Défi sur le plastique : Détourner des sites d’enfouissement les déchets de plastique provenant des véhicules en fin de vie

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) et Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) visent la mise au point de technologies économiquement viables et acceptables sur le plan environnemental afin de détourner des sites d’enfouissement les déchets de plastique provenant de véhicules en fin de vie et de les convertir en matériaux ou molécules à valeur ajoutée.

Ministère responsable : Conseil national de recherches du Canada (CNRC)

Mécanisme de financement : Subvention

Date d'ouverture : 12 février 2020
Date de clôture : 28 mai 2020, 14 h (heure avancée de l'Est)

Les candidats potentiels doivent se référer au document Instructions et procédures de subvention d'Innovative Solutions Canada.

Gagnants de la phase 1

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Défi

Énoncé du problème

On estime que le Canada génère entre 300 et 400 kt par an de déchets de plastique automobile, qui sont une composante des résidus de déchiquetage automobile (RDA), un mélange de matériaux non métalliques provenant de véhicules en fin de vie.

Après la vidange des fluides de fonctionnement et le désassemblage des pièces réutilisables, les véhicules sont compressés et déchiquetés. La majorité des métaux ferreux et non ferreux peuvent être récupérés à l’aide des technologies de séparation existantes. Les composants non métalliques, désignés sous le nom de RDA, consistent en un mélange disparate de fragments de plastique, d’élastomères, de textiles, d’autres matières fibreuses, de verre et de métaux. Parce qu’il s’agit d’une matière complexe, en raison de sa composition et du fait qu’elle contient plusieurs contaminants et substances toxiques, il n’existe actuellement aucune méthode économiquement viable pour valoriser les RDA. Par conséquent, la majorité des RDA sont envoyés aux sites d’enfouissement, où ils sont utilisés comme matériaux de recouvrement.

Les solutions proposées doivent cibler :

* Option 1 : Le désassemblage des pièces de plastique avant le déchiquetage des véhicules et leur conversion en matériaux ou molécules à valeur ajoutée.
Ou
* Option 2 : La conversion des RDA en matériaux ou molécules à valeur ajoutée.

IMPORTANT

  1. Les propositions qui ne visent pas la production de produits finaux de qualité uniforme NE seront PAS prises en considération.
  2. Les propositions qui présentent une stratégie fondée sur l’intégration directe du plastique provenant des véhicules en fin de vie dans des produits manufacturés (p. ex., composites, béton ou asphalte) NE seront PAS prises en considération.
  3. Les propositions présentant une approche de conversion directe des déchets en énergie (p. ex., un projet de co-incinération) NE seront PAS prises en considération.

Toutes les innovations proposées doivent respecter la totalité des règlements environnementaux fédéraux, provinciaux et municipaux applicables, dont le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Résultats souhaités et éléments à considérer

Résultats essentiels (obligatoires)

La solution proposée doit respecter les critères décrits ci-après.

Phase I

  1. Décrire une stratégie complète de conversion du plastique des véhicules en fin de vie en matériaux ou en molécules à valeur ajoutée.

    Définitions 

    • « Plastique » désigne tout type de polymère (thermoplastique, thermodurcissable ou élastomère, renforcé ou non).
    • Les « matériaux » peuvent à titre d’exemple inclure (mais sans y être limité) des polymères, des solides carbonés (noir de carbone, graphite, etc.) ou d’autres matériaux à valeur ajoutée pouvant être utilisés pour la fabrication de produits.
    • Les « molécules » peuvent à titre d’exemple inclure des agents chimiques, des monomères ou des combustibles à valeur ajoutée.
  2. Présenter clairement les étapes vers la commercialisation et l’adoption par l’industrie.
  3. Pouvoir être mise à l’échelle.
  4. Bien s’intégrer aux procédés et infrastructures actuellement utilisés pour le recyclage des véhicules en fin de vie au Canada.
  5. Mener à la mise au point d’un prototype pour essais à l’échelle laboratoire ou à l’échelle pilote qui :
    • permet la conversion d’au moins 40 % des déchets de plastique provenant des véhicules en fin de vie en matériaux ou molécules à valeur ajoutée, comme démontré à l’échelle du laboratoire ou à l'échelle pilote;
    • a le potentiel de permettre la récupération séparée des substances toxiques (la liste de ces substances est accessible à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/registre-environnemental-loi-canadienne-protection/fiche-information-reglement-substances-toxiques-interdites.html);
    • une fois développé à grande échelle, a le potentiel d’opérer à des débits équivalents à ceux des installations de recyclage des véhicules en fin de vie (50 tonnes/heure ou plus);
    • a le potentiel d’apporter des bénéfices environnementaux par rapport aux pratiques actuelles d’enfouissement, comme démontré par une analyse du cycle de vie (ACV) préliminaire;
    • Le rapport final de la Phase 1 devrait inclure une analyse des éléments de coûts du procédé et la valeur pouvant être générée par cette technologie, dans le but de démontrer que la stratégie est rentable.

