Cadre de référence

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Cadre de référence (PDF, 419 Ko)

Table des matières

I. Introduction

En tant que moyens de communication, de liaison et de transmission de la culture, la radiodiffusion et les télécommunications jouent un rôle important dans la vie sociale et économique des Canadiens. Grâce à l'émergence et à l'expansion rapides des technologies numériques, les Canadiens disposent de nouvelles façons de communiquer les uns avec les autres et avec le monde entier. De plus, ces technologies nous amènent à remettre en question notre façon habituelle de penser à la radiodiffusion et aux télécommunications ainsi qu'aux relations que les Canadiens ont avec ces secteurs.

Dans le budget de 2017, le gouvernement a reconnu que l'industrie des médias du Canada et les systèmes permettant la radiodiffusion, la distribution et l'échange d'idées se transforment en profondeur et que nos lois n'ont pas évolué au même rythme. En outre, le gouvernement a déclaré qu'il appuyait le concept d'environnement Internet ouvert et transparent et il s'est engagé à protéger notre culture et à faire croître le secteur créatif au Canada en se concentrant sur l'avenir et en s'appliquant à offrir au reste du monde ce que le Canada a de meilleur.

Les nouvelles technologies et les nouveaux modèles d'affaires entraînent des changements perturbateurs tout en créant de nouvelles possibilités. Par exemple, nous avons pu observer la croissance des technologies sans fil et de l'Internet des objets, et des acteurs internationaux sur Internet qui accèdent au marché canadien, ce qui entraîne une concurrence accrue et des approches réglementaires différentes entre les radiodiffuseurs traditionnels et les entreprises en ligne. En acceptant les changements perturbateurs et en s'y adaptant, le Canada peut s'organiser pour exploiter au maximum les avantages que l'ère numérique apporte à ses citoyens, artistes et créateurs, de même qu'à l'industrie des communications et à l'ensemble de l'économie.

Pour s'assurer que la radiodiffusion et les télécommunications canadiennes soient bien positionner pour atteindre les objectifs précités et bien d'autres, le gouvernement du Canada a lancé un examen de l'ensemble des lois régissant la radiodiffusion et les télécommunications. Comme il est indiqué dans le budget de 2017, cet examen visera à étudier des questions telles que les télécommunications et la création de contenu à l'ère numérique, la neutralité d'Internet, la diversité culturelle et la façon d'assurer un avenir plus solide aux médias et à la création de contenu canadiens. Cet examen est destiné à étudier le cadre et les outils législatifs actuels dans le contexte de l'ère numérique ainsi que les changements qui pourraient être requis pour aider le gouvernement du Canada à atteindre ces objectifs.

II. Examen conjoint

L'examen étudiera conjointement les lois pertinentes compte tenu des liens existant entre la radiodiffusion et les télécommunications. Par exemple, il y a un degré élevé d'intégration verticale et de concentration dans ces deux secteurs. Certains des plus importants radiodiffuseurs du Canada sont également les plus importantes entreprises de télécommunications qui possèdent une grande partie de l'infrastructure des réseaux filaires et sans fil du Canada et souvent ces entreprises commercialisent et vendent des services regroupés. Les deux secteurs subissent les mêmes tendances mondiales en raison de la propagation des technologies numériques et de l'importance croissante d'Internet; les entreprises bénéficient de leur envergure sur le plan économique, mais les besoins particuliers des petites collectivités sont également importants. Certaines questions comme la neutralité d'Internet et la diversité culturelle peuvent avoir des incidences intersectorielles. L'administration et la gouvernance efficaces se chevauchent considérablement et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) réglemente tant le secteur de la radiodiffusion que celui des télécommunications. De plus, ces deux secteurs bénéficient de politiques encourageant la concurrence, l'innovation et l'accès à des services abordables.

De façon globale, il est dans l'intérêt public que l'on procède à un examen conjoint de la législation à la lumière des liens existants. En plus de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications, toute modification devant être apportée à la Loi sur la radiocommunication doit être prise en considération puisque celle-ci fait partie intégrante du même cadre législatif et qu'elle est construite de manière à faire siens les objectifs de la Loi sur les télécommunications. Ces trois lois sont complémentaires et constituent le cadre législatif principal des communications.

