Élaboration d’options novatrices de traitement phytosanitaire pour contrôler les organismes nuisibles justiciables de quarantaine

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

L'Agence canadienne d'inspection des aliments est à la recherche de solutions novatrices de gestion des organismes nuisibles pouvant être utilisées dans le cadre d'une quarantaine et de traitements préalables à l'expédition qui viendront appuyer le travail d'un grand nombre d'utilisateurs finaux afin qu'ils respectent les exigences phytosanitaires et permettront d'aborder les nouveaux risques pour la santé des végétaux au Canada.

Promoteur du défi : L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Mécanisme de financement : Subvention

Date d'ouverture : 28 juillet 2020
Date de clôture : 22 septembre 2020, 14 h (heure avancée de l'Est)

Les candidats potentiels doivent se référer au document « Instructions et procédures relatives aux défis financés par subvention ».

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Défi

Énoncé du problème

Les organismes nuisibles, comprenant les insectes, les agents pathogènes et les mauvaises herbes, sont responsables de la réduction des rendements agricoles et des problèmes d'accès au marché, lesquels entraînent des pertes économiques pour les producteurs et d'autres entreprises canadiennes dans les chaînes d'approvisionnement agricoles et sylvicoles. Il est impératif de protéger la santé des végétaux afin de maintenir la salubrité des aliments, la durabilité de l'environnement et la santé publique, en plus d'appuyer la croissance économique continue.

Il faut tire profit des connaissances théoriques actuelles pour élaborer des approches rentables d'atténuation des risques que présentent les organismes nuisibles. Ces approches doivent posséder des propriétés comparables aux propriétés souhaitées du bromure de méthyle, mais avec moins d'effets négatifs, pour aider les intervenants en protection des végétaux à se conformer aux exigences phytosanitaires.

Le bromure de méthyle consiste en un traitement à large spectre très efficace qui peut être utilisé pour les marchandises, les produits, le sol et d'autres produits végétaux et non végétaux afin de gérer un éventail d'organismes nuisibles et de respecter les exigences phytosanitaires internationales. Ce traitement est cependant éliminé peu à peu dans le monde en raison de ses propriétés destructrices de la couche d'ozone. La recherche a mené à l'identification et au développement de produits de remplacement au bromure de méthyle prometteurs, y compris des substances chimiques (p. ex. les fumigants, les pesticides systémiques, etc.) et des substances non chimiques (p. ex. les procédés physiques — la chaleur, le froid, la radiation, l'irradiation, l'atmosphère contrôlée, etc.), mais il reste encore à transférer ces connaissances en une solution pratique qui peut être utilisée efficacement dans des traitements réels.

Alors que certaines alternatives ont été adoptées pour des utilisations spécifiques, aucune alternative unique au bromure de méthyle n'offre un spectre aussi large sur le plan technique en matière d'activité, de niveau élevé d'efficacité et de mode d'intervention rapide. Un grand nombre de solutions de rechange présentent également des effets nuisibles sur l'environnement et la santé humaine ou ont entraîné le développement de la résistance chez certains organismes nuisibles. De plus, plusieurs méthodes de rechange démontrent une efficacité comparable en théorie, mais de nouveaux outils sont nécessaires pour permettre le fonctionnement pratique de ces solutions. La solution novatrice doit être réalisable aux fins de sa mise en œuvre en fonction des facteurs économiques et techniques.

Résultats souhaités et éléments à considérer

Résultats essentiels (obligatoires)

La solution doit :

  1. Être en mesure d'éliminer un ou plusieurs organismes nuisibles qui sont réglementés et/ou justiciables de quarantaine au Canada et/ou dans d'autres pays (p. ex., y compris, mais sans s'y limiter, les organismes nuisibles qui pourraient se propager par des voies commerciales, comme ceux associés à divers produits végétaux commercialisés et des «auto-stoppeurs» trouvés sur des cargaisons et des conteneurs comme la spongieuse asiatique).
  2. Détruire les organismes nuisibles préoccupants pour le Canada et/ou d'autres pays d'une manière aussi efficace que, ou mieux que, la méthode de référence de fumigation au bromure de méthyle actuelle (soit le bromure de méthyle) pour le même usage; par exemple, les demandeurs pourraient démontrer une efficacité améliorée ou similaire à celle du bromure de méthyle contre un organisme nuisible ciblé dans le cadre de cet usage précis, et ce, en comparant la concentration en fonction du temps, de la dose létale (p. ex. LD99), du pourcentage de mortalité ou de la durée qui s'écoule jusqu'à la mortalité.
  3. Ne pas être une substance assujettie à l'élimination progressive de la production et de la consommation en vertu du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
  4. Offrir une solution viable sur le plan technique et économique qui est comparable à la méthode de référence actuelle par fumigation au bromure de méthyle, ou une solution plus efficace encore, dans des situations où la fumigation au bromure de méthyle était historiquement utilisée, et est utilisée présentement, comme option de traitement, tel que décrite dans la suite des Résultats essentiels.
  5. Être viable et pratique pour un ou plusieurs traitements phytosanitaires, tels qu'un régime de quarantaine des insectes sur les produits importés ou un traitement préalable à l'expédition des exportations pour satisfaire aux exigences du pays importateur.
  6. Satisfaire aux exigences afin d'être offert sur le marché canadien (c.-à-d. être admissible à l'enregistrement du produit par l'entremise de la conformité prévue par la législation applicable, comme la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)et les lois et règlements sur les produits antiparasitaires administrés par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada).

Résultats souhaités supplémentaires

La solution proposée devrait :

  1. Ne pas être un fumigant chimique, de préférence.
  2. Avoir une persistance dans l'environnement qui est d'au moins 40 % inférieure à celle des solutions actuelles (p. ex. le bromure de méthyle a une durée de vie de 0,8 an dans les puits de carbone atmosphériques, océaniques et du sol).
  3. Ne pas entraîner de signes visibles de toxicité, incluant le brunissement, si elle est utilisée sur des produits vivants qui sont sensibles à la fumigation au bromure de méthyle (p. ex. le matériel de pépinière, les fruits ou les légumes).

Historique et contexte

La protection des végétaux au Canada

Au Canada, l'industrie des cultures génère plus de 35 milliards de dollars par année en exportations, et l'industrie forestière ajoute une contribution de 24,6 milliards de dollars au PIB. Le gouvernement fédéral vise une augmentation des exportations agroalimentaires atteignant 75 milliards de dollars par année d'ici 2025. Cependant, les organismes nuisibles, dont les insectes, les agents pathogènes et les mauvaises herbes, sont responsables de jusqu'à 40 % des pertes dans les cultures vivrières annuelles mondiales et des pertes commerciales dépassant les 220 milliards de dollars américains en produits agricoles chaque année. Les intervenants et les gouvernements collaborent au Canada afin de protéger les ressources végétales contre les organismes nuisibles. Les pratiques d'atténuation des risques posés par les organismes nuisibles qui ont été mises en œuvre par les intervenants et les gouvernements sont essentielles pour protéger les ressources végétales contre les organismes nuisibles, ce qui permet ensuite de veiller à la salubrité alimentaire et de faciliter le commerce à l'appui de la croissance économique continue du Canada.

Au Canada, les intervenants travaillent avec les gouvernements afin de faire respecter la Loi sur la protection des végétaux, laquelle vise à assurer la protection de la vie végétale et des secteurs agricole et forestier de l'économie canadienne en empêchant l'importation, l'exportation et la propagation des parasites au Canada à l'aide de mesures appropriées de lutte antiparasitaire et d'élimination. Les personnes responsables de protéger les ressources végétales du Canada doivent relever de nouveaux défis, car la complexité des risques pour la santé des végétaux augmente en raison de facteurs comme les changements climatiques, les voyages et les déplacements transfrontaliers accrus et l'évolution des tendances commerciales. Les systèmes de production agricoles et forestiers, les écosystèmes urbains et la biodiversité naturelle courent un risque plus élevé en raison de l'introduction et de la propagation accrues d'organismes nuisibles connus et émergents dans ces conditions en évolution.

À l'appui de son mandat et en tant qu'organisation nationale de protection des végétaux, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) applique des mesures réglementaires visant à empêcher l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles au Canada. Ces efforts appuient l'économie en protégeant les ressources végétales contre les pertes évitables et en facilitant l'accès aux marchés et au commerce. Par exemple, l'ACIA délivre des certificats phytosanitaires aux parties conformes pour confirmer que les végétaux et les produits végétaux ne contiennent pas d'organismes nuisibles de quarantaine et respectent les exigences du pays importateur.

Bromure de méthyle en tant que traitement phytosanitaire

Le bromure de méthyle constitue un traitement très efficace contre un large éventail d'organismes nuisibles — il peut être utilisé pour les marchandises, les produits après leur récolte, les produits végétaux, le sol, les moyens de transport et d'autres matières végétales et non végétales — et il élimine les organismes nuisibles en quelques heures ou jours. En raison de son vaste éventail d'applications et de son large spectre d'activité en tant que pesticide, le bromure de méthyle peut figurer comme une option de traitement dans les directives phytosanitaires de certains produits afin de respecter les exigences réglementaires qui permettent de confirmer le statut de produits exempts d'organismes nuisibles. Bien qu'il soit extrêmement efficace, le bromure de méthyle est classé comme une substance destructrice de la couche d'ozone. Le Canada, ainsi que d'autres Parties au Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, ont accepté de réduire et d'éliminer progressivement l'utilisation du bromure de méthyle en 1992. En 2005, l'accord a été mis à jour pour inclure une interdiction de fabrication, d'importation et d'exportation du bromure de méthyle, sauf en cas d'exemptions pour utilisation essentielle, comme les applications liées à la mise en quarantaine et aux traitements préalables à l'expédition. Aux termes de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), la nécessité de la fumigation au bromure de méthyle demeure une mesure phytosanitaire pour réduire le risque de déplacement des organismes nuisibles de quarantaine jusqu'à ce que des mesures de remplacement soient élaborées. L'ACIA encourage l'utilisation de traitements de rechange lorsque le bromure de méthyle est inscrit comme une option approuvée respectant les exigences phytosanitaires. Dans les cas, par exemple, où il existe plusieurs options de traitement, y compris le bromure de méthyle, l'option de rechange au bromure de méthyle doit être privilégiée dans la mesure du possible. Lorsque le traitement au bromure de méthyle est nécessaire, on encourage les pays exportateurs à présenter des données à l'appui de l'efficacité des solutions de rechange à la fumigation au bromure de méthyle à l'organisation nationale de protection des végétaux du pays importateur (p. ex. les signataires du GIEC, dont l'ACIA, doivent se conformer aux Directives pour la détermination et la reconnaissance de l'équivalence des mesures phytosanitaires comme l'énonce la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 24 du GIEC). Cela est particulièrement important pour les exportateurs des pays ayant interdit complètement l'utilisation du bromure de méthyle, comme ceux de l'Union européenne, mais qui souhaitent exporter des produits au Canada. Le Guide de l'exportateur de l'UE a été établi pour contribuer au développement et à la présentation de solutions de rechange au bromure de méthyle à l'ACIA.

En ce qui concernant les exemptions pour utilisation essentielle, Environnement et Changement climatique Canada a indiqué que les conditions suivantes doivent être respectées pour que l'utilisation du bromure de méthyle soit considérée comme « essentielle » : a) la non-disponibilité de bromure de méthyle en quantité et de qualité suffisantes pour cette utilisation se traduirait par une désorganisation importante du marché; b) il n'existe aucun produit de substitution ou de remplacement techniquement ou économiquement viable, ou acceptable pour l'environnement et la santé, qui convienne aux récoltes et aux circonstances de la nomination. En près de trois décennies depuis que les parties du Protocole de Montréal ont convenu d'éliminer progressivement le bromure de méthyle, un nombre limité de solutions de rechange ont été élaborées qui offrent des résultats comparables à la gestion des organismes nuisibles (qui satisfont aux critères relatifs à la viabilité technique et économique) sans poser de risques pour l'environnement et la santé qui sont associés au bromure de méthyle. Ces produits de substitution peuvent s'avérer difficiles à obtenir (p. ex. l'enregistrement d'urgence est obligatoire pour le fluorure de sulfuryle) ou posséder une capacité insuffisante pour être utilisés dans différentes situations (p. ex. le manque de capacité physique pour faire fumer les grands tuyaux dans un port), ce qui explique pourquoi le bromure de méthyle n'est pas remplacé dans tous les contextes (p. ex. les applications liées à la mise en quarantaine et aux traitements préalables à l'expédition). On pourrait miser sur les résultats récents de la recherche et les solutions de rechange actuelles afin d'élaborer de nouveaux outils offrant une facilité d'utilisation accrue et la probabilité d'une adoption plus large. Les répercussions internationales de cet enjeu soulignent également le besoin mondial d'une nouvelle méthode de traitement efficace.

Produits de remplacement actuels au bromure de méthyle et facteurs lié au développement de solutions novatrices

En 2017, la CIPV a publié sa recommandation, R-03 2017, concernant le remplacement et la réduction de l'utilisation du bromure de méthyle en tant que mesure phytosanitaire. Comme recommandé, de nombreux pays ont concentré leurs efforts sur la réduction de l'utilisation du bromure de méthyle en tant que mesure phytosanitaire et la diminution des émissions, notamment au moyen de la technique de récupération. Des produits chimiques et non chimiques de remplacement ont été élaborés, mais le bromure de méthyle demeure utilisé en tant que traitement principal pour respecter les exigences phytosanitaires dans les applications liées à la mise en quarantaine et aux traitements préalables à l'expédition. L'élaboration d'une solution de rechange dont l'efficacité est comparable à celle du biocide général, le bromure de méthyle, ayant un large spectre d'activité similaire, mais sans les effets nuisibles sur l'environnement et la santé humaine qui sont associés au bromure de méthyle, pose un défi. Certains produits chimiques de remplacement pourraient présenter un spectre d'activité plus restreint qui réduit leur efficacité contre les différents organismes nuisibles, mais les produits de remplacement ayant un large spectre sont souvent beaucoup plus dangereux pour la santé humaine et l'environnement. Ils ne représentent donc pas des solutions de rechange idéales, telles que le fluorure de sulfuryle, la phosphine et l'éthanedinitrile. De plus en plus de preuves démontrent que des insectes développent une résistance à la phosphine. Les procédés physiques contrôlant directement les organismes nuisibles sont également prometteurs en tant que méthodes de rechange dans des contextes précis, notamment le traitement par la chaleur et par le froid, la stérilisation à la vapeur, l'électrocution, les atmosphères modifiées, la radiation, l'énergie électromagnétique et l'irradiation gamma. Pourtant, bien que plusieurs solutions de rechange témoignent d'une efficacité comparable en théorie, de nouveaux outils sont nécessaires pour permettre le fonctionnement pratique de ces solutions. En outre, ces traitements phytosanitaires doivent être évalués en vue de leur efficacité sur les différents organismes nuisibles préoccupants. La mise en œuvre de la lutte antiparasitaire intégrée (LAI) dans le système de production a également été proposée afin de réduire le besoin de traitement au bromure de méthyle et d'aider à soutenir la santé générale des végétaux, mais de telles approches n'offrent pas nécessairement de solutions à l'élimination des organismes nuisibles et n'abordent pas la nécessité d'un traitement efficace dans un court délai. La phytotoxicité et les dommages causés par les produits chimiques et non chimiques de remplacement respectivement, doivent également être pris en compte, puisqu'une application importante du bromure de méthyle (et par conséquent d'un produit de substitution comparable) vise le traitement de la matière végétale vivante, comme les denrées périssables et le matériel de pépinière d'arbres fruitiers.

Solutions et répercussions possibles

Pour remédier à ce problème, parmi les solutions possibles, on peut considérer une combinaison de traitements ou de pratiques pour obtenir une approche approfondie ayant un large spectre d'activité. Une approche novatrice qui satisfait aux critères de remplacement du bromure de méthyle pourrait influencer positivement les intervenants de l'industrie et les nations qui sont des Parties au Protocole de Montréal ou signataires de la CIPV, tout en réduisant les effets négatifs de la fumigation au bromure de méthyle sur la santé humaine et l'environnement. L'élaboration d'outils novateurs qui se conforment à la législation pertinente pour favoriser la commercialisation, telle que la Loi sur la protection des végétaux et son règlement d'application administrés par l'ARLA, permettra à l'industrie d'éviter une désorganisation du marché en faisant facilement respecter les exigences phytosanitaires et soutiendra l'atténuation globale du risque pour la santé des végétaux. L'industrie profitera également d'un produit de remplacement viable sur le plan technique, commercialisable et pratique qui réduit le besoin d'exemptions pour utilisation essentielle; moins d'efforts seront déployés afin d'obtenir du bromure de méthyle, ce qui réduira le volume d'utilisation et permettra de recourir à la technique de récupération.

Valeur maximale de la subvention et déplacement

Plusieurs subventions pourraient être accordées dans le cadre de ce défi.

Un financement maximal de 150 000 $ CAN pour une période pouvant aller jusqu'à 6 mois pourrait être accordé dans le cadre de ce défi à titre de subvention de la phase 1.

Nombre estimatif de subventions de la phase 1 à octroyer : 2

Un financement maximal de 500 000 $ CAN pour une période pouvant aller jusqu'à 18 mois pourrait être accordé dans le cadre de ce défi à titre de subvention de la phase 2. Seules les entreprises admissibles qui ont reçu du financement dans le cadre de la phase 1 seront prises en compte pour la phase 2.

Nombre estimatif de subventions de la phase 2 à octroyer : 1

La présente divulgation est faite de bonne foi et n'engage pas le Canada à accorder une subvention correspondant à la valeur totale approximative du financement. Les décisions définitives sur le nombre de subventions des phases 1 et 2 seront prises par le Canada en fonction de facteurs tels que les résultats de l'évaluation, les priorités ministérielles et la disponibilité des fonds.

Déplacements

Aucun voyage n'est prévu pour cet défi. Toutes les réunions peuvent être menées par vidéoconférence ou téléconférence.

Admissibilité

Les propositions de solutions peuvent uniquement être présentées par une petite entreprise qui satisfait aux critères suivants :

  • être à but lucratif
  • être constituée au Canada (au fédéral ou au provincial)
  • compter au plus 499 employés équivalent temps plein (ETP)Note de bas de page *
  • mener des activités de recherche-développement au Canada
  • verser présentement au moins 50 % de ses salaires, rémunérations et honoraires annuels à des employés et à des entrepreneurs qui passent la majeure partie de leurs heures de travail au CanadaNote de bas de page *
  • compter au moins 50 % de ses employés ETP dont le lieu de travail habituel est au CanadaNote de bas de page *
  • compter au moins 50 % de ses cadres supérieurs (vice-président ou niveaux supérieurs) dont la résidence principale est au CanadaNote de bas de page *

Critères d'évaluation

Le candidat doit remplir le formulaire électronique de présentation de la proposition pour le volet Défi, et y fournir assez d'information pour permettre au Canada d'évaluer la proposition par rapport aux critères et au schéma d'évaluation. L'information doit montrer en quoi la solution proposée répond à chaque critère.

Partie 1 : Critères obligatoires

Les propositions doivent satisfaire à tous les critères obligatoires indiqués en obtenant la mention « Réussite » pour passer à la partie 2. Les propositions qui ne satisfont pas à tous les critères obligatoires seront jugées non recevables et seront écartées.

Critères obligatoires et critères cotés avec note minimale de passage

(à satisfaire obligatoirement par la proposition du candidat)

Question 1a : Portée

Décrivez la solution que vous proposez et la manière dont elle relève le défi. Veuillez inclure dans votre description les bases scientifiques et technologiques sur lesquelles repose la solution que vous proposez, et indiquez clairement en quoi votre solution permet d'atteindre tous les résultats essentiels (obligatoires)  visés (le cas échéant) dans la section Résultats souhaités de l'avis de défi.

Schéma d'évaluation (obligatoire - réussite/échec)

Réussite

La solution proposée par le candidat est bien articulée, respecte la portée du défi et aborde tous les résultats essentiels (le cas échéant) énoncés dans l'avis de défi.

Échec

La solution proposée s'articule d'une façon qui dépasse la portée du défi.
OU
La solution proposée ne traite pas de tous les résultats souhaités essentiels énoncés dans l'avis de défi.
OU
La solution proposée est mal décrite au point où il est impossible de l'analyser concrètement.
OU
Il existe peu ou pas de preuves scientifiques et / ou techniques indiquant que la solution proposée est susceptible de relever le défi.

Question 2 : Niveau de maturité technologique (NMT) actuel
  1. Indiquez le NMT actuel de la solution que vous proposez. (Menu déroulant Menu déroulant du formulaire d'application / soumission)
  2. Décrivez les activités de recherche et développement qui ont été réalisées pour amener la solution proposée au NMT indiqué.
Schéma d'évaluation (obligatoire - réussite/échec)

Réussite : Le candidat a démontré que la solution proposée se situe actuellement entre les niveaux NMT 1 et NMT 6 (inclusivement), cela étant justifié par une explication des activités de recherche et développement (R et D) qui ont été réalisées pour amener la solution au NMT indiqué.

Échec : Le candidat n'a pas fourni la preuve suffisante pour démontrer que sa solution actuelle se situait entre les niveaux NMT 1 et NMT 6 (inclusivement), notamment :

  1. trop peu de preuves ont été fournies pour établir le NMT;
  2. la solution implique le développement de la recherche de base ou fondamentale;
  3. la solution est démontrée au niveau NMT 7 ou à un niveau supérieur;
  4. l'explication des activités de recherche et développement (R et D) pour justifier le NMT indiqué est insuffisante, inexistante ou manque de clarté;
  5. l'explication ne fait que paraphraser la description d'un NMT donné.
Question 3a : Innovation

Démontrer que la solution proposée correspond à l'une ou à plusieurs des définitions de l'innovation par SIC:

  1. une inventionNote de bas de page *, une technologie ou un procédé nouveau non offert encore sur le marché;
  2. des modifications importantes apportées à l'application de technologies, de composantes ou de procédés existants pour les utiliser dans des conditions ou un contexte où les applications actuelles ne sont pas possibles;
  3. une amélioration de la fonctionnalité, du coût ou du rendement d'un processus ou d'une technologie existant considéré comme d'avant-garde ou comme la meilleure pratique courante de l'industrie.
Schéma d'évaluation (obligatoire - réussite/échec)

Réussite :

Le candidat a démontré que la solution proposée correspond à l'une ou à plusieurs des définitions de l'innovation par SIC.

Échec :

  • Le candidat n'a pas démontré que la solution proposée correspond au moins à l'une des définitions de l'innovation par SIC. OU
  • Le candidat a démontré que la solution proposée est une amélioration graduelle, une « bonne ingénierie » ou une technologie qui suit le cours normal du développement des produits (c.-à-d. la version ou la mise à jour suivante).
Question 3b : Avancée technologique de pointe

Décrivez en détail les avantages concurrentiels et le niveau d'avancée que l'innovation proposée présente par rapport aux technologies existantes. S'il y a lieu, nommez les technologies existantes ainsi que les concurrents et les substituts potentiels.

Pour faire la preuve de ces éléments, le candidat devrait fournir les renseignements suivants :

  • les améliorations (mineures ou majeures) par rapport aux technologies ou substituts existants par des comparaisons directes;
  • comment l'innovation proposée créera des avantages concurrentiels dans les créneaux et segments de marché actuels.
Schéma d'évaluation (obligatoire – réussite/échec + points)

0 point/échec :

  • Le candidat n'a pas démontré que la solution proposée représente une avancée de pointe par rapport aux technologies existantes, y compris les solutions concurrentes. OU
  • La solution proposée apporte une amélioration minimale aux technologies de pointe existantes qui n'est pas suffisante pour créer des avantages concurrentiels dans les créneaux et segments de marché actuels. OU
  • Les avancées proposées sont décrites de manière générale, mais ne sont pas étayées par des preuves précises et mesurables.

5 points/réussite :

  • Le candidat a démontré que la solution proposée apporte une ou deux améliorations mineures par rapport aux technologies existantes, y compris les solutions concurrentes disponibles, et que ces améliorations pourraient créer des avantages concurrentiels dans les créneaux de marché actuels.

12 points/réussite :

  • Le candidat a démontré que la solution proposée apporte au moins trois améliorations mineures par rapport aux technologies existantes, y compris les solutions concurrentes disponibles, et que la combinaison de ces améliorations est susceptible de créer des avantages concurrentiels dans les créneaux de marché actuels. OU
  • Le candidat ou le candidat a démontré que la solution qu'il propose apporte une amélioration majeure aux technologies existantes, ce qui est susceptible de créer des avantages concurrentiels dans les créneaux de marché actuels.

20 points/réussite :

  • Le candidat a démontré que la solution proposée offre au moins deux améliorations considérables par rapport aux technologies existantes, y compris les solutions concurrentes disponibles, et ces améliorations sont susceptibles de créer des avantages concurrentiels dans les créneaux de marché actuels et pourraient définir de nouveaux segments de marché. OU
  • Le candidat a démontré que la solution proposée peut être considérée comme une nouvelle référence dans le domaine des technologies de pointe qui devance nettement les concurrents et définira vraisemblablement de nouveaux segments de marché.

Partie 2 : Critères cotés

Les propositions doivent atteindre une note minimale de passage de 50 % pour être jugées comme recevables. Les propositions qui n'atteignent pas la note minimale de passage seront déclarées comme non recevables et seront écartées.

Critères cotés

(à satisfaire par la proposition du candidat)

Question 1b : Portée

Donnez les raisons scientifiques et technologiques qui démontrent comment la solution proposée permet d'obtenir les résultats supplémentaires (le cas échéant) indiqués dans la section Résultats souhaités de l'avis de défi. Si aucun résultat supplémentaire n'est indiqué dans l'avis de défi, le texte entré dans cette section ne sera pas pris en considération.

Si aucun résultat supplémentaire n'est indiqué dans l'avis de défi, les soumissionnaires recevront 10 points.

Schéma d'évaluation
  1. L'information fournie est insuffisante pour démontrer que la solution abordera un seul des résultats souhaités supplémentaires à considérer. 0 point
  2. L'information fournie démontre clairement que la solution abordera certains (moins de 50 %) des résultats souhaités supplémentaires à considérer. 3 points
  3. L'information fournie démontre clairement que la solution abordera la plupart (50 % ou plus) des résultats souhaités supplémentaires à considérer. 6 points
  4. L'information fournie démontre clairement que la solution abordera la totalité (100 %) des résultats souhaités supplémentaires à considérer. 10 points
Question 4 : Risques scientifiques et technologiques de la Phase 1

Indiquez les risques scientifiques et technologiques potentiels pour l'élaboration de la validation de principe, et la manière dont ces risques seront atténués dans la phase 1.

Schéma d'évaluation
  1. L'information est insuffisante, ou manquante, pour démontrer que le candidat tient compte des risques potentiels et des stratégies d'atténuation, ou l'information comprend d'importantes lacunes. 0 point
  2. L'information fournie démontre que le candidat tient compte de certains risques potentiels et stratégies d'atténuation, mais il y a des lacunes mineures relatives aux risques ou aux stratégies connexes. 5 points
  3. L'information fournie démontre clairement que le candidat tient suffisamment compte des risques potentiels, et les stratégies d'atténuation connexes sont bien définies. 10 points
Question 5 : Plan du projet de la phase 1

Remplissez ce tableau afin de démontrer la faisabilité du plan de projet de la phase 1.

  • Indiquez si des activités ou jalons devront être réalisés simultanément.)
  • Indiquez le NMT estimé à la fin de la phase 1. (Menu déroulant du formulaire électronique de présentation de la proposition pour le volet Défi)
Schéma d'évaluation
  1. L'information est insuffisante, ou manquante, pour démontrer la faisabilité du plan de projet de la phase 1, ou ce plan de projet dépasse la durée maximum indiquée dans l'avis de défi. 0 point
  2. Le plan de projet de la phase 1 est peut-être réalisable, mais cela n'est pas clairement démontré ou il y a des lacunes. 10 points
  3. L'information fournie démontre clairement la faisabilité du plan de projet de la phase 1. 20 points
Question 6 : Risques du projet de la phase 1

Indiquez les risques potentiels du projet qui pourraient compromettre la validation de principe et la façon dont ceux-ci seront atténués à la phase 1.

Le candidat devrait aborder les risques dans les domaines suivants, s'il y a lieu :

  • Ressources humaines
  • Finances
  • Gestion de projet
  • Propriété intellectuelle
  • Autres risques liés au projet

Note aux candidats : les risques scientifiques et technologiques ne doivent pas être inclus dans cette section. La question 4 traite des risques scientifiques et technologiques.

Schéma d'évaluation
  1. L'information est insuffisante, ou manquante, pour démontrer que le candidat tient compte des risques potentiels et des stratégies d'atténuation, ou l'information comprend d'importantes lacunes. 0 point
  2. L'information fournie démontre que le candidat tient compte de certains risques potentiels et stratégies d'atténuation, mais il y a des lacunes mineures relatives aux risques ou aux stratégies d'atténuation connexes. 5 points
  3. L'information fournie démontre clairement que le candidat tient suffisamment compte des risques potentiels, et les stratégies d'atténuation connexes sont bien définies. 10 points
Question 7 : Équipe de mise en œuvre de la phase 1

Remplissez ce tableau pour démontrer que l'équipe de mise en œuvre de votre projet possède l'expérience et les compétences requises en matière de gestion et de technologie pour exécuter le plan de projet de la phase 1. Un membre de l'équipe de mise en œuvre peut avoir plus d'un rôle.

Schéma d'évaluation
  1. L'information est insuffisante, ou manquante, pour démontrer que l'équipe du projet possède l'expérience et les compétences requises en matière de gestion et de technologie pour exécuter le plan de projet de la phase 1. 0 point
  2. L'information fournie est suffisante, mais comprend des lacunes relatives à l'expérience et aux compétences requises en matière de gestion et de technologie pour exécuter le plan de projet de la phase 1. 10 points
  3. L'information fournie démontre clairement que l'équipe du projet possède l'expérience et les compétences requises en matière de gestion et de technologie pour exécuter le plan de projet de la phase 1. 20 points
Question 8 : Inclusivité

Si votre entreprise devait obtenir un financement de Solutions innovatrices Canada, décrivez les mesures que vous pourriez prendre à la phase 1 (p. ex. stratégie de recrutement, stages, étudiants d'un programme coopératif, etc.) pour favoriser la participation des groupes sous-représentés (p. ex. femmes, jeunes, personnes handicapées, Autochtones, minorités visibles) dans les activités de recherche et développement de la solution proposée. Chaque soumissionnaire/demandeur doit mettre uniquement l'accent sur la description des programmes, politiques et initiatives pertinents qui sont actuellement en place ou qu'ils mettraient en place pour appuyer les travaux de R-D à la phase 1.

Note : Ne fournissez aucun renseignement personnel sur les personnes employées par votre entreprise ou de vos sous-traitants dans la réponse ci-dessous.

Schéma d'évaluation
  1. Aucun exemple concret ou description n'a été fourni concernant les mesures qui seraient prises pour encourager la participation de groupes sous-représentés. 0 point
  2. Un exemple concret ou une description a été fourni concernant les mesures qui seraient prises pour encourager la participation de groupes sous-représentés. 5 points
Question 9 : Proposition financière de la Phase 1

Remplissez ce tableau afin de démontrer que la proposition financière liée au plan de projet de la phase 1 est réaliste.

Schéma d'évaluation
  1. L'information fournie est insuffisante ou manque de crédibilité, ne parvenant pas à démontrer que la proposition financière du plan de projet de la phase 1 est réaliste. 0 point
  2. L'information est fournie, mais certains coûts ne sont pas crédibles ou ne sont pas clairs dans le plan de projet à la phase 1. 7.5 points
  3. L'information fournie contient des éléments crédibles qui démontrent clairement l'aspect réaliste de la proposition financière du plan de projet de la phase 1. 15 points
Question 10 : Contrôles financiers, suivi et surveillance des finances de la Phase 1

Décrivez les contrôles financiers, de même que le suivi et la surveillance qui serviront à gérer les fonds publics au cours de la phase 1. Le candidat devrait indiquer si un individu ou une entreprise gérera les fonds publics et doit fournir leurs titres de compétence et/ou leur expérience pertinente.

Schéma d'évaluation
  1. L'information est insuffisante, ou manquante, pour démontrer la capacité du candidat à gérer les fonds publics au cours de la phase 1. 0 point
  2. L'information fournie est vague ou contient des lacunes. Le candidat a mis en place certains contrôles financiers et mesures de suivi ou surveillance pour gérer les fonds publics au cours de la phase 1. 5 points
  3. L'information fournie démontre clairement que le candidat compte sur des contrôles financiers et des mesures de suivi et de surveillance robustes pour gérer les fonds publics au cours de la phase 1. 10 points
Question 11 : Stratégie de la phase 2

Décrivez un aperçu réaliste de la stratégie de développement du prototype si votre entreprise était choisie pour la phase 2.

La réponse devrait comprendre :

  • les tâches principales;
  • les coûts estimés des matériaux;
  • les ressources humaines;
  • les risques liés aux projets et les stratégies d'atténuation.

Note : une proposition plus détaillée sera exigée des candidats choisis pour la phase 2.

Schéma d'évaluation
  1. L'information est insuffisante, ou manquante, pour démontrer que le candidat a réfléchi à une stratégie réaliste pour le développement du prototype de la phase 2. 0 point
  2. L'information fournie démontre que la stratégie de développement du prototype de la phase 2 est peut-être réaliste, mais des éléments de la stratégie sont vagues ou contiennent des lacunes. 6 points
  3. L'information fournie démontre que le candidat compte sur une stratégie claire et réaliste. 12 points
Question 12 : Approche de commercialisation

Décrivez une approche de commercialisation globale ou un modèle d'affaires réaliste pour réussir à commercialiser la technologie ou le service, et dites comment la technologie ou le service vous aidera à développer et à vendre d'autres produits.

Les réponses devraient inclure :

  • Marchés cibles (excluant le gouvernement du Canada)
  • Sources de financement non liées à Solutions innovatrices Canada
  • Transition vers un produit ou service offert sur le marché
  • Autres indicateurs de potentiel commercial et de faisabilité commerciale

Note : une proposition plus détaillée sera exigée des candidats choisis pour la phase 2.

Schéma d'évaluation
  1. Information insuffisante, voire aucune information, fournie pour montrer le potentiel commercial de la solution proposée. 0 point
  2. De l'information a été fournie pour montrer le potentiel commercial de la solution proposée, mais l'approche de commercialisation comporte des lacunes. 6 points
  3. L'approche de commercialisation présentée est réaliste et montre le potentiel commercial de la solution proposée. 12 points
Question 13 : Avantages pour le Canada

Décrivez les avantages qui pourraient découler de la réussite du développement de votre solution. Les Demandeurs/Candidats sont invités à prendre en compte les avantages éventuels selon les trois catégories suivantes :

  1. Avantages sur le plan de l'innovation : La contribution prévue pour l'amélioration ou le développement d'innovations industrielles ou technologiques au sein de votre entreprise. Les facteurs d'évaluation pourraient notamment être : les retombées potentielles, la création de propriétés intellectuelles, l'incidence de la nouvelle technologie sur la productivité, etc.
  2. Avantages économiques : L'incidence prévue sur la croissance des entreprises, des grappes et des chaînes d'approvisionnement canadiennes, ainsi que les avantages prévus pour la main-d'œuvre canadienne. Les facteurs d'évaluation pourraient notamment être : le nombre d'emplois créés, le nombre d'emplois bien rémunérés, la hausse des recettes liée au projet, etc.
  3. Avantages pour le public : La contribution prévue pour le public en général dans la mesure où la solution devrait générer des avantages sociaux, environnementaux, de santé, de sécurité ou d'autres avantages pour le Canada. Les réponses peuvent inclure les avantages environnementaux, les avantages en fait d'accessibilité et l'incidence sur les collectivités autochtones.
Schéma d'évaluation
  1. Avantages sur le plan de l'innovation
    Aucun avantage n'est indiqué ou la justification est insuffisante. 0 point
    L'avantage n'est pas significatif ou la justification est limitée. 1 point
    L'avantage est significatif et la justification est adéquate. 2 points
  2. Avantages économiques
    Aucun avantage n'est indiqué ou la justification est insuffisante. 0 point
    L'avantage n'est pas significatif ou la justification est limitée. 1 point
    L'avantage est significatif et la justification est adéquate. 2 points
  3. Avantages pour le public
    Aucun avantage n'est indiqué ou la justification est insuffisante. 0 point
    L'avantage n'est pas significatif ou la justification est limitée. 1 point
    L'avantage est considérable et la justification est adéquate. 2 points

Questions et réponses

Toutes les questions concernant ce défi en particulier devraient être adressées à solutions@canada.ca.

Toutes les demandes de renseignements doivent être présentées au moins dix jours civils avant la date de clôture. Pour ce qui est des demandes de renseignements reçues après ce délai, il est possible qu'on ne puisse pas y répondre.

Vous pouvez également consulter la Foire aux questions sur le programme Solutions innovatrices Canada.

Un lexique est aussi disponible.

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