », « Expérience et compétences pertinentes (p. ex. expérience passées, titres de compétences, désignation professionnelle) », « Taux de main d'œuvre par jour », « Niveau d'effort (nombre de jours consacrés au projet) » et « Indiquez si le membre de l'équipe est un employé du demandeur/soumissionnaire ou sous-traitant ».
9. Inclusivité
Si votre entreprise devait obtenir un financement de Solutions innovatrices Canada, décrivez les mesures que vous pourriez prendre à la Phase 1 (p. ex., stratégie de recrutement, stages, étudiants d'un programme coopératif, etc.) pour favoriser la participation des groupes sous-représentés (p. ex., femmes, jeunes, personnes handicapées, Autochtones, minorités visibles) dans les activités de recherche et développement de la solution proposée.  (maximum de 1 000 caractères) Décrivez les mesures qui pourraient être prises dans la Phase 1 pour encourager la participation de groupes sous-représentés dans la recherche et le développement de la solution proposée.
10. Proposition financière

 

Présentez une proposition financière réaliste pour la première phase du plan de projet en remplissant le tableau ci-dessous.

Remarque : Le financement maximal disponible pour une petite entreprise admissible à la première phase est précisé dans l'avis du défi.

Comment savoir si le soutien financier accordé pour le défi pour lequel vous soumettez une proposition prend la forme d'une subvention ou d'un contrat?

1) Allez d'abord à la section « Défis ouverts » du site Web. 2) Cliquez sur le défi auquel vous souhaitez participer. 3) Cliquez de nouveau sur l'onglet « Valeur maximale et voyages ». Il sera indiqué si le soutien prend la forme d'une subvention ou d'un contrat.

Tous les coûts doivent être conformes aux principes des coûts contractuels 103 1-2 (https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/3/1031-2/6) tels que modifiés dans la demande de propositions.

Tous les taux de main d'œuvre doivent être des taux fermes tout compris (taux horaires fermes, coûts indirects et marge bénéficiaire compris).
En ce qui a trait aux défis pour lesquels le soutien prend la forme d'une subvention, les coûts doivent être conformes aux modalités énoncées dans la foire aux questions sur les coûts admissibles et la limite du cumul pour les subventions versées dans le cadre du programme SIC.

Tableau A
Proposition financière
*Aucun paiement anticipé ne sera versé aux soumissionnaires retenus pour quelque marché que ce soit.

Indiquez les montants en dollars pour chaque élément dans le tableau.
11. Mécanismes de contrôle, de suivi et de surveillance en matière financière

 

Décrivez les mécanismes de contrôle et de surveillance en matière financière qui seront utilisés pour gérer les fonds publics tout au long de la première phase. (maximum de 1 000 caractères)

Décrivez comment les fonds publics seront gérés, y compris les mécanismes de surveillance et de contrôle en matière financière.

12. Stratégie pour la deuxième phase

 

Décrivez une stratégie réaliste pour la réalisation du prototype des deux participants sélectionnés pour la deuxième phase. La description devrait comprendre :

  • les obstacles prévus;
  • les principales tâches;
  • les coûts estimatifs.

(maximum de 2 000 caractères

Décrivez le plan de projet de votre solution pour la deuxième phase (prototype).
13. Commercialisation Describe how you think commercialization will proceed after Phase 2 (prototype phase), including perceived risks or possible barriers.

Décrivez votre stratégie de commercialisation d'ensemble pour la solution proposée.
La description devrait comprendre :

  • les marchés ciblés (autres que le gouvernement du Canada);
  • les sources de financement autres que le programme Solutions innovatrices Canada;
  • la transition à un produit ou service prêt à commercialiser;
  • tout autre indicateur de potentiel commercial ou de viabilité commerciale.

(maximum de 3 000 caractères)

Décrivez comment, à votre avis, la commercialisation se déroulera après la deuxième phase (phase du prototype), y compris les risques perçus ou les éventuels obstacles.

Partie 5—Certification (Déclaration juridique)

* Obligatoire (Cette section doit être remplie).

