COVID-19 : Masques chirurgicaux jetables compostables et respirateurs jetables compostables utilisés dans le système de santé canadien

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Le Conseil national de recherches du Canada (CNRC), en collaboration avec Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), Santé Canada (SC) et Ressources naturelles Canada (RNCan), cherche des solutions pour la fabrication de masques chirurgicaux jetables compostables et de respirateurs jetables compostables destinés aux travailleurs de la santé.

Promoteur du défi : Conseil national de recherches du Canada (CNRC), en collaboration avec Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), Santé Canada (SC) et Ressources naturelles Canada (RNCan)

Mécanisme de financement : Subvention

Date d'ouverture : 16 octobre 2020
Date de clôture : 17 novembre 2020, 14 h (heure avancée de l'Est)

Les candidats potentiels doivent se référer au document « Instructions et procédures relatives aux défis financés par subvention ».

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Défi

Énoncé du problème

La pandémie de la COVID-19 a entraîné une augmentation de la consommation d'équipements de protection individuelle (EPI) jetables par les travailleurs de la santé et par le grand public. Le 29 juin 2020, les prévisions du gouvernement fédéral concernant la demande d'EPI au cours de l'année à venir estimaient qu'environ 63 000 tonnes d'EPI liés à la COVID-19 finiraient comme déchets, et seraient ultimement acheminés vers des sites d'enfouissement.

En novembre 2018, le Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME) a adopté la stratégie pan-Canadienne zéro déchet de plastique afin de réduire l'impact environnemental des plastiques et de promouvoir une économie circulaire. Pour soutenir cette stratégie et réduire l'empreinte écologique des EPI au Canada, le gouvernement du Canada soutient la mise au point de solutions permettant de fabriquer des EPI plus durables et de mieux gérer leur fin de vie. Les stratégies comprennent la réutilisation, les matériaux de substitution, l'amélioration de la recyclabilité et les nouvelles technologies de recyclage, ainsi que la compostabilité.

Ce défi appuie l'élément de compostabilité de cette stratégie. Le Conseil national de recherches du Canada (CNRC), en collaboration avec Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), Santé Canada (SC) et Ressources naturelles Canada (RNCan), cherche des solutions pour la fabrication de masques chirurgicaux et de respirateurs jetables compostables destinés aux travailleurs de la santé.

Résultats souhaités

Résultats essentiels (obligatoires)

La solution proposée doit :

  1. conduire à la fabrication à grande échelle de masques chirurgicaux jetables compostables (au moins de niveau 1) et/ou de respirateurs jetables compostables (au moins à l'équivalent du N95). Les candidats doivent atteindre une capacité de production de 1 million de masques / mois à la fin de la phase 2; de plus, ils doivent clairement fournir leurs plans pour une fabrication et une commercialisation à plus grande échelle.
  2. répondre aux exigences suivantes, comme démontré par des prototypes et les données d'essai; de plus, ils doivent pouvoir recevoir l'autorisation de Santé Canada.
Les masques chirurgicaux jetables compostables doivent répondre, au moins, aux exigences de niveau 1 :
- Masques chirurgicaux
ASTM F2100 — 19
- Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3
Efficacité de filtration bactérienne (%) - ASTM F2101

≥95

≥98

≥98

Différentiel de pression (mm H2O / cm2) - EN 14683:2019, annexe C

<5

<6

<6

Efficacité de filtration des particules submicroniques à 0,1 micron (%) - ASTM F2299

≥95

≥98

≥98

Résistance à la pénétration du sang synthétique
(pression minimale en mm Hg pour le résultat de passage) - ASTM F1862

80

120

160

Résistance au feu é -16 CFR Partie 1610

Classe 1

Classe 1

Classe 1

Les respirateurs jetables compostables doivent répondre, au moins, aux exigences de N95 :
- Appareils de protection respiratoire
NIOSH 42 CFR Partie 84
- N95 N99 N100
Résistance à l'inhalation (mm H2O)
-TEB APR STP 0059

≤35

≤35

≤35

Résistance à l'expiration (mm H2O)
-TEB APR STP 0059

≤25

≤25

≤25

Efficacité de filtration des particules submicroniques à 0,1 micron (%)
-TEB APR STP 0059