Phase II

  1. Mener à la mise au point d’un système à l’échelle semi-industrielle ou industrielle, automatisé et sécuritaire, qui ne requiert aucune intervention manuelle et qui permet :
    • la conversion d’au moins 60 % des déchets de plastique provenant des véhicules en fin de vie en matériaux ou molécules à valeur ajoutée, comme démontré à l’échelle semi-industrielle ou industrielle;
    • la récupération séparée des substances toxiques, comme démontré à l’échelle semi-industrielle ou industrielle (la liste de ces substances est accessible à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/registre-environnemental-loi-canadienne-protection/fiche-information-reglement-substances-toxiques-interdites.html);
    • l’opérer à des débits équivalents à ceux des installations de recyclage des véhicules en fin de vie (50 tonnes/heure ou plus), comme démontré à l’échelle semi-industrielle ou industrielle;
    • des bénéfices environnementaux par rapport aux pratiques actuelles d’enfouissement, comme démontré par une analyse du cycle de vie (ACV);
    • le rapport final de la Phase 2 devrait inclure une analyse des éléments de coûts du procédé et la valeur potentiellement pouvant être générée par cette technologie, dans le but de démontrer que la stratégie est rentable.

Nota : Il est important de rappeler aux demandeurs que la proposition doit, à la Question 1a (Portée), décrire comment la solution satisfait aux six résultats essentiels (obligatoires) escomptés décrits à la présente section. Le plan de projet de la phase I devrait cependant être centré sur les critères essentiels de 1 à 5 et démontrer la faisabilité de la proposition relativement à ces critères. Les travaux pourront être axés sur la réalisation du sixième résultat essentiel durant la phase II.

Historique et contexte

On estime que le Canada génère entre 300 et 400 kt par an de déchets de plastique automobile Note de bas de page 1, qui sont une composante des résidus de déchiquetage automobile (RDA), un mélange de matériaux non métalliques provenant de véhicules en fin de vie.

Après la vidange des fluides de fonctionnement et le désassemblage des pièces réutilisables, les véhicules sont compressés et déchiquetés. La majorité des métaux ferreux et non ferreux peuvent être récupérés à l’aide des technologies de séparation existantes, telles que les séparateurs magnétiques ou les courants de Foucault. Les composants non métalliques, désignés sous le nom de RDA, consistent en un mélange disparate de fragments de plastique, d’élastomères, de textiles, d’autres matières fibreuses, de verre et de métaux. La composition, les propriétés physiques et la granulométrie exactes des RDA dépendent principalement des produits d’entrée, du type d’équipement de déchiquetage et des procédés de séparation utilisés après le déchiquetage. Comme point de départ, les demandeurs pourront utiliser les renseignements fournis dans les références indiquées à la fin du présent documentNote de bas de page 2Note de bas de page 3. Les RDA peuvent aussi contenir des contaminants, tels que des fluides automobiles (huiles à moteur, lubrifiants, etc.), des substances halogénées (plastiques chlorés, tels que du polychlorure de vinyle ou PCV, des produits ignifuges bromés, etc.), des métaux lourds (mercure, plomb, cadmium, etc.) et des polluants organiques persistants (POP).

L’hétérogénéité des RDA, qui présentent des degrés variables de contamination, d’humidité, de teneur en cendres et de pouvoir calorifique, représente un défi considérable pour la sélection ou la conception d’un procédé de valorisation approprié. Actuellement, la vaste majorité des RDA générés au Canada sont utilisés comme matériaux de recouvrement dans les sites d’enfouissement. Alors que l’utilisation des plastiques dans les véhicules est amenée à croître en raison de leur potentiel d’allègement pour les véhicules, permettant ainsi de réduire la consommation de carburant et les émissions de gaz à effet de serre, il devient nécessaire de développer des stratégies acceptables sur le plan environnemental et économiquement viables pour le recyclage du plastique des véhicules en fin de vie au Canada.

