Volet Mise à l’essai — Appels ouverts aux prototypes innovants

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Nous recherchons des prototypes innovants en phase pré-commerciales qui peuvent être testés dans un environnement réel et répondre à une variété de priorités au sein du Gouvernement du Canada.

Mécanisme de financement : Contrats d'approvisionnement

Date d'ouverture : 18 janvier 2021
Date de clôture : 5 février 2021, 14 h (heure normale de l'Est)

Commençons

  1. Étape 1 : Lisez les critères d'admissibilité
  2. Étape 2 : Lisez l'appel à propositions qui correspond à votre admissibilité
  3. Étape 3 : Familiarisez-vous avec le processus d’évaluation de votre proposition.
  4. Étape 4 : Lisez les éléments importants à considérer et les conseils pour postuler
  5. Étape 5 : Commencez votre processus de demande en fonction de votre admissibilité

Appels à propositions

Le volet mise à l’essai vise à obtenir, tester et évaluer des prototypes pré-commerciaux innovants en phase avancée.

L'objectif de ces appels à propositions est de créer des bassins d'innovations préqualifiées parmi lesquelles le Canada peut choisir pour répondre à un large ensemble de besoins des organisations du gouvernement du Canada. Le budget total combiné estimé pour les appels est de 20 millions de dollars.

Nous introduisons une nouvelle fonctionnalité du programme pour les PME ! Les PME qui réalisent un premier contrat de test peuvent être admissibles à notre liste de sources d'innovation.
Les PME qui se qualifient pour notre liste de sources d'innovation:

  • seront admissibles à vendre au gouvernement du Canada sans autre concurrence pendant une période de 3 ans
  • seront admissibles pour des contrats supplémentaires (jusqu'à un maximum de 8 millions de dollars par contrat)

Le financement maximum disponible pour chaque contrat résultant des appels à propositions est de :

  • Volet Standard : 550 000 $
  • Volet militaire : 1 150 000 $

Volet standard

  • Technologies propres
  • Numérique
  • Sécurité et protection
  • Santé

Volet militaire

  • Défense numérique
  • Cyber-opérations et résilience
  • Commandement, communications et contrôle entièrement en réseau
  • Lutte contre les petits systèmes aériens sans pilote
  • Systèmes améliorés pour les soldats - Combat rapproché
  • Formation et soutien en cours d'emploi
  • Autres moyens de défense

Admissibilité

Les soumissionnaires doivent attester leur admissibilité au programme dans leur proposition. Les soumissionnaires choisis devront à nouveau attester leur admissibilité avant d'entrer dans toute phase du programme SIC. Pour rester admissible au volet Mise à l'essai, un soumissionnaire doit remplir les critères d'admissibilité en tout temps.

Soumissionnaire canadien :
Le soumissionnaire doit répondre à la définition de soumissionnaire canadien.
Contenu canadien :
80 % des coûts de la proposition financière doivent être des biens ou des services canadiens, tels que définis dans l'attestation de contenu canadien.
Propriété intellectuelle :
Le soumissionnaire doit posséder les droits de propriété intellectuelle (PI) de l'innovation proposée ou une licence concernant ces droits de PI délivrée par un concédant de licence canadien pour l'innovation proposée et ne doit enfreindre aucun droit de PI.
État préalable à la commercialisation :
L'innovation proposée ne doit pas être offerte librement sur le marché, et elle ne doit pas avoir déjà été vendue commercialement à la date de présentation de la soumission. (Veuillez noter : une fois que votre entreprise soumet une proposition d'innovation au programme, l'innovation peut être vendue commercialement)
Innovation précédemment préqualifiée :
L'innovation proposée ou toute autre version de celle-ci ne doit pas avoir été visée antérieurement par un contrat attribué dans le cadre de l'un des volets de Solutions innovatrices Canada, du Programme d'innovation Construire au Canada (PICC) ou de son prédécesseur, du Programme canadien pour la commercialisation des innovations (PCCI) et elle ne doit pas actuellement faire partie d'un bassin d'innovations préqualifiées.
Bassin Actif :
Une innovation proposée qui est actuellement active dans un bassin ne sera acceptée qu'une fois que la période de validité des soumissions pour cette proposition aura expiré ou lorsque le soumissionnaire aura retiré son innovation du bassin en question en collaboration avec l'autorité contractante. Le soumissionnaire reconnaît que le fait d'avoir été préqualifié dans un bassin ne garantit pas la préqualification dans le cadre de l'appel de propositions actuelle.
Financement maximal :
La proposition financière du soumissionnaire ne doit pas dépasser les montants maximums de financement du volet pertinent, qui sont de 550 000 $ CAN pour le volet Standard et de 1 150 000 $ CAN pour le volet Militaire (les taxes applicables, les frais d'expédition et les frais de déplacement et de subsistance sont en sus, le cas échéant).

Éligibilité spécifique à l'appel à propositions pour les petites et moyennes entreprises

Le soumissionnaire doit être un organisme à but lucratif comptant 499 employés ou moins en équivalent temps plein (ETP). Ces calculsNote de bas de page * doivent prendre en compte et inclure les entreprises affiliées, telles que les sociétés mères et les filiales, situées au Canada ou à l'extérieur du Canada.

  • Les activités de recherche et de développement ont lieu au Canada
  • 50 % ou plus de ses salaires, rémunérations et honoraires annuels sont actuellement versés à des employés et des entrepreneurs qui passent la majeure partie de leurs heures de travail au CanadaNote de bas de page *
  • 50 % ou plus de ses employés ETP ont pour lieu de travail habituel le CanadaNote de bas de page *
  • 50 % de ses cadres supérieurs (vice-président ou niveaux supérieurs) ont pour résidence principale le CanadaNote de bas de page *

Dans le cadre du programme Solutions innovatrices Canada, des sociétés sont « affiliées » dans les situations suivantes :

  • une société affiliée est une société par actions, filiale d'une autre société par actions;
  • si une société par actions contrôle deux filiales, les deux filiales sont affiliées l'une à l'autre;
  • si deux sociétés par actions sont contrôlées par la même personne ou entreprise, les deux sociétés par actions sont affiliées l'une à l'autre.

On entend par filiale une entreprise dont plus de 50 % des actions ordinaires ou des droits de vote sont détenus par une autre entreprise ou un particulier.

Voici le questionnaire d'éligibilité pour aider les entreprises à déterminer l'appel à propositions et les critères d'éligibilité qui leur sont applicables.

Critères d'évaluation

Critères d'admissibilité obligatoires (CA)

CA1: Soumissionnaire canadien

Le soumissionnaire doit répondre à la définition de « soumissionnaire canadien ». Un soumissionnaire canadien est défini comme une personne ou une entité canadienne qui soumet une proposition en son nom propre et qui a un établissement au Canada, où elle exerce des activités de façon permanente, qui est clairement identifiée par son nom et qui est accessible pendant les heures normales de travail.

CA2: Contenu canadien

80 % des coûts de la proposition financière, soit le prix total de la proposition pour le Canada indiqué dans la section H « Proposition financière », doivent être des biens canadiens ou des services canadiens, tels que définis dans l'attestation de contenu canadien. Consultez l'appendice 4 des documents de l'appel de propositions.

CA3: Propriété

Le soumissionnaire doit être propriétaire de la propriété intellectuelle (PI) de l'innovation proposée ou posséder une licence concernant les droits de PI délivrée par un concédant de licence canadien pour l'innovation proposée et n'enfreindre aucun droit de PI.

CA4: Secteur prioritaire

L'innovation proposée doit s'inscrire dans l'un des quatre (4) secteurs prioritaires du volet Standard : Numérique, Technologie propre, Sécurité et protection, et Santé; OU dans l'un des six (6) secteurs prioritaires du volet Militaire : Sécurité de l'arctique et sécurité maritime, Commandement et soutien, Cybersécurité, Soutien en service, Protection des soldats, et Systèmes d'entraînement.

CA5: État précommercial

L'innovation proposée ne doit pas être offerte librement sur le marché, et elle ne doit pas avoir déjà été vendue commercialement à la date de la présente soumission. Consultez les définitions d'innovation précommerciale et de ventes commerciales à l'annexe 2 des documents de l'appel de propositions.

CA6: Innovation précédemment préqualifiée

L'innovation proposée ou toute autre version de celle-ci ne doit pas avoir été visée antérieurement par un contrat attribué dans le cadre du Programme d'innovation Construire au Canada (PICC) ou de son prédécesseur, du Programme canadien pour la commercialisation des innovations (PCCI), ni dans aucuns volets de Solutions innovatrices Canada (SIC). L'innovation proposée ou toute autre version de celle-ci ne doit pas actuellement faire partie d'un bassin d'innovations préqualifiées pour aucun des programmes susmentionnés. Une innovation proposée actuellement dans un bassin actif ne sera acceptée seulement si la validité de cette proposition a expiré ou si le soumissionnaire a retiré son innovation du bassin pertinent en collaboration avec l'autorité contractante.

Un soumissionnaire peut participer plus d'une fois, à condition que ses innovations soient suffisamment différentes. Une innovation proposée actuellement dans un bassin actif ne sera acceptée seulement si la validité de cette proposition a expiré ou si le soumissionnaire a retiré son innovation du bassin pertinent en collaboration avec l'autorité contractante.

Réussite – Suffisamment différent
  • Un produit ou service distinct qui découle d'une démarche de recherche et de développement complètement différente ou ayant divergé tôt pendant le développement technologique.
  • Des modifications substantielles ont été apportées à l'application de la technologie antérieure ou des composantes de celle-ci, dans des conditions ou un contexte où l'innovation préqualifiée ou visée par un contrat n'est pas possible ni faisable. OU
  • Une amélioration considérable de la fonctionnalité, du coût ou de la performance par rapport à l'innovation préqualifiée ou visée par un contrat.
Échec – Pas suffisamment différent
  • Améliorations graduelles.
  • Technologies qui suivent le cours normal du développement de produit (c.-à-d. la version ou la mise à jour suivante). OU
  • Les différences énoncées ne sont pas quantifiées ou sont décrites d'une manière inadéquate.

CA7: Financement maximal

La proposition financière du soumissionnaire ne doit pas dépasser 550 000 $ CA sous le volet standard, et 1 150 000 $ CA sous le volet militaire, taxes, frais d'expédition et frais de déplacement et de subsistance non compris, s'il y a lieu. Voir la Section H – Proposition financière.

CA8: Admissibilité au programme

La proposition du soumissionnaire doit correspondre à la mission du volet Mise à l'essai de SIC, dans le cadre duquel le Canada obtient, au moyen d'un contrat, l'innovation du soumissionnaire dans le but de la mettre à l'essai dans un environnement opérationnel.

CA9: Recherche et développement

Les activités de recherche et développement liées à l'innovation proposée doivent avoir lieu au Canada.

Note : CA10 et CA11 sont uniquement pour les petites et moyennes entreprises - Appel à propositions

CA10: Petites entreprises

Le soumissionnaire doit être une personne ou une entité à but lucratif comptant 499 employés équivalents temps plein (ETP) ou moins. Ce calcul doit tenir compte des entreprises affiliées, comme les sociétés mères et les filiales qui sont au Canada ou à l'étranger.

CA11: Présence du soumissionnaire au Canada

Le soumissionnaire doit satisfaire aux exigences minimales suivantes : 50 % ou plus des employés ETP du soumissionnaire ont le Canada comme lieu de travail habituel; 50 % ou plus des salaires, traitements et honoraires annuels du soumissionnaire doivent être versés aux employés et entrepreneurs qui passent la majeure partie de leur temps à travailler au Canada et 50 % ou plus des cadres supérieurs du soumissionnaire (vice-président et échelons supérieurs) ont le Canada comme résidence principale. Ces calculs doivent tenir compte des entreprises affiliées, telles que les sociétés mères et les filiales qui se trouvent au Canada ou à l'étranger, et les inclure.

Phase 1 de l'évaluation technique

CO1: Innovation

L'innovation proposée doit répondre à au moins une des définitions de l'innovation de SIC ci-dessous :

  • Une inventionNote de bas de page *, une nouvelle technologie ou un nouveau procédé qui n'est pas encore offert(e) sur le marché.
  • Modifications importantes apportées à l'application de technologies, de composantes ou de procédés existants pour les utiliser dans des conditions ou un contexte où les applications actuelles ne sont pas possibles ou réalisables.
  • Une amélioration de la fonctionnalité, du coût ou du rendement d'un processus ou d'une technologie existant(e) considéré(e) comme d'avant-garde ou comme la meilleure pratique courante de l'industrie.
Réussite
  • L'innovation proposée correspond à au moins une des définitions de l'innovation de SIC.
Échec
  • L'innovation proposée ne répond à aucune des définitions de l'innovation de SIC. OU
  • L'innovation proposée constitue une amélioration graduelle, une « bonne pratique en ingénierie » ou une technologie qui suit le cours normal du développement de produit (c.-à-d. la version ou la mise à jour suivante).

CO2: Validation du niveau de maturité technologique (NMT)

Le soumissionnaire doit démontrer que l'innovation proposée est prête à être mise à l'essai dans un environnement opérationnel (c.-à-d. NMT 7) au moment de la soumission de la proposition.

NMT 7 :
Système prototype prêt aux fins de démonstration dans un environnement opérationnel approprié (forme, ajustage et fonction).
Réussite
  • Le soumissionnaire a fourni des éléments de preuve démontrant que l'innovation proposée est au NMT 7 ou plus quand la proposition est soumise.
Échec
  • L'innovation proposée n'est pas au NMT 7 ou plus quand la proposition est soumise. OU
  • Le soumissionnaire n'a pas fourni de donnée démontrant que l'innovation proposée est au NMT 7 ou plus quand la proposition est soumise.

CP1: Avancées technologiques par rapport à la technologie de pointe

Le soumissionnaire doit démontrer que l'innovation proposée améliore les approches actuelles et la technologie de pointe ou les pratiques actuelles qui se rapportent à son objectif ou à son application, d'une manière qui procure des avantages concurrentiels.

2 points
  • L'innovation proposée représente une amélioration minimale des technologies de pointe existantes qui n'est pas suffisante pour créer des avantages concurrentiels dans les créneaux et segments de marché actuels. OU
  • Les avancées énoncées sont bien décrites en général, mais ne sont pas étayées par des éléments de preuve précis et mesurables.
12 points
  • L'innovation proposée offre une ou deux améliorations mineures par rapport aux technologies existantes, et ces améliorations pourraient créer des avantages concurrentiels dans les créneaux de marché actuels.
24 points
Minimum
  • L'innovation proposée offre au moins trois améliorations mineures par rapport aux technologies existantes, et leur combinaison est susceptible de créer des avantages concurrentiels dans les créneaux de marché actuels. OU
  • L'innovation proposée représente une amélioration considérable par rapport aux technologies existantes, laquelle est susceptible de créer des avantages concurrentiels dans les créneaux de marché actuels.
40 points
  • L'innovation proposée offre un minimum de deux améliorations importantes par rapport aux technologies existantes, et ces améliorations sont susceptibles de créer des avantages concurrentiels dans les créneaux de marché actuels et pourraient entraîner la création de segments de marché. OU
  • L'innovation proposée peut être considérée comme une nouvelle technologie de pointe de référence qui devance manifestement les concurrents et ce qu'ils offrent.

Phase 2 de l'évaluation technique

CO3: Préparation au déploiement et considérations en matière de sécurité

Le soumissionnaire doit démontrer qu'il a obtenu, au moment de la soumission de la proposition, les attestations, les licences et les approbations nécessaires pour déployer l'innovation proposée de façon sécuritaire dans un environnement opérationnel.

Cela permet de s'assurer que l'organisation du gouvernement du Canada ne serait pas exposée à des problèmes de sécurité ou à des risques à la sécurité pendant le déroulement de la démonstration.

Réussite
  • Le soumissionnaire a démontré avoir obtenu, au moment de la soumission de la proposition, les attestations, les licences et les approbations nécessaires pour déployer l'innovation proposée de façon sécuritaire dans un environnement opérationnel; ET
  • Les attestations résiduelles, à obtenir pour la commercialisation de l'innovation proposée, ne soulèvent pas de préoccupations en matière de sécurité pour les organisations du gouvernement du Canada, lors de son utilisation dans un environnement opérationnel.
Échec
  • Le soumissionnaire n'a pas démontré avoir obtenu, au moment de la soumission de la proposition, les attestations, les licences et les approbations nécessaires pour déployer l'innovation proposée de façon sécuritaire dans un environnement opérationnel; ET/OU
  • Les attestations résiduelles, à obtenir pour la commercialisation de l'innovation proposée, pourrait susciter des préoccupations en matière de sécurité pour les organisations du gouvernement du Canada, lors de son utilisation dans un environnement opérationnel.

CP2: Stratégie en matière de propriété intellectuelle (PI)

Le soumissionnaire doit démontrer qu'il s'est doté d'une stratégie de propriété intellectuelle convenable, adaptée à l'innovation proposée.

Elle peut varier en fonction de l'industrie et du taux de renouvellement technologique. Par exemple :

  • logiciel : protection du droit d'auteur et du code source
  • matériel : protection du brevet ou du secret commercial
  • système : protection des logiciels et du matériel
  • service, méthodologie ou processus : droit d'auteur
0 points

La stratégie relative à la propriété intellectuelle n'est pas claire et n'est pas adaptée à l'innovation proposée.

8 points
Minimum

La stratégie relative à la propriété intellectuelle est décrite et adaptée à l'innovation proposée.

12 points

La stratégie relative à la propriété intellectuelle est clairement décrite et est judicieuse pour faciliter la commercialisation de l'innovation proposée.

CP3: Équipe de gestion

Le soumissionnaire doit démontrer que les rôles essentiels de l'équipe de gestion ont été pourvu de personnes possédant les antécédents pertinents ou un ensemble de compétencesNote de bas de page *, et qui sont en mesure de soutenir la commercialisation réussie de l'innovation proposée.

Role A : Direction de l'entreprise (p. ex. PDG ou équivalent)

Role B : Développement technologique (p. ex. Directeur de la technologie ou équivalent)

Role C : Stratégie de commercialisation (p. ex. Directeur commercial ou équivalent)

Role D : Gestion financière (p. ex. Directeur financier ou équivalent)

0 points
  • Au moins un rôle n'est pas identifié étant pourvu; OU
  • Au moins un rôle fait état d'un manque important d'antécédents pertinents ou d'un ensemble de compétences nécessaires; OU
  • L'un ou l'autre des rôles de Direction de l'entreprise ou de Développement technologique présentent des écarts importants et non atténués de qualifications qui sont pertinents aux activités de l'entreprise, et ces écarts sont susceptibles d'entraver les efforts de l'entreprise à arriver au stade du lancement commercial.
4 points

Tous les rôles sont identifiés, et possèdent des antécédents ou un ensemble de compétences (scolarité et/ou expérience) qui sont pertinents aux activités de l'entreprise ou leur discipline respective, mais des écarts non atténués perdurent qui ont le potentiel d'entraver le lancement commercial et la réussite commerciale.

8 points
Minimum

Tous les rôles sont identifiés ou soutenus, et possèdent des antécédents ou un ensemble de compétences (scolarité et/ou expérience) qui sont pertinents pour les activités de l'entreprise ou leur discipline respective, et qui leur permettront vraisemblablement d'arriver au stade du lancement commercial.

12 points

Tous les rôles sont identifiés ou soutenus, et possèdent des antécédents ou un ensemble de compétences solides (scolarité et/ou expérience) qui leur seront d'une grande utilité pour commercialiser l'innovation proposée, qui sont manifestement pertinents pour leur industrie respective, et qui accroissent la probabilité de réussite commerciale.

CP4: Capacité Financière

Le soumissionnaire doit démontrer qu'il possède suffisamment de ressources financières et une stratégie financière crédible pour exécuter son plan de lancement commercial.

Pour déterminer la crédibilité d'un plan financier, les évaluateurs prennent en compte : les sources de financement, la quantité de fonds garantis par rapport aux fonds non garantis, le niveau de risque et la mesure dans laquelle les risques sont raisonnables selon le contexte du secteur.

Les ressources financières doivent démontrer la capacité à commercialiser l'innovation proposée.

0 points
  • Le soumissionnaire n'a pas démontré qu'il possède suffisamment de fonds pour commercialiser l'innovation proposée; OU
  • Le soumissionnaire n'a pas de plan crédible pour obtenir les fonds nécessaires, ou les coûts sont considérablement sous-estimés; OU
  • La stratégie financière fournie est inadéquate, peu réaliste ou incomplète.
8 points
Minimum
  • Le soumissionnaire a démontré qu'il dispose de fonds; OU
  • Le soumissionnaire a une stratégie financière crédible et les fonds résiduels non garantis n'entraveront pas appréciablement la commercialisation de l'innovation proposée.
12 points

Le soumissionnaire a démontré qu'il possède suffisamment de fonds garantis et une stratégie financière crédible pour réussir la commercialisation de l'innovation proposée.

Phase 3 de l'évaluation technique

CC1: Retombées en matière d'innovation et d'inclusivité

Ce critère vise à évaluer la mesure dans laquelle l'innovation proposée est susceptible de contribuer au développement socioéconomique positif de l'écosystème d'innovation au Canada.

0 points

Les retombées économiques ou les politiques d'égalité, de diversité et d'inclusion (EDI) ne sont pas définis ou sont insuffisants.

4 points
  • Les retombées économiques pour l'écosystème d'innovation au Canada sont limités, ET/OU
  • Les politiques d'EDI définies ont eu un impact limité, ou ont le potentiel d'avoir un impact restreint.
8 points
  • Les retombées économiques pour l'écosystème d'innovation au Canada sont appréciables, ET
  • Les politiques d'EDI définies ont eu un impact appréciable et souhaitable, ou sont susceptibles d'avoir un impact appréciable et souhaitable.

CC2: Stratégie de commercialisation et risques liés au marché

Ce critère vise à permettre au soumissionnaire de démontrer qu'il dispose d'une stratégie crédible pour commercialiser l'innovation proposée, qu'il a cerné les risques liés au marché et qu'il dispose de stratégies d'atténuation appropriées pour ces risques.

0 points
  • La stratégie de commercialisation, les stratégies de gestion des risques liés au marché et les stratégies d'atténuation des risques qui sont présentées sont inadéquates, incomplètes ou n'ont pas étés présentées.
8 points
  • La stratégie de commercialisation, les stratégies de gestion des risques liés au marché et les stratégies d'atténuation des risques qui sont présentées pourraient favoriser une pénétration limitée dans un marché ciblé; OU
  • Les lacunes concernant les compétences, les ressources humaines, les partenariats ou réseaux de vente ou encore les installations posent des risques non atténués, qui pourraient nuire à la commercialisation.
24 points
  • La stratégie de commercialisation, les stratégies de gestion des risques liés au marché et les stratégies d'atténuation qui sont présentées sont claires et bien développées. Si elles sont intégralement mises en œuvre, elles devraient favoriser la pénétration dans le marché ciblé; ET/OU
  • Les lacunes concernant les compétences, les ressources humaines, les partenariats ou réseaux de vente ou encore les installations posent seulement des risques faibles pour la commercialisation.
32 points
  • La stratégie de commercialisation, les stratégies de gestion des risques liés au marché et les stratégies d'atténuation qui sont présentées sont complètes et rigoureuses. Il est fort probable qu'elles favorisent la pénétration durable dans les marchés ciblés; ET
  • Le soumissionnaire dispose des compétences, des ressources humaines, des partenariats ou réseaux de vente et des installations nécessaires pour procéder à la commercialisation.

CC3: Potentiel d'adoption – Caractéristiques et retombées, Marché ciblé

Ce critère vise à évaluer la mesure dans laquelle les caractéristiques et les avantages de l'innovation proposée sont attrayantes pour le marché ciblé.

0 points
  • Les caractéristiques et avantages clés sont limités ou ne se démarquent pas suffisamment par rapport à la concurrence; ET/OU
  • Le marché ciblé est petit, se développe peu rapidement ou offre peu de potentiel à long terme.
4 points
  • Les caractéristiques et avantages clés se démarquent modérément par rapport à la concurrence; OU
  • Le marché ciblé est moyen, offre un développement modéré ou offre un potentiel à long terme adéquat.
8 points
  • Les caractéristiques et avantages clés offre une démarcation claire ou modéré par rapport à la concurrence; ET/OU
  • Le marché ciblé est moyen, offre un développement modéré ou offre un potentiel à long terme adéquat.
16 points
  • Les caractéristiques et avantages clés se démarquent clairement par rapport à la concurrence; ET
  • Le marché ciblé est grand, se développe rapidement et/ou offre un bon potentiel à long terme.

CC4: Potentiel d'adoption - Coût pour l'utilisateur final

Ce critère vise à évaluer la mesure dans laquelle le coût de l'innovation proposée et les efforts nécessaires pour adopter celle-ci sont attrayants et pertinents pour le marché cible.

Les coûts d'acquisition de l'innovation comprennent le prix du marché, les répercussions sur l'organisation, le temps et les ressources nécessaires à la formation et à l'installation, ainsi que les autres coûts directs pour l'acquisition de l'innovation par l'utilisateur final (le client) du marché cible.

0 points

En ce qui concerne les coûts d'acquisition et les caractéristiques et avantages clés, l'utilisateur final devra employer une quantité inacceptable de temps et de ressources pour adopter l'innovation proposée.

4 points

En ce qui concerne les coûts d'acquisition et les caractéristiques et avantages clés, l'utilisateur final devra fournir une quantité considérable de temps et de ressources pour adopter l'innovation proposée.

8 points

En ce qui concerne les coûts d'acquisition et les caractéristiques et avantages clés, l'utilisateur final devra fournir une quantité raisonnable de temps et de ressources pour adopter l'innovation proposée.

16 points

En ce qui concerne les coûts d'acquisition et les caractéristiques et avantages clés, l'utilisateur final devra fournir une quantité négligeable de temps et de ressources pour adopter l'innovation proposée.

CC5: Objectifs, portée et faisabilité du scénario de la démonstration proposée

0 points

Irréalisable

  • Les objectifs et les mesures de rendement qui sont présentés dans le scénario de démonstration proposé sont inexistants, inadéquats, impossibles à mesurer ou irréalisables (p. ex. comprend des défis majeurs non réglés relativement à l'adoption potentielle par une organisation du gouvernement du Canada).
4 points

Difficilement réalisable

  • Les objectifs et les mesures de rendement qui sont présentés dans le scénario de démonstration proposé sont quantifiables, mais difficilement réalisables. ET/OU
  • Il est probable que la quantité considérable de ressources requises de la part de l'organisation du gouvernement du Canada ou que des obstacles potentiels à l'adoption compromettent la mise à l'essai.
8 points

Modérément réalisable

  • Les objectifs et les mesures de rendement qui sont présentés dans le scénario de démonstration proposé sont quantifiables et réalisables. ET
  • La quantité modérée de ressources requises de la part de l'organisation du gouvernement du Canada ou des obstacles potentiels à l'adoption pourraient compromettre la mise à l'essai.
16 points

Facilement réalisable

  • Les objectifs et les mesures de rendement qui sont présentés dans le scénario de démonstration proposé sont quantifiables et réalisables. ET
  • Les ressources requises de la part de l'organisation du gouvernement du Canada et les obstacles potentiels à l'adoption sont négligeables ou ne risquent pas de compromettre la mise à l'essai.

CC6: Risques liés au scénario de la démonstration proposée et stratégies d'atténuation des risques

0 points
  • Au moins deux risques importants n'ont pas été recensés et/ou ils présentent un niveau élevé de risque résiduel.
4 points
  • Un risque important n'a pas été recensé. ET/OU
  • Les risques dont le scénario de démonstration fait état sont visés par des stratégies d'atténuation qui sont plausibles et suffisamment bien décrites.
8 points
  • Tous les risques importants ont été recensés. ET
  • Les risques dont le scénario de démonstration fait état sont visés par des stratégies d'atténuation qui sont plausibles et suffisamment bien décrites, mais le scénario de démonstration comporte un risque résiduel.
16 points
  • Tous les risques importants ont été recensés. ET
  • Les risques dont le scénario de démonstration fait état sont visés par des stratégies d'atténuation qui sont exhaustives et bien décrites, et il y a très peu de risque résiduel.

Nombre maximum de points disponibles de toutes les phases : 180 points

Note totale minimumNote de bas de page * de toutes les phases requise pour préqualifier : 108 points

Critères d'évaluation d'entrée vers le plan de la commercialisation (achat direct)

Recertification (RC)

RC1 : Structure de gestion

Le soumissionnaire doit soit démontrer que l'équipe de gestion présentée dans la soumission de proposition originale n'a pas changé soit fournir une documentation pertinente attestant et certifiant le ou les changements si des changements ont été apportés.

  • L'innovateur certifie que sa structure de gestion n'a pas changé par rapport à celle présentée dans sa soumission de proposition originale.
    OU
  • L'innovateur certifie que la structure de gestion a changé et a fourni des renseignements supplémentaires exposant les changements et la nouvelle structure organisationnelle de l'entreprise.

Critères de présélection obligatoires (CO)   

CO1 : Capacité financière

L'innovateur doit démontrer qu'il possède suffisamment de ressources financières et une stratégie financière crédible pour exécuter les étapes résiduelles de la commercialisation. Cela comprend les mises à jour de la préparation financière et l'attente voulant que l'innovateur puisse fournir l'innovation et les services connexes à court préavis aux clients potentiels sur la base du financement disponible.

Voici les éléments que les évaluateurs doivent prendre en considération lorsqu'ils déterminent l'ampleur de la capacité financière : les mises à jour de l'état des sources de financement et le montant des fonds garantis et non garantis, l'examen de l'ampleur des risques cités dans la soumission initiale, la détermination si ces risques demeurent acceptables et si ces risques sont raisonnables en fonction du contexte du secteur.

Les ressources financières doivent être aisément accessibles et démontrer la capacité à commercialiser l'innovation proposée.

Réussite
  • L'innovateur a démontré qu'il dispose des fonds nécessaires; ET/OU
  • L'innovateur possède une stratégie financière crédible et les fonds résiduels non garantis n'entraveront pas appréciablement la commercialisation de l'innovation proposée.
Échec
  • L'innovateur n'a pas démontré qu'il possède suffisamment de fonds pour commercialiser l'innovation proposée; OU
  • L'innovateur n'a pas de plan crédible pour obtenir les fonds nécessaires.
CO2 : Validation du niveau de maturité technologique (NMT)

L'innovateur doit démontrer que l'innovation proposée est prête à la commercialisation, c.-à-d. avoir atteint un niveau ultérieur au NMT 9.

