Broadcasting and Telecommunications Legislative Review

From: Innovation, Science and Economic Development Canada

To ensure that Canadians continue to benefit from an open and innovative Internet, the Government of Canada has appointed an external Panel to review Canada's communication legislative framework. The review will examine issues such as telecommunications and content creation in the digital age, net neutrality and cultural diversity, and how to strengthen the future of Canadian media and Canadian content creation.

Navdeep Bains, the Minister of Innovation, Science and Economic Development is responsible for the Telecommunications Act and Radiocommunication Act.

Pablo Rodriguez, the Minister of Canadian Heritage is responsible for the Broadcasting Act. Their departments will work collaboratively to support an independent panel in the conduct of the review.

Panel

The Panel is composed of members who reflect a diversity of expertise and perspectives and a balance of sectors, language and gender.  They have been tasked to study the Broadcasting Act, the Telecommunications Act and the Radiocommunication Act and to make recommendations to the two Ministers. During the course of this work, the Panel will consult industry, creators and Canadians, including those from Indigenous and official-language minority communities.

A call for comments

The consultation period for written submissions closed on January 11th. This was the extended deadline the Panel set after accommodating requests for more time to prepare submissions.

The Panel members extend their sincere appreciation to the 2,000 interested parties who took the time and dedicated the effort to prepare submissions.

In addition to the submissions, the Panel met with over 100 interested parties. You can find a list here.

The Panel will now take a period of time to review and evaluate these submissions, along with their other outreach activities. These inputs will form the backbone of the Panel's What We've Heard Report which will be published no later than June 30th. At that time, all written submissions will also be posted on the Panel's website.

For media inquiries, please contact Stéfanie Power at stefanie.power@intercedecommunications.com or 613-864-7849.

Videos

Learn more about broadcasting and telecommunications legislation in Canada by watching our new videos.

The Broadcasting Act: Structure and Background

An Overview of the Telecommunications Act

Harnessing Change: The Future of Programming Distribution in Canada

Overview of the Radiocommunication Act, R.S.C. 1985, c. R-2

News

News
September 25, 2018: Broadcasting and Telecommunications Panel launches consultations
June 28, 2018: Update on the Broadcasting and Telecommunications Legislative Review Panel
June 5, 2018: Government of Canada launches review of Telecommunications and Broadcasting Acts

Related links

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De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Afin de garantir que les Canadiens continuent à profiter d'un Internet ouvert et innovateur, le gouvernement du Canada a mandaté un groupe d'experts externe d'examiner le cadre législatif des communications du Canada. L'examen portera sur des enjeux comme les télécommunications et la création de contenu à l'ère numérique, la neutralité et la diversité culturelle d'Internet, et la façon d'assurer un avenir plus solide aux médias canadiens et à la création de contenu canadien.

Navdeep Bains, ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, est responsable de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiocommunication.

Pablo Rodriguez, ministre du Patrimoine canadien, est responsable de la Loi sur la radiodiffusion. Les deux ministères travailleront de concert pour appuyer un groupe d'experts indépendant dans la réalisation de l'examen.

Groupe d'experts

Le Groupe d'experts est composé de membres dont l'expertise et les opinions sont très diversifiées, et qui représentent de manière équilibrée les secteurs, les langues officielles et les deux sexes. Ils ont été chargés d'examiner la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiocommunication et de formuler des recommandations aux deux ministres. Dans le cadre de ces travaux, le Groupe d'experts consultera des intervenants de l'industrie, des créateurs et les Canadiens, y compris ceux des communautés autochtones et de langue officielle en situation minoritaire.

Appel aux observations

Les membres du groupe d`examen ont rencontré un certain nombre d'intervenants intéressés. Vous pouvez trouver une liste ici.

Le Groupe d'examen s'est engagé à fournir au gouvernement des recommandations pertinentes, pratiques et applicables, et sollicite des mémoires écrits qui répondent a l'examen du Cadre législatif canadien sur les communications.

Suite aux commentaires de plusieurs parties prenantes, le Groupe d'examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications a décidé de prolonger la date limite pour son Appel aux observations à 11 janvier 2019.

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Vidéos

Apprenez-en davantage sur la législation en matière de radiodiffusion et de télécommunications au Canada en visionnant nos nouvelles vidéos.

La Loi sur la radiodiffusion : Structure et contexte

Aperçu de La Loi sur les télécommunications

Emboîter le pas au changement : l'avenir de la distribution de la programmation au Canada

Aperçu de la Loi sur la radiocommunication L.R.C. (1985), ch. R-2

Nouvelles

Nouvelles
25 septembre 2018 : Le Groupe d'examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications lance un processus de consultation
28 juin 2018 : Mise à jour à propos du Groupe d'examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications
5 juin 2018 : Le gouvernement du Canada procédera à un examen des lois régissant les télécommunications et la radiodiffusion

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