Technologies actuelles

En raison de la très grande variété de marques, de modèles et d’architectures de véhicules, une méthode efficace de désassemblage des pièces en plastique avant le déchiquetage n’a jusqu’à présent pu être mise au point. Seuls deux exemples peuvent être trouvés, tous les deux se caractérisant par leur lenteur et le fait qu’ils sont très sélectifs. Le premier exemple est la méthode utilisée au Recycling and Dismantling Center (RDC) de BMW. Chaque voiture est traitée individuellement, vidangée de tous ses fluides, partiellement désassemblée et finalement aplatie et déchiquetée. Seules les pièces de grande taille, tels les pare-chocs, peuvent être récupérées avant le déchiquetageNote de bas de page 4. Les machines de désassemblage d’automobiles mises au point par Kobelco Construction Machinery constituent un deuxième exemple. Ces machines, bien qu’elles soient opérées par des humains, permettent de désassembler automatiquement certaines parties des véhicules avant le déchiquetage. Ce procédé est plus rapide que le désassemblage manuel, mais moins précis et uniquement axé sur les pièces de grande taille (pare-chocs). Ces deux techniques sont lentes, imprécises et ne font que désassembler les véhicules, sans apporter une solution au problème de la transformationNote de bas de page 5.

Les technologies étudiées pour valoriser les RDA se classent en trois principales catégories : i) incorporation directe dans des produits manufacturiers, tels que des composites, du béton ou de l’asphalte; ii) incinération avec récupération d’énergie; iii) technologies émergentes de recyclage des produits chimiques, p. ex., par la pyrolyse ou la gazéification. Pour un examen détaillé de ces technologies, les demandeurs peuvent consulter les référencesNote de bas de page 2Note de bas de page 3. Certaines de ces technologies semblent offrir des solutions de rechange prometteuses pour la valorisation des RDA. Néanmoins, plusieurs défis demeurent, comme leur rentabilité et leurs avantages pour l’environnement comparativement aux pratiques d’enfouissement actuelles.

Dans l'ensemble, ce défi soutiendra l'action nationale en matière de déchets plastiques automobiles pour atteindre l'objectif de zéro déchet plastique au Canada.

Le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) et Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) sont déterminés à protéger l’environnement tout en soutenant les entreprises et la population canadienne durant la transition vers un avenir à zéro déchet de plastique. Le présent défi est extrêmement pertinent en regard de l’engagement du gouvernement fédéral à transformer le Canada en une économie sans déchets de plastique. Le plastique constitue une matière et une ressource utile et inégalée en raison de sa fonctionnalité, de sa durabilité et de son faible coût. Il est utilisé dans presque tous les volets de la vie quotidienne des Canadiens et apporte d’importants avantages économiques, environnementaux et sociaux. Cependant, la façon dont le plastique est actuellement utilisé et géré entraîne à certains égards une incidence négative sur les écosystèmes et la faune du Canada et constitue un poids pour l’économie. Les Canadiens jettent chaque année plus de trois millions de tonnes de déchets de plastique. Seulement 9 % de ces déchets sont recyclés, alors que le reste échoue dans les sites d’enfouissement, des installations récupératrices d’énergie ou l’environnement. 

Par conséquent, le gouvernement du Canada s'est engagé à réduire les déchets plastiques et la pollution au Canada et dans le monde. Au G7 2018 à Charlevoix, au Québec, le Canada a lancé la Charte sur les plastiques dans les océans. Cette charte, qui a maintenant été approuvée par 25 gouvernements ainsi que plus de 60 entreprises et organisations dans le monde, fixe des objectifs et définit des actions pour éradiquer les déchets plastiques et les déchets marins.

