Outil de correspondance de la navigation numérique pour les programmes et services fédéraux

De Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Services aux Autochtones Canada (SAC) est à la recherche d'un outil de navigation Web qui permet aux utilisateurs de parcourir les initiatives, les stratégies et les programmes fédéraux à l'intention des Autochtones et qui peut mettre en correspondance les demandes d'entreprises, d'organisations autochtones et de fonctionnaires à un programme ou service fédéral.

Promoteur du défi : Services aux Autochtones Canada

Mécanisme de financement: Contrat

Date d'ouverture : 17 septembre 2020
Date de clôture : 24 novembre 2020, 14 h (heure avancée de l'Est)

Pour ce défi, s'il vous plaît, vous référer à l'appel d'offres sur Achats et ventes.

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Défi

Veuillez noter qu'aux fins de ce défi, la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones du gouvernement fédéral (SAEA) a été incorporée et modifiée pour s'aligner avec les critères d'admissibilité du programme de Solutions innovatrices Canada.

Pour être éligibles à ce défi, les soumissionnaires doivent satisfaire aux exigences d'admissibilité du programme Solutions innovatrices Canada et doivent respecter les clauses modifiées du SAEA.

Énoncé du problème

En ce moment, Services aux Autochtones Canada a de la difficulté à répondre aux multiples demandes d'information des communautés, entreprises et organisations autochtones du Canada concernant les services ministériels. Les sites Web ministériels Canada.ca fournissent une profusion de renseignements sur les programmes et services gouvernementaux, mais ne facilitent pas la navigation dans ces programmes et services ni l'accès aux critères d'admissibilité et aux formulaires de demande. Il n'existe aucun moyen simple de connaître les autres programmes de SAC ou d'autres ministères qui pourraient financer une proposition. Cette tâche est généralement effectuée manuellement et prend beaucoup de temps. SAC reçoit des demandes et des propositions non sollicitées qui ne correspondent pas tout à fait à ses critères d'admissibilité. Une plateforme est donc nécessaire pour parcourir et faire correspondre les programmes offerts par le gouvernement du Canada et fournir une réponse rapide et adaptée à une demande donnée. Il est nécessaire de développer une plateforme innovante et de la mettre à l'essai afin de permettre aux partenaires et aux fonctionnaires autochtones d'accéder immédiatement à des renseignements pertinents et à jour, adaptés à leur question et à leurs besoins précis concernant les programmes admissibles dans le cadre d'une proposition donnée, et de savoir si le programme dispose encore de fonds. SAC est à la recherche d'une solution en ligne qui servira d'outil d'appariement des programmes et des services et qui facilitera la navigation dans les programmes et services fédéraux afin de répondre, en temps réel, aux diverses demandes de renseignements ou de financement reçues.

Résultats souhaités et éléments à considérer

Résultats essentiels (obligatoires)

Les solutions proposées doivent :

  1. être évolutives et fournir aux utilisateurs un accès interactif immédiat (en quelques secondes) à des renseignements pertinents adaptés à leurs questions et besoins précis;
  2. s'intégrer aux systèmes actuels de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et de SAC, et présenter une interopérabilité avec les bases de données et les applications en ligne existantes du gouvernement du Canada;
  3. s'adapter au fil du temps en fonction de l'apprentissage machine supervisé ou non supervisé afin d'améliorer l'expérience utilisateur et de mieux répondre aux besoins des Canadiens en matière de renseignements;
  4. fournir la même interface aux utilisateurs internes et externes;
  5. fournir des formulaires de demande à remplir en format PDF aux personnes qui souhaitent présenter une demande dans le cadre d'un programme particulier;
  6. se mettre à jour automatiquement (peut-être au moyen d'un algorithme ou de l'apprentissage machine) en temps réel lorsqu'il y a une modification, un ajout ou une suppression sur le site Web d'un programme fédéral afin que cet outil puisse toujours fournir les renseignements les plus récents possible;
  7. intégrer des renseignements provenant de tous les programmes et services du gouvernement du Canada et non seulement ceux de SAC.

Résultats souhaités supplémentaires

Les solutions proposées devraient :

  1. disposer d'une fonction de clavardage pour interagir avec les utilisateurs en temps réel et être en mesure de répondre aux demandes de renseignements (p. ex., « J'aimerais obtenir du financement pour démarrer une entreprise. À quel programme puis-je présenter une demande? ») dans plusieurs langues, y compris, mais sans s'y limiter, dans les deux langues officielles que sont l'anglais et le français, avec la possibilité d'élargir cette fonction aux langues autochtones;
  2. être pleinement accessibles aux personnes qui peuvent avoir une déficience d'apprentissage, de lecture, de perception, physique ou visuelle pouvant avoir un impact sur leur capacité de lire les documents numériques conventionnels.