≥95

≥99

≥99,97

  1. démontrer la conformité aux exigences de l'une des deux normes ASTM, selon celle qui est applicable. Par exemple, les produits fabriqués à partir de polymères compostables sont certifiés selon la norme ASTM D6400, tandis que les produits comprenant un revêtement de polymère sur un substrat de papier ou un autre substrat compostable sont certifiés selon la norme ASTM D6868.
  2. être fabriquée au Canada.
  3. démontrer, par une analyse des coûts, que des objectifs de coûts raisonnables peuvent être atteints pour soutenir la commercialisation et l'adoption par le marché.
  4. apporter des avantages environnementaux par rapport aux équivalents conventionnels non compostables, comme démontré par une analyse du cycle de vie (ACV).

Résultats souhaités supplémentaires

La solution proposée devrait :

  1. être utilisée pour la fabrication à grande échelle de masques chirurgicaux jetables compostables ayant des propriétés supérieures (par exemple, de niveau 2, de niveau 3) et/ou de respirateurs jetables compostables ayant des propriétés supérieures (par exemple, à l'équivalent du N99, à l'équivalent du N100) et répondant aux exigences de la norme ASTM applicable (voir résultat essentiel 3), comme démontré par des prototypes et les données d'essai, et pouvant être autorisés par Santé Canada.
  2. être utilisée pour la fabrication à grande échelle de masques non médicaux jetables compostables répondant aux exigences suivantes et conformes à la norme ASTM applicable (voir résultat essentiel 3), comme démontré par des prototypes et les données d'essai :
- Masques non médicaux
Efficacité de filtration bactérienne (%) - ASTM F2101

≥95

Différentiel de pression (mm H2O / cm2) - EN 14683:2019, Annexe C

<5

Efficacité de filtration des particules submicroniques à 0,1 micron (%) - ASTM F2299

≥60

  1. être fabriquée à partir de ressources renouvelables ou de ressources recyclées.
  2. être fabriquée à partir de ressources canadiennes.

Historique et contexte

La pandémie de la COVID-19 a entraîné une augmentation de la consommation d'équipements de protection individuelle (EPI) par les travailleurs de la santé et par le grand public. La consommation de masques non médicaux jetables, de masques chirurgicaux, de respirateurs (par exemple, les N95) et de blouses chirurgicales a augmenté de manière considérable. Le 29 juin 2020, selon les prévisions du gouvernement fédéral concernant la demande d'EPI au cours de l'année à venir, Santé Canada (SC) estimait qu'environ 63 000 tonnes d'EPI liés à la COVID-19 finiraient comme déchets.

La plupart des EPI jetables sont conçus pour des interventions à usage unique et sont constitués d'assemblages de fines couches de polymères non biodégradables dérivés du pétrole. Ces couches comprennent généralement les composantes suivantes : des couches de support en polypropylène filé-lié non tissé (spunbond), des couches filtrantes en polypropylène obtenues par fusion-soufflage non tissé (meltblown), ainsi que des couches extérieures en polyester ou en nylon pour des fonctions particulières telles que la résistance aux fluides. Voir à titre d'exemple (en anglais seulement) la fiche technique fournie par 3M pour ses respirateurs jetables N95.

En raison de leur composition multi-matériaux et de leur niveau de contamination potentielle par des risques biologiques, les EPI jetables ne peuvent pas être recyclés à l'aide des technologies de recyclage mécanique classiques. À la fin de leur utilisation, les EPI jetables sont traités conformément aux directives fédérales, provinciales et territoriales :

  • La grande majorité des EPI dont se débarrasse le système de santé canadien sont traités comme des déchets solides généraux non dangereux, et sont ultimement acheminés vers des sites d'enfouissement. La fraction restante est traitée comme un déchet solide biomédical et est soit désinfectée et envoyée à l'enfouissement, soit incinérée. Source : Guide de gestion des déchets du réseau de la santé et des services sociaux, gouvernement du Québec, 2017.
  • La grande majorité des EPI dont se débarrasse le grand public sont traités comme des déchets solides généraux non dangereux et sont ultimement acheminés vers des sites d'enfouissement. Une fraction inconnue est jetée de façon inadéquate (par exemple, abandonnés dans l'environnement ou jetés dans les toilettes) et se perd dans l'environnement où elle peut être nuisible pour l'habitat et la faune (par exemple, ingestion, enchevêtrement), et peut présenter des risques pour le fonctionnement efficace des infrastructures de traitement des eaux usées. Enfin, une fraction inconnue est mal gérée (c'est-à-dire mise dans des bacs de recyclage ou de compostage), ce qui peut augmenter les coûts de traitement de déchets recyclables et compostables.

