Processus de nomination du Comité d’experts de la SFE

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Le gouvernement du Canada suivi a un processus transparent et axé sur le mérite, pour la nomination des membres du Comité. Le processus a assuré la représentation adéquate des Autochtones et des membres de groupes minoritaires dans les postes de direction.

Pour éviter les conflits d'intérêts potentiels, les membres du Comité n’étaient pas admissibles à présenter une demande de financement dans le cadre du Fonds pour l'écosystème de la SFE ou du Fonds pour les femmes en entrepreneuriat.

Les candidat(e)s étaient tenu(e)s de transmettre un curriculum vitæ et une lettre d'accompagnement au sous-ministre d'ISDE à l'adresse suivante : ic.wes-sfe.ic@canada.ca. La date limite pour les Canadien(ne)s intéressé(e)s à présenter une demande était le 16 novembre 2018, à 23 h 59, HNP.

Les candidat(e)s ont été demandé(e)s de décrire dans leur lettre d'accompagnement comment ils/elles répondaient aux critères présentés ci-dessous, qui portent sur l'expérience, les connaissances et les qualités personnelles.

Critères utilisé pour la nomination des membres du Comité d’expert de la SFE

Langues officielles et diversité

Le gouvernement du Canada a tenu compte du bilinguisme et de la diversité dans l'évaluation des candidatures à ces postes. Les candidat(e)s ont donc été encouragé(e)s à indiquer dans leur demande leur compréhension de la langue seconde et leur capacité de s’exprimer dans cette langue. La préférence a été accordée aux candidat(e)s qui appartiennent à l'un des groupes désignés suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres d'un groupe de minorité visible. Les candidats de sexe masculin ont été encouragés à poster leur candidature.

Afin d’être considéré(e) pour l'un de ces postes, les candidat(e)s devaient fournir dans leur demande des exemples de leurs antécédents professionnels qui démontrent clairement de quelle façon ils/elles répondaient à au moins deux exigences pour chacune de ces expériences et connaissances.

Expérience et Études

Connaissances, compétences et capacités

Qualités personnelles

Une vérification des références personnelles a été effectuée pour vérifier comment les candidat(e)s ont satisfait aux exigences relatives à l'expérience et en quoi ils/elles ont manifesté, dans leurs postes actuels et occupés récemment, les qualités personnelles suivantes :

Facteurs d'admissibilité et conditions d'emploi

Les candidat(e)s ont confirmé dans leur demande qu’ils/elles pouvaient respecter les exigences suivantes :

Les membres du Comité ont signé et accepté l'entente de nomination qui suit, y compris les dispositions relatives aux conflits d'intérêts et à la protection des renseignements personnels.

Dispositions en matière de conflit d'intérêts et de confidentialité

Remarque

Sauf si le contexte indique clairement le contraire, le féminin comprend le masculin et le singulier comprend le pluriel et vice versa.

Comité d'experts de la SFE

1. Contexte

1.1 Le sous-ministre a constitué le Comité d'experts de la SFE formé de représentants de diverses origines qui donneront des conseils éclairés.

1.2 Le demandeur veut être membre du Comité.

1.3 Il est important que les conseils que le membre fournit au sous-ministre ne soient pas entachés par un parti pris réel ou potentiel et soient exempts de tout conflit d'intérêts réel ou apparent; et le sous-ministre peut considérer que l'ensemble des délibérations et des recommandations du Comité ainsi que les documents que ses membres étudient ou produisent sont confidentiels.

2. Conflit d'intérêts

2.1 Le membre reconnaît l'importance d'offrir des conseils et des recommandations indépendants, spécialisés, et formulés de bonne foi. Il met à la disposition du sous-ministre ou du ou des agents désignés par lui la totalité des recherches et des analyses qu'il a recueillies en vue de donner des conseils au sous-ministre.

2.2 Le membre doit divulguer au sous-ministre tout conseil qui, s'il était adopté et exécuté par ISDE, lui apporterait un gain financier sur le plan personnel ou professionnel ou en apporterait un à un membre de sa famille immédiate ou encore à tout organisme auquel il est affilié. Le membre ne sera pas admissible à présenter une demande de financement dans le cadre du Fonds pour l'écosystème de la SFE et du Fonds pour les femmes en entrepreneuriat.

2.3 Advenant que le membre siège aussi à un autre conseil consultatif, il convient de ne divulguer aux membres de cet autre conseil aucune information, documentation ou délibération, ni aucun dossier ou conseil obtenus, mis au point ou donnés par les membres dudit comité ou à ceux-ci, sauf si le sous-ministre ou un agent qu'il a désigné l'autorise par écrit à le faire.

2.4 Le membre signale sans délai au sous-ministre toute situation dans laquelle il perçoit un conflit ou un parti pris découlant du rôle qu'il joue au sein du Comité, ainsi que tout intérêt ou toute activité externe, y compris une affiliation à un autre organisme ou sa participation à un autre conseil consultatif. Si le sous-ministre ou un agent qu'il a désigné conclut à l'existence d'un conflit d'intérêts réel, perçu ou apparent en raison du rôle que joue le membre au sein du Comité, ainsi que de tout intérêt ou toute activité externe, y compris sa participation à un autre conseil consultatif, il peut exiger de lui qu'il s'abstienne de prendre part aux discussions connexes ou à la formulation d'une recommandation connexe, ou encore, à son entière discrétion, mettre fin à son mandat au sein du Comité.

2.5 Advenant que le membre soit déjà assujetti au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, au Code de valeurs et d'éthique qui s'applique à un ministère fédéral, à la Loi sur les conflits d'intérêts ou à toute autre politique fédérale régissant les conflits d'intérêts, il reconnaît qu'il demeure lié par ces dispositions et qu'il se conformera à leurs exigences dans le cadre de l'exercice de ses fonctions selon les modalités du présent accord.

3. Confidentialité

3.1 Le membre convient de traiter tous les renseignements que le sous-ministre ou ISDE lui communiquera en sa qualité de membre du Comité comme confidentiels et assujettis à la Loi sur l'accès à l'information, à la Loi sur la protection de l'information ainsi qu'à la Politique sur la sécurité du gouvernement.

3.2 Le membre convient de ne divulguer à qui que ce soit, sauf à un autre membre du Comité agissant dans le cadre de son mandat, au sous-ministre ou à un agent d'ISDE (y compris son coordonnateur de l'accès à l'information), tout renseignement ou tout document ayant fait l'objet de discussions ou fourni par ISDE ou par toute autre personne, pour ou durant les réunions, les discussions ou les délibérations du Comité sans l'autorisation du sous-ministre ou d'un représentant qu'il a désigné, sauf dans la mesure où ce renseignement ou ce document appartient manifestement au domaine public.

3.3 Le membre n'est pas autorisé à utiliser les renseignements ou les documents qui lui sont communiqués ou fournis en sa qualité de membre du Comité à une fin autre que celles liées à son mandat de membre, sauf dans la mesure où ils appartiennent manifestement au domaine public.

3.4 Le membre convient de remettre au sous-ministre, à la fin de son mandat, tous les renseignements qui lui auront été communiqués en sa qualité de membre du Comité.

3.5 Ces dispositions concernant la confidentialité sont assujetties à la loi canadienne et à toute ordonnance du tribunal valide.

4. Maintien des obligations

4.1 Les obligations prévues dans la présente section subsisteront à l'expiration de la présente entente de nomination.

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