Avis de possibilité de nominations ministérielles : administrateurs, Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce

Dans le cadre de la Stratégie en matière de propriété intellectuelle (PI) du gouvernement du Canada annoncée en avril 2018, un Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce est en voie d'établissement pour la surveillance professionnelle des agents de PI dans l'intérêt public. Compte tenu de l'importance croissante de la PI dans l'économie de l'innovation et du rôle central des agents de brevets et de marques de commerce, le Collège sera chargé de maintenir les normes élevées que l'on attend des conseillers de confiance. 

Le Collège administrera un système de délivrance de permis pour s'assurer que seuls des professionnels qualifiés sont autorisés à fournir des services d'agent. En tant qu'organisme de réglementation indépendant, il sera également chargé d'appliquer un code de déontologie professionnelle pour veiller à ce que les agents de PI continuent de fournir des conseils de grande qualité. Le Collège sera également chargé de mettre en œuvre les exigences en matière de perfectionnement professionnel continu de manière que les agents se tiennent au courant de l'évolution constante du contexte de la PI. Au bout du compte, ces mesures relèveront la barre des services professionnels en PI au Canada.

Le gouvernement du Canada est actuellement à la recherche de candidatures de Canadiens talentueux et issus d’horizons divers qui souhaitent devenir membres du conseil d’administration du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce. Le conseil sera composé de cinq administrateurs à temps partiel, dont deux qui seront nommés sur recommandation de l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada. Les administrateurs siégeront pour une durée maximale d’un an suivant l’entrée en vigueur de la loi établissant le Collège. En plus d’assurer la supervision de la mise en place initiale du Collège et l’embauche du personnel, les administrateurs seront responsables de l’adoption des règlements administratifs : les règlements de procédure du conseil, les questions administratives du Collège, les programmes et obligations en matière de formation continue, les responsabilités et fonctions du registraire, le maintien du registre des agents, et la cotisation à payer par les titulaires de permis. Ainsi, la composition du conseil d’administration devra englober toute une gamme de compétences, notamment dans les domaines de la propriété intellectuelle, de la gouvernance et de la réglementation professionnelle.

Un comité de sélection évaluera les candidatures et formulera des recommandations au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada en vue des nominations au conseil d'administration.

Les candidats doivent envoyer un curriculum vitae et une lettre de présentation d'ici le 8 mars 2019 à l'adresse de courriel suivante ic.ipstrategy-strategieenmatieredepi.ic@canada.ca.

Votre lettre de présentation doit indiquer comment vous répondez aux exigences en matière d'études, d'expérience, de connaissances et de qualités personnelles décrites ci-dessous.

Langues officielles et diversité

Le gouvernement du Canada tiendra compte de la compétence bilingue et de la diversité dans l'évaluation des candidats à ces postes. Nous vous encourageons donc à inclure dans votre candidature votre capacité de parler et de comprendre votre deuxième langue officielle. La préférence pourrait être accordée aux candidats qui appartiennent à un ou plusieurs des groupes suivants : les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres de minorités visibles.

Pour être pris en considération pour l'un de ces postes, veuillez fournir dans votre candidature des exemples tirés de votre carrière qui démontrent clairement comment vous répondez aux exigences suivantes :

Études et expérience

• Un diplôme d'une université reconnue dans un domaine d'études pertinent ou une combinaison acceptable d'études, de formation professionnelle ou d'expérience;
• Expérience à titre de membre d'un conseil d'administration d'un organisme des secteurs public ou privé.

Connaissances et compétences

• Expérience approfondie à un niveau supérieur démontrant un solide bilan de réalisations; 
• Compréhension approfondie des cadres modernes de réglementation professionnelle;
• Capacité de discuter, de favoriser le débat entre les membres d'un conseil, de faciliter le consensus et de gérer les conflits, s'ils surviennent;
• Capacité d'établir des relations de travail efficaces avec les autres membres d'un conseil;
• Connaissance de la PI acquise en tant qu'utilisateur du système de PI ou par la recherche;
• Connaissance de ce que le public peut attendre d'un agent de PI et capacité de défendre ces besoins;
• Connaissance des règles de déontologie et de responsabilité professionnelles, qu'elles aient été acquises en tant que membre d'une profession réglementée ou par l'éducation ou la recherche;
• Excellentes aptitudes en communication écrite et verbale.

Qualités personnelles

• Bon jugement, tact et discrétion
• Normes éthiques élevées
• Intégrité
• Excellent entregent
• Adaptabilité, souplesse et impartialité

Facteurs d'admissibilité et conditions d'emploi

Dans votre candidature, il est important de confirmer que vous pouvez vous conformer aux exigences suivantes :

• Être disposé à vous déplacer pour assister aux réunions annuelles, avec la possibilité de réunions spéciales supplémentaires;
• Une personne n'est pas admissible à une nomination si elle : est âgée de moins de 18 ans; a le statut de failli; est membre d'une association dont l'objet principal est de représenter les intérêts d'une personne qui fournit des conseils en matière de brevets ou de marques de commerce; était, au cours des 12 mois précédents, membre d'un organisme directeur ou d'un comité directeur d'une telle association; un agent autorisé de brevets ou de marques de commerce; ou employée par un ministère (au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques);
• Les membres du conseil d'administration peuvent recevoir une rémunération conformément aux règlements administratifs du Collège.