En novembre 2018, le Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME) a adopté la stratégie pan-canadienne Zéro déchet de plastique afin de réduire l'impact environnemental des plastiques et de promouvoir une économie circulaire. Pour soutenir cette stratégie et réduire l'empreinte écologique des EPI au Canada, le gouvernement du Canada soutient la mise au point de solutions permettant de fabriquer des EPI plus durables et de mieux gérer leur fin de vie. Les stratégies comprennent la réutilisation, les matériaux de substitution, l'amélioration de la recyclabilité et les nouvelles technologies de recyclage, ainsi que la compostabilité.

État de l'art de la technologie :

Un certain nombre d'initiatives ont été prises récemment pour concevoir des solutions de rechange permettant la fabrication de masques compostables. La plupart de ces initiatives sont axées sur les produits cellulosiques du secteur forestier, qui sont largement disponibles au Canada. Par exemple (en anglais seulement), l'Université de la Colombie-Britannique a mis au point un prototype de masque cellulosique N95 (« Can-Mask »), dont l'efficacité de filtration des particules et la respirabilité sont prometteuses.

Bien que plusieurs annonces aient été faites concernant des masques compostables fabriqués à partir de fibres cellulosiques (y compris à partir de tissus naturels), l'atteinte des niveaux adéquats d'efficacité de filtration des particules et de respirabilité s'est avérée être un défi technologique. En outre, les matériaux cellulosiques sont hydrophiles et inflammables, ce qui constitue un défi supplémentaire pour atteindre des propriétés telles que la résistance aux fluides et à la flamme, qui sont par exemple requises pour les masques chirurgicaux.

Le marché des polymères compostables s'est considérablement développé au cours des deux dernières décennies, et les polymères compostables tels que le polylactide (PLA), le polybutylène succinate (PBS), l'adipate de polybutylène succinate (PBSA), les polyhydroxyalcanoates (PHA), le polycaprolactone (PCL) et d'autres polymères compostables pourraient constituer des matériaux de substitution intéressants pour la fabrication des non-tissés et des tissus utilisés dans les EPI. À titre d'exemple (en anglais seulement), NatureWorks, une entreprise internationale chef de file dans la production de PLA, a récemment fait don de quantités importantes de PLA au Nonwovens Institute (NWI) de la North Carolina State University (C. N., États-Unis) pour mettre au point un non-tissé hybride filé-lié (spunbond) en PLA et polypropylène (PP).

– Ce défi vise particulièrement les solutions pour la fabrication de masques chirurgicaux jetables compostables et de respirateurs jetables compostables répondant aux exigences techniques nécessaires à leur utilisation par les travailleurs de la santé.

Valeur maximale de la subvention et déplacement

De multiples subventions pourraient résulter de ce défi.

Phase 1 :

  • Le financement maximum disponible pour toute subvention de la phase 1 résultant de ce défi est de : 300 000,00 $ CAD
  • La durée maximale de toute subvention de la phase 1 résultant de ce défi est de 4 mois
  • Nombre estimé de subventions pour la phase 1 : 2

Phase 2 :

  • Le financement maximum disponible pour toute subvention de la phase 2 résultant de ce défi est de : 1 000 000,00 $ CAD
  • La durée maximale de toute subvention de la phase 2 résultant de ce défi est de 8 mois
    • Remarque : Seules les entreprises admissibles qui ont terminé la phase 1 peuvent être prises en considération pour la phase 2.
  • Nombre estimé de subventions pour la phase 2 : 1

Cette divulgation est faite de bonne foi et n'engage pas le Canada à accorder une quelconque subvention pour le financement total approximatif. Les décisions finales concernant le nombre de subventions des phases 1 et 2 seront prises par le Canada en fonction de facteurs tels que les résultats de l'évaluation, les priorités du ministère et la disponibilité des fonds. Le Canada se réserve le droit d'accorder des contributions partielles et de négocier des modifications de la portée du projet.

Déplacements

Réunion de lancement

Réunion virtuelle

Avant de procéder à la Phase 1, le CNRC et ses agences et ministères partenaires peuvent rencontrer les candidats les plus prometteurs de façon virtuelle afin de vérifier leurs compétences et leurs capacités avant de s'engager avec ceux-ci.

Réunions d'étape

Les réunions d'examen de l'état d'avancement seront menées par vidéoconférence ou téléconférence.

Lors du projet, le CNRC peut demander à visiter les installations du candidat et ce, aux frais du CNRC, afin de mieux comprendre la technologie et le processus de fabrication ainsi que pour vérifier les installations de production. Toute visite sur place respectera les protocoles, procédures et approbations reliés à la santé et sécurité en temps de pandémie.

Réunion d'examen final

Réunion virtuelle

Admissibilité

Les propositions de solutions peuvent uniquement être présentées par une petite entreprise qui satisfait aux critères suivants :

  • être à but lucratif
  • être constituée au Canada (au fédéral ou au provincial)
  • compter au plus 499 employés équivalent temps plein (ETP)Note de bas de page *
  • mener des activités de recherche-développement au Canada
  • verser présentement au moins 50 % de ses salaires, rémunérations et honoraires annuels à des employés et à des entrepreneurs qui passent la majeure partie de leurs heures de travail au CanadaNote de bas de page *
  • compter au moins 50 % de ses employés ETP dont le lieu de travail habituel est au CanadaNote de bas de page *
  • compter au moins 50 % de ses cadres supérieurs (vice-président ou niveaux supérieurs) dont la résidence principale est au CanadaNote de bas de page *

Critères d'évaluation

Le candidat doit remplir le formulaire électronique de présentation de la proposition pour le volet Défi, et y fournir assez d'information pour permettre au Canada d'évaluer la proposition par rapport aux critères et au schéma d'évaluation. L'information doit montrer en quoi la solution proposée répond à chaque critère.

Partie 1 : Critères obligatoires

Les propositions doivent satisfaire à tous les critères obligatoires indiqués en obtenant la mention « Réussite » pour passer à la partie 2. Les propositions qui ne satisfont pas à tous les critères obligatoires seront jugées non recevables et seront écartées.

Critères obligatoires et critères cotés avec note minimale de passage

(à satisfaire obligatoirement par la proposition du candidat)

Question 1a : Portée

Décrivez la solution que vous proposez et la manière dont elle relève le défi. Veuillez inclure dans votre description les bases scientifiques et technologiques sur lesquelles repose la solution que vous proposez, et indiquez clairement en quoi votre solution permet d'atteindre tous les résultats essentiels (obligatoires) visés (le cas échéant) dans la section Résultats souhaités de l'avis de défi.

Schéma d'évaluation (obligatoire — réussite/échec)

Réussite

La solution proposée par le candidat est bien articulée, respecte la portée du défi et aborde tous les résultats essentiels (le cas échéant) énoncés dans l'avis de défi.

Échec

La solution proposée s'articule d'une façon qui dépasse la portée du défi.
OU
La solution proposée ne traite pas de tous les résultats souhaités essentiels énoncés dans l'avis de défi.
OU
La solution proposée est mal décrite au point où il est impossible de l'analyser concrètement.
OU
Il existe peu ou pas de preuves scientifiques et / ou techniques indiquant que la solution proposée est susceptible de relever le défi.

Question 2 : Niveau de maturité technologique (NMT) actuel
  1. Indiquez le NMT actuel de la solution que vous proposez. (Menu déroulant Menu déroulant du formulaire d'application / soumission)
  2. Décrivez les activités de recherche et développement qui ont été réalisées pour amener la solution proposée au NMT indiqué.
Schéma d'évaluation (obligatoire — réussite/échec)

Réussite : Le candidat a démontré que la solution proposée se situe actuellement entre les niveaux NMT 1 et NMT 6 (inclusivement), cela étant justifié par une explication des activités de recherche et développement (R et D) qui ont été réalisées pour amener la solution au NMT indiqué.

Échec : Le candidat n'a pas fourni la preuve suffisante pour démontrer que sa solution actuelle se situait entre les niveaux NMT 1 et NMT 6 (inclusivement), notamment :

  1. trop peu de preuves ont été fournies pour établir le NMT;
  2. la solution implique le développement de la recherche de base ou fondamentale;
  3. la solution est démontrée au niveau NMT 7 ou à un niveau supérieur;
  4. l'explication des activités de recherche et développement (R et D) pour justifier le NMT indiqué est insuffisante, inexistante ou manque de clarté;
  5. l'explication ne fait que paraphraser la description d'un NMT donné.
Question 3a : Innovation

Démontrer que la solution proposée correspond à l'une ou à plusieurs des définitions de l'innovation par SIC:

  1. une inventionNote de bas de page *, une technologie ou un procédé nouveau non offert encore sur le marché;
  2. des modifications importantes apportées à l'application de technologies, de composantes ou de procédés existants pour les utiliser dans des conditions ou un contexte où les applications actuelles ne sont pas possibles;
  3. une amélioration de la fonctionnalité, du coût ou du rendement d'un processus ou d'une technologie existant considéré comme d'avant-garde ou comme la meilleure pratique courante de l'industrie.
Schéma d'évaluation (obligatoire — réussite/échec)

Réussite :

Le candidat a démontré que la solution proposée correspond à l'une ou à plusieurs des définitions de l'innovation par SIC.

Échec :

  • Le candidat n'a pas démontré que la solution proposée correspond au moins à l'une des définitions de l'innovation par SIC. OU
  • Le candidat a démontré que la solution proposée est une amélioration graduelle, une « bonne ingénierie » ou une technologie qui suit le cours normal du développement des produits (c.-à-d. la version ou la mise à jour suivante).
Question 3b : Avancée technologique de pointe

Décrivez en détail les avantages concurrentiels et le niveau d'avancée que l'innovation proposée présente par rapport aux technologies existantes. S'il y a lieu, nommez les technologies existantes ainsi que les concurrents et les substituts potentiels.

Pour faire la preuve de ces éléments, le candidat devrait fournir les renseignements suivants :

  • les améliorations (mineures ou majeures) par rapport aux technologies ou substituts existants par des comparaisons directes;
  • comment l'innovation proposée créera des avantages concurrentiels dans les créneaux et segments de marché actuels.
Schéma d'évaluation (obligatoire — réussite/échec + points)

0 point/échec :

  • Le candidat n'a pas démontré que la solution proposée représente une avancée de pointe par rapport aux technologies existantes, y compris les solutions concurrentes. OU
  • La solution proposée apporte une amélioration minimale aux technologies de pointe existantes qui n'est pas suffisante pour créer des avantages concurrentiels dans les créneaux et segments de marché actuels. OU
  • Les avancées proposées sont décrites de manière générale, mais ne sont pas étayées par des preuves précises et mesurables.

5 points/réussite :

  • Le candidat a démontré que la solution proposée apporte une ou deux améliorations mineures par rapport aux technologies existantes, y compris les solutions concurrentes disponibles, et que ces améliorations pourraient créer des avantages concurrentiels dans les créneaux de marché actuels.

12 points/réussite :

  • Le candidat a démontré que la solution proposée apporte au moins trois améliorations mineures par rapport aux technologies existantes, y compris les solutions concurrentes disponibles, et que la combinaison de ces améliorations est susceptible de créer des avantages concurrentiels dans les créneaux de marché actuels. OU
  • Le candidat ou le candidat a démontré que la solution qu'il propose apporte une amélioration majeure aux technologies existantes, ce qui est susceptible de créer des avantages concurrentiels dans les créneaux de marché actuels.

20 points/réussite :

  • Le candidat a démontré que la solution proposée offre au moins deux améliorations considérables par rapport aux technologies existantes, y compris les solutions concurrentes disponibles, et ces améliorations sont susceptibles de créer des avantages concurrentiels dans les créneaux de marché actuels et pourraient définir de nouveaux segments de marché. OU
  • Le candidat a démontré que la solution proposée peut être considérée comme une nouvelle référence dans le domaine des technologies de pointe qui devance nettement les concurrents et définira vraisemblablement de nouveaux segments de marché.

Partie 2 : Critères cotés

Les propositions doivent atteindre une note minimale de passage de 50 % pour être jugées comme recevables. Les propositions qui n'atteignent pas la note minimale de passage seront déclarées comme non recevables et seront écartées.

Critères cotés

(à satisfaire par la proposition du candidat)

Question 1b : Portée

Donnez les raisons scientifiques et technologiques qui démontrent comment la solution proposée permet d'obtenir les résultats supplémentaires (le cas échéant) indiqués dans la section Résultats souhaités de l'avis de défi. Si aucun résultat supplémentaire n'est indiqué dans l'avis de défi, le texte entré dans cette section ne sera pas pris en considération.

Si aucun résultat supplémentaire n'est indiqué dans l'avis de défi, les soumissionnaires recevront 10 points.

Schéma d'évaluation
  1. L'information fournie est insuffisante pour démontrer que la solution abordera un seul des résultats souhaités supplémentairesà considérer. 0 point
  2. L'information fournie démontre clairement que la solution abordera certains (moins de 50 %) des résultats souhaités supplémentairesà considérer. 3 points
  3. L'information fournie démontre clairement que la solution abordera la plupart (50 % ou plus) des résultats souhaités supplémentairesà considérer. 6 points
  4. L'information fournie démontre clairement que la solution abordera la totalité (100 %) des résultats souhaités supplémentairesà considérer. 10 points
Question 4 : Risques scientifiques et technologiques de la Phase 1

Indiquez les risques scientifiques et technologiques potentiels pour l'élaboration de la validation de principe, et la manière dont ces risques seront atténués dans la phase 1.

Schéma d'évaluation
  1. L'information est insuffisante, ou manquante, pour démontrer que le candidat tient compte des risques potentiels et des stratégies d'atténuation, ou l'information comprend d'importantes lacunes. 0 point
  2. L'information fournie démontre que le candidat tient compte de certains risques potentiels et stratégies d'atténuation, mais il y a des lacunes mineures relatives aux risques ou aux stratégies connexes. 5 points
  3. L'information fournie démontre clairement que le candidat tient suffisamment compte des risques potentiels, et les stratégies d'atténuation connexes sont bien définies. 10 points
Question 5 : Plan du projet de la phase 1

Remplissez ce tableau afin de démontrer la faisabilité du plan de projet de la phase 1.

  • Indiquez si des activités ou jalons devront être réalisés simultanément.)
  • Indiquez le NMT estimé à la fin de la phase 1. (Menu déroulant du formulaire électronique de présentation de la proposition pour le volet Défi)
Schéma d'évaluation
  1. L'information est insuffisante, ou manquante, pour démontrer la faisabilité du plan de projet de la phase 1, ou ce plan de projet dépasse la durée maximum indiquée dans l'avis de défi. 0 point
  2. Le plan de projet de la phase 1 est peut-être réalisable, mais cela n'est pas clairement démontré ou il y a des lacunes. 10 points
  3. L'information fournie démontre clairement la faisabilité du plan de projet de la phase 1. 20 points
Question 6 : Risques du projet de la phase 1

Indiquez les risques potentiels du projet qui pourraient compromettre la validation de principe et la façon dont ceux-ci seront atténués à la phase 1.

Le candidat devrait aborder les risques dans les domaines suivants, s'il y a lieu :

  • Ressources humaines
  • Finances
  • Gestion de projet
  • Propriété intellectuelle
  • Autres risques liés au projet

Note aux candidats : les risques scientifiques et technologiques ne doivent pas être inclus dans cette section. La question 4 traite des risques scientifiques et technologiques.

Schéma d'évaluation
  1. L'information est insuffisante, ou manquante, pour démontrer que le candidat tient compte des risques potentiels et des stratégies d'atténuation, ou l'information comprend d'importantes lacunes. 0 point
  2. L'information fournie démontre que le candidat tient compte de certains risques potentiels et stratégies d'atténuation, mais il y a des lacunes mineures relatives aux risques ou aux stratégies d'atténuation connexes. 5 points
  3. L'information fournie démontre clairement que le candidat tient suffisamment compte des risques potentiels, et les stratégies d'atténuation connexes sont bien définies. 10 points
Question 7 : Équipe de mise en œuvre de la phase 1

Remplissez ce tableau pour démontrer que l'équipe de mise en œuvre de votre projet possède l'expérience et les compétences requises en matière de gestion et de technologie pour exécuter le plan de projet de la phase 1. Un membre de l'équipe de mise en œuvre peut avoir plus d'un rôle.

Schéma d'évaluation
  1. L'information est insuffisante, ou manquante, pour démontrer que l'équipe du projet possède l'expérience et les compétences requises en matière de gestion et de technologie pour exécuter le plan de projet de la phase 1. 0 point
  2. L'information fournie est suffisante, mais comprend des lacunes relatives à l'expérience et aux compétences requises en matière de gestion et de technologie pour exécuter le plan de projet de la phase 1. 10 points
  3. L'information fournie démontre clairement que l'équipe du projet possède l'expérience et les compétences requises en matière de gestion et de technologie pour exécuter le plan de projet de la phase 1. 20 points
Question 8 : Inclusivité

Si votre entreprise devait obtenir un financement de Solutions innovatrices Canada, décrivez les mesures que vous pourriez prendre à la phase 1 (p. ex. stratégie de recrutement, stages, étudiants d'un programme coopératif, etc.) pour favoriser la participation des groupes sous-représentés (p. ex. femmes, jeunes, personnes handicapées, Autochtones, minorités visibles) dans les activités de recherche et développement de la solution proposée. Chaque soumissionnaire/demandeur doit mettre uniquement l'accent sur la description des programmes, politiques et initiatives pertinents qui sont actuellement en place ou qu'ils mettraient en place pour appuyer les travaux de R-D à la phase 1.

Note : Ne fournissez aucun renseignement personnel sur les personnes employées par votre entreprise ou de vos sous-traitants dans la réponse ci-dessous.

Schéma d'évaluation
  1. Aucun exemple concret ou description n'a été fourni concernant les mesures qui seraient prises pour encourager la participation de groupes sous-représentés. 0 point
  2. Un exemple concret ou une description a été fourni concernant les mesures qui seraient prises pour encourager la participation de groupes sous-représentés. 5 points
Question 9 : Proposition financière de la Phase 1

Remplissez ce tableau afin de démontrer que la proposition financière liée au plan de projet de la phase 1 est réaliste.

Schéma d'évaluation
  1. L'information fournie est insuffisante ou manque de crédibilité, ne parvenant pas à démontrer que la proposition financière du plan de projet de la phase 1 est réaliste. 0 point
  2. L'information est fournie, mais certains coûts ne sont pas crédibles ou ne sont pas clairs dans le plan de projet à la phase 1. 7.5 points
  3. L'information fournie contient des éléments crédibles qui démontrent clairement l'aspect réaliste de la proposition financière du plan de projet de la phase 1. 15 points
Question 10 : Contrôles financiers, suivi et surveillance des finances de la Phase 1

Décrivez les contrôles financiers, de même que le suivi et la surveillance qui serviront à gérer les fonds publics au cours de la phase 1. Le candidat devrait indiquer si un individu ou une entreprise gérera les fonds publics et doit fournir leurs titres de compétence et/ou leur expérience pertinente.

Schéma d'évaluation
  1. L'information est insuffisante, ou manquante, pour démontrer la capacité du candidat à gérer les fonds publics au cours de la phase 1. 0 point
  2. L'information fournie est vague ou contient des lacunes. Le candidat a mis en place certains contrôles financiers et mesures de suivi ou surveillance pour gérer les fonds publics au cours de la phase 1. 5 points
  3. L'information fournie démontre clairement que le candidat compte sur des contrôles financiers et des mesures de suivi et de surveillance robustes pour gérer les fonds publics au cours de la phase 1. 10 points
Question 11 : Stratégie de la phase 2

Décrivez un aperçu réaliste de la stratégie de développement du prototype si votre entreprise était choisie pour la phase 2.

La réponse devrait comprendre :

  • les tâches principales;
  • les coûts estimés des matériaux;
  • les ressources humaines;
  • les risques liés aux projets et les stratégies d'atténuation.

Note : une proposition plus détaillée sera exigée des candidats choisis pour la phase 2.

Schéma d'évaluation
  1. L'information est insuffisante, ou manquante, pour démontrer que le candidat a réfléchi à une stratégie réaliste pour le développement du prototype de la phase 2. 0 point
  2. L'information fournie démontre que la stratégie de développement du prototype de la phase 2 est peut-être réaliste, mais des éléments de la stratégie sont vagues ou contiennent des lacunes. 6 points
  3. L'information fournie démontre que le candidat compte sur une stratégie claire et réaliste. 12 points
Question 12 : Approche de commercialisation

Décrivez une approche de commercialisation globale ou un modèle d'affaires réaliste pour réussir à commercialiser la technologie ou le service, et dites comment la technologie ou le service vous aidera à développer et à vendre d'autres produits.

Les réponses devraient inclure :

  • Marchés cibles (excluant le gouvernement du Canada)
  • Sources de financement non liées à Solutions innovatrices Canada
  • Transition vers un produit ou service offert sur le marché
  • Autres indicateurs de potentiel commercial et de faisabilité commerciale

Note : une proposition plus détaillée sera exigée des candidats choisis pour la phase 2.

Schéma d'évaluation
  1. Information insuffisante, voire aucune information, fournie pour montrer le potentiel commercial de la solution proposée. 0 point
  2. De l'information a été fournie pour montrer le potentiel commercial de la solution proposée, mais l'approche de commercialisation comporte des lacunes. 6 points
  3. L'approche de commercialisation présentée est réaliste et montre le potentiel commercial de la solution proposée. 12 points
Question 13 : Avantages pour le Canada

Décrivez les avantages qui pourraient découler de la réussite du développement de votre solution. Les Demandeurs/Candidats sont invités à prendre en compte les avantages éventuels selon les trois catégories suivantes :

  1. Avantages sur le plan de l'innovation : La contribution prévue pour l'amélioration ou le développement d'innovations industrielles ou technologiques au sein de votre entreprise. Les facteurs d'évaluation pourraient notamment être : les retombées potentielles, la création de propriétés intellectuelles, l'incidence de la nouvelle technologie sur la productivité, etc.
  2. Avantages économiques : L'incidence prévue sur la croissance des entreprises, des grappes et des chaînes d'approvisionnement canadiennes, ainsi que les avantages prévus pour la main-d'œuvre canadienne. Les facteurs d'évaluation pourraient notamment être : le nombre d'emplois créés, le nombre d'emplois bien rémunérés, la hausse des recettes liée au projet, etc.
  3. Avantages pour le public : La contribution prévue pour le public en général dans la mesure où la solution devrait générer des avantages sociaux, environnementaux, de santé, de sécurité ou d'autres avantages pour le Canada. Les réponses peuvent inclure les avantages environnementaux, les avantages en fait d'accessibilité et l'incidence sur les collectivités autochtones.
Schéma d'évaluation
  1. Avantages sur le plan de l'innovation
    Aucun avantage n'est indiqué ou la justification est insuffisante. 0 point
    L'avantage n'est pas significatif ou la justification est limitée. 1 point
    L'avantage est significatif et la justification est adéquate. 2 points
  2. Avantages économiques
    Aucun avantage n'est indiqué ou la justification est insuffisante. 0 point
    L'avantage n'est pas significatif ou la justification est limitée. 1 point
    L'avantage est significatif et la justification est adéquate. 2 points
  3. Avantages pour le public
    Aucun avantage n'est indiqué ou la justification est insuffisante. 0 point
    L'avantage n'est pas significatif ou la justification est limitée. 1 point
    L'avantage est considérable et la justification est adéquate. 2 points

Questions et réponses

Toutes les questions concernant ce défi en particulier devraient être adressées à solutions@canada.ca.

Toutes les demandes de renseignements doivent être présentées au moins dix jours civils avant la date de clôture. Pour ce qui est des demandes de renseignements reçues après ce délai, il est possible qu'on ne puisse pas y répondre.

Vous pouvez également consulter la Foire aux questions sur le programme Solutions innovatrices Canada.

Un lexique est aussi disponible.

Un matériau 100% coton biologique est-il éligible?

Tout matériau peut être considéré tant que l'EPI final répond à tous les résultats essentiels.

Les masques réutilisables et lavables sont-ils envisagés? (pour une période limitée lavable puis jeté)

Pour ce défi, l'accent est mis sur les EPI jetables à usage unique.

Fabriqué au Canada? Cela inclut-il les polymères de base et / ou les matériaux nécessaires à la fabrication des masques, ou est-ce uniquement lié à la fabrication des masques?

L'utilisation de matériel canadien est répertoriée comme un résultat souhaité supplémentaire et non comme un résultat essentiel.

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