Historique et contexte

Les progrès technologiques des dernières années ont permis l'introduction de plateformes logicielles novatrices, notamment la technologie des « robots conversationnels », fondées sur le traitement du langage naturel et dotée d'une capacité à imiter l'activité humaine. De plus en plus, on utilise ces technologies pour la reconnaissance de la parole et du texte. Elles permettent également une interaction entre l'utilisateur et le logiciel (c.-à-d. en répondant à des questions) à l'aide de phrases naturelles. Depuis de nombreuses années, RCAANC et SAC ont constaté une lacune dans la façon dont les ministères reçoivent, évaluent et répondent aux demandes de renseignements sur les programmes et aux demandes de financement. On peut se servir des récents progrès en matière d'intelligence artificielle (IA) pour aider RCAANC et SAC, et améliorer l'accès des populations autochtones aux programmes et aux services dans l'ensemble du gouvernement. Lorsqu'une proposition est rejetée dans le cadre d'un programme, il n'y a pas de processus pour aiguiller le demandeur vers d'autres programmes ministériels ou gouvernementaux où la proposition pourrait être admissible. Actuellement, les agents de programme doivent essayer d'établir ces liens par eux-mêmes, ce qui est inefficace, prend trop de temps et constitue un gaspillage de ressources. Même si les employés se sont réunis pour déterminer les différents programmes vers lesquels les demandeurs peuvent être aiguillés, il y a encore de nombreuses erreurs humaines. S'il existait une solution technologique pour résoudre ce problème, le Ministère économiserait du temps et améliorerait sa capacité de prestation de services aux partenaires autochtones. Compte tenu de l'ajout et de la suppression continus de programmes et services fédéraux, il devient de plus en plus difficile de s'y retrouver et de fournir des renseignements pertinents, opportuns et à jour. Cela peut souvent entraîner des frustrations et des occasions manquées. À mesure que le volume et la complexité des renseignements augmenteront, des plateformes novatrices seront nécessaires pour aider les peuples autochtones à accéder aux programmes et aux services qui répondent à leurs besoins précis et leur permettent d'activer leur proposition en temps réel.

Valeur maximale du contrat et déplacements

Ce défi pourrait donner lieu à des contrats multiples.

Phase 1 :

  • Le financement maximal disponible pour tout contrat de la phase 1 résultant de ce défi est de 150 000 $ CA, hors taxes applicables, frais d'expédition, de déplacement et de subsistance, selon les besoins.
  • La durée maximale de tout contrat de la phase 1 résultant de ce défi est de six mois (à l'exclusion de la présentation du rapport final).
  • Nombre estimatif de contrats de la phase 1 à attribuer : 2

Phase 2 :

  • Le financement maximal disponible pour tout contrat de la phase 2 résultant de ce défi est de 520 000 $ CA, hors taxes applicables, frais d'expédition, de déplacement et de subsistance, selon les besoins.
  • La durée maximale de tout contrat de la phase 2 résultant de ce défi est de 12 mois (à l'exclusion de la présentation du rapport final).
    • Remarque : Seules les entreprises admissibles qui ont terminé la phase 1 seront prises en compte pour la phase 2.
  • Nombre estimatif de contrats de la phase 2 à attribuer : 1

La présente divulgation est faite de bonne foi et n'engage pas le Canada à accorder un contrat correspondant à la valeur totale approximative du financement. Les décisions définitives sur le nombre de subventions des phases 1 et 2 seront prises par le Canada en fonction de facteurs tels que les résultats de l'évaluation, les priorités ministérielles et la disponibilité des fonds. Le Canada se réserve le droit de procéder à des attributions partielles et de négocier des modifications de la portée du projet.

Remarque: les entreprises sélectionnées peuvent recevoir un contrat par phase et par défi.

Déplacements 

Réunion de lancement

Gatineau (Québec)Note de bas de page *

Réunions d'étape

Toute réunion d'examen de l'état d'avancement sera menée par vidéoconférence ou téléconférence. 

Réunion d'examen final

Gatineau (Québec)Note de bas de page *

Les autres communications pourront se faire par téléphone, par vidéoconférence ou par WebEx.

Admissibilité

Aux fins de ce Défi, la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones du gouvernement fédéral (SAEA) a été incorporée et modifiée pour s'aligner avec les critères d'admissibilité du programme de Solution Innovatrice Canada.

Pour être éligibles à ce défi, les soumissionnaires doivent satisfaire aux exigences d'admissibilité du programme Solution Innovatrice Canada et doivent respecter les clauses modifiées du SAEA précisées ci-dessous.

S'il vous plait visiter le site Achats et ventes pour plus d'informations.

Critères d'admissibilités de Solutions innovatrices Canada :

Les propositions de solutions peuvent uniquement être présentées par une petite entreprise qui satisfait aux critères suivants :

  • être à but lucratif
  • être constituée au Canada (au fédéral ou au provincial)
  • compter au plus 499 employés équivalent temps plein (ETP)Note de bas de page **
  • mener des activités de recherche-développement au Canada
  • verser présentement au moins 50 % de ses salaires, rémunérations et honoraires annuels à des employés et à des entrepreneurs qui passent la majeure partie de leurs heures de travail au CanadaNote de bas de page **
  • compter au moins 50 % de ses employés ETP dont le lieu de travail habituel est au CanadaNote de bas de page **
  • compter au moins 50 % de ses cadres supérieurs (vice-président ou niveaux supérieurs) dont la résidence principale est au CanadaNote de bas de page **

Annexe 1 : Exigences relatives au programme de marchés réservés aux entreprises autochtones

  1. Qui est admissible?
    1. Une entreprise autochtone étant une coopérative ou corporation à profit dont la propriété et le contrôle sont au moins à 51 p. 100 assurés par des Autochtones.

      Si l'entreprise autochtone a au moins six employés à plein temps à la date de la soumission, au moins 33 p. 100 d'entre eux doivent être des Autochtones, et cette proportion doit être maintenue pendant toute la durée du contrat.

      Le soumissionnaire recevra une attestation à compléter après la date de fermeture du Défi qu'il devra certifier qu'il agit au nom d'une entreprise autochtone selon les critères définis ci-dessus.

  2. Y a-t-il d'autres exigences auxquelles doivent se soumettre les soumissionnaires au titre du Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones?