Le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec les provinces et les territoires par l’intermédiaire du Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME). Le CCME a lancé une stratégie nationale visant l’atteinte de zéro déchet de plastique et adopté la première étape d’un plan d’action pour encourager des mesures concrètes dans l’ensemble du pays (https://www.ccme.ca/fr/current_priorities/waste/waste/strategie-visant-l-atteinte-de-zero-dechet-de-plastique.html). Ce plan met l’accent sur les efforts gouvernementaux dans une vaste gamme de secteurs, dont l’approvisionnement écologique et les produits de plastique à usage unique.

Valeur maximale de la subvention

Ce défi pourrait donner lieu à de multiples subventions.

Un financement pouvant aller jusqu'à 150 000 $ CAN pour une durée maximale de six mois pourrait être offert pour toute subvention de la phase 1 découlant de ce défi.

Un financement pouvant aller jusqu'à 1 000 000 $ CAN pour une durée maximale de deux ans pourrait être offert pour toute subvention de la phase 2 découlant de ce défi.

Cette divulgation est faite de bonne foi et n'engage pas le Canada à accorder une subvention correspondant à la valeur totale maximale du financement.

Déplacements :

Admissibilité

Les propositions de solutions peuvent uniquement être présentées par une petite entreprise qui satisfait aux critères suivants :

  • être à but lucratif
  • être constituée au Canada (au fédéral ou au provincial)
  • compter au plus 499 employés équivalent temps plein (ETP)Note de bas de page *
  • mener des activités de recherche-développement au Canada
  • verser présentement au moins 50 % de ses salaires, rémunérations et honoraires annuels à des employés et à des entrepreneurs qui passent la majeure partie de leurs heures de travail au CanadaNote de bas de page *
  • compter au moins 50 % de ses employés ETP dont le lieu de travail habituel est au CanadaNote de bas de page *
  • compter au moins 50 % de ses cadres supérieurs (vice-président ou niveaux supérieurs) dont la résidence principale est au CanadaNote de bas de page *

Critères d'évaluation

Le candidat doit remplir le formulaire électronique de présentation de la proposition pour le volet Défi, et y fournir assez d'information pour permettre au Canada d'évaluer la proposition par rapport aux critères et au schéma d'évaluation. L'information doit montrer en quoi la solution proposée répond à chaque critère.

Partie 1 : Critères obligatoires

Les propositions doivent satisfaire à tous les critères obligatoires indiqués en obtenant la mention « Réussite » pour passer à la partie 2. Les propositions qui ne satisfont pas à tous les critères obligatoires seront jugées non recevables et seront écartées.

Critères obligatoires et critères cotés avec note minimale de passage

(à satisfaire obligatoirement par la proposition du candidat)

Question 1a : Portée

Décrivez la solution que vous proposez et la manière dont elle relève le défi. Veuillez inclure dans votre description les bases scientifiques et technologiques sur lesquelles repose la solution que vous proposez, et indiquez clairement en quoi votre solution permet d'atteindre tous les résultats essentiels (obligatoires)  visés (le cas échéant) dans la section Résultats souhaités de l'avis de défi.

Schéma d'évaluation (obligatoire - réussite/échec)

Réussite

La solution proposée par le candidat est bien articulée, respecte la portée du défi et aborde tous les résultats essentiels (le cas échéant) énoncés dans l'avis de défi.

Échec

La solution proposée s'articule d'une façon qui dépasse la portée du défi.
OU
La solution proposée ne traite pas de tous les résultats souhaités essentiels énoncés dans l'avis de défi.
OU
La solution proposée est mal décrite au point où il est impossible de l'analyser concrètement.
OU
Il existe peu ou pas de preuves scientifiques et / ou techniques indiquant que la solution proposée est susceptible de relever le défi.

Question 2 : Niveau de maturité technologique (NMT) actuel
  1. Indiquez le NMT actuel de la solution que vous proposez. (Menu déroulant Menu déroulant du formulaire d'application / soumission)
  2. Décrivez les activités de recherche et développement qui ont été réalisées pour amener la solution proposée au NMT indiqué.
Schéma d'évaluation (obligatoire - réussite/échec)

Réussite : Le candidat a démontré que la solution proposée se situe actuellement entre les niveaux NMT 1 et NMT 6 (inclusivement), cela étant justifié par une explication des activités de recherche et développement (R et D) qui ont été réalisées pour amener la solution au NMT indiqué.