Texte original Explication

Pour les subventions :

  • Le demandeur certifie que toute personne qui doit se' nregistrer en vertu de la Loi sure le lobbying y compris les lobbyistes-conseils et les lobbyistes salariés, a été enregistrée conformément à cette loi.
  • Le demandeur confirme que tous les anciens titulaires de charges publiques ou fonctionnaires qui travaillent pour le demandeur se conforment aux dispositions du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, de la Politique sur les conflits d'intérêts et l'aprèsmandat et de la Loi sur les conflits d'intérêts.
  • Le demandeur comprend que le Programme se réserve le droit de verser des allocations partielles et de négocier des modifications à la portée du projet avec le demandeur.
  • Le demandeur atteste que l'innovation proposée dans la présente demande n'est pas offerte sur le marché et qu'elle n'a pas déjà été vendue commercialement.
  • Le demandeur certifie que sa personne, ni aucune personne agissant en son nom n'ont embauché quelqu'un (autre qu'un employé) dans le but d'obtenir du financement au titre du programme SIC, ni payé ni accepté de payer à quiconque une commission, des honoraires ou une rémunération en fonction des résultats ou toute autre contrepartie (monétaire ou autre) conditionnelle à l'obtention par le demandeur d'un financement au titre du programme SIC;
  • Le demandeur certifie que tout ancien titulaire de charge publique qui tire un bénéfice direct de l'accord de financement se conformera à la Loi sur les conflits d'intérêts et au Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat;
  • Le demandeur certifie qu'aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat ne tire de bénéfices de l'accord de subvention.

Pour les contrats :

  • Le soumissionnaire comprend que la valeur maximale attribué dans le cadre de l'appel de propositions pour un éventuel contrat pour la phase 1 est indiqué dans l'avis du défi.
  • Le soumissionnaire atteste qu'il n'a pas tenté de vendre la solution proposée dans ce formulaire à des fins commerciales sur le marché.
  • Le soumissionnaire atteste qu'il a lu, et qu'il comprend et reconnaît les instructions et les termes et conditions contenus dans toutes les parties de l'appel d'offres numéro de sollicitation EN578-170003 / C et toute modification apportée sur le site Web Achats et ventes.
  • Le soumissionnaire atteste que 80% des coûts de la proposition financière sont des biens canadiens ou des services canadiens, tels que définis dans le contenu canadien certification. Veuillez vous reporter au document de sollicitation d'appels de d'offres.
  • Le soumissionnaires atteste qu'il doi effectuer au moins les deux tiers (2/3) des travaux de recherche et développement (R-D) lors de la phase 1. Le reste des travaux de R-D peuvent êtres sous-traités à d'autre(s) organisation(s) ou personne(s).

Obligatoire. Tous les renseignements demandés à l'écran doivent être fournis.

Cliquez pour cocher indiquant que vous êtes d'accord avec les quatre déclarations.

Présentation de votre demande

Texte original Explication

Vous êtes sur le point de soumettre votre proposition de financement. Ce faisant, vous certifiez que vous êtes autorisé à soumettre ces renseignements au nom du demandeur/soumissionnaire, et que les organisations énumérées dans la section 1 vous autorisent à y inclure de l'information les concernant. Vous certifiez également que vous et les organisations qui appuyez cette demande savez qu'aucun financement ne sera octroyé sur la base du processus de demande. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus de demande de financement, veuillez consulter le Programme et le Guide du demandeur. Lorsque le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique aura reçu votre demande, il vous enverra une lettre ou un courriel de confirmation ainsi qu'un numéro de dossier aux fins de référence. Veuillez-vous assurer que les coordonnées de la personne-ressource figurant dans la demande sont exactes.

Pour soumettre une demande :

  • Important : Veuillez prendre note qu'une connexion Internet active est requise pour soumettre une demande.
  • Cliquez sur le bouton « Prêt à soumettre »; lorsque votre formulaire est complet afin de téléverser votre application.
    Vous pouvez visiter http://www.ic.gc.ca/eic/site/101.nsf/fra/accueil pour de plus amples information.
  • Une fois la demande soumise, celle-ci est présumé finale, le demandeur/soumissionnaire ne sera plus en mesure d'y apporter des modifications.
  • Les demandes seront examinées afin d'en déterminer l'admissibilité. Les demandes tardives ou incomplètes ne seront pas examinées.

Vérifiez que vous avez une connexion Internet active.

Cliquez sur le bouton Prêt à soumettre lorsque votre formulaire est complet. Cela va télécharger l'application. Vous pouvez également visiter http://www.ic.gc.ca/eic/site/101.nsf/fra/accueil pour plus d'informations.

Agent autorisé/agente autorisée

* Obligatoire (Cette section doit être remplie).

Texte original Explication
* Nom

Indiquez le nom de l'agent ou de l'agente autorisé(e) pour votre entreprise.

Un agent ou une agente autorisé(e) est une personne autorisée à représenter votre entreprise et qui a reçu le pouvoir de signature.

* Titre de poste Précisez le titre de poste de l'agent ou de l'agente autorisé(e). Celui-ci peut être différent de la « Personne-ressource autorisée pour le projet » à la question 10 (Partie 1) ci-dessus.
* Date Date à laquelle le formulaire de demande a été rempli.
Date de modification :