    Oui

    1. S'il s'agit d'un contrat (biens, services ou construction) pour lequel une entreprise présente une proposition qui comporte de la sous-traitance, celle-ci doit lorsque demandé par le Canada certifier qu'au moins 33 p. 100 de la valeur des travaux effectués en vertu du contrat seront réalisés par une ou plusieurs entreprises autochtones. La valeur des travaux effectués correspond à la valeur totale du contrat, moins les matériaux achetés directement par l'entrepreneur pour l'exécution du contrat. Par conséquent, le soumissionnaire doit aviser le sous-traitant ou les sous-traitants, en les y obligeant, au besoin, par écrit, qu'ils doivent respecter les exigences que le Programme de marchés réservés (le Programme) peut imposer au sous-traitant ou aux sous-traitants.
    2. Le contrat du fournisseur avec un sous-traitant doit aussi, s'il y a lieu, comprendre une disposition en vertu de laquelle le sous-traitant accepte de remettre au fournisseur de l'information attestant sa conformité au programme et qui autorise le fournisseur à faire effectuer une vérification par l'État, afin d'examiner les dossiers du sous-traitant dans le but de vérifier l'information fournie. Le fait de ne pas exiger ou de ne pas appliquer ces dispositions équivaut à une rupture de contrat et expose le soumissionnaire aux conséquences civiles dont il est question dans le présent document.
    3. Suivant la date de fermeture du Défi, l'entreprise doit signer le formulaire d'Attestation concernant les exigences du Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones (l'attestation), lorsque demandé par le Canada, déclarant qu'elle :
      1. satisfait aux critères d'admissibilité et continuera de le faire pendant toute la durée du contrat;
      2. présente, sur demande, la preuve qu'elle satisfait aux critères d'admissibilité;
      3. accepte de faire l'objet d'une vérification concernant l'attestation;
      4. reconnaît que s'il est prouvé qu'elle NE satisfait PAS aux critères d'admissibilité, elle sera passible de une ou de plusieurs des conséquences civiles énoncées dans l'attestation et le contrat.
  3. Comment l'entreprise doit-elle prouver qu'elle satisfait aux critères d'admissibilité?
    1. Il n'est pas nécessaire de fournir une preuve d'admissibilité au moment de la présentation de la proposition. Toutefois, l'entreprise doit être prête à fournir cette preuve en cas de vérification.
    2. Les conséquences civiles des fausses déclarations dans les documents de proposition, de la non-conformité avec les exigences du Programme ou de la non-production d'une preuve satisfaisante pour le Canada en ce qui a trait aux exigences du Programme peuvent prendre la forme d'une saisie du dépôt de proposition, du blocage des retenues, de l'interdiction de participer à de nouveaux appels d'offres du Programme et (ou) de la résiliation du contrat. Dans le cas où le contrat serait résilié à cause d'une fausse déclaration ou du non-respect des exigences du Programme, le Canada se réserve le droit de retenir les services d'un autre entrepreneur pour parachever les travaux et tous les frais additionnels assurés par le Canada devront alors, à la demande du Canada, être remboursés par l'entreprise.
  4. Qu'elle sorte de preuve peut être exigée de l'entreprise?
    1. Propriété et contrôle
      1. La preuve de propriété et de contrôle exigée d'une entreprise peut comprendre les documents l'enregistrement du nom commercial, les arrangements bancaires, les documents de régie, les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration et des comités de gestion, ou d'autres documents juridiques.
      2. La propriété d'une entreprise autochtone désigne la « propriété bénéficiaire », c'est-à-dire la propriété effective de l'entreprise. Le Canada peut examiner divers facteurs pour vérifier si des Autochtones contrôlent vraiment ou effectivement l'entreprise autochtone. (Voir à l'Appendice A Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones la liste des facteurs que peut examiner le Canada.)
    2. Emploi et employés
      1. Si l'entreprise autochtone a six employés ou plus à la date de présentation de l'attestation et qu'elle est tenue par le Canada de prouver qu'au moins 33 p. 100 des employés à plein temps sont autochtones, elle doit, à la demande du Canada, présenter immédiatement un Formulaire d'attestation employeur-employé, dûment rempli, pour chaque employé autochtone à plein temps
      2. Les pièces justificatives à présenter pour prouver qu'un employé travaille à plein temps et pour attester du nombre d'employés à plein temps peuvent comprendre : les registres des salaires, ou les fiches de paie individuelles, les offres d'emploi écrites ou les données sur les salaires conservées pour l'Agence du revenu du Canada, de même que toute information se rapportant à la caisse de retraite ou à d'autres régimes de prestations.
      3. Un employé à plein temps, selon la définition de ce programme, est quelqu'un qui figure sur la liste de paie, a droit à tous les avantages dont bénéficient les autres employés à plein temps dans l'entreprise, tels qu'un régime de pension, des vacances payées et des congés de maladie, et qui travaille au moins 30 heures par semaine. C'est le nombre d'employés à plein temps figurant sur la liste de paie de l'entreprise à la date de présentation de la proposition qui détermine le rapport du nombre d'Autochtones au nombre total d'employés de l'entreprise aux fins de la détermination de l'admissibilité au Programme.
      4. Les propriétaires autochtones et les employés autochtones à plein temps doivent être prêts à prouver leur statut. L'Attestation propriétaire-employé, à remplir par chaque propriétaire autochtone et chaque employé à plein temps autochtone, comprend une déclaration de satisfaction aux critères d'admissibilité et une déclaration de véracité et d'intégralité de l'information. Cette attestation inclut également un consentement à la vérification de l'information présentée.
  5. Contrats de sous-traitance
    1. La justification du pourcentage des travaux effectués par les sous-traitants peut se faire au moyen des contrats conclus entre l'entrepreneur et les sous-traitants, des factures et des paiements par chèque.
    2. Les pièces à produire pour prouver qu'un sous-traitant est une entreprise autochtone (lorsque cela est nécessaire pour respecter la teneur autochtone minimum du contrat) sont les mêmes que celles que doit présenter l'entrepreneur principal pour prouver qu'il représente une entreprise autochtone.
  6. Définition d'un Autochtone aux fins du programme de marchés réservés aux entreprises autochtones?
    1. Un Autochtone est un Indien, un Métis ou un Inuit qui réside ordinairement au Canada.
    2. Les pièces à produire comme preuve du statut d'Autochtone sont notamment les suivantes :
      1. inscription comme Indien du Canada;
      2. appartenance à un groupe affilié au Metis National Council ou au Congrès des peuples autochtones, ou à toute autre organisation autochtone reconnue au Canada;
      3. acceptation à titre d'Autochtone par une collectivité autochtone établie au Canada;
      4. inscription ou droit à l'inscription au titre d'une entente de règlement d'une revendication territoriale globale;
      5. appartenance ou droit d'appartenance à un groupe visé par des revendications territoriales globales acceptées;
      6. comme preuve de résidence au Canada, on peut produire un permis de conduire provincial ou territorial, un bail ou tout autre document pertinent.

Pour plus d'informations sur les conditions d'admissibilité de ce défi spécifiquement, veuillez visiter Achats et ventes.

Critères d'évaluation

La source officielle des critères d'évaluation pour ce défi est le système électronique d'appel d'offres du gouvernement (https://achatsetventes.gc.ca/donnees-sur-l-approvisionnement/appels-d-offres/PW-20-00899125)

En cas de divergence entre les informations ci-dessous et les informations publiées sur Achats et Ventes, Achats et Ventes aura préséance.

Le soumissionnaire doit remplir le formulaire électronique de présentation de la proposition pour le volet Défi, et y fournir assez d'information pour permettre au Canada d'évaluer la proposition par rapport aux critères et au schéma d'évaluation. L'information doit montrer en quoi la solution proposée répond à chaque critère.

Partie 1 : Critères obligatoires

Les propositions doivent satisfaire à tous les critères obligatoires indiqués en obtenant la mention « Réussite » pour passer à la partie 2. Les propositions qui ne satisfont pas à tous les critères obligatoires seront jugées non recevables et seront écartées.

Critères obligatoires et critères cotés avec note minimale de passage

(à satisfaire obligatoirement par la proposition du soumissionnaire)

Question 1a : Portée

Décrivez la solution que vous proposez et la manière dont elle relève le défi. Veuillez inclure dans votre description les bases scientifiques et technologiques sur lesquelles repose la solution que vous proposez, et indiquez clairement en quoi votre solution permet d'atteindre tous les résultats souhaités essentiels visés (le cas échéant) dans la section Résultats souhaités de l'avis de défi.

Schéma d'évaluation (obligatoire — réussite/échec)

Réussite

La solution proposée par le Soumissionnaire est bien articulée, respecte la portée du défi et aborde tous les résultats souhaités essentiels (le cas échéant) énoncés dans l'avis de défi.

Échec

La solution proposée s'articule d'une façon qui dépasse la portée du défi.
OU
La solution proposée ne traite pas de tous les résultats souhaités essentiels énoncés dans l'avis de défi.
OU
La solution proposée est mal décrite au point où il est impossible de l'analyser concrètement.
OU
Il existe peu ou pas de preuves scientifiques et / ou techniques indiquant que la solution proposée est susceptible de relever le défi.

Question 2: Niveau de maturité technologique (NMT) actuel
  1. Indiquez le NMT actuel de la solution que vous proposez. (Menu déroulant Menu déroulant du formulaire d'application / soumission)
  2. Décrivez les activités de recherche et développement qui ont été réalisées pour amener la solution proposée au NMT indiqué.
Schéma d'évaluation (obligatoire — réussite/échec)

Réussite

Le Soumissionnaire a démontré que la solution proposée se situe actuellement entre les niveaux NMT 1 et NMT 6 (inclusivement), cela étant justifié par une explication des activités de recherche et développement (R et D) qui ont été réalisées pour amener la solution au NMT indiqué.

Échec

Le Soumissionnaire n'a pas fourni la preuve suffisante pour démontrer que sa solution actuelle se situait entre les niveaux NMT 1 et NMT 6 (inclusivement), notamment :

  1. trop peu de preuves ont été fournies pour établir le NMT;
  2. la solution implique le développement de la recherche de base ou fondamentale;
  3. la solution est démontrée au niveau NMT 7 ou à un niveau supérieur;
  4. l'explication des activités de recherche et développement (R et D) pour justifier le NMT indiqué est insuffisante, inexistante ou manque de clarté;
  5. l'explication ne fait que paraphraser la description d'un NMT donné.
Question 3a: Innovation

Démontrer que la solution proposée correspond à l'une ou à plusieurs des définitions de l'innovation par SIC:

  1. une invention*, une technologie ou un procédé nouveau non offert encore sur le marché;
  2. des modifications importantes apportées à l'application de technologies, de composantes ou de procédés existants pour les utiliser dans des conditions ou un contexte où les applications actuelles ne sont pas possibles;
  3. une amélioration de la fonctionnalité, du coût ou du rendement d'un processus ou d'une technologie existant considéré comme d'avant-garde ou comme la meilleure pratique courante de l'industrie.

*Pour les besoins de SIC, une invention est définie comme un procédé, une amélioration ou un produit novateur et utile qui constitue une nouveauté, c'est-à-dire qui n'est pas généralement connu ou qui ne découle pas de toute évidence d'une façon actuelle de faire les choses.

Schéma d'évaluation (obligatoire — réussite/échec)

Réussite

Le soumissionnaire a démontré que la solution proposée correspond à l'une ou à plusieurs des définitions de l'innovation par SIC.

Échec

  • Le soumissionnaire n'a pas démontré que la solution proposée correspond au moins à l'une des définitions de l'innovation par SIC. OU
  • Le soumissionnaire a démontré que la solution proposée est une amélioration graduelle, une « bonne ingénierie » ou une technologie qui suit le cours normal du développement des produits (c.-à-d. la version ou la mise à jour suivante).
Question 3b : Avancée technologique de pointe

Décrivez en détail les avantages concurrentiels et le niveau d'avancée que l'innovation proposée présente par rapport aux technologies existantes. S'il y a lieu, nommez les technologies existantes ainsi que les concurrents et les substituts potentiels.

Pour faire la preuve de ces éléments, le soumissionnaire devrait fournir les renseignements suivants :

  • les améliorations (mineures ou majeures) par rapport aux technologies ou substituts existants par des comparaisons directes;
  • comment l'innovation proposée créera des avantages concurrentiels dans les créneaux et segments de marché actuels.
Schéma d'évaluation (obligatoire — réussite/échec + points)

0 point/échec :

  • Le soumissionnaire n'a pas démontré que la solution proposée représente une avancée de pointe par rapport aux technologies existantes, y compris les solutions concurrentes. OU
  • La solution proposée apporte une amélioration minimale aux technologies de pointe existantes qui n'est pas suffisante pour créer des avantages concurrentiels dans les créneaux et segments de marché actuels. OU
  • Les avancées proposées sont décrites de manière générale, mais ne sont pas étayées par des preuves précises et mesurables.