Dans une certaine mesure, la radiodiffusion et les télécommunications sont des activités distinctes. Les pratiques et les buts liés à la création, au choix et à la présentation de divers types de contenu peuvent être assez différents de ceux liés à la construction et à l'exploitation de réseaux de télécommunications. Les différences en question ont traditionnellement été représentées dans des textes législatifs et des objectifs politiques distincts. Néanmoins, étant donnée la nature complémentaire des lois en question, des tendances communes et des liens entre des politiques, il est important que l'examen réalisé soit cohérent et que les questions qui y seront abordée ne soient pas examinées en vase clos.

Ensemble, la radiodiffusionet les télécommunications forment le secteur des communications du Canada, et chacun d'eux a l'ambition d'atteindre une norme de classe mondiale. Un secteur des communications de classe mondiale devrait permettre aux Canadiens de communiquer les uns avec les autres et avec le monde entier, d'être concurrentiels, d'innover, de contribuer à la croissance économique et de fournir des services fiables à des tarifs abordables à la population canadienne de l'ensemble du pays. Notre secteur des communications devrait également favoriser et promouvoir la culture en tant que point de contact pour les Canadiens et être à la base de la culture et du contenu canadiens en français et en anglais, qui prospèrent au Canada et à l'étranger. En outre, il devrait permettre aux Canadiens de participer à la libre circulation et à l'échange de renseignements, ce qui appuie les principes de la démocratie canadienne. Enfin, un secteur des communications de classe mondiale pour le Canada devrait protéger les intérêts des consommateurs canadiens et assurer la sûreté, la sécurité et la protection de la vie privée de la population canadienne.

Le présent document établit les priorités du gouvernement en matière de télécommunications et de radiodiffusion, de même que les questions clés à prendre en considération lors de l'examen. Bien que les enjeux présentés ci-dessous sont divisés par loi, ceux-ci doivent être examinées en tenant dûment compte des liens communs et des facteurs intersectoriels existants.

III. Loi sur les télécommunications et Loi sur la radiocommunication

Les réseaux de télécommunications représentent une plateforme habilitante et essentielle. Ils sont utilisés pour les communications personnelles, le commerce électronique et l'entrepreneuriat, l'information et le divertissement, l'éducation, les soins de santé, la recherche scientifique et les services d'urgence.

Le contexte du marché et des technologies des télécommunications a énormément évolué. Les communications sans fil au Canada sont passées d'un service de créneau à des dizaines de millions de connexions et d'appareils. Similairement, Internet est devenu un service essentiel dans l'ensemble de l'économie et de la société.

Le gouvernement reconnaît l'importance de ces services dans la vie quotidienne et a établi dans la vision de sa politique sur les télécommunications des priorités en matière de qualité, de couverture et de prix. Il est essentiel que ces services soient de grande qualité, fiables tout en tenant compte des progrès technologiques, offerts là où les Canadiens habitent et travaillent, y compris dans les régions rurales et éloignées, et abordables. Sans choix et prix compétitifs, les Canadiens ne peuvent se permettre d'utiliser ces services.

Par contre, le secteur est encore caractérisé par des économies d'échelle considérables et un degré de concentration élevé. Même si des rapports ont généralement révélé que le Canada a des réseaux de grande qualité, les prix élevés constituent un problème persistant. Il y a de plus en plus de préoccupations concernant les risques liés à la sûreté, à la sécurité et à la protection de la vie privée puisqu'un nombre accru de nos activités sont exercées en ligne. Il est impératif que nous continuions à développer des services abordables de grande qualité et à combler le fossé numérique. De futures vagues de changements technologiques sont attendues avec l'avènement des réseaux sans fil de cinquième génération (5G), la demande toujours croissante à l'égard de la rapidité des réseaux et l'augmentation rapide du nombre d'appareils qui connectent tout – des  automobiles aux capteurs pour l'agriculture de précision.

Tout au long de cette évolution, certains aspects de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiocommunication ont tenu le coup tandis que des améliorations pourