Guide d'information sur les coopératives

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Table des matières

Lois sur les cooperatives:

  1. Fédéral
  2. Yukon
  3. Territoires du Nord-Ouest
  4. Nunavut
  5. Colombie-Britannique
  6. Alberta
  7. Saskatchewan
  8. Manitoba
  9. Ontario
  10. Québec
  11. Nouveau-Brunswick
  12. Nouvelle-Écosse
  13. l'île du Prince-Édouard
  14. Terre-Neuve-et-Labrador

À propos du présent guide

Ce guide a été développé en partenariat avec les provinces et territoires et a été conçu pour fournir aux Canadiens des renseignements essentiels sur le modèle d'affaires coopératif.

Le présent guide vise à :

Le présent guide s'adresse à :

Le présent guide contient de l'information et des ressources pour des coopératives non-financièrs. Les institutions coopératives financièrs comme les coopératives de crédit et les sociétés mutuelles d'assurance sont régies par des lois et des règlements distincts.

Les hyperliens menant à des sites Web qui ne sont pas gérés par le gouvernement du Canada, ne sont offerts que par commodité aux visiteurs de notre site Web. Nous n'assumons aucune responsabilité quant à la précision, l'actualité ou la fiabilité du contenu de ces sites. Le gouvernement du Canada n'offre aucune garantie à cet égard, n'assume aucune responsabilité concernant l'information obtenue au moyen de ces liens et n'approuve ni ces sites, ni leur contenu.

Les visiteurs doivent également savoir que l'information offerte par les sites autres que ceux du gouvernement du Canada, accessibles à l'aide des liens de ce site Web, n'est pas assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels ni à la Loi sur les langues officielles, et pourrait ne pas être accessible aux personnes handicapées. Il se peut que l'information offerte ne soit disponible que dans les langues employées dans les sites en question. En ce qui a trait aux renseignements personnels, on invite les visiteurs à consulter les politiques de ces sites Web non gouvernementaux en matière de protection des renseignements personnels avant de communiquer leurs renseignements personnels.


Qu'est-ce qu'une coopérative?

Une coopérative est une société légalement constituée qui appartient à un groupe de personnes visant à répondre à des besoins communs, notamment en matière d'accès à des produits ou services, de vente de leurs produits ou services ou d'emploi. Même si les coopératives peuvent avoir de nombreuses fonctions, elles s'inscrivent habituellement dans l'une des catégories ci-dessous.

Au Canada, une coopérative doit être créée en vertu d'une loi précise régissant les coopératives au niveau provincial, territorial ou fédéral. Ces lois régissent toutes les sortes de coopératives à l'exception des institutions coopératives de crédit, qui sont régies par une réglementation distincte. La nature du modèle opérationnel adopté par les coopératives et la manière dont elles fonctionnent sont largement définies dans ces lois.

Peu importe la loi qui les régit, les coopératives partagent trois caractéristiques communes au chapitre de la propriété, de la gouvernance et de la distribution des profits.

Propriété : Une coopérative est une entreprise dont les membres se partagent la propriété en plus d'en utiliser les produits et services. Dans certains cas, les coopératives peuvent avoir des membres qui n'utilisent pas leurs services ou leurs produits (p. ex. membres de soutien, membres investisseurs).

Gouvernance : Les coopératives sont des entreprises à contrôle démocratique régies par le principe « un membre, un vote ». Le droit de vote est exercé à l'assemblée générale annuelle (AGA) de la coopérative, au cours de laquelle les membres peuvent voter directement pour élire les membres du conseil d'administration. Cette structure de gouvernance démocratique est renforcée par les règlements et la réglementation régissant les coopératives et conformément auxquels la coopérative est créée (ils peuvent être provinciaux, territoriaux ou fédéraux).

Distribution des profits : Tout surplus dégagé par une coopérative appartient à ses membres propriétaires, qui peuvent décider de la manière dont les profits seront distribués lors de l'AGA. Ils peuvent décider :

De plus, en fonction de la réglementation en vigueur, une coopérative peut devenir un organisme sans but lucratif. Les coopératives sans but lucratif ne versent pas de ristournes à leurs membres. Tous les surplus qu'elles dégagent sont dirigés vers la réserve générale.


À propos du présent guide

Innovation, Sciences et Développement économique Canada a le plaisir de présenter Le Guide d'information sur les coopératives. Le guide a été développé en partenariat avec les provinces et territoires et a été conçu pour fournir aux Canadiens des renseignements essentiels sur le modèle d'affaires coopératif.

Le présent guide vise à :

Le présent guide s'adresse à :

Le présent guide contient de l'information et des ressources pour des coopératives non-financièrs. Les institutions coopératives financièrs comme les coopératives de crédit et les sociétés mutuelles d'assurance sont régies par des lois et des règlements distincts.

Les hyperliens menant à des sites Web qui ne sont pas gérés par le gouvernement du Canada, ne sont offerts que par commodité aux visiteurs de notre site Web. Nous n'assumons aucune responsabilité quant à la précision, l'actualité ou la fiabilité du contenu de ces sites. Le gouvernement du Canada n'offre aucune garantie à cet égard, n'assume aucune responsabilité concernant l'information obtenue au moyen de ces liens et n'approuve ni ces sites, ni leur contenu.

Les visiteurs doivent également savoir que l'information offerte par les sites autres que ceux du gouvernement du Canada, accessibles à l'aide des liens de ce site Web, n'est pas assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels ni à la Loi sur les langues officielles, et pourrait ne pas être accessible aux personnes handicapées. Il se peut que l'information offerte ne soit disponible que dans les langues employées dans les sites en question. En ce qui a trait aux renseignements personnels, on invite les visiteurs à consulter les politiques de ces sites Web non gouvernementaux en matière de protection des renseignements personnels avant de communiquer leurs renseignements personnels.


Les valeurs et principes de la coopération

La particularité des coopératives est qu'elles partagent les mêmes valeurs et les principes directeurs qui sont exercées dans leur gouvernance et les opérations. La déclaration sur l'identité coopérative a été adoptée en 1995 par l'Assemblée générale Statement on Co-operative Identity (anglais seulement) qui s'est tenue à Manchester pour souligner son centenaire. La Déclaration est le résultat d'un long processus de consultation qui a impliqué des milliers de coopératives à travers le monde. Beaucoup de lois sur coopératives du Canada se réfèrent à la Déclaration sur l'identité de la coopérative pour en définir la base de coopération.

Définition

Une coopérative est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d'une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement.

Les valeurs

Les valeurs fondamentales des coopératives sont la prise en charge et la responsabilité personnelles et mutuelles, la démocratie, l'égalité, l'équité et la solidarité. Fidèles à l'esprit des fondateurs, les membres des coopératives adhèrent à une éthique fondée sur l'honnêteté, la transparence, la responsabilité sociale et l'altruisme.

Les principes

Les principes coopératifs constituent les lignes directrices qui permettent aux coopératives de mettre leurs valeurs en pratique

Premier principe : Adhésion volontaire et ouverte à tous

Les coopératives sont des organisations fondées sur le volontariat et ouvertes à toutes les personnes aptes à utiliser leurs services et déterminées à prendre leurs responsabilités en tant que membres, et ce sans discrimination fondée sur le sexe, l'origine sociale, la race, l'allégeance politique ou la religion.

Deuxième principe : Pouvoir démocratique exercé par les membres

Les coopératives sont des organisations démocratiques dirigées par leurs membres qui participent activement à l'établissement des politiques et à la prise de décisions. Les hommes et les femmes élus comme représentants des membres sont responsables devant eux. Dans les coopératives de premier niveau, les membres ont des droits de vote égaux en vertu de la règle « un membre, une voix »; les coopératives de toutes les sortes sont aussi organisées de manière démocratique.

Troisième principe : Participation économique des membres

Les membres contribuent de manière équitable au capital de leurs coopératives et en ont le contrôle. Une partie au moins de ce capital est habituellement la propriété commune de la coopérative. Les membres ne bénéficient habituellement que d'une compensation limitée du capital souscrit comme condition de leur adhésion. Les membres affectent en partie ou la totalité des excédents aux objectifs suivants: le développement de leur coopérative, éventuellement par la dotation de réserves dont une partie au moins est impartageable, des ristournes aux membres proportionnellement aux transactions faites avec la coopérative et au soutien à d'autres activités approuvées par les membres.

Quatrième principe : Autonomie et indépendance

Les coopératives sont des organisations autonomes d'entraide, gérées par leurs membres. La conclusion d'accords avec d'autres organisations, y compris des gouvernements, ou la recherche de fonds à partir de sources extérieures, doit se faire dans des conditions qui préservent le pouvoir démocratique des membres et maintiennent l'indépendance de leur coopérative.

Cinquième principe : Éducation, formation et information

Les coopératives fournissent à leurs membres, leurs dirigeants élus, leurs gestionnaires et leurs employés l'éducation et la formation requises pour pouvoir contribuer effectivement au développement de leur coopérative. Elles informent le public, en particulier les jeunes et les leaders d'opinion, sur la nature et les avantages de la coopération.

Sixième principe : Coopération entre les coopératives

Pour apporter un meilleur service à leurs membres et renforcer le mouvement coopératif, les coopératives œuvrent ensemble au sein de structures locales, nationales, régionales et internationales.

Septième principe : Engagement envers la communauté

Les coopératives contribuent au développement durable de leur communauté dans le cadre des orientations approuvées par leurs membres.

Référence : Alliance coopérative internationale, 2014.


La structure d'une coopérative

Une coopérative est à la fois une association de personnes et une entreprise. Elle comporte donc deux structures différentes:

La structure d'une coopérative
Description d'image

L'image représente les deux structures d'une coopérative : 1) l'association et 2) l'entreprise. L'association est illustrée avec quatre cercles interconnectés. Le plus grand cercle, au haut de l'image, est l'assemblée générale de membres. L'assemblée générale se sépare en trois petits cercles (le conseil d'administration élu et les deux comités des membres).

L'entreprise est illustrée avec un grand cercle, la haute direction, circule en quatre petits cercles avec les employés dans chaque diagramme. La haute direction et le conseil d'administration sont liés avec une flèche de deux sens.

Source : Alain Bridault, Gérer la vie démocratique d'une coopérative dans la collection Gestion d'une coopérative, Sillery, Québec, ORION Research and Consulting Co-operative, Mars 1998, p.36.

Articles de constitution

Les statuts constitutifs d'une coopérative peuvent varier selon la législation provinciale ou fédérale. Par exemple,  selon la Loi sur les coopératives du Canada, vos statuts constitutifs déterminent le nom de la coopérative, la municipalité et la province dans lesquelles se trouve le siège social de la coopérative, toutes les restrictions d'affaires ou les différentes catégories de membres de la coopérative, le capital par actions d'adhésion et les droits des membres. Pour tout amendement visant la continuité, la fusion ou la reprise, vous devez soumettre tous les changements proposés par rapport aux statuts constitutifs.

Les règlements d'une coopérative

Les règlements d'une coopérative sont équivalents à ceux qui concernent la constitution d'un gouvernement. Ils définissent les droits et les obligations de chaque membre de la coopérative, et ils constituent un document juridique. Dans de nombreux cas, ils ne peuvent être modifiés que par une majorité des deux tiers des membres en assemblée générale.

Selon la législation, les règlements doivent notamment comprendre des articles :

Sous la loi fédérale, les statuts et réglements sont strictement internes aux coopératives. Elles peuvent être amendées à l'interne, selon les procédures mises en place par la coopérative. Par exemple, au niveau fédéral, ni les statuts et réglements, ni les modifications aux statuts et réglements n'ont besoin d'être soumis au gouvernement.

La structure démocratique

Les règles d'une coopérative s'inspirent des règles de la démocratie parlementaire.

L'assemblée générale annuelle

Le conseil d'administration doit convoquer et organiser une assemblée générale annuelle. Les règlements peuvent prévoir un quota de membres présents (nombre de membres ou pourcentage du total des membres) minimum pour qu'une assemblée générale puisse se tenir. Un membre ne peut pas voter pour un autre membre (pas de vote par procuration).

L'assemblée générale a notamment les pouvoirs exclusifs de : (peut varier d'une juridiction à l'autre)

Le conseil d'administration

Le conseil d'administration administre la coopérative au nom des membres. Il a généralement le pouvoir exclusif de :

La direction générale

La direction générale a la même de responsabilités et de pouvoirs que dans une société privée, c'est-à-dire planifier, organiser diriger et contrôler l'entreprise au jour le jour.

La personne assumant ce poste relève directement du conseil d'administration et doit le tenir informé de toutes les activités de l'entreprise.

La direction générale a le pouvoir d'engager et de renvoyer les employés de l'entreprise en respectant les dispositions des règlements conformément aux directives et politiques émises par le conseil d'administration.


Les sept étapes de la création d'une coopérative

Phase I - Élaborer le projet coopératif

Étape 1 : Réunir un groupe promoteur autour d'un projet

Étape 2 : Faire une étude de faisabilité

Si cette étude préliminaire n'est pas concluante, le groupe promoteur arrête ses activités.
Si cette étude permet de conclure que le projet coopératif tel qu'esquissé est faisable, le groupe promoteur s'engage dans la deuxième phase.

Phase II - Coordonner les activités de la pré-coopérative

 

Étape 3 : Tenir une assemblée d'organisation

Étape 4 : Faire une étude de viabilité

Si cette étude conclut que le projet coopératif ne pourrait pas être financièrement viable, le groupe promoteur met fin au projet. Si l'étude permet de conclure que la nouvelle coopérative sera financièrement viable, le groupe promoteur s'engage dans la troisième phase.

Phase III - Organiser le démarrage de la coopérative

Étape 5 : Organiser l'association

Étape 6 : Organiser l'entreprise

Étape 6.A : Planifier le fonctionnement de l'entreprise

Étape 6.B : Planifier et organiser le financement  du démarrage de l'entreprise

Étape 6.C : Recruter et préparer le personnel de l'entreprise

Étape 6.D : Assurer la légalité des opérations de l'entreprise

Étape 7 : Tenir l'assemblée générale de fondation

Ressources supplémentaires

Si vous êtes un jeune entrepreneur à la recherche de conseils et d'orientation, le programme moMENTum de Futurpreneur pourrait vous intéresser.


Rédiger le plan d'affaires d'une nouvelle coopérative

Un outil de travail

Un plan d'affaires est un document faisant la description complète de l'entreprise coopérative que vous voulez créer. Il présente en détail les produits ou les services qui seront offerts ou vendus, le mode d'organisation du travail et le mode de gestion, les résultats de l'étude de marché et le plan marketing, les caractéristiques du capital humain employé et du capital humain bénévole (les membres), les équipements et le matériel nécessaire, les besoins de financement et le plan de financement.

Le plan d'affaires est un outil de travail. Il a deux fonctions.

Faciliter le contrôle du processus de démarrage et de développement de la nouvelle coopérative.

Il doit être rédigé dans un langage simple et clair. Il doit être relativement court, tout au plus une trentaine de pages (plus les annexes). Les personnes qui auront à le consulter avant de prendre leur décision d'investir dans votre coopérative, de lui faire un prêt ou de lui octroyer une subvention n'ont souvent pas de temps à perdre. Il est nécessaire qu'elles puissent comprendre très vite votre projet et la nature exacte de ce que vous leur demandez.

Le contenu d'un plan d'affaires

  1. Résumé de l'ensemble du plan d'affaires (2 pages maximum)
  2. Brève description de la coopérative (1 page)
    • nom, adresse du siège social, date de création
    • nature de coopérative, buts, nombre de membres
  3. Analyse du marché de la coopérative
    • Résumé des caractéristiques des produits ou services offerts par rapport aux produits et services comparables sur le marché
    • Caractéristiques du marché, taille, parts du marché détenues par les entreprises concurrentes, segments de marché, tendances du marché
    • Caractéristiques de votre stratégie de vente (directe, par intermédiaires, coûts d'expédition, etc.)
    • Caractéristiques de la clientèle (membres ou non membres), classes d'âge, sexe, catégories sociales, revenu familial, localisation, comportements d'achats, etc.
    • Les prix de vos produits ou services
  4. Description des produits et services
    • L'originalité des produits et services par rapport à la concurrence, les traits caractéristiques qui permettront de les distinguer (si nécessaire insérer des photographies ou des dessins)
    • Description des éventuelles activités de recherche et de développement qui seront nécessaires avant leur introduction sur le marché (identifier les coûts afférents et l'échéancier de travail)
    • Description du plan de développement de nouveaux produits et services
    • Identification des lois à respecter et des autorisations légales à obtenir avant leur introduction sur le marché
  5. Le plan de mise en marché
    • Estimation des ventes pour les trois premières années et de la part de marché recherchée (référence faite à votre étude détaillée du marché qui a fondé vos objectifs de vente; vous la présentez en annexe)
    • Liste des membres acheteurs ou d'acheteurs potentiels ayant déjà manifesté leur intention d'achat
    • Description des segments de marché cibles (taille, localisation, autres caractéristiques)
    • Description de votre plan stratégique de pénétration du marché et de son coût (comment vous allez faire connaître vos produits et services, campagne de promotion, publicité média, rabais de prix d'entrée, etc.)
  6. Les opérations
    • Avantages de la localisation de votre place d'affaires
    • Caractéristiques et coûts du bâtiment et des équipements déjà possédés, à acquérir ou à louer (joignez un plan si nécessaire et référez-vous aux descriptions détaillées dans un document annexe)
    • Description du processus et des méthodes de production des produits et services
    • Description des caractéristiques de la main-d'œuvre nécessaire (qualifications professionnelles, nombre, coûts salariaux, etc.)
  7. Mode de gestion et d'organisation
    • Caractéristiques de la structure et du mode de fonctionnement de l'association (répartition des pouvoirs et des responsabilités des différentes instances, identification des noms des administrateurs et brève description de leur expertise)
    • Caractéristiques de la structure (organigramme) et du mode de fonctionnement de l'entreprise (philosophie de gestion, méthodes de gestion participative qui seront implantées, nom des cadres, leurs compétences, la description de leurs tâches, leurs responsabilités et les relations d'autorité entre eux, etc.)
    • Identification des ressources professionnelles externes avec lesquelles vous ferez affaire (organisation spécialisée en aide au démarrage d'entreprise, firme comptable, consultant marketing, formateur, etc.)
  8. Calendrier d'activités
    • Tableau-calendrier sur les trois premières années avec colonnes mensuelles ou bi- mensuelles présentant sous forme de traits horizontaux épais le début, la durée et la fin des grandes séries d'opérations de l'entreprise. Chaque activité est codée et brièvement décrite dans une colonne à gauche.
  9. États financiers prévisionnels
    • Évolution du bilan financier pour les trois premières années
    • Évolution de l'état des résultats pour les trois premières années
    • Budget de caisse prévisionnel pour la première année, estimation de l'évolution du fonds de roulement pour les deux années suivantes
    • Point mort (niveau de revenus au-delà desquels la coopérative fera des surplus, une fois soustraits les coûts fixes et les coûts variables)
  10. Plan de financement
    • Montant total de l'investissement nécessaire au démarrage
    • Plan d'investissement à court et moyen terme
    • Origines des fonds (capital social, investisseurs externes, prêts à moyen terme, etc.)
    • Montants par origine, conditions d'acquisition (intérêts, part des surplus, etc.), échéancier de remboursement, garanties offertes
  11. Annexes
    • Charte de la coopérative
    • Règlements de régie interne
    • Données de référence provenant de l'étude de marché
    • Résumé de l'expertise des principaux responsables et liste des membres
    • Lettres d'appui, d'intention d'achats ou de ventes, etc.
    • Toute autre information pertinente qui peut permettre d'expliquer plus en détail la nature de vos opérations, l'équipement nécessaire, les méthodes et procédés de fabrication, etc.

Ressources supplémentaires

Des renseignements supplémentaires sur les plans d'affaires sont fournis sur le Entreprises et industries Canada.


Foire aux questions sur les coopératives

Quelles sont les implications d'une constitution en coopérative?

La constitution signifie que la coopérative devient une personne morale. Cela signifie que la coopérative a les mêmes droits qu'une personne physique : elle peut acquérir des actifs, s'endetter, conclure des contrats, etc. La constitution limite la responsabilité des membres d'une coopérative. En règle générale, les membres ne sont pas responsables des dettes d'une coopérative. Enfin, l'obtention de capitaux est plus facile pour les entreprises constituées en personne morale que pour d'autres.

Comment puis-je procéder à une constitution en coopérative?

Au Canada, il est possible de constituer une coopérative au niveau fédéral ou au niveau provincial/territorial. Il est possible d'obtenir des renseignements précis sur les 14 lois régissant les coopératives. Ils peuvent être obtenus dans ce Guide.

Combien de personnes sont nécessaires pour créer une coopérative?

Le nombre de personnes nécessaires pour créer une coopérative varie en fonction de la réglementation régissant la coopérative.

Par exemple, la réglementation fédérale exige au moins trois personnes pour créer une coopérative et ces trois personnes doivent être âgées d'au moins 18 ans, saines d'esprit et ne pas avoir déclaré faillite. De plus, une ou plusieurs fédérations de coopératives peuvent aussi créer une coopérative. Conformément à certains règlements provinciaux et territoriaux, il est nécessaire d'avoir au moins six membres fondateurs.

À qui appartient une coopérative et qui la commande?

Une coopérative est à la fois une association de membres et une entreprise. L'entreprise appartient essentiellement à une association de membres qui, selon le principe « un membre, un vote », ne possèdent qu'un vote chacun. Les membres peuvent voter pour élire les membres du conseil d'administration ou des délégués représentant les membres ainsi que dans le cadre d'autres décisions importantes pour les activités de la coopérative.

Que signifie le fait d'être membre d'une coopérative?

L'adhésion à une coopérative créée en vertu d'une loi fédérale est régie par ses propres règlements. Quand on devient membre d'une coopérative, on a généralement accès aux produits ou services de la coopérative et on peut participer activement au processus décisionnel de l'organisation. On a notamment le droit de voter pour élire les membres du conseil d'administration ou des délégués. En général, les membres peuvent volontairement cesser d'être membres de la coopérative et se faire racheter leur part ou verser l'argent qui leur est dû. Il est possible d'être membre de plus d'une coopérative.

Une coopérative peut-elle être un organisme sans but lucratif?

Selon la réglementation qui s'applique, une coopérative peut décider de ne pas distribuer ses surplus et, dans certains cas, elle peut correspondre à la définition d'une organisation sans but lucratif, sauf au Québec, où une telle possibilité est inexistante pour les coopératives. C'est souvent le cas quand une coopérative vise à répondre à des besoins sociaux (p. ex. coopératives de logement, de services de garde ou de soins de santé). Les coopératives peuvent aussi obtenir le titre d'organisme de bienfaisance reconnu si elles en respectent les critères.

Comment une coopérative distribue-t-elle ses profits?

Plutôt que de générer des profits pour les investisseurs, les coopératives tentent de fournir des services à leurs membres au plus bas prix possible. En général, le surplus (revenu brut moins dépenses) généré par les opérations est réinvesti dans l'organisation ou redistribué aux membres sous forme de ristournes. Le montant des ristournes est calculé au prorata de l'utilisation que le membre fait des services fournis par la coopérative et non en fonction du montant que le membre a investi dans la coopérative. En 2009, les coopératives autres que financières au Canada ont versé environ 396 millions de dollars en ristournes à leurs membres.

Habituellement, une coopérative à but non lucratif doit clairement indiquer dans ses statuts constitutifs qu'elle ne distribuera pas les surplus à ses membres. Dans ce cas, le surplus est habituellement attribué à la réserve générale pour permettre à la coopérative d'atteindre son objectif et de répondre aux exigences de l'exemption d'impôt sur le revenu.

Quels sont les avantages de la création d'une coopérative?

Si vous tentez de répondre à un besoin économique ou social auquel des personnes agissant seules ne peuvent répondre ou si vous préférez y répondre en groupe, la coopérative pourrait être le meilleur choix d'un point de vue juridique, car il s'agit d'un outil organisationnel conçu pour répondre aux besoins et faciliter les activités de groupes de personnes, petits ou grands. Par exemple, vous pourriez être à la recherche d'une façon d'obtenir un logement de qualité et abordable, un accès à l'internet haute vitesse ou tout autre produit ou service qui n'est pas offert dans votre région.

Le modèle coopératif peut aussi répondre à vos besoins opérationnels si vous souhaitez maintenir une entreprise locale ouverte ou si vous tentez d'atteindre des objectifs supérieurs en matière de viabilité et de responsabilité sociale de l'entreprise.

Il est toujours recommandé de demander conseil à votre conseiller juridique pour répondre à vos besoins d'affaires particuliers.

Y a-t-il des données sur les coopératives au Canada?

Oui. Le Gouvernement du Canada mène des enquêtes sur les coopératives non financières et publie les données sur le site internet des données de recherche sur les coopératives.

Y a-t-il des programmes ou des services fédéraux offerts aux coopératives?

Oui. Il y a un large éventail de programmes et de services qui existent pour vous aider à lancer votre coopérative ou à la faire croître. Certaines de ces ressources se trouvent sur le Entreprises et industries Canada.

Y a-t-il un soutien sectoriel pour les coopératives au Canada?

Oui. Il y a du soutien de secteur au niveau national et provincial partout au Canada. Coopératives et mutuelles Canada est l'organisation nationale et bilingue qui représente l'ensemble des coopératives et des mutuelles au Canada. Il est possible d'obtenir davantage de ressources, d'information et d'associations provinciales en visitant le site internet de Coopératives et mutuelles Canada. Il est possible de se renseigner sur les organisations de soutien aux coopératives provinciales dans la section sur la réglementation du présent guide.  

Comment les coopératives financent-elles leurs activités?

Les actions des membres sont habituellement la principale source de financement d'une coopérative. Certains règlements provinciaux peuvent déterminer la valeur de l'action d'une coopérative (p. ex. 10 dollars), mais les statuts de la coopérative déterminent le nombre minimal d'actions d'une valeur de 10 $ que chaque membre doit acheter pour respecter les besoins en capital associés au démarrage de la coopérative. Les parts acquises par les membres établissent la copropriété de l'entreprise et accordent un vote à chaque membre.

Les coopératives émettent parfois des actions privilégiées, tant à des membres qu'à des non-membres. Toutefois, il est fréquent que les actions de ce genre n'offrent ni le titre de copropriétaire ni un droit de vote, comme le font les actions vendues aux membres.

Les actions d'investissement sont interdites par la plupart des lois régissant les coopératives et elles peuvent être offertes à des membres et à des non-membres. Il arrive aussi qu'elles soient réservées aux membres. La coopérative peut ensuite attribuer une portion de son surplus comme ristourne liée à ces actions. Les actions d'investissement ne confèrent habituellement aucun droit de vote et la réglementation peut imposer une limite au pourcentage de la valeur des actions pouvant être détenues par des non-membres.

Quelle est la contribution des coopératives à l'économie canadienne?

Au Canada, les 9 000 institutions coopératives de crédit et autres coopératives détiennent des actifs d'une valeur totale de 266 milliards de dollars et un chiffre d'affaires de 47 milliards de dollars et elles emploient 156 000 personnes (Industrie Canada, 2009).

Est-ce qu'une coopérative offre un rendement comparable à celui d'une entreprise privée classique?

Les coopératives connaissent du succès sur le marché concurrentiel canadien depuis près d'un siècle et certaines d'entre elles sont des chefs de file dans leur domaine. Toutefois, comme c'est le cas de toutes les entreprises, le rendement d'une coopérative est indissociable d'une saine gestion et de la capacité d'innover et de s'adapter à une économie changeante.

Des renseignements au sujet des cinquante principales coopératives autres que de services financiers sont affichés sur le site internet des recherches.


Federal

Loi canadienne sur les coopératives

La Loi canadienne sur les coopératives (L.C. 1998, ch. 1) et le Règlement sur les coopératives de régime fédéral (DORS/99-256) établi le cadre législatif concernant la constitution, la gouvernance et la liquidation et dissolution de coopératives non financières. Pour être constituée en vertu de la LCOOP, la coopérative doit exploiter son entreprise dans plus d'une province ou territoire et avoir des bureaux dans un lieu déterminé dans plus d'une province (voir article 3(2) de la loi).

La Loi régie la constitution en coopérative, le contenu et l'adoption des règlements administratifs, la structure du capital (parts de membre, parts de placement, capital d'emprunt), la tenue des assemblées (annuelles, extraordinaires ou assemblées des détenteurs des parts de placement), la composition et le fonctionnement du conseil d'administration, la forme et la teneur des livres à conserver (statuts, règlements administratifs, liste des membres et des détenteurs de parts de placement, etc.). La Loi identifie les exigences de vérification et de présentation des états financiers. Elle définit aussi les modalités régissant la fusion, la liquidation ou la dissolution d'une coopérative.

Définition du principe coopératif

Une coopérative est organisée et exploitée et exerce ses activités commerciales selon le principe coopératif, lorsque :

Exigences pour constituer une coopérative  

Exigences relatives aux membres

Structure du capital

Composition du conseil d'administration

Dispositions particulières pour des secteurs coopératifs spécifiques

La Loi canadienne sur les coopératives prévoit des dispositions particulières applicables aux coopératives d'habitation sans but lucratif et aux coopératives de travailleurs. Certains articles de la Loi ont été adaptés pour les fédérations de coopératives.

Ressources et soutien

 

Gouvernement

Innovation, Sciences et Développement économique Canada a la responsabilité d'administrer  la Loi canadienne sur les coopératives et de constituer les coopératives. Corporations Canada (CC) est l'organisme administre les lois corporatives de régime fédéral, dont les coopératives non financières. Des renseignements et des formulaires sont disponibles sur son site web. Vous trouverez dans les prochaines sections d'autres renseignements pour le démarrage et le fonctionnement d'une coopérative ainsi que des références d'organisations coopératives pouvant vous appuyer dans vos démarches. Corporations Canada examine les demandes afin de s'assurer qu'elles soient complètes et conformes à la Loi canadienne sur les coopératives, si tel est le cas.

Il y a un large éventail de programmes et de services qui existent pour vous aider à lancer votre coopérative ou à la faire croître.  

Pour déposer une demande en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives :

Corporations Canada
Par la poste ou en personne :
Édifice Jean Edmonds
Tour sud, 9e étage
365, avenue Laurier ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8
Par télécopieur : Sans frais (au Canada) : 1 877 568-9922;
Télécopieur (région de la capitale nationale et de l'étranger) : 613 941-4803
Par courriel : ic.corporationscanada.ic@canada.ca

Politique sur les coopératives
Direction générale de la politique stratégique
Secteur de la politique stratégique
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
Téléphone : 613 954-5031 (Sans-frais) 1 800-328-6189
Télécopieur : 613 954-2340
Courriel : ic.info-info.ic@canada.ca

Les organisations du secteur coopératif

Coopératives et mutuelles du Canada (CMC) est l'association nationale qui représente les entreprises coopératives et mutuelles, fédérations sectorielles et les associations provinciales. Pour des plus amples détails concernant des fédérations de coopératives et leur aide sectorielle spécifique, vous pouvez consulter le site internet de CMC (comme tel est le cas des coopératives de travailleurs, les coopératives d'habitation, coopératives de santé, etc.).

Coopératives et mutuelles du Canada (CMC)
400 - 275 rue Bank
Ottawa (Ontario)
K2P 2L6
Téléphone : 613 238-6712
Télécopieur : 613 567-0658
Courriel : info@canada.coop

La Coopérative du Réseau de développeurs - CoopZone
c/o La Fédération canadienne des coopératives de travail (FCCT)
104, 402 – 30 avenue N.-E.
Calgary (Alberta) T2E 2E3
Téléphone : 403-276-8250

Le présent Guide contient de l'information générale sur les coopératives. Il fournit de brèves explications sur des politiques, des règlements et des lois spécifiques, les renseignements étant exacts en date d'août 2014. Veuillez-vous référer à la politique, au règlement ou à la loi en vigueur pour obtenir des renseignements plus à jour ou en cas de divergence entre le présent Guide et la politique, le règlement ou la loi en question.


Yukon

Loi sur les associations coopératives

Les conditions et les procédures pour la création et le fonctionnement de toutes les sortes d'associations coopératives sont énoncées dans la Loi sur les associations coopératives (L.R.Y., 2002, Chapitre 43), dans le Règlement concernant les associations coopératives (Décret 1980/301) et dans l'annexe réglementaire « Pouvoirs accessoires et auxiliaires de l'association » (décret1988/192).

Vu leur pertinence, les articles 209 à 230 de la Loi sur les sociétés par actions (Partie 17-Liquidation et dissolution) [PDF document] s'appliquent.

La Loi expose, de manière générale, les modalités de leur constitution en personne morale, de leur fonctionnement et de leur dissolution. Le Règlement concernant les coopératives contient quant à lui des règlements administratifs adéquats.

Définition du régime coopératif

Il n'y a pas de définition comme telle dans la Loi, mais les éléments suivants font partie du « régime coopératif ».

Une association coopérative, dotée ou non d'un capital social, regroupe des personnes qui ont décidé de s'associer dans le but d'exploiter ou d'exercer une activité, une entreprise ou une industrie selon le principe coopératif.

Exigences concernant l'incorporation

Exigences relatives aux membres

Structure du capital

Composition du conseil d'administration

Dispositions particulières pour des secteurs coopératifs spécifiques:

Aucune

Ressources et soutien

 

Gouvernement

Le Ministre titulaire du ministère des Services aux collectivités est responsable de l'administration de la Loi. La Direction des entreprises, associations et coopératives favorise et soutient le développement des affaires en offrant des renseignements et des services aux entreprises et au public. Le registraire des associations coopératives est responsable de la création des associations coopératives et veille au respect de l'application de la Loi et de ses règlements. Il peut approuver, modifier ou rejeter l'acte constitutif et les règlements administratifs en tout ou en partie. Il peut aussi enquêter sur les affaires internes de l'association et en faire rapport au ministre.

Pour créer une association coopérative, il faut :

Si les documents sont jugés conformes à la Loi, le registraire les inscrit et délivre un certificat de création. Il en fait également publier un avis dans ce sens, aux moments et aux lieux qu'il juge indiqués.

Direction des entreprises, associations et coopératives
307, rue Black, 1er niveau
Whitehorse (Yukon)
Y1A 2N1
Téléphone : 867-667-5314 Sans frais (au Yukon) : 1-800-661-0408, poste 5314
Télécopieur : 867-393-6251
Courriel: corporateaffairs@gov.yk.ca

Adresse postale:
C.P. 2703 (C-6)
Whitehorse (Yukon)
Y1A 2C6

Les organisations du secteur coopératif

Vous trouverez dans la section du présent Guide qui concerne les coopératives fédérales une liste des organisations nationales qui peuvent vous fournir des informations et services supplémentaires.

Le présent Guide contient de l'information générale sur les coopératives. Il fournit de brèves explications sur des politiques, des règlements et des lois spécifiques, les renseignements étant exacts en date d'août 2014. Veuillez vous reporter à la politique, au règlement ou à la loi en vigueur pour obtenir des renseignements plus à jour ou en cas de divergence entre le présent Guide et la politique, le règlement ou la loi en question.


Territoires du Nord-Ouest

Loi sur les associations coopératives

Les exigences et procédures relatives à la création et à l'exploitation d'une coopérative dans les Territoires du Nord-Ouest sont exposées dans la Loi sur les associations coopératives, L.R.T.N.-O. 1988, ch. C-19, qui régit toutes les coopératives des Territoires du Nord-Ouest, à l'exception des coopératives de crédit.

Sur ce territoire, la Loi sur les associations coopératives en vigueur a été adoptée en 1988, et les dernières modifications ont été apportées en 2012. La Loi régit les procédures de création, d'examen, de surveillance et d'inspection des entreprises dont le but principal est de fournir des services aux membres-propriétaires, selon le principe coopératif, et dont les profits sont distribués aux membres en proportion de leur participation à la coopérative.

Définition du principe coopératif

Une organisation doit être constituée en vertu de la Loi sur les associations coopératives de 1988 pour porter le titre de coopérative. Bien que la Loi ne définisse pas l'expression « principe coopératif », elle en décrit les caractéristiques clés suivantes :

Exigences relatives à la création

Exigences relatives aux membres

Structure du capital

Exigences relatives au conseil d'administration

Dispositions spéciales pour des coopératives atypiques

Ressources et soutien

 

Gouvernement

Les exigences relatives à la création, énoncées dans la Loi, sont administrées par le surintendant des coopératives du ministère de l'Industrie, du Tourisme et de l'Investissement des Territoires du Nord-Ouest (NWT Industry, Tourism and Investment). Les exigences et directives relatives à la création sont accessibles en ligne sur le site du registraire des entreprises du Department of Justice (anglais seulement). Ce site fournit également un modèle d'acte constitutif et de règlement administratif et un lien vers la Loi et le Règlement (anglais seulement). Une fois que la coopérative satisfait aux exigences, l'agent d'inscription émet un certificat de création.

Supervisor of co-operative Associations (anglais seulement)
Industrie, Tourisme et Investissement
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
C. P. 1320
Yellowknife (Territoires du nord-ouest)
X1A 2L9
Téléphone : 867-873-7361

Les organisations du secteur coopératif

L'organisation provinciale mentionnée ci-dessous peut vous donner des renseignements détaillés sur la façon de mettre sur pied et de faire prospérer une coopérative de même que des renseignements généraux sur la constitution en coopérative dans les Territoires du Nord-Ouest. Vous trouverez en outre, dans la section du présent Guide qui concerne les coopératives fédérales, une liste des organisations nationales qui peuvent vous fournir des informations et services supplémentaires.

Arctic Co-operatives Ltd (anglais seulement)
1645, boulevard Inkster
Winnipeg (Manitoba)
R2X 2W7
Téléphone : 204-697-1625
Télécopieur : 204-697-1880
Courriel : info@ArcticCo-op.com

Le présent guide contient de l'information générale sur les coopératives. Il fournit de brèves explications sur des politiques, des règlements et des lois spécifiques, les renseignements étant exacts en date d'août 2014. Veuillez-vous référer à la politique, au règlement ou à la loi en vigueur pour obtenir des renseignements plus à jour ou en cas de divergence entre le présent Guide et la politique, le règlement ou la loi en question.


Nunavut

Loi sur les associations coopératives

Les exigences et procédures relatives à la création et à l'exploitation d'une coopérative au Nunavut sont exposées dans la Loi sur les associations coopératives (Nunavut), L.R.T.N.-O. (Nunavut) 1988, ch. C-19, qui régit toutes les coopératives du Nunavut, à l'exception des coopératives de crédit.

Sur ce territoire, la Loi sur les associations coopératives en vigueur a été adoptée en 1988, et les dernières modifications ont été apportées en 2011. La Loi régit les procédures de création, d'examen, de surveillance et d'inspection des entreprises dont le but principal est de fournir des services aux membres-propriétaires, selon le principe coopératif, et dont les profits sont distribués aux membres en proportion de leur participation à la coopérative.

Définition du principe coopératif

Une organisation doit être créée en vertu de la Loi sur les associations coopératives de 1988 pour porter le titre de coopérative. Bien que la Loi ne définisse pas l'expression « principe coopératif », elle en décrit les caractéristiques clés suivantes :

Exigences relatives à la création d'une coopérative

Exigences relatives aux membres

Structure du capital

Exigences relatives au conseil d'administration

Dispositions spéciales pour des coopératives atypiques

Ressources et soutien

 

Gouvernement

Les exigences relatives à la création, énoncées dans la Loi, sont administrées par le surintendant des coopératives du ministère du Développement économique et des Transports. Pour obtenir les exigences et instructions relatives à la création, il faut communiquer avec le surintendant des coopératives. La Loi, le Règlement sur les droits à verser et le règlement administratif typique sont également accessibles en ligne.

Une fois que le surintendant des coopératives a approuvé les documents, l'agent d'inscription peut émettre le certificat de création.

Surintendant des associations coopératives
Ministère du Développement économique et des Transports
Politiques, planification et communications
C. P. 1000, succursale 1570
1104A Inuksugait Plaza
Iqaluit (Nunavut)
X0A 0H0
Téléphone: (Sans frais) 1-888-975-5999
Télécopieur : 867-975-7870

Les organisations du secteur coopératif

L'organisation provinciale mentionnée ci-dessous peut vous donner des renseignements détaillés sur la façon de mettre sur pied et de faire prospérer une coopérative de même que des renseignements généraux sur la constitution en coopérative au Nunavut. Vous trouverez en outre, dans la section du présent Guide qui concerne les coopératives fédérales, une liste des organisations nationales qui peuvent vous fournir des informations et services supplémentaires.

Arctic Co-operatives Ltd (anglais seulement)
1645, boulevard Inkster
Winnipeg (Manitoba)
R2X 2W7
Téléphone : 204-697-1625
Télécopieur : 204-697-1880
Courriel : info@ArcticCo-op.com

Le présent guide contient de l'information générale sur les coopératives. Il fournit de brèves explications sur des politiques, des règlements et des lois spécifiques, les renseignements étant exacts en date d'août 2014. Veuillez-vous référer à la politique, au règlement ou à la loi en vigueur pour obtenir des renseignements plus à jour ou en cas de divergence entre le présent Guide et la politique, le règlement ou la loi en question.


Colombie-Britannique

Loi sur les associations coopératives

Les exigences et procédures relatives à la création et à l'exploitation d'une coopérative en Colombie-Britannique sont exposées dans la Loi sur les associations coopératives, S.B.C. 1999, ch. 28, qui régit toutes les associations coopératives de la Colombie-Britannique, à l'exception des coopératives de crédit.

La loi en vigueur dans la province, la Loi sur les associations coopératives, a été adoptée en 1999. La Loi régit l'inscription, la création et l'inspection des entreprises dont le but principal est de fournir des services aux membres-propriétaires, selon le principe coopératif. Il s'agit d'une loi large et inclusive qui énonce les procédures et règlements relatifs à la création, à l'inscription et à l'exploitation des associations coopératives dans cette province.

Définition du principe coopératif

Une organisation doit être créée en vertu de Loi pour porter le titre d'association coopérative. Voici une liste non exhaustive des exigences minimales clés de la Loi en ce qui concerne la création et l'exploitation d'une association coopérative en Colombie-Britannique :

Exigences relatives à la création

Exigences relatives aux membres

Structure du capital

Exigences relatives au conseil d'administration

Dispositions spéciales pour des coopératives atypiques

La partie 11 de la Loi prévoit des dispositions spéciales pour les sortes suivantes de coopératives :

Ressources et soutien

 

Gouvernement

Les exigences relatives à la création, énoncées dans la Loi, sont administrées par les Services d'enregistrement de la Colombie-Britannique.

Les Services d'enregistrement de la Colombie-Britannique ont mis en ligne le Guide, Incorporating a Cooperative Association in British Colombia (anglais seulement) qui fournit les exigences relatives à l'acte constitutif, aux règles de l'association (couramment appelées règlement administratif dans d'autres administrations) et à la recherche d'une dénomination ainsi que d'autres renseignements. On peut aussi consulter en ligne les sites de la Loi sur les associations coopératives et du Règlement de même que le Règlement sur les sociétés et les associations extraprovinciales et les sociétés des provinces désignées. (anglais seulements)

Une fois que l'association satisfait aux exigences, l'agent d'inscription émet un certificat de création.

Services d'enregistrement de la Colombie-Britannique (anglais seulement)
200 – 940, rue Blanshard
Victoria (Colombie-Britannique)
V8W 3E6
Téléphone : (Sans frais) 1-877-526-1526

Adresse de correspondance pour les documents nécessaires à la constitution :
Corporate Registry (registre des sociétés)
C.P. 9431, Succursale Prov Govt
Victoria (Colombie-Britannique)
V8W 9V3

Les organisations du secteur coopératif

L'organisation provinciale mentionnée ci-dessous peut vous donner des renseignements détaillés sur la façon de mettre sur pied et de faire prospérer une coopérative de même que des renseignements généraux sur la constitution en coopérative en Colombie-Britannique. Vous trouverez en outre, dans la section du présent Guide qui concerne les coopératives fédérales, une liste des organisations nationales qui peuvent vous fournir des informations et services supplémentaires.

BC Co-operative Association (anglais seulement)
1737, 3e avenue Ouest, bureau 212
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6J 1K7
Téléphone : 604-662-3906 
Télécopieur : 604-662-3968
Courriel : general@bcca.coop

Le présent guide contient de l'information générale sur les coopératives. Il fournit de brèves explications sur des politiques, des règlements et des lois spécifiques, les renseignements étant exacts en date d'août 2014. Veuillez-vous référer à la politique, au règlement ou à la loi en vigueur pour obtenir des renseignements plus à jour ou en cas de divergence entre le présent Guide et la politique, le règlement ou la loi en question.


Alberta

Loi sur les coopératives

Les exigences et procédures relatives à la création et à l'exploitation d'une coopérative en Alberta sont exposées dans la Loi sur les coopératives, S.A., 2001, ch. C-28.1, qui régit toutes les coopératives de l'Alberta, à l'exception des coopératives de services et des coopératives de crédit.

La Loi sur les coopératives en vigueur dans la province a été adoptée en 2001. La Loi régit les procédures de création, d'inspection et de surveillance des entreprises dont le but principal est de fournir des services aux membres-propriétaires, selon le principe coopératif, et dont les profits sont distribués aux membres proportionnellement à leur participation à la coopérative.

Définition du principe coopératif

Une organisation doit être créée en vertu de la Loi sur les coopératives de 2001 pour porter le titre de coopérative. Voici une liste non exhaustive des exigences minimales clés de la Loi en ce qui concerne la création et l'exploitation d'une coopérative en Alberta :

Exigences relatives à la création

Exigences relatives aux membres

Structure du capital

Exigences relatives au conseil d'administration

Dispositions spéciales pour des types particuliers de coopératives

L'article 18 de la Loi énonce les dispositions spéciales qui s'appliquent aux coopératives suivantes :

Autres

Les coopératives de services d'utilité publique en milieu rural sont créées en vertu de la Rural Utilities Act (loi sur les services d'utilité publique en milieu rural), R.S.A., 2000 ch. R-21. Certaines coopératives, par exemple, United Farmers of Alberta, sont régies par leurs propres lois.

Ressources et soutien

Gouvernement

Les exigences relatives à la création, énoncées dans le Loi sur les coopératives (anglais seulement), sont administrées par le directeur des coopératives de Service Alberta. Le site Web de ce ministère fournit des exigences relatives aux statuts constitutifs et à la recherche d'une dénomination, le Règlement sur les coopératives (anglais seulement) et divers autres renseignements. Une fois que la coopérative a satisfait aux exigences, le directeur émet un certificat de création.

Service Alberta
Directeur des coopératives
3C, place Commerce
10155 – 102e rue
Edmonton (Alberta)
T5J 4L4
Téléphone : Edmonton 780-427-5210 (Sans frais en Alberta) 310-0000
Courriel : SA.Business Licensing

Les organisations du secteur coopératif 

Les organisations provinciales mentionnées ci-dessous peuvent vous donner des renseignements détaillés sur la façon de mettre sur pied et de faire prospérer une coopérative de même que des renseignements généraux sur la constitution en coopérative en Alberta. Vous trouverez en outre, dans la section du présent Guide qui concerne les coopératives fédérales, une liste des organisations nationales qui peuvent vous fournir des informations et services supplémentaires.

Alberta Community and Cooperative Association (anglais seulement)
No 202, 5013 – 48e Rue
Stony Plain (Alberta)
T7Z 1L8
Téléphone : 780-963-3766
Télécopieur : 780-968-6733

Le Conseil de développement économique de l'Alberta
Bureau 140, 8627, rue Marie-Anne-Gaboury
Edmonton (Alberta)
T6C 3N1
Téléphone : 780-414-6125
Télécopieur : 780-414-2885

Le présent Guide contient de l'information générale sur les coopératives. Il fournit de brèves explications sur des politiques, des règlements et des lois spécifiques, les renseignements étant exacts en date d'août 2014. Veuillez-vous référer à la politique, au règlement ou à la loi en vigueur pour obtenir des renseignements plus à jour ou en cas de divergence entre le présent Guide et la politique, le règlement ou la loi en question.


Saskatchewan

Loi sur les coopératives

Les exigences et procédures relatives à la création et à l'exploitation d'une coopérative en Saskatchewan sont exposées dans la Loi sur les coopératives, S.S. 1996, ch. C-37.3, qui régit toutes les coopératives de la Saskatchewan, à l'exception des coopératives de nouvelle génération et des coopératives de crédit.

La Loi sur les coopératives en vigueur dans la province a été adoptée en 1996 et modifiée la dernière fois en 2013. La Loi régit l'inscription, la création et l'inspection des entreprises dont le but principal est de répondre aux besoins sociaux, culturels ou économiques de leurs membres ou de la collectivité selon les principes de la coopération. Il s'agit d'une loi large et inclusive qui énonce les procédures et règlements relatifs à l'inscription et à l'exploitation des coopératives de cette province.

Définition du principe coopératif

Une organisation doit être créée en vertu de la Loi sur les coopératives de 1996 pour porter le titre de coopérative. Voici une liste non exhaustive des exigences minimales clés de la Loi en ce qui concerne la création et l'exploitation d'une coopérative en Saskatchewan :

Exigences relatives à la création

Exigences relatives aux membres

Structure du capital

Exigences relatives au conseil d'administration

Dispositions spéciales pour des coopératives atypiques

La Loi contient des dispositions spéciales touchant les coopératives suivantes :

Autres

Les coopératives de nouvelle génération sont créées en vertu de la New Generation Co-operatives Act (anglais seulement).

Ressources et soutien

 

Gouvernement

La Saskatchewan vient de modifier la façon d'administrer son registre des sociétés. Le registre des sociétés, qui relevait au départ du ministère de la Justice, relève depuis le 1er octobre 2010 d'Information Services Corporation (ISC). À ce moment-là, ISC était une société d'État provinciale responsable des titres fonciers, des statistiques de l'état civil, des propriétés personnelles, des enquêtes et de l'information géographique connexe.

ISC est devenue un organisme privé le 31 mai 2013. Par conséquent, le ministère de la Justice a créé Office of the Public Registry Administration. (anglais seulement) Le Bureau exerce une surveillance sur le registre des sociétés tandis que ISC, une société d'affaires de la Saskatchewan, est le fournisseur de services de gestion et d'exploitation du registre des sociétés.

En conséquence, les exigences touchant la création des coopératives, énoncées dans la Loi, sont régies par Information Information Services Corporation. Le secteur responsable du registre des sociétés d'ISC fournit en ligne des informations générales sur la Loi sur les coopératives (anglais seulement) de même qu'une Trousse de création (anglais seulement) [PDF document] qui énonce les exigences relatives aux statuts constitutifs, à la recherche d'une dénomination et d'autres renseignements pertinents. Une fois que la coopérative a satisfait aux exigences, l'agent d'inscription émet un certificat de création. La Loi sur les coopératives de 1996 (anglais seulement) [PDF document] et le Règlement sur les coopératives de 1998 (anglais seulement) [PDF document] sont accessibles en ligne.

Information Services Corporation  
(Gestion et exploitation du registre des sociétés)
Registre des sociétés
1301, 1re Avenue
Regina (Saskatchewan)
S4R 8H2
Téléphone : 306-787-2962
Télécopieur : 306-787-8999
Courriel : corporateregistry@isc.ca

Office of the Public Registry Administration  (anglais seulement) 
(Surveillance/responsabilité du registre des sociétés)
Registraire des coopératives
1110 – 1874, rue Scarth
Regina (Saskatchewan)
S4P 4B3
Téléphone : 306-798-1202
Télécopieur : 306-787-5830

Les organisations du secteur coopératif 

Les organisations provinciales mentionnées ci-dessous peuvent vous donner des renseignements détaillés sur la façon de mettre sur pied et de faire prospérer une coopérative de même que des renseignements généraux sur la constitution en coopérative en Saskatchewan. Vous trouverez en outre, dans la section du présent Guide qui concerne les coopératives fédérales, une liste des organisations nationales qui peuvent vous fournir des informations et services supplémentaires.

Saskatchewan Co-operative Association (anglais seulement)
1515, 20e rue Ouest  
Saskatoon (Saskatchewan)
S7M 0Z5
Téléphone : 306-244-3702
Télécopieur : 306-244-2165
Courriel : sca@sask.coop

Conseil de la Coopération de la Saskatchewan
1440, 9e Avenue Nord, bureau 205
Regina (Saskatchewan)
S4R 8B1
Téléphone : 306-566-6000
Télécopieur : 306-757-4322
Courriel : info@ccs-sk.ca

Le présent Guide contient de l'information générale sur les coopératives. Il fournit de brèves explications sur des politiques, des règlements et des lois spécifiques, les renseignements étant exacts en date d'août 2014. Veuillez-vous référer à la politique, au règlement ou à la loi en vigueur pour obtenir des renseignements plus à jour ou en cas de divergence entre le présent Guide et la politique, le règlement ou la loi en question.


Manitoba

Loi sur les coopératives

La Loi sur les coopératives (c. C223 de la C.P.L.M.) et le règlement sur les coopératives encadrent la création et le fonctionnement de tous les types de coopératives (avec capital social ou sans capital social) à l'exception des caisses populaires.

La Loi édicte les règles pour la constitution en personne morale, l'adoption de règlements administratifs, la structure du capital-actions de membres, primes de rendement, prêts de ristourne et capital emprunté, la disposition des excédents, le versement d'intérêt ou de dividendes, les conditions d'adhésion des membres, la tenue des assemblées (annuelles ou extraordinaires), la composition et le fonctionnement du conseil d'administration, la forme et la nature des dossiers à conserver création, constitutifs, etc.). La Loi précise les exigences de vérification et de présentation des états financiers ainsi que les modalités régissant la fusion, la liquidation ou la dissolution d'une coopérative.

Définition du régime coopératif

« Une coopérative est organisée et exploitée et exerce ses activités commerciales selon le principe coopératif ».

Exigences concernant l'incorporation

Exigences relatives aux membres

Structure du capital

Composition du conseil d'administration

Dispositions particulières pour des secteurs coopératifs spécifiques

Ressources et soutien

 

Gouvernement

Les Services de développement des coopératives du ministère du Logement et du Développement communautaire sont responsables des services et des programmes offerts aux coopératives. Des programmes d'aide financière sont offerts notamment par l'Office des prêts et de garanties de prêts aux coopératives et le Conseil de promotion de la coopération.

La Direction de la réglementation et des institutions financières fournit sur son site Internet des formulaires pour les coopératives (en français et en anglais) ainsi que des modèles de règlements administratifs. Le Registraire des coopératives est responsable de la constitution des coopératives et veille au respect de l'application de la Loi et de ses règlements. Il peut approuver, modifier ou rejeter l'acte constitutif et les règlements administratifs en tout ou en partie.

Pour créer une coopérative, il faut :

Registraire des coopératives

Direction de la réglementation des institutions financières
405, Broadway, bureau 1115
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3L6
Téléphone : 204 945-4466, (Sans frais) 1-800-282-8069
Courriel : coop-cu@gov.mb.ca

Ministère du Logement et du Développement communautaire du Manitoba
Services de développement des coopératives
4e étage - 352, rue Donald
Winnipeg (Manitoba)
R3B 2H8
Téléphone: 204 945-3379
Télécopieur: 204 948-1065, (Sans frais) 1-866 479-6155
Courriel: co-ops@gov.mb.ca

Les organisations du secteur coopératif

L'organisation provinciale mentionnée ci-dessous peut vous donner des renseignements détaillés sur la façon de mettre sur pied et de faire prospérer une coopérative de même que des renseignements généraux sur la constitution en coopérative en Manitoba. Vous trouverez en outre, dans la section du présent Guide qui concerne les coopératives fédérales, une liste des organisations nationales qui peuvent vous fournir des informations et services supplémentaires.

Conseil de développement économique des municipalités bilingues du Manitoba (CDEM)
200 - 614, rue Des Meurons
Winnipeg (Manitoba)
R2H 2P9
Téléphone : 204 925-2320, (Sans-frais) 1-800 990-2332
Télécopieur : 204 237-4618

Manitoba Co-operative Association Inc. (MCA) (anglais seulement)
400 – 317 Donald Street
Winnipeg, MB
R3B 2H6
Téléphone : 204 989-5930
Télécopieur : 204 885-8515
Courriel: info@manitoba.coop

Le présent Guide contient de l'information générale sur les coopératives. Il fournit de brèves explications sur des politiques, des règlements et des lois spécifiques, les renseignements étant exacts en date d'août 2014. Veuillez vous reporter à la politique, au règlement ou à la loi en vigueur pour obtenir des renseignements plus à jour ou en cas de divergence entre le présent Guide et la politique, le règlement ou la loi en que


Ontario

Loi sur les sociétés coopératives

La Loi sur les sociétés coopératives (L.R.O. 1990, Chapitre C.35) et son règlement d'application (R.R.O. 1990, Regulation 178) encadrent la création, le fonctionnement et la liquidation de toutes les sortes de coopératives (avec capital social ou sans capital social), à l'exception des caisses populaires.

La Loi édicte les règles pour la constitution en personne morale, sa dénomination sociale (usage exclusif du mot « coopérative » ou « co-operative »), l'adoption de règlements administratifs, la composition du capital-actions sociales ordinaires, actions sociales privilégiées, capital emprunté), la disposition des excédents, le versement de dividendes, la définition du statut de membres (adhésion, droits et responsabilités), la tenue des assemblées (annuelles ou générales), la composition et le fonctionnement du conseil d'administration, la forme et la nature des dossiers à conserver (statuts constitutifs, règlements administratifs, registre des transferts, liste des membres et des détenteurs de débentures, etc.). La Loi précise les exigences de vérification, de présentation des états financiers ainsi que pour le maintien du statut coopératif. Elle définit aussi les modalités régissant la fusion ou la dissolution d'une coopérative (pour la liquidation, renvoie à la Loi sur les sociétés par actions).

En dehors de l'obligation légale de faire au moins la moitié de ses affaires avec les membres, la Loi ne règlemente pas les opérations quotidiennes de la coopérative ni les règlements administratifs adoptés par ses membres.

Définition du régime coopératif

« Une coopérative est une personne morale qui exploite une entreprise selon le mode coopératif ».

Exigences concernant l'incorporation

Exigences relatives aux membres

Structure du capital

Composition du conseil d'administration

Dispositions particulières pour des secteurs coopératifs spécifiques

La Loi sur les sociétés coopératives prévoit des dispositions particulières applicables à certaines coopératives : coopératives de logement sans but lucratif, coopératives de travail, coopératives composées de partenaires multiples et les coopératives d'énergie renouvelable.

Autre

Sauf dans les coopératives de travail, les coopératives de logement sans but lucratif et les coopératives d'énergie renouvelable, chaque coopérative doit réaliser au moins 50 pour cent de ses activités avec des personnes qui en sont membres.

Ressources et soutien

 

Gouvernement

La Commission des services financiers de l'Ontario (CFSO) réglemente l'inscription des organismes qui exercent des activités de coopérative conformément à la Loi sur les sociétés coopératives. Plusieurs publications et formulaires pour la constitution d'une société coopérative sont offerts sur le site Internet de la CFSO.

(CFSO) délivre les certificats de constitution des sociétés coopératives avec ou sans capital social. Lorsque requis, elle procède à l'analyse des prospectus pour la vente de valeurs mobilières (parts sociales ordinaires et privilégiées, prêts consentis par les membres, obligations, débentures et autres titres de créance) d'une coopérative avant d'émettre un reçu permettant la vente du titre.

Pour constituer une coopérative en personne morale, il faut :

Lorsque la coopérative reçoit son certificat de création, elle a 60 jours pour s'inscrire auprès du ministère des Services gouvernementaux en remplissant le formulaire Avis initial (007-07200).

Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie
Commission des services financiers de l'Ontario
5160, rue Yonge
CP 85, 4e étage,
Toronto, ON
M2N 6L9
Téléphone : 416 250-7250 (Sans frais) 1-800 668-0128
Télécopieur : 416 226-7838
Courriel : contactcentre@fsco.gov.on.ca

Les organisations du secteur coopératif

L'organisation provinciale mentionnée ci dessous peut vous donner des renseignements détaillés sur la façon de mettre sur pied et de faire prospérer une coopérative de même que des renseignements généraux sur la constitution en coopérative en Ontario. Vous trouverez en outre, dans la section du présent Guide qui concerne les coopératives fédérales, une liste des organisations nationales qui peuvent vous fournir des informations et services supplémentaires.

Conseil de la coopération de l'Ontario (CCO)
Siège social – Bureau de la région de l'Est
435, boul. St-Laurent, bureau 201
Ottawa (Ontario)
K1K 2Z8
Téléphone : 613 745-8619
Télécopieur: 613 745-4649 (Sans frais) 1-866-290-1168
Courriel : info@cco.coop

Bureau de la région du Nord
10, rue Elm, bureau 604
Sudbury (Ontario) P3C 1S8
Téléphone : 705-560-1121
Courriel : info@cco.coop

Bureau de la région du Centre Sud-Ouest
192, avenue Spadina, bureau 212
Toronto (Ontario) M5T 2C2
Téléphone : 416-364-4545
Courriel : info@cco.coop

Ontario Co-operative Association (On Co-op) (anglais seulement)
450 Speedvale Avenue West, Suite 101
Guelph, ON, N1H 7Y6
Téléphone: 519 763-8271 (Sans frais) 1-888 745-5521 (Amérique du Nord seulement)
Télécopieur : 519 763-7239
Courriel : info@ontario.coop

Le présent guide contient de l'information générale sur les coopératives. Il fournit de brèves explications sur des politiques, des règlements et des lois spécifiques, les renseignements étant exacts en date d'août 2014. Veuillez-vous reporter à la politique, au règlement ou à la loi en vigueur pour obtenir des renseignements plus à jour ou en cas de divergence entre le présent Guide et la politique, le règlement ou la loi en question.


Québec

Loi sur les coopératives

La Loi sur les coopératives (RLRQ, ch. C-67.2) et le Règlement d'application de la Loi sur les coopératives (ch. C-67.2, r.1) encadrent la constitution, le fonctionnement et la liquidation des coopératives non financières.

La Loi sur les coopératives définit les règles relatives à la création d'une coopérative, à la composition du capital social, à la définition du statut de membres, à la tenue des assemblées (annuelles ou extraordinaires), à la composition et au fonctionnement du conseil d'administration, à la forme et à la nature des règlements que la coopérative doit adopter (Règlement numéro 1, ou de régie interne, d'emprunt et d'attribution de garanties, etc.). La Loi définit également les registres qu'elle doit tenir, les exigences de vérification ainsi que le mode de répartition des trop-perçus ou excédents. Elle précise aussi les modalités régissant la fusion, la liquidation ou la dissolution d'une coopérative. Enfin, la Loi contient des dispositions applicables aux fédérations et aux confédérations de coopératives.

Le Règlement d'application de la Loi sur les coopératives prévoit quant à lui des dispositions concernant notamment le nom de la coopérative, la forme et la nature des états financiers, la vérification, les opérations devant être réalisées avec les membres (au moins 50 % de ses opérations totales) et le mode de calcul pour les différentes catégories de coopératives ainsi que les droits prescrits

Définition du régime coopératif

« Une coopérative est une personne morale regroupant des personnes ou sociétés ayant des besoins économiques, sociaux ou culturels communs et qui, pour les satisfaire, s'associent pour exploiter une entreprise conformément aux règles d'action coopérative ».

Exigences concernant l'incorporation

Exigences relatives aux membres

Structure du capital

Composition du conseil d'administration

Dispositions particulières pour des secteurs coopératifs spécifiques

La Loi sur les coopératives prévoit des dispositions particulières applicables à certaines coopératives : coopératives agricoles, coopératives d'habitation, coopératives en milieu scolaire, coopératives de travail, coopératives de travailleurs actionnaires et coopératives de solidarité.

Ressources et soutien

Gouvernement

Le ministère des Finances et de l'Économie (MFE) administre, par l'intermédiaire de la Direction du développement des coopératives, la Loi sur les coopératives (RLRQ, c. C-67.2) et le Règlement d'application de la Loi sur les coopératives. Il gère également l'Entente de partenariat relative au développement des coopératives ainsi que deux mesures fiscales : le Régime d'investissement coopératif (RIC) et la Ristourne à impôt différé (RID). Les coopératives peuvent avoir accès au programme Financement IMPLIQ administré par Investissement Québec.

La Direction du développement des coopératives présente sur son site Internet les différents formulaires nécessaires pour la constitution d'une coopérative ainsi que d'autres informations pertinentes, dont les guides de la Collection « Outils COOP » offrant des renseignements sur la création, l'organisation et le fonctionnement des différents types de coopératives.

Pour faire une demande de création, il faut faire parvenir les formulaires suivants ainsi que les droits prescrits :

Lors d'une demande de création, le ministre avise le Conseil de la coopération et de la mutualité du Québec (CQCM) et lui transmet les copies des statuts et de la requête. Au plus tard 15 jours après l'envoi, ou dès que le Conseil répond à cet avis, le ministre peut, s'il le juge opportun, autoriser la création de la coopérative.

Ministère des Finances et de l'Économie,
Direction du développement des coopératives
710, place D'Youville, 7e étage
Québec (Québec)
G1R 4Y4
Téléphone : 418 691-5978 (Sans frais) 1-866 680-1884

Les organisations du secteur coopératif 

L'organisation provinciale mentionnée ci-dessous peut vous donner des renseignements détaillés sur la façon de mettre sur pied et de faire prospérer une coopérative de même que des renseignements généraux sur la constitution en coopérative en Québec. Vous trouverez en outre, dans la section du présent guide qui concerne les coopératives fédérales, une liste des organisations nationales qui peuvent vous fournir des informations et services supplémentaires.

Conseil québécois de la coopération et de la mutualité (CQCM)
5955, rue Saint-Laurent, bureau 2014
Lévis (Québec)
G6V 3P5
Téléphone : 418 835-3710
Télécopieur : 418 835-6322 (Sans frais) 1-800 667-9386
Courriel : info@coopquebec.coop

Fédération des coopératives de développement régional du Québec
Édifice Promutuel
1528 Avenue Jules-Verne, 3e étage
Québec (Québec)
G2G 2R5 
Téléphone : 418-656-1335
info@FCDRQ.coop

Le présent guide contient de l'information générale sur les coopératives. Il fournit de brèves explications sur des politiques, des règlements et des lois spécifiques, les renseignements étant exacts en date d'août 2014. Veuillez-vous reporter à la politique, au règlement ou à la loi en vigueur pour obtenir des renseignements plus à jour ou en cas de divergence entre le présent Guide et la politique, le règlement ou la loi en question.


Nouveau-Brunswick

Loi sur les associations coopératives

Les exigences et les procédures pour la création et le fonctionnement des associations coopératives non financières au Nouveau-Brunswick sont énoncées dans la Loi sur les associations coopératives (L.N.-B. 1978, C-22.1) et le Règlement sur les associations coopérativesLoi sur les associations coopératives (Règlement du Nouveau-Brunswick 82-58).

La Loi a pour objet de régler la création d'une corporation, le contrôle, l'examen et la surveillance des associations fonctionnant suivant le système coopératif. Elle précise les sortes d'associations coopératives pouvant être créées, soit une association avec capital divisée en actions, qualifiée  d'« association à actions sociales », soit d'une association sans capital divisé en actions, qualifiée d'« association à cotisations ». Elle inclut notamment des dispositions sur la gestion démocratique (assemblées,  conseil d'administration, sous-comités), la structure financière, les modalités d'adhésion des membres, la vérification et les procédures de fusion, de dissolution et de liquidation.  Le contenu des règlements administratifs est décrit dans le Règlement sur les associations coopérativesLoi sur les associations coopératives.

Définition du régime coopératif

Une coopérative est une association de personnes associées volontairement dans le but de satisfaire  leurs aspirations et leurs besoins économiques, sociaux et culturels communs en se dotant d'une entreprise à propriété commune et à contrôle démocratique. Une association coopérative fonctionne selon le système coopératif défini comme suit :

Exigences concernant la constitution en corporation

Exigences relatives aux membres

Structure du capital

Composition du conseil d'administration

Dispositions particulières pour des secteurs coopératifs spécifiques

Ressources et soutien

 

Gouvernement

La Division des institutions financières de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs administre la Loi sur les associations coopératives par l'intermédiaire de l'inspecteur des associations coopératives. Des formulaires pour la constitution des associations coopératives sont offerts sur le site Internet de Service Nouveau-Brunswick ainsi que sur le site de la Commission.

Pour procéder à la constitution d'une association, il faut faire une demande de lettres constitutives au Bureau de l'inspecteur. Celui-ci s'assure que les documents sont conformes aux dispositions de la Loi et délivre les lettres constitutives attestant la constitution en corporation de l'association.

Pour constituer une association coopérative, il faut:

Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Division des institutions financières
Place Kings
440, rue King
Salle: 637 Étage: 6
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
E3B 5H8
Téléphone : 506 453-2315
Télécopieur : 506 453-7474
Courriel : info@fcnb.ca

Les organisations du secteur coopératif 

L'organisation provinciale mentionnée ci-dessous peut vous donner des renseignements détaillés sur la façon de mettre sur pied et de faire prospérer une coopérative de même que des renseignements généraux sur la constitution en coopérative en Nouveau Brunswick. Vous trouverez en outre, dans la section du présent guide qui concerne les coopératives fédérales, une liste des organisations nationales qui peuvent vous fournir des informations et services supplémentaires.

Coopérative de développement régional-Acadie (CDR–Acadie)
220-212, boulevard St-Pierre O.
Caraquet, NB
E1W 1A5
Téléphone : 506 727-6377
Télécopieur : 1-866 264-6405 
Courriel: info@cdracadie.ca

Co-operative Enterprise Council of New Brunswick (CECNB) (anglais seulement)
P.O. Box 1105
Salisbury (Nouveau-Brunswick)
E4J 3E2
Téléphone : 506 227-9607
Courriel : info@cecnb.ca

Le présent guide contient de l'information générale sur les coopératives. Il fournit de brèves explications sur des politiques, des règlements et des lois spécifiques, les renseignements étant exacts en date d'août 2014. Veuillez-vous reporter à la politique, au règlement ou à la loi en vigueur pour obtenir des renseignements plus à jour ou en cas de divergence entre le présent Guide et la politique, le règlement ou la loi en question.


Nouvelle-Écosse

Loi sur les associations coopératives

Les exigences et procédures relatives à la création et à l'exploitation d'une coopérative en Nouvelle-Écosse sont exposées dans la Loi sur les associations coopératives, ch. 98, R.S.N.S., 1989, qui régit toutes les coopératives de la Nouvelle-Écosse, à l'exception des coopératives de crédit.

La Loi a pour objectif de régir la création, l'inspection, l'examen et la surveillance des coopératives dont l'objectif principal est de fournir des services à leurs membres, qui appartiennent à leurs usagers et sont contrôlées de manière équitable par tous les membres, et dont les profits sont distribués aux membres proportionnellement à leur utilisation des services de la coopérative. La Loi comprend également des dispositions sur le règlement administratif, le retrait, l'exclusion, les réunions, les contrats, les emprunts, la distribution des revenus, la vérification, la fusion, la dissolution, la liquidation et les infractions.

Définition du principe coopératif

Une organisation doit être créée en vertu de la Loi sur les associations coopératives de 1989 pour porter le titre de coopérative. Voici une liste non exhaustive des exigences minimales clés de la Loi en ce qui concerne la constitution et l'exploitation d'une coopérative en Nouvelle-Écosse :

Exigences relatives à la création

Exigences relatives aux membres

Structure du capital

Exigences relatives au conseil d'administration

Dispositions spéciales pour des coopératives atypiques

Aucune disposition spéciale

Ressources et soutien

Gouvernement

Les exigences relatives à la création, énoncées dans la Loi, sont administrées par Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités, par le truchement de la Direction des coopératives.

Pour faciliter la constitution en coopérative, la direction des coopératives de la Nouvelle-Écossefournit en ligne des modèles de statuts constitutifs et de règlements administratifs pour les différents types de coopératives, à savoir les coopératives avec capital social, les coopératives exigeant des frais d'adhésion, les coopératives à but lucratif et les coopératives à but non lucratif : modèle de création en coopérative à but lucratif (anglais seulement)[PDF document] – modèle de constitution en coopérative (anglais seulement)[PDF document] à but non lucratif.

Avant la constitution en société, il faut rechercher une dénomination et faire approuver la dénomination choisie. Les formulaires NUANS de recherche de dénomination sont accessibles sur le site Web de la Direction des coopératives. Une fois le nom approuvé, il faut soumettre les statuts constitutifs et le règlement administratif à l'inspecteur des coopératives et présenter les droits demandés. Quand l'inspecteur des coopératives donne son approbation, l'agent d'inscription émet un certificat de création.

Direction des coopératives
15, promenade Alderbrook
Truro Heights (Nouvelle-Écosse)
B6L 0C4
Téléphone : 902-893-6190
Télécopieur : 902-893-6264
Courriel :
nscoop@gov.ns.ca

Les organisations du secteur coopératif

Les organisations provinciales mentionnées ci-dessous peuvent vous donner des renseignements détaillés sur la façon de mettre sur pied et de faire prospérer une coopérative de même que des renseignements généraux sur la constitution en coopérative en Nouvelle-Écosse. Vous trouverez en outre, dans la section du présent Guide qui concerne les coopératives fédérales, une liste des organisations nationales qui peuvent vous fournir des informations et services supplémentaires.

Conseil coopératif acadien de la N.-É.
15122, piste Cabot
C. P. 667
Cheticamp (Nouvelle-Écosse)
B0E 1H0
Téléphone : 902-224-2205
Courriel : coopacadien@ns.sympatico.ca

Nova Scotia Co-operative Council (anglais seulement)
C. P. 1872
347C, rue Willow
Truro (Nouvelle-Écosse)
B2N 6C7
Téléphone : 902-893-8966
Télécopieur : 902-895-0109
Courriel : info@novascotia.coop

Le présent Guide contient de l'information générale sur les coopératives. Il fournit de brèves explications sur des politiques, des règlements et des lois spécifiques, les renseignements étant exacts en date d'août 2014. Veuillez-vous référer  à la politique, au règlement ou à la loi en vigueur pour obtenir des renseignements plus à jour ou en cas de divergence entre le présent Guide et la politique, le règlement ou la loi en question.


Île-du-Prince-Édouard

Loi sur les associations coopératives

Les exigences et procédures relatives à la création et à l'exploitation d'une coopérative à l'Île-du-Prince-Édouard sont exposées dans la Loi sur les associations coopératives, R.S.P.E.I., 1988, ch. C-23, qui régit toutes les coopératives de l'Île-du-Prince-Édouard, à l'exception des coopératives de crédit.

La Loi régit les procédures de création, d'examen, de surveillance et d'inspection des entreprises dont le but principal est de fournir des services aux membres-propriétaires, selon le principe coopératif, et dont les profits sont distribués aux membres proportionnellement à leur participation à la coopérative.

Définition du principe coopératif

Une organisation doit être créée en vertu de la Loi sur les associations coopératives de 1988 pour porter le titre de coopérative. Voici une liste non exhaustive des exigences minimales clés de la Loi concernant la création et l'exploitation d'une coopérative à l'Île-du-Prince-Édouard :

Exigences relatives à la création

Exigences relatives aux membres

Structure du capital

Exigences relatives au conseil d'administration

Dispositions spéciales pour des coopératives atypiques

Les articles 41 et 48 du Règlement prévoient des dispositions spéciales pour les coopératives de logement.

Ressources et soutien

 

Gouvernement

Les exigences relatives à la création, énoncées dans la Loi, sont administrées par l'inspectrice/agente d'inscription des coopératives de la Division des services aux consommateurs, du travail et des services financiers (Consumer, Labour and Financial Services). Veuillez consulter les sections suivantes pour obtenir les coordonnées de l'inspectrice/agente d'inscription et de l'agente des sociétés ou pour savoir quelles organisations pourraient vous fournir davantage de renseignements spécialisés sur la mise sur pied d'une coopérative ainsi que des renseignements généraux sur la constitution en coopérative à l'Île-du-Prince-Édouard.

L'agente des sociétés peut vous fournir des exemples de règlements administratifs et d'autres informations sur les exigences relatives à la création. Une fois que la coopérative a satisfait aux exigences, l'agent d'inscription émet un certificat de création. Il est en outre possible de consulter en ligne la Loi [PDF document] (anglais seulement) et le Règlement [PDF document] (anglais seulement); vous pouvez aussi vous adresser aux personnes suivantes :

Inspectrice des coopératives/agente d'inscription
Katharine Tummon
Téléphone : 902-368-4542
Télécopieur : 902-368-5283
Courriel :kptummon@gov.pe.ca

Agente des sociétés
Joan MacKay
Téléphone : 902-368-4509
Télécopieur : 902-368-5283
Courriel : jmmackay@gov.pe.ca

Consumer, Labour and Financial Services (anglais seulement)
Édifice Shaw Sud, 4e étage
95, rue Rochford
C. P. 2000
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
C1A 7N8
Téléphone : 902-368-4550
Télécopieur : 902-368-5283

Veuillez consulter la section concernant les personnes morales pour savoir qui, au gouvernement, s'occupe de l'inscription des coopératives. Il n'y a pas de site Web gouvernemental général ayant trait aux coopératives.

Les organisations du secteur coopératif 

L'organisation provinciale mentionnée ci-dessous peut vous donner des renseignements détaillés sur la façon de mettre sur pied et de faire prospérer une coopérative de même que des renseignements généraux sur la constitution en coopérative à l'Île-du-Prince-Édouard. Vous trouverez en outre, dans la section du présent Guide qui concerne les coopératives fédérales, une liste des organisations nationales qui peuvent vous fournir des informations et services supplémentaires.

Prince Edward Island Co-operative Council
40, croissant Enman, bureau A338
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
C1E 1E6
Téléphone : 902-569-7322
Télécopieur : 902-569-7337

Le Conseil de développement coopératif (CDC) de l'Î.-P.-E.
a/s de RDÉE Île-du-Prince-Édouard Inc.
48, chemin Mill, C. P. 7
Wellington (Île-du-Prince-Édouard)
C0B 2E0
Téléphone : 902-854-3439 (Sans frais) 1-866-494-3439
Télécopieur : 902-854-3099

Le présent Guide contient de l'information générale sur les coopératives. Il fournit de brèves explications sur des politiques, des règlements et des lois spécifiques, les renseignements étant exacts en date d'août 2014. Veuillez-vous référer à la politique, au règlement ou à la loi en vigueur pour obtenir des renseignements plus à jour ou en cas de divergence entre le présent Guide et la politique, le règlement ou la loi en question.


Terre-Neuve-et-Labrador

Loi sur les coopératives

Les exigences et procédures relatives à la création et à l'exploitation d'une coopérative à Terre-Neuve-et-Labrador sont exposées dans la Loi sur les coopératives, S.N.L. 1998, ch. C-35.1, qui régit toutes les coopératives de Terre-Neuve-et-Labrador, à l'exception des coopératives de crédit.

Dans cette province, la Loi sur les coopératives en vigueur a été adoptée en 1998 et modifiée en 2001. La Loi régit les procédures de création, d'inscription et d'inspection des entreprises dont le but principal est de fournir des services aux membres-propriétaires, selon le principe coopératif. La Loi contient également des articles concernant le règlement administratif, les réunions de membres, l'exclusion d'administrateurs ou de membres, la communication de l'intérêt des administrateurs, les emprunts, la répartition des surplus, les vérifications, la fusion, la dissolution et la liquidation.

Définition du principe coopératif

Une organisation doit être créée en vertu de la Loi sur les coopératives pour porter le titre de coopérative.   

La Loi définit en ces termes la « nature coopérative» :

Exigences relatives à la constitution

Exigences relatives aux membres

Structure du capital

Exigences relatives au conseil d'administration

Dispositions spéciales pour des coopératives atypiques

La Loi prévoit des dispositions spéciales pour les types suivants de coopératives :

Ressources et soutien

 

Gouvernement

Les exigences relatives à la création ou à l'inscription extra provinciale, énoncées dans la Loi, sont administrées par l'agent d'inscription du Registre des coopératives de Service T.-N.-L.

Le Registre des coopératives fournit en ligne de l'information sur la création ou l'inscription extra provinciale et fournit des liens vers les formulaires requis. Une fois que la coopérative a satisfait aux exigences, l'agent d'inscription émet un certificat de création ou d'inscription extra provinciale.

Registry of Co-operatives (anglais seulement)
Service T.-N.-L.
Division des enregistrements commerciaux
59, avenue Elizabeth
C. P. 8700
St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)
A1B 4J6
Téléphone : 709-729-3317
Télécopieur : 709-729-0232

Les organisations du secteur coopératif

L'organisation provinciale mentionnée ci-dessous peut vous donner des renseignements détaillés sur la façon de mettre sur pied et de faire prospérer une coopérative de même que des renseignements généraux sur la constitution en coopérative à Terre-Neuve-et-Labrador. Vous trouverez en outre, dans la section du présent Guide qui concerne les coopératives fédérales, une liste des organisations nationales qui peuvent vous fournir des informations et services supplémentaires.

Co-operatives Developers Network (anglais seulement)

En 2005, le ministère de l'Innovation, des Affaires et du Développement rural et la fédération des coopératives de Terre-Neuve-et-Labrador ont annoncé la création d'un partenariat visant à favoriser le développement des coopératives dans la province. Une composante clé de ce partenariat est le réseau régional des créateurs de coopératives formé de sept fonctionnaires possédant une longue expérience de travail au sein des collectivités rurales. Ces employés ont suivi une formation sur la création de coopératives qui les a aidés à cerner les débouchés, à lancer des projets régionaux et à promouvoir le modèle des coopératives auprès des entreprises. Les membres du réseau aident également les coopératives existantes à présenter des propositions de financement et leur fournissent des conseils sur les règlements administratifs, les lois régissant les coopératives, la formation des membres du conseil d'administration et la planification des activités.

Newfoundland and Labrador Federation of Co-operatives (anglais seulement)
19, place Crosbie, bureau 203 (édifice Co-operators)
C. P. 13369, succursale A
St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)
A1B 4B7
Téléphone : 877-726-9431
Télécopieur : 709-726-9433
Site Web : www.nlfc.coop

Le présent Guide contient de l'information générale sur les coopératives. Il fournit de brèves explications sur des politiques, des règlements et des lois spécifiques, les renseignements étant exacts en date d'août 2014. Veuillez-vous référer à la politique, au règlement ou à la loi en vigueur pour obtenir des renseignements plus à jour ou en cas de divergence entre le présent Guide et la politique, le règlement ou la loi en question.

Date de modification :