5 points/réussite :

  • Le soumissionnaire a démontré que la solution proposée apporte une ou deux améliorations mineures par rapport aux technologies existantes, y compris les solutions concurrentes disponibles, et que ces améliorations pourraient créer des avantages concurrentiels dans les créneaux de marché actuels.

12 points/réussite :

  • Le soumissionnaire a démontré que la solution proposée apporte au moins trois améliorations mineures par rapport aux technologies existantes, y compris les solutions concurrentes disponibles, et que la combinaison de ces améliorations est susceptible de créer des avantages concurrentiels dans les créneaux de marché actuels. OU
  • Le candidat ou le soumissionnaire a démontré que la solution qu'il propose apporte une amélioration majeure aux technologies existantes, ce qui est susceptible de créer des avantages concurrentiels dans les créneaux de marché actuels.

20 points/réussite :

  • Le soumissionnaire a démontré que la solution proposée offre au moins deux améliorations considérables par rapport aux technologies existantes, y compris les solutions concurrentes disponibles, et ces améliorations sont susceptibles de créer des avantages concurrentiels dans les créneaux de marché actuels et pourraient définir de nouveaux segments de marché. OU
  • Le soumissionnaire a démontré que la solution proposée peut être considérée comme une nouvelle référence dans le domaine des technologies de pointe qui devance nettement les concurrents et définira vraisemblablement de nouveaux segments de marché.

Partie 2 : Critères cotés

Les propositions doivent atteindre une note minimale de passage de 50 % pour être jugées comme recevables. Les propositions qui n'atteignent pas la note minimale de passage seront déclarées comme non recevables et seront écartées.

Critères cotés

(à satisfaire par la proposition du soumissionnaire)

Question 1b : Portée

Donnez les raisons scientifiques et technologiques qui démontrent comment la solution proposée permet d'obtenir les résultats souhaités supplémentaires (le cas échéant) indiqués dans la section Résultats souhaités de l'avis de défi. Si aucun résultat supplémentaire n'est indiqué dans l'avis de défi, le texte entré dans cette section ne sera pas pris en considération.

Si aucun résultat supplémentaire n'est indiqué dans l'avis de défi, les soumissionnaires recevront 10 points.

Schéma d'évaluation
  1. L'information fournie est insuffisante pour démontrer que la solution abordera un seul des résultats souhaités supplémentairesà considérer. 0 point
  2. L'information fournie démontre clairement que la solution abordera certains (moins de 50 %) des résultats souhaités supplémentairesà considérer. 3 points
  3. L'information fournie démontre clairement que la solution abordera la plupart (50 % ou plus) des résultats souhaités supplémentairesà considérer. 6 points
  4. L'information fournie démontre clairement que la solution abordera la totalité (100 %) des résultats souhaités supplémentairesà considérer. 10 points
Question 4 : Risques scientifiques et technologiques de la Phase 1

Indiquez les risques scientifiques et technologiques potentiels pour l'élaboration de la preuve de faisabilité, et la manière dont ces risques seront atténués dans la phase 1.

Schéma d'évaluation
  1. L'information est insuffisante, ou manquante, pour démontrer que le Soumissionnaire tient compte des risques potentiels et des stratégies d'atténuation, ou l'information comprend d'importantes lacunes. 0 points
  2. L'information fournie démontre que le Soumissionnaire tient compte de certains risques potentiels et stratégies d'atténuation, mais il y a des lacunes mineures relatives aux risques ou aux stratégies connexes. 5 points
  3. L'information fournie démontre clairement que le Soumissionnaire tient suffisamment compte des risques potentiels, et les stratégies d'atténuation connexes sont bien définies. 10 points
Question 5: Plan du projet de la phase 1

Remplissez ce tableau afin de démontrer la faisabilité du plan de projet de la phase 1.

  • Indiquez si des activités ou jalons devront être réalisés simultanément.)
  • Indiquez le NMT estimé à la fin de la phase 1. (Menu déroulant du formulaire électronique de présentation de la proposition pour le volet Défi)
Schéma d'évaluation
  1. L'information est insuffisante, ou manquante, pour démontrer la faisabilité du plan de projet de la phase 1, ou ce plan de projet dépasse la durée maximum indiquée dans l'avis de défi. 0 points
  2. Le plan de projet de la phase 1 est peut-être réalisable, mais cela n'est pas clairement démontré ou il y a des lacunes. 10 points
  3. L'information fournie démontre clairement la faisabilité du plan de projet de la phase 1. 20 points
Question 6: Risques du projet de la phase 1

Indiquez les risques potentiels du projet qui pourraient compromettre la preuve de faisabilité et la façon dont ceux-ci seront atténués à la phase 1.

Le soumissionnaire devrait aborder les risques dans les domaines suivants, s'il y a lieu :

  • Ressources humaines
  • Finances
  • Gestion de projet
  • Propriété intellectuelle
  • Autres risques liés au projet

Note aux soumissionnaires : les risques scientifiques et technologiques ne doivent pas être inclus dans cette section. La question 4 traite des risques scientifiques et technologiques.

Schéma d'évaluation
  1. L'information est insuffisante, ou manquante, pour démontrer que le Soumissionnaire tient compte des risques potentiels et des stratégies d'atténuation, ou l'information comprend d'importantes lacunes. 0 points
  2. L'information fournie démontre que le Soumissionnaire tient compte de certains risques potentiels et stratégies d'atténuation, mais il y a des lacunes mineures relatives aux risques ou aux stratégies d'atténuation connexes. 5 points
  3. L'information fournie démontre clairement que le Soumissionnaire tient suffisamment compte des risques potentiels, et les stratégies d'atténuation connexes sont bien définies. 10 points
Question 7: Équipe de mise en œuvre de la phase 1

Remplissez ce tableau pour démontrer que l'équipe de mise en œuvre de votre projet possède l'expérience et les compétences requises en matière de gestion et de technologie pour exécuter le plan de projet de la phase 1. Un membre de l'équipe de mise en œuvre peut avoir plus d'un rôle.

Schéma d'évaluation
  1. L'information est insuffisante, ou manquante, pour démontrer que l'équipe du projet possède l'expérience et les compétences requises en matière de gestion et de technologie pour exécuter le plan de projet de la phase 1. 0 points
  2. L'information fournie est suffisante, mais comprend des lacunes relatives à l'expérience et aux compétences requises en matière de gestion et de technologie pour exécuter le plan de projet de la phase 1. 10 points
  3. L'information fournie démontre clairement que l'équipe du projet possède l'expérience et les compétences requises en matière de gestion et de technologie pour exécuter le plan de projet de la phase 1. 20 points
Question 8: Inclusivité

Si votre entreprise devait obtenir un financement de Solutions innovatrices Canada, décrivez les mesures que vous pourriez prendre à la phase 1 (p. ex. stratégie de recrutement, stages, étudiants d'un programme coopératif, etc.) pour favoriser la participation des groupes sous-représentés (p. ex. femmes, jeunes, personnes handicapées, Autochtones, minorités visibles) dans les activités de recherche et développement de la solution proposée. Chaque soumissionnaire/demandeur doit mettre uniquement l'accent sur la description des programmes, politiques et initiatives pertinents qui sont actuellement en place ou qu'ils mettraient en place pour appuyer les travaux de R-D à la phase 1.

Note : Ne fournissez aucun renseignement personnel sur les personnes employées par votre entreprise ou de vos sous-traitants dans la réponse ci-dessous.

Evaluation Schema (Point-Rated)
  1. Aucun exemple concret ou description n'a été fourni concernant les mesures qui seraient prises pour encourager la participation de groupes sous-représentés. 0 points
  2. Un exemple concret ou une description a été fourni concernant les mesures qui seraient prises pour encourager la participation de groupes sous-représentés. 5 points
Question 9: Proposition financière de la Phase 1

Remplissez ce tableau afin de démontrer que la proposition financière liée au plan de projet de la phase 1 est réaliste.

Schéma d'évaluation
  1. L'information fournie est insuffisante ou manque de crédibilité, ne parvenant pas à démontrer que la proposition financière du plan de projet de la phase 1 est réaliste. 0 points
  2. L'information est fournie, mais certains coûts ne sont pas crédibles ou ne sont pas clairs dans le plan de projet à la phase 1. 7.5 points
  3. L'information fournie contient des éléments crédibles qui démontrent clairement l'aspect réaliste de la proposition financière du plan de projet de la phase 1. 15 points
Question 10 : Contrôles financiers, suivi et surveillance des finances de la Phase 1

Décrivez les contrôles financiers, de même que le suivi et la surveillance qui serviront à gérer les fonds publics au cours de la phase 1. Le soumissionnaire devrait indiquer si un individu ou une entreprise gérera les fonds publics et doit fournir leurs titres de compétence et/ou leur expérience pertinente.