Échec : Le candidat n'a pas fourni la preuve suffisante pour démontrer que sa solution actuelle se situait entre les niveaux NMT 1 et NMT 6 (inclusivement), notamment :

  1. trop peu de preuves ont été fournies pour établir le NMT;
  2. la solution implique le développement de la recherche de base ou fondamentale;
  3. la solution est démontrée au niveau NMT 7 ou à un niveau supérieur;
  4. l'explication des activités de recherche et développement (R et D) pour justifier le NMT indiqué est insuffisante, inexistante ou manque de clarté;
  5. l'explication ne fait que paraphraser la description d'un NMT donné.
Question 3a : Innovation

Démontrer que la solution proposée correspond à l'une ou à plusieurs des définitions de l'innovation par SIC:

  1. une inventionNote de bas de page *, une technologie ou un procédé nouveau non offert encore sur le marché;
  2. des modifications importantes apportées à l'application de technologies, de composantes ou de procédés existants pour les utiliser dans des conditions ou un contexte où les applications actuelles ne sont pas possibles;
  3. une amélioration de la fonctionnalité, du coût ou du rendement d'un processus ou d'une technologie existant considéré comme d'avant-garde ou comme la meilleure pratique courante de l'industrie.
Schéma d'évaluation (obligatoire - réussite/échec)

Réussite :

Le candidat a démontré que la solution proposée correspond à l'une ou à plusieurs des définitions de l'innovation par SIC.

Échec :

  • Le candidat n'a pas démontré que la solution proposée correspond au moins à l'une des définitions de l'innovation par SIC. OU
  • Le candidat a démontré que la solution proposée est une amélioration graduelle, une « bonne ingénierie » ou une technologie qui suit le cours normal du développement des produits (c.-à-d. la version ou la mise à jour suivante).
Question 3b : Avancée technologique de pointe

Décrivez en détail les avantages concurrentiels et le niveau d'avancée que l'innovation proposée présente par rapport aux technologies existantes. S'il y a lieu, nommez les technologies existantes ainsi que les concurrents et les substituts potentiels.

Pour faire la preuve de ces éléments, le candidat devrait fournir les renseignements suivants :

  • les améliorations (mineures ou majeures) par rapport aux technologies ou substituts existants par des comparaisons directes;
  • comment l'innovation proposée créera des avantages concurrentiels dans les créneaux et segments de marché actuels.
Schéma d'évaluation (obligatoire – réussite/échec + points)

0 point/échec :

  • Le candidat n'a pas démontré que la solution proposée représente une avancée de pointe par rapport aux technologies existantes, y compris les solutions concurrentes. OU
  • La solution proposée apporte une amélioration minimale aux technologies de pointe existantes qui n'est pas suffisante pour créer des avantages concurrentiels dans les créneaux et segments de marché actuels. OU
  • Les avancées proposées sont décrites de manière générale, mais ne sont pas étayées par des preuves précises et mesurables.

5 points/réussite :

  • Le candidat a démontré que la solution proposée apporte une ou deux améliorations mineures par rapport aux technologies existantes, y compris les solutions concurrentes disponibles, et que ces améliorations pourraient créer des avantages concurrentiels dans les créneaux de marché actuels.

12 points/réussite :

  • Le candidat a démontré que la solution proposée apporte au moins trois améliorations mineures par rapport aux technologies existantes, y compris les solutions concurrentes disponibles, et que la combinaison de ces améliorations est susceptible de créer des avantages concurrentiels dans les créneaux de marché actuels. OU
  • Le candidat ou le candidat a démontré que la solution qu'il propose apporte une amélioration majeure aux technologies existantes, ce qui est susceptible de créer des avantages concurrentiels dans les créneaux de marché actuels.

20 points/réussite :

  • Le candidat a démontré que la solution proposée offre au moins deux améliorations considérables par rapport aux technologies existantes, y compris les solutions concurrentes disponibles, et ces améliorations sont susceptibles de créer des avantages concurrentiels dans les créneaux de marché actuels et pourraient définir de nouveaux segments de marché. OU
  • Le candidat a démontré que la solution proposée peut être considérée comme une nouvelle référence dans le domaine des technologies de pointe qui devance nettement les concurrents et définira vraisemblablement de nouveaux segments de marché.

Partie 2 : Critères cotés

Les propositions doivent atteindre une note minimale de passage de 50 % pour être jugées comme recevables. Les propositions qui n'atteignent pas la note minimale de passage seront déclarées comme non recevables et seront écartées.