NMT 9 :
Application concrète de la technologie dans sa forme finale et dans des conditions réelles, comme celles s'appliquant au cours des essais et de l'évaluation opérationnels. Les activités incluent l'utilisation de l'innovation dans des conditions de conduite opérationnelle.

Les innovateurs qui échouent à ce critère disposeront d'une période d'un an pour faire progresser leur maturité technologique et soumettre leur innovation aux fins d'une nouvelle évaluation.

Réussite
  • Le rapport d'évaluation post-contractuelle a présenté des données probantes démontrant que l'innovation a atteint un niveau ultérieur au NMT 9 à la conclusion de la période de mise à l'essai (volet Mise à l'essai). OU
  • L'évaluation de sortie de la phase 2 a fourni des données probantes démontrant que l'innovation a atteint le NMT 9 ou un niveau supérieur à la conclusion de la phase 2 (volet Défi).
Échec
  • L'innovation n'est pas réputée avoir atteint un niveau ultérieur au NMT 9 à la conclusion de la période de mise à l'essai (volet Mise à l'essai). OU
  • L'innovation n'est pas réputée avoir atteint un niveau ultérieur au NMT 9 à la conclusion de la phase 2 (volet Défi).
CO3 : Certifications

L'innovateur doit démontrer qu'il a obtenu les certifications, les licences et les approbations nécessaires pour commercialiser l'innovation, y compris celles réputées constituer une pratique exemplaire d'une mise à l'essai sécuritaire dans l'industrie respective. En outre, l'innovateur doit identifier et démontrer toutes certifications requises pour la commercialisation par rapport aux réalités quotidiennes du marché, aux dépendances entre produits et aux normes opérationnelles de l'industrie.

L'innovateur peut être prié de soumettre des copies des certifications à titre de preuve.

Sont comprises les certifications médicales (c.-à-d. LEIM).

Réussite
  • L'innovateur a démontré qu'il a obtenu les certifications, les licences et les approbations nécessaires pour commercialiser son innovation.
Échec
  • L'innovateur n'a pas démontré qu'il a obtenu les certifications, les licences et les approbations nécessaires pour commercialiser son innovation.
CO4 : Stratégie de propriété intellectuelle (PI)

L'innovateur doit démontrer qu'il possède une stratégie de propriété intellectuelle à jour convenable pour commercialiser l'innovation qui est appropriée pour l'innovation. Cela comprend les enjeux non réglés cernés dans la soumission originale ainsi qu'une enquête visant à déterminer si ces enjeux ont été réglés, s'ils sont acceptables ou s'ils réclament un suivi.

Cela peut varier selon l'industrie et le taux de renouvellement technologique. Par exemple :

  • Logiciels : Protection du droit d'auteur et du code source
  • Matériel : Protection conférée par un brevet et/ou protection des secrets commerciaux
  • Systèmes : Protection du matériel et du logiciel
  • Service, méthodologie ou processus : droit d'auteur
Réussite
  • L'innovateur a démontré qu'il a mis en œuvre une stratégie de propriété intellectuelle convenable pour protéger l'innovation.
Échec
  • L'innovateur n'a pas démontré qu'il a mis en œuvre une stratégie de propriété intellectuelle convenable pour protéger l'innovation.
CO5 : Taille de l'entreprise

Conformément aux dispositions des marchés réservés aux petites entreprises, les innovateurs doivent répondre aux critères suivants :

  • Être à but lucratif
  • Compter au plus 499 employés équivalents temps plein (ETP)
  • Mener des activités de recherche-développement au Canada
  • Verser présentement au moins 50 % de ses salaires, rémunérations et honoraires annuels à des employés et à des entrepreneurs qui passent la majeure partie de leurs heures de travail au Canada
  • Compter au moins 50 % de ses employés ETP dont le lieu de travail habituel est au Canada
  • Compter au moins 50 % de ses cadres supérieurs (vice-président ou niveaux supérieurs) dont la résidence principale est au Canada
Réussite
  • L'innovateur est entièrement conforme à chaque critère individuel précité.
Échec
  • L'innovateur n'est pas entièrement conforme à au moins un des critères précités.

Critères de présélection cotés (CP)

CP1 : Échelonnabilité

L'innovateur doit démontrer qu'il possède suffisamment de ressources et qu'il a entrepris une planification suffisante pour prendre en charge un nombre minimum de projets ou de marchés simultanés, y compris la prestation d'un soutien continu. Cela comprend l'évaluation du cycle de vie du produit, la faisabilité de la réalisation simultanée de multiples projets, la démonstration de toute entente de fabrication pertinente, des ententes de distribution de principe, et des ressources humaines et technologiques disponibles.

0 point
  • L'innovateur n'a pas démontré qu'il possède suffisamment de financement ou d'expertise pour se développer de manière concurrentielle sur le marché; ET/OU
  • L'innovateur n'a pas démontré de plan crédible pour accéder au marché.
2 points
Minimum
  • L'innovateur a démontré que l'échelonnabilité est possible, quoiqu'avec divers défis.
4 points
  • L'innovateur a démontré un plan crédible pour développer ses opérations, qui tient compte des facteurs liés au cycle de vie du produit, sa capacité à exécuter des opérations simultanées, et sa capacité à répondre à une demande nouvelle et croissante.
CP2 : Performance de la mise à l'essai de l'innovation

Le rapport d'évaluation post-contractuelle (volet mise à l'essai) ou l'évaluation de sortie de la phase 2 (volet défi) publiés en collaboration avec le ministère chargé de la mise à l'essai vise à évaluer la performance de l'innovation en fonction des fonctionnalités précisées dans la présentation de la soumission originale (CO1 de la soumission de proposition originale). Selon le rapport et toutes consultations supplémentaires avec le ministère chargé de la mise à l'essai, voici ce qui a été déterminé :

0 point
  • L'innovation n'a pas démontré la fonctionnalité technique de base conformément à ce qui a été énoncé dans la soumission de proposition originale.
  • L'innovation ne fonctionne pas ou ne fonctionne pas comme prévu au sein de l'environnement de mise à l'essai.
2 points
Minimum
  • L'innovation démontre la majorité des fonctionnalités de base conformément à ce qui a été énoncé dans la soumission de proposition originale.
  • L'innovation fonctionne comme prévu au sein de l'environnement de mise à l'essai.
4 points
  • L'innovation démontre toutes les fonctionnalités de base conformément à ce qui a été énoncé dans la soumission de proposition originale.
  • L'innovation démontre des caractéristiques et des technologies supérieures à la fonctionnalité énoncée dans la soumission de proposition originale.
  • L'innovation fonctionne comme prévu au sein de l'environnement de mise à l'essai.

Domaines prioritaires

Volet standard

Le volet standard du volet Mise à l'essai de SIC comporte quatre domaines prioritaires.

  • Numérique
  • Technologie propre
  • Santé
  • Sécurité et protection

Chaque domaine prioritaire donne une liste (non exhaustive) de produits et de services innovateurs susceptibles d'être pris en charge en vertu de cet appel de propositions.

Numérique

Ce domaine prioritaire comprend l'infrastructure, les solutions et les approches qui exploitent les technologies actuelles et nouvelles, dont l'intelligence artificielle, Internet des objets, l'informatique quantique, et les chaînes de blocs. L'infrastructure et les solutions numériques peuvent aider les organisations ou un ou plusieurs secteurs du marché ou de l'économie, dont le secteur public, le secteur de l'enseignement, le secteur des ressources, le secteur de l'agriculture et le secteur du commerce. Pour vous aider à déterminer si votre innovation s'inscrit dans ce domaine prioritaire, consultez la liste suivante de produits et de services. Cette liste n'est pas complète.

  • Prestation de services numériques
  • Identifiants et portefeuille numériques
  • Solutions d'échange de données
  • Identité numérique
  • Bacs à sable et services de mise à l'essai
  • Approches pédagogiques et approches de formation
  • Pistage de la chaîne d'approvisionnement
  • Technologies de l'information et des communications (TIC)
  • Analytique et analytique prédictive
  • Infrastructure numérique
  • Services infonuagiques
  • Technologie en milieu de travail
  • Sûreté des services en ligne

Technologie propre

La technologie propre est une vaste catégorie incluant les technologies ou les solutions qui aident à réduire les impacts environnementaux par rapport aux changements climatiques, à la pollution de l'air et/ou de l'eau, à la conservation des ressources, et à la protection de la biodiversité. Pour vous aider à déterminer si votre innovation s'inscrit dans ce domaine prioritaire, consultez la liste suivante de produits et de services. Cette liste n'est pas complète.

  • Production, transport et stockage d'énergie électrique renouvelable et non-émettrice
  • Production de biocarburants, de biomatériaux et de produits biochimiques
  • Technologies d'efficacité énergétique
  • Matériaux de pointe (p. ex., légers, composites, recyclés)
  • Surveillance et réduction des émissions de gaz à effet de serre et/ou d'autres polluants, ainsi que des activités de dégradation de l'environnement
  • Technologies à faible impact (p. ex., produits biodégradables, pesticides et nettoyants naturels, ainsi que produits à toxicité réduite pour les êtres humains et l'environnement)
  • Systèmes de gestion, de contrôle et de surveillance — bâtiments et infrastructure
  • Solutions de remédiation et solutions en cas d'urgences
  • Technologies liées aux eaux et aux eaux usées
  • Recyclage et gestion des déchets
  • Agriculture de précision
  • Technologies de transport sobre en carbone

Santé

La santé est une vaste catégorie axée sur le maintien et l'amélioration de la santé des personnes et des populations. Les innovations qui exigent une approbation réglementaire doivent être certifiées par Santé Canada au moment de la soumission de l'offre ou doivent être munies d'une approbation réglementaire déposée antérieurement. Pour vous aider à déterminer si votre innovation s'inscrit dans ce domaine prioritaire, consultez la liste suivante de produits et de services. Cette liste n'est pas complète.

  • Appareils médicaux, biomédicaux et fonctionnels
  • Surveillance, suivi et mieux-être des patients, santé mentale comprise
  • Solutions et équipement d'analyse et de diagnostic
  • Surveillance, contrôle, connaissance de la situation et intervention d'urgence
  • Biotechnologies et nanotechnologies
  • Équipement de protection individuelle
  • Sécurité et approvisionnement alimentaire
  • Assainissement
  • Solutions de laboratoire, solutions scientifiques et solutions de recherche
  • Sécurité, risque, conformité

Sécurité et protection

Les innovations du secteur de la sécurité et de la protection concernent la sécurité nationale et internationale. Elles se rapportent aux défis que doit relever le Canada aujourd'hui et au domaine de la sécurité publique. Voici une liste non exhaustive de biens et de services correspondant à ce secteur prioritaire. 

  • Solutions de cybersécurité 
  • Sécurité frontalière et sûreté des transports — aériens, terrestres, maritimes 
  • Protection de l'infrastructure et des actifs essentiels 
  • Solutions de gestion des urgences 
  • Surveillance, contrôle, et collecte de renseignement et d'information 
  • Technologies et systèmes spatiaux 
  • Simulation de la modélisation et des environnements synthétiques et formation en la matière 
  • Technologie des capteurs, algorithmes et systèmes avec des applications pour les utilisateurs des forces de sécurité, des forces policières et des forces militaires 
  • Gestion des risques de sûreté 

Volet militaire

Le volet militaire comporte sept domaines prioritaires. Le volet Mise à l'essai de SIC fournit, au sein de chaque domaine prioritaire, une description des produits et des services innovateurs qui profiteraient au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes (MDN/FAC) et qui les intéresseraient, et ce, d'une perspective de mise à l'essai.

Pour obtenir des précisions sur le contexte des besoins en recherche-développement (R-D) du MDN/des FAC, consultez le Programme des capacités de la Défense.

Défense numérique

La défense numérique est une vaste catégorie qui comprend les technologies numériques modernes qui renforceront et habiliteront tous les membres des Forces armées canadiennes. L'initiative, dont la portée englobe tous les éléments de l'entreprise navale, notamment la gestion des ressources financières, opérationnelles et humaines, l'ingénierie, la logistique et les fonctions de combat, est dirigée par la Marine royale canadienne (MRC). Ce domaine prioritaire comprend, sans en exclure d'autres, les capacités d'informatique cognitive, l'informatique en nuage et les technologies mobiles, les systèmes de réalité augmentée et de réalité virtuelle, l'analyse améliorée de données, la cybersécurité, et les technologies de jumeaux numériques. Pour vous aider à déterminer si votre innovation s'inscrit dans ce domaine prioritaire, consultez l'Initiative et le Plan d'action de la marine numérique qui vous fournira de plus amples renseignements.

Cyberopérations et cyberrésilience

Ce domaine prioritaire porte sur des concepts, des outils et des capacités innovateurs destinés aux cyberopérations et à la cyberrésilience pour soutenir la protection et la défense des réseaux, les échanges fiables d'information, et le soutien accru du processus décisionnel humain. Les Forces armées canadiennes se fient à des cybercapacités et à des cyberoutils aériens, maritimes et routiers sophistiqués pour des applications défensives et offensives. Ces capacités doivent être capables d'identifier et de perturber rapidement une cyberactivité inconnue ainsi que d'enquêter sur celle-ci, d'évaluer et d'attribuer l'activité ennemie, et/ou de mener des opérations offensives, le cas échéant; d'aider à déterminer les vulnérabilités cybernétiques-physiques-humaines et à formuler des recommandations à leur égard; d'entretenir et de protéger les systèmes essentiels; de contrecarrer les cyberagents (c.-à-d. les robots); de prévenir les attaques de rançongiciel; et de faciliter l'identification et l'attribution des cyberacteurs malveillants. Votre innovation peut s'inscrire dans un domaine précité quelconque. Les autres tâches que le Ministère doit exécuter comprennent, sans en exclure d'autres, la capacité de sécuriser et de protéger les identités en ligne, et la capacité d'utiliser les appareils de communication renfermant une information classifiée et non classifiée.

Commandement, communications et contrôle entièrement réseautés

L'immensité de la frontière terrestre, maritime et arctique du Canada exige que les forces militaires du pays disposent d'une infrastructure de communication capable de favoriser la sécurité de la souveraineté de cet énorme territoire. Cette priorité est une vaste catégorie qui porte sur les technologies ou les solutions à l'appui du commandement, du contrôle, des communications, de l'informatique, du renseignement, de la surveillance et de la reconnaissance (C4ISR). D'autres produits et services peuvent comprendre, sans en exclure d'autres, les systèmes de communication et de navigation et leurs composants; les systèmes terrestres pour le fonctionnement de lanceurs spatiaux; les systèmes électro-optiques, les systèmes radars et les systèmes sonar, ainsi que leurs composants; les lanceurs spatiaux; et les systèmes déployés dans l'espace et les composants connexes.

Lutte contre les petits systèmes aériens sans pilote (C-sUAS)

Ce domaine prioritaire porte sur les solutions et les approches de lutte contre les petits systèmes aériens sans pilote (C-sUAS), qui sont capables d'exécuter au moins une fonction essentielle à la distance maximale possible de l'appareil : détection, poursuite, identification et/ou neutralisation de l'appareil. Les Forces armées canadiennes se préoccupent de leur capacité à déployer rapidement et aisément ces appareils; à automatiser ces tâches dans la mesure du possible afin de réduire au minimum la formation/l'entraînement, les entrées des utilisateurs et leur participation à l'exécution de ces fonctions. Les FAC doivent exécuter ces fonctions pour défendre les installations fixes ou les installations dans un véhicule en mouvement.

Systèmes du soldat améliorés — Combat rapproché

Le soldat canadien est au centre d'un système complexe et intégré de systèmes technologiques évolués. La vision des Forces armées canadiennes conçoit un soldat débarqué réseauté, armé d'une connaissance de la situation et d'une capacité d'exécution des commandements nettement améliorées, ainsi que d'une capacité améliorée de navigation et d'un accès à une capacité améliorée d'acquisition et de reconnaissance des objectifs. Ce domaine prioritaire comprend les solutions et les approches technologiques qui renforcent les capacités du soldat dans les domaines de l'énergie et de l'alimentation en électricité, des effets mortels et non mortels, du commandement, du contrôle, des communications, de l'informatique et du renseignement (C4I), de la détection, de la capacité de survie, de la protection et de la durabilité. Votre innovation peut s'inscrire dans un domaine précité quelconque. D'autres produits et services peuvent comprendre, sans en exclure d'autres, les systèmes améliorés pour tireurs d'élite; les lunettes thermiques clipables; les appareils de connectivité sans fil présentant une faible probabilité de capacité d'interception et de détection; l'armure pour femmes; et les technologies ou les solutions pour réduire le cycle de repérage capteur-tireur.

Formation/entraînement et soutien en service (SES)

Ce domaine prioritaire porte sur les activités qui soutiennent l'utilisation, l'exploitation et l'entretien efficaces des capacités militaires canadiennes dans toutes les armées. Les systèmes de formation/d'entraînement préparent les forces de sécurité terrestres, maritimes, aériennes et civiles du Canada aux opérations dans des situations complexes. Le soutien en service entretient l'équipement militaire tout au long de son cycle de vie et en modifie la performance. D'autres produits et services peuvent comprendre, sans en exclure d'autres, la fabrication d'aéronefs, de véhicules et de vaisseaux, les structures, et les systèmes et les composants embarqués; l'énergie de rechange et l'énergie verte pour soutenir la capacité militaire; les services d'entretien, de réparation et de révision (MRO); les systèmes de simulation et leurs composants; l'entraînement et le soutien des troupes.

Autres outils habilitants de la capacité de défense

Ce domaine prioritaire porte sur les innovations qui soutiennent les capacités de défenses dans une vaste gamme de domaines susceptibles de profiter aux Forces armées canadiennes ou au ministère de la Défense nationale, ou de les intéresser sur le plan de leur mandat, de leurs objectifs en matière de politique ou de leurs opérations. Il s'agit d'innovations qui ne s'inscrivent pas nécessairement dans les autres domaines prioritaires du volet militaire, mais qui présenteraient également un avantage ou un intérêt pour le MDN ou les FAC d'une perspective de mise à l'essai opérationnelle.

Foire aux questions

Le Canada peut-il confirmer s'il existe une entreprise de taille maximale qui peut présenter une demande dans le cadre de l'appel EN578-21ISC1?

Cet appel de propositions vise les petites entreprises de 499 employés équivalents temps plein (ETP) ou moins.

Pourquoi il y a-t-il deux appels de propositions pour le volet de mise à l'essai : EN578-21ISC1 et EN578-21ISC2?

L'intention du Canada est de permettre, au moyen de deux appels de propositions distincts, à toutes les entreprises admissibles de proposer leurs innovations. Le premier appel de propositions ciblera les petites entreprises canadiennes admissibles et le second sera ouvert aux entreprises et entités canadiennes admissibles qui sont de grandes entreprises, des organismes sans but lucratif, des universités, etc.

Les soumissionnaires peuvent-ils postuler aux deux appels de propositions?

Non. Les soumissionnaires doivent déterminer dans quel appel de propositions ils sont éligibles en se référant à l'article 1.3 Qui peut soumettre une proposition. Les soumissionnaires ne peuvent postuler que sur un seul appel à propositions.

Quelles sont les étapes à suivre pour soumettre une proposition dans le cadre du volet de mise à l'essai?

Conformément au document d'invitation à soumissionner, article 3.1. Sous-article 3.1.2 de la soumission des propositions, les soumissionnaires doivent soumettre leur proposition en utilisant le formulaire de soumission électronique des propositions du volet de mise à l'essai. Le formulaire peut être trouvé en cliquant sur le bouton «Soumettez votre proposition» sur le site Web du SIC. Les propositions soumises dans un autre format ne seront acceptées que si l'approbation préalable a été obtenue de l'autorité contractante à: TPSGC.PASICCOVID19-APISCCOVID19.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Y at-il une possibilité de soumettre au moyen d'un formulaire PDF ou encore pour fournir des pièces jointes?

Il n'y a pas d'option pour télécharger des informations supplémentaires. La description de l'innovation doit être présentée sous le formulaire tel que demandé dans la section C - Demande.

Dans des circonstances exceptionnelles et pour des raisons de sécurité nationale uniquement, les sous-articles suivants s'appliqueront:

« 3.1.5 Les soumissionnaires qui ne peuvent pas soumettre leur proposition au moyen du système Web doivent communiquer avec l'autorité contractante à TPSGC.PASICCOVID19-APISCCOVID19.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca, pour organiser la transmission de leur proposition. Cela comprend la soumission de propositions ayant un niveau de sécurité supérieur à Protégé B. »

ET

« 3.1.6 Toutes les propositions soumises seront liées par les mêmes modalités, conditions et limitations. Pour toutes les propositions soumises, tout texte dépassant la limite de caractères inscrite sur le formulaire de soumission ne sera pas évalué. »

Existe-t-il un allégement possible de l'exigence de 80% de contenu canadien pour les prototypes?

Pour le moment, le volet de mise à l'essai n'envisage pas de réduire l'exigence de contenu canadien. Les soumissionnaires doivent donc s'assurer que les innovations démontrent 80% de contenu canadien conformément à l'article 1.5 A3050T (2018-12-06) Définition du contenu canadien du document de sollicitation afin d'être pris en considération pour cette exigence.

Le CCUA 2040 (2020-05-28), Conditions générales - Recherche et développement section 2040 26 (2008-05-12), La clause de responsabilité incluse dans le contrat résultant stipule que « Les parties conviennent qu'aucune disposition relative à la limitation de la responsabilité ou à des indemnités ne s'applique au contrat à moins d'être reproduite entièrement dans les articles de convention. » Cette clause est-elle obligatoire, c'est-à-dire que si l'innovation est sélectionnée au cours du processus et qu'un ministère est intéressé à l'acquérir, devrions-nous signer une clause de responsabilité illimitée?

Les clauses contractuelles qui figure dans le document de consultation à l'appendice 4, reste muet sur la responsabilité conformément à 2040 (2020-05-28), Conditions générales - Recherche et développement section 2040 26 (2008-05-12) Responsabilité ci-dessous. bous les contrats du volet de mise à l'essai ne comportent généralement pas de clauses limitant la responsabilité, car ils portent sur des essais de R&D pour lesquels les risques sont atténués par la conception et la mise en œuvre du plan d'essai. Par conséquent, les contrats s'appuieront sur la clause par défaut ci-dessous.

« L'entrepreneur est responsable de tout dommage causé par l'entrepreneur, ses employés, ses sous-traitants ou ses agents au Canada ou à tout tiers. Le Canada est responsable de tout dommage causé par lui-même, ses employés, ses agents à l'entrepreneur ou à tout tiers. Les parties conviennent qu'aucune disposition relative à la limitation de la responsabilité ou à des indemnités ne s'applique au contrat à moins d'être reproduite entièrement dans les articles de convention. Les dommages comprennent les blessures causées à des personnes (y compris les blessures entraînant le décès) ou la perte ou l'endommagement de biens (y compris les biens immobiliers) causés par ou durant l'exécution du contrat. »

En ce qui concerne l'objet de l'appel de proposition, le Canada envisagerait-il de supprimer / d'assouplir l'exigence selon laquelle : "L'innovation proposée ne doit pas être offerte librement sur le marché et ne doit pas avoir déjà été vendue commercialement à la date de présentation de la soumission."

Pour l'instant, le Canada n'envisage pas supprimer cette exigence pour le présent appel à propositions.

Le Canada exige-t-il qu'une entreprise qui effectue des tests de sécurité sur des équipements fournisse une certification avant que ces derniers ne soient terminés?

Les soumissionnaires doivent démontrer, au moment de la soumission de leur proposition, que l'innovation qu'ils proposent peut être testée en toute sécurité dans un environnement opérationnel.

Les soumissionnaires peuvent-ils proposer plusieurs innovations dans cet appel d'offres?

Oui. Les soumissionnaires peuvent proposer plusieurs innovations tant que celles-ci sont suffisamment différentes afin d'être évaluées distinctement.

Une Université peut-elle soumettre une proposition pour cet appel d'offres?

Afin de soumettre une proposition, les soumissionnaires doivent se conformer à toutes les exigences de l'appel de propositions, y compris l'article 1.3 Qui peut soumettre une proposition.  En général, les universités sont éligibles pour l'appel de propositions EN578-21ISC2, mais la proposition sera évaluée sur des domaines qui incluent l'équipe de gestion ET le plan de commercialisation. Les coentreprises sont éligibles dans le cadre de cet appel, qui pourrait inclure une université travaillant avec une entreprise à but lucratif.

Le Canada peut-il indiquer quand des annonces seront faites concernant les candidats retenus?

Tous les soumissionnaires seront informés individuellement des résultats de leur évaluation dans une lettre de compte rendu une fois les évaluations terminées conformément au document d'appel d'offres, article 4.5 Compte rendu.

Un soumissionnaire ayant une proposition pré-qualifiée qui a été sélectionnée par une organisation du gouvernement du Canada et qui a une capacité vérifiée d'entreprendre les travaux conformément à un EDT convenu, sera-t-il obligé de compléter le processus d'attribution du contrat si le soumissionnaire n'a pas d'historique financier du fait qu'il s'agit d'une nouvelle compagnie?

Tous les soumissionnaires pré qualifiés qui sont sélectionnés par une organisation du gouvernement du Canada seront tenus de se soumettre au processus d'attribution de contrat décrit dans l'appel de propositions aux sous-articles 5.2 et 5.3.  Le Canada se réserve le droit de vérifier la capacité financière d'un soumissionnaire avant de procéder à l'attribution d'un contrat, conformément au sous-article 5.3.3 Capacité financière.

Qu'est-ce que le processus de commercialisation (achat direct) et quel est son but?

Le processus de commercialisation (achat direct) est une initiative que Solutions innovatrices Canada pilote pour mieux soutenir les petites entreprises et les organisations gouvernementales. Le processus de commercialisation permettra aux organisations gouvernementales d'acheter commercialement l'innovation, dans un cadre préétabli, en plus grandes quantités pour répondre aux besoins opérationnels sans avoir à se faire concurrence par des véhicules concurrentiels normaux.  Cette initiative pilote sera ouverte aux contractants ayant achevé un contrat initial résultant de cet appel de propositions EN578-21ISC1 et répondant aux conditions d'entrée du pilote d'achat direct.

L'intention du Canada est de déterminer la faisabilité de la mise en œuvre de cette initiative à long terme. Cet objectif sera atteint en surveillant le processus, en recueillant des données et en analysant les avantages et les inconvénients pour le Canada.  Le Canada déterminera s'il est avantageux de procéder à un achat direct ou de concurrencer le besoin séparément par d'autres méthodes d'approvisionnement pour répondre aux besoins opérationnels.

Les soumissionnaires peuvent-ils postuler directement au projet pilote du processus de commercialisation (achat direct)?

Seules les entreprises canadiennes qui ont reçu et complété un contrat SIC initial à la suite de l'appel de propositions EN578-21ISC1, et dont l'innovation a atteint la fin de l'échelle NMT et sont prêtes à être commercialisées, pourront participer au processus de commercialisation.

Est-ce que les mêmes termes et conditions que la R&D standard s'appliqueront à l'achat direct?

Les contrats d'achat direct utiliseront différentes modalités et conditions spécifiques aux produits en dehors du cadre de la R&D. Les diverses modalités et conditions qui peuvent être utilisées sont énumérées sur Achatsetventes.

Les contrats d'achat direct devront-ils être mis en concurrence séparément?

Les contrats d'achat direct ne seront pas mis en concurrence en soi, cependant, les petites entreprises éligibles seront tenues de certifier à nouveau leur éligibilité afin d'entrer dans le processus de commercialisation (achat direct). Elles devront répondre aux critères supplémentaires décrits à l'appendice 5 de l'appel à propositions EN578-21ISC1 et d'accepter les nouvelles conditions générales de tout contrat d'achat direct subséquent.

Nouveautés

Permettre au gouvernement du Canada d'acheter ce qu'il essaie – une voie vers la commercialisation pour les PME canadiennes admissibles

Solutions innovatrices Canada (SIC) est heureux de piloter une voie vers la commercialisation dans le cadre de son volet mise à l'essai. Établie dans le cadre de l'appel à propositions dédié aux petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes, cette opportunité permettra aux PME admissibles à recevoir des contrats commerciaux basés sur le succès des essais de leur prototype pré-commercial et le respect des exigences de préparation connexes. Il est important de noter que cette flexibilité ne sera offerte qu'aux PME canadiennes admissibles, qui représentent plus de 97 % de toutes les entreprises au Canada, un pourcentage qui reflète la participation passée au programme.

Considérations importantes :

  • Les organismes du gouvernement du Canada pourront acheter des prototypes testés avec succès dans le cadre du parcours vers la commercialisation, sans avoir à passer par un concours supplémentaire pendant une période maximale de trois ans.
  • Les exigences relatives aux contrats commerciaux reflèteront les besoins opérationnels des ministères, la nature de l'innovation, ainsi que l'apport de Services publics et d'Approvisionnement Canada, l'autorité contractuelle du programme.
  • Les contrats dans le cadre de cette initiative auront une limite de 8 millions de dollars chacun.
  • Cette fonction vise à augmenter le soutien du gouvernement du Canada à la croissance et à l'expansion des PME innovantes.
  • La voie vers la commercialisation sera complémentaire au composant d'essai supplémentaire du volet mise à l'essai, qui permet aux organismes du GC d'acheter et de tester des quantités supplémentaires de prototypes déjà qualifiés. Contrairement aux contrats de la voie vers la commercialisation, les contrats d'essais supplémentaires sont toujours considérés comme des contrats de R&D, tout comme le contrat initial du volet mise à l'essai.
  • Des possibilités de tests supplémentaires sont ouvertes à tous les participants au programme, qu'ils soient une PME ou non.
  • Une voie vers la commercialisation existe déjà dans le cadre du volet défi du programme en tant que phase 3, et reflète l'engagement de SIC à aligner davantage le programme au programme prospère américain d'innovation pour les petites entreprises dont il s'inspire.

Comment fonctionnera le parcours « Voie vers la commercialisation »?

  • Une fois que leur contrat initial de test avec SIC est terminé, les innovateurs éligibles de SIC auront jusqu'à 12 mois pour être évalués par rapport aux critères (voir point 3, ci-dessous), qui détermineront s'ils peuvent être placés sur la liste des innovations approuvées de la voie vers la commercialisation.
  • Les innovations sur la liste des sources seront disponibles à l'achat pendant une période maximale de trois ans.
  • Un certain nombre de critères seront utilisés dans le cadre du processus d'évaluation, notamment :
  • Capacité financière
  • Maturité technologique
  • Certifications
  • Stratégie en matière de PI
  • Taille de l'entreprise
  • Évolutivité
  • Performance des tests d'innovation

Veuillez lire l'AP et les FAQ connexes pour plus d'informations sur la voie vers la commercialisation.

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