Schéma d'évaluation
  1. L'information est insuffisante, ou manquante, pour démontrer la capacité du Soumissionnaire à gérer les fonds publics au cours de la phase 1. 0 points
  2. L'information fournie est vague ou contient des lacunes. Le Soumissionnaire a mis en place certains contrôles financiers et mesures de suivi ou surveillance pour gérer les fonds publics au cours de la phase 1. 5 points
  3. L'information fournie démontre clairement que le Soumissionnaire compte sur des contrôles financiers et des mesures de suivi et de surveillance robustes pour gérer les fonds publics au cours de la phase 1. 10 points
Question 11: Stratégie de la phase 2

Décrivez un aperçu réaliste de la stratégie de développement du prototype si votre entreprise était choisie pour la phase 2.

La réponse devrait comprendre :

  • les tâches principales;
  • les coûts estimés des matériaux;
  • les ressources humaines;
  • les risques liés aux projets et les stratégies d'atténuation.

Note : une proposition plus détaillée sera exigée des soumissionnaires choisis pour la phase 2.

Schéma d'évaluation
  1. L'information est insuffisante, ou manquante, pour démontrer que le Demandeur/Soumissionnaire a réfléchi à une stratégie réaliste pour le développement du prototype de la phase 2. 0 points
  2. L'information fournie démontre que la stratégie de développement du prototype de la phase 2 est peut-être réaliste, mais des éléments de la stratégie sont vagues ou contiennent des lacunes. 6 points
  3. L'information fournie démontre que le Demandeur/Soumissionnaire compte sur une stratégie claire et réaliste. 12 points
Question 12: Approche de commercialisation

Décrivez une approche de commercialisation globale ou un modèle d'affaires réaliste pour réussir à commercialiser la technologie ou le service, et dites comment la technologie ou le service vous aidera à développer et à vendre d'autres produits.

Les réponses devraient inclure :

  • Marchés cibles (excluant le gouvernement du Canada)
  • Sources de financement non liées à Solutions innovatrices Canada
  • Transition vers un produit ou service offert sur le marché
  • Autres indicateurs de potentiel commercial et de faisabilité commerciale

Note : une proposition plus détaillée sera exigée des soumissionnaires choisis pour la phase 2 ou le volet Mise à l'essai.

Schéma d'évaluation
  1. Information insuffisante, voire aucune information, fournie pour montrer le potentiel commercial de la solution proposée. 0 points
  2. De l'information a été fournie pour montrer le potentiel commercial de la solution proposée, mais l'approche de commercialisation comporte des lacunes. 6 points
  3. L'approche de commercialisation présentée est réaliste et montre le potentiel commercial de la solution proposée.12 points
Question 13: Avantages pour le Canada

Décrivez les avantages qui pourraient découler de la réussite du développement de votre solution. Les Demandeurs/Soumissionnaires sont invités à prendre en compte les avantages éventuels selon les trois catégories suivantes :

  1. Avantages sur le plan de l'innovation : La contribution prévue pour l'amélioration ou le développement d'innovations industrielles ou technologiques au sein de votre entreprise. Les facteurs d'évaluation pourraient notamment être : les retombées potentielles, la création de propriétés intellectuelles, l'incidence de la nouvelle technologie sur la productivité, etc.
  2. Avantages économiques : L'incidence prévue sur la croissance des entreprises, des grappes et des chaînes d'approvisionnement canadiennes, ainsi que les avantages prévus pour la main-d'œuvre canadienne. Les facteurs d'évaluation pourraient notamment être : le nombre d'emplois créés, le nombre d'emplois bien rémunérés, la hausse des recettes liée au projet, etc.
  3. Avantages pour le public : La contribution prévue pour le public en général dans la mesure où la solution devrait générer des avantages sociaux, environnementaux, de santé, de sécurité ou d'autres avantages pour le Canada. Les réponses peuvent inclure les avantages environnementaux, les avantages en fait d'accessibilité et l'incidence sur les collectivités autochtones.
Schéma d'évaluation
  1. Avantages sur le plan de l'innovation
    Aucun avantage n'est indiqué ou la justification est insuffisante. 0 points
    L'avantage n'est pas significatif ou la justification est limitée. 1 point
    L'avantage est significatif et la justification est adéquate. 2 points
  2. Avantages économiques
    Aucun avantage n'est indiqué ou la justification est insuffisante. 0 points
    L'avantage n'est pas significatif ou la justification est limitée. 1 point
    L'avantage est significatif et la justification est adéquate. 2 points
  3. Avantages pour le public
    Aucun avantage n'est indiqué ou la justification est insuffisante. 0 points
    L'avantage n'est pas significatif ou la justification est limitée. 1 point
    L'avantage est considérable et la justification est adéquate. 2 points

Questions et réponses

Pour ce défi, prière de vous référer à l'appel d'offres sur Achats et ventes.

Toutes les questions concernant ce défi en particulier devraient être adressées à SIC-ISC@tpsgc.gc.ca.

Vous pouvez également consulter la Foire aux questions à propos du programme Solutions innovatrices Canada.

Un lexique est également disponible.

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