Critères cotés

(à satisfaire par la proposition du candidat)

Question 1b : Portée

Donnez les raisons scientifiques et technologiques qui démontrent comment la solution proposée permet d'obtenir les résultats supplémentaires (le cas échéant) indiqués dans la section Résultats souhaités de l'avis de défi. Si aucun résultat supplémentaire n'est indiqué dans l'avis de défi, le texte entré dans cette section ne sera pas pris en considération.

Si aucun résultat supplémentaire n'est indiqué dans l'avis de défi, les soumissionnaires recevront 10 points.

Schéma d'évaluation
  1. L'information fournie est insuffisante pour démontrer que la solution abordera un seul des résultats souhaités supplémentaires à considérer. 0 point
  2. L'information fournie démontre clairement que la solution abordera certains (moins de 50 %) des résultats souhaités supplémentaires à considérer. 3 points
  3. L'information fournie démontre clairement que la solution abordera la plupart (50 % ou plus) des résultats souhaités supplémentaires à considérer. 6 points
  4. L'information fournie démontre clairement que la solution abordera la totalité (100 %) des résultats souhaités supplémentaires à considérer. 10 points
Question 4 : Risques scientifiques et technologiques de la Phase 1

Indiquez les risques scientifiques et technologiques potentiels pour l'élaboration de la validation de principe, et la manière dont ces risques seront atténués dans la phase 1.

Schéma d'évaluation
  1. L'information est insuffisante, ou manquante, pour démontrer que le candidat tient compte des risques potentiels et des stratégies d'atténuation, ou l'information comprend d'importantes lacunes. 0 point
  2. L'information fournie démontre que le candidat tient compte de certains risques potentiels et stratégies d'atténuation, mais il y a des lacunes mineures relatives aux risques ou aux stratégies connexes. 5 points
  3. L'information fournie démontre clairement que le candidat tient suffisamment compte des risques potentiels, et les stratégies d'atténuation connexes sont bien définies. 10 points
Question 5 : Plan du projet de la phase 1

Remplissez ce tableau afin de démontrer la faisabilité du plan de projet de la phase 1.

  • Indiquez si des activités ou jalons devront être réalisés simultanément.)
  • Indiquez le NMT estimé à la fin de la phase 1. (Menu déroulant du formulaire électronique de présentation de la proposition pour le volet Défi)
Schéma d'évaluation
  1. L'information est insuffisante, ou manquante, pour démontrer la faisabilité du plan de projet de la phase 1, ou ce plan de projet dépasse la durée maximum indiquée dans l'avis de défi. 0 point
  2. Le plan de projet de la phase 1 est peut-être réalisable, mais cela n'est pas clairement démontré ou il y a des lacunes. 10 points
  3. L'information fournie démontre clairement la faisabilité du plan de projet de la phase 1. 20 points
Question 6 : Risques du projet de la phase 1

Indiquez les risques potentiels du projet qui pourraient compromettre la validation de principe et la façon dont ceux-ci seront atténués à la phase 1.

Le candidat devrait aborder les risques dans les domaines suivants, s'il y a lieu :

  • Ressources humaines
  • Finances
  • Gestion de projet
  • Propriété intellectuelle
  • Autres risques liés au projet

Note aux candidats : les risques scientifiques et technologiques ne doivent pas être inclus dans cette section. La question 4 traite des risques scientifiques et technologiques.

Schéma d'évaluation
  1. L'information est insuffisante, ou manquante, pour démontrer que le candidat tient compte des risques potentiels et des stratégies d'atténuation, ou l'information comprend d'importantes lacunes. 0 point
  2. L'information fournie démontre que le candidat tient compte de certains risques potentiels et stratégies d'atténuation, mais il y a des lacunes mineures relatives aux risques ou aux stratégies d'atténuation connexes. 5 points
  3. L'information fournie démontre clairement que le candidat tient suffisamment compte des risques potentiels, et les stratégies d'atténuation connexes sont bien définies. 10 points
Question 7 : Équipe de mise en œuvre de la phase 1

Remplissez ce tableau pour démontrer que l'équipe de mise en œuvre de votre projet possède l'expérience et les compétences requises en matière de gestion et de technologie pour exécuter le plan de projet de la phase 1. Un membre de l'équipe de mise en œuvre peut avoir plus d'un rôle.

Schéma d'évaluation
  1. L'information est insuffisante, ou manquante, pour démontrer que l'équipe du projet possède l'expérience et les compétences requises en matière de gestion et de technologie pour exécuter le plan de projet de la phase 1. 0 point
  2. L'information fournie est suffisante, mais comprend des lacunes relatives à l'expérience et aux compétences requises en matière de gestion et de technologie pour exécuter le plan de projet de la phase 1. 10 points
  3. L'information fournie démontre clairement que l'équipe du projet possède l'expérience et les compétences requises en matière de gestion et de technologie pour exécuter le plan de projet de la phase 1. 20 points
Question 8 : Inclusivité

Si votre entreprise devait obtenir un financement de Solutions innovatrices Canada, décrivez les mesures que vous pourriez prendre à la phase 1 (p. ex. stratégie de recrutement, stages, étudiants d'un programme coopératif, etc.) pour favoriser la participation des groupes sous-représentés (p. ex. femmes, jeunes, personnes handicapées, Autochtones, minorités visibles) dans les activités de recherche et développement de la solution proposée. Chaque soumissionnaire/demandeur doit mettre uniquement l'accent sur la description des programmes, politiques et initiatives pertinents qui sont actuellement en place ou qu'ils mettraient en place pour appuyer les travaux de R-D à la phase 1.

Note : Ne fournissez aucun renseignement personnel sur les personnes employées par votre entreprise ou de vos sous-traitants dans la réponse ci-dessous.

Schéma d'évaluation
  1. Aucun exemple concret ou description n'a été fourni concernant les mesures qui seraient prises pour encourager la participation de groupes sous-représentés. 0 point
  2. Un exemple concret ou une description a été fourni concernant les mesures qui seraient prises pour encourager la participation de groupes sous-représentés. 5 points
Question 9 : Proposition financière de la Phase 1

Remplissez ce tableau afin de démontrer que la proposition financière liée au plan de projet de la phase 1 est réaliste.

Schéma d'évaluation
  1. L'information fournie est insuffisante ou manque de crédibilité, ne parvenant pas à démontrer que la proposition financière du plan de projet de la phase 1 est réaliste. 0 point
  2. L'information est fournie, mais certains coûts ne sont pas crédibles ou ne sont pas clairs dans le plan de projet à la phase 1. 7.5 points
  3. L'information fournie contient des éléments crédibles qui démontrent clairement l'aspect réaliste de la proposition financière du plan de projet de la phase 1. 15 points
Question 10 : Contrôles financiers, suivi et surveillance des finances de la Phase 1

Décrivez les contrôles financiers, de même que le suivi et la surveillance qui serviront à gérer les fonds publics au cours de la phase 1. Le candidat devrait indiquer si un individu ou une entreprise gérera les fonds publics et doit fournir leurs titres de compétence et/ou leur expérience pertinente.

Schéma d'évaluation
  1. L'information est insuffisante, ou manquante, pour démontrer la capacité du candidat à gérer les fonds publics au cours de la phase 1. 0 point
  2. L'information fournie est vague ou contient des lacunes. Le candidat a mis en place certains contrôles financiers et mesures de suivi ou surveillance pour gérer les fonds publics au cours de la phase 1. 5 points
  3. L'information fournie démontre clairement que le candidat compte sur des contrôles financiers et des mesures de suivi et de surveillance robustes pour gérer les fonds publics au cours de la phase 1. 10 points
Question 11 : Stratégie de la phase 2

Décrivez un aperçu réaliste de la stratégie de développement du prototype si votre entreprise était choisie pour la phase 2.

La réponse devrait comprendre :

  • les tâches principales;
  • les coûts estimés des matériaux;
  • les ressources humaines;
  • les risques liés aux projets et les stratégies d'atténuation.

Note : une proposition plus détaillée sera exigée des candidats choisis pour la phase 2.

Schéma d'évaluation
  1. L'information est insuffisante, ou manquante, pour démontrer que le candidat a réfléchi à une stratégie réaliste pour le développement du prototype de la phase 2. 0 point
  2. L'information fournie démontre que la stratégie de développement du prototype de la phase 2 est peut-être réaliste, mais des éléments de la stratégie sont vagues ou contiennent des lacunes. 6 points
  3. L'information fournie démontre que le candidat compte sur une stratégie claire et réaliste. 12 points
Question 12 : Approche de commercialisation

Décrivez une approche de commercialisation globale ou un modèle d'affaires réaliste pour réussir à commercialiser la technologie ou le service, et dites comment la technologie ou le service vous aidera à développer et à vendre d'autres produits.

Les réponses devraient inclure :

  • Marchés cibles (excluant le gouvernement du Canada)
  • Sources de financement non liées à Solutions innovatrices Canada
  • Transition vers un produit ou service offert sur le marché
  • Autres indicateurs de potentiel commercial et de faisabilité commerciale

Note : une proposition plus détaillée sera exigée des candidats choisis pour la phase 2.

Schéma d'évaluation
  1. Information insuffisante, voire aucune information, fournie pour montrer le potentiel commercial de la solution proposée. 0 point
  2. De l'information a été fournie pour montrer le potentiel commercial de la solution proposée, mais l'approche de commercialisation comporte des lacunes. 6 points
  3. L'approche de commercialisation présentée est réaliste et montre le potentiel commercial de la solution proposée. 12 points
Question 13 : Avantages pour le Canada

Décrivez les avantages qui pourraient découler de la réussite du développement de votre solution. Les Demandeurs/Candidats sont invités à prendre en compte les avantages éventuels selon les trois catégories suivantes :

  1. Avantages sur le plan de l'innovation : La contribution prévue pour l'amélioration ou le développement d'innovations industrielles ou technologiques au sein de votre entreprise. Les facteurs d'évaluation pourraient notamment être : les retombées potentielles, la création de propriétés intellectuelles, l'incidence de la nouvelle technologie sur la productivité, etc.
  2. Avantages économiques : L'incidence prévue sur la croissance des entreprises, des grappes et des chaînes d'approvisionnement canadiennes, ainsi que les avantages prévus pour la main-d'œuvre canadienne. Les facteurs d'évaluation pourraient notamment être : le nombre d'emplois créés, le nombre d'emplois bien rémunérés, la hausse des recettes liée au projet, etc.
  3. Avantages pour le public : La contribution prévue pour le public en général dans la mesure où la solution devrait générer des avantages sociaux, environnementaux, de santé, de sécurité ou d'autres avantages pour le Canada. Les réponses peuvent inclure les avantages environnementaux, les avantages en fait d'accessibilité et l'incidence sur les collectivités autochtones.
Schéma d'évaluation
  1. Avantages sur le plan de l'innovation
    Aucun avantage n'est indiqué ou la justification est insuffisante. 0 point
    L'avantage n'est pas significatif ou la justification est limitée. 1 point
    L'avantage est significatif et la justification est adéquate. 2 points
  2. Avantages économiques
    Aucun avantage n'est indiqué ou la justification est insuffisante. 0 point
    L'avantage n'est pas significatif ou la justification est limitée. 1 point
    L'avantage est significatif et la justification est adéquate. 2 points
  3. Avantages pour le public
    Aucun avantage n'est indiqué ou la justification est insuffisante. 0 point
    L'avantage n'est pas significatif ou la justification est limitée. 1 point
    L'avantage est considérable et la justification est adéquate. 2 points

Questions et réponses

Toutes les questions concernant ce défi en particulier devraient être adressées à solutions@canada.ca.

Toutes les demandes de renseignements doivent être présentées au moins dix jours civils avant la date de clôture. Pour ce qui est des demandes de renseignements reçues après ce délai, il est possible qu'on ne puisse pas y répondre.

Vous pouvez également consulter la Foire aux questions sur le programme Solutions innovatrices Canada.

Un lexique est aussi disponible.

Dans le résultat essentiel numéro 5 de la phase 1, on y indique que le système permet la conversion d'au moins 40% des plastiques provenant de véhicules hors d'usage (VHU) en matériaux utiles. S'agit-il de 40% du plastique recyclé ou de 40% de matière plastique qui fait partie d'un véhicule?

C'est 40% des plastiques contenus dans les véhicules en fin de vie. Cela revient à 40% des plastiques dans un véhicule, ou à 40% des plastiques dans des RDA (comme tous les plastiques automobiles finissent actuellement dans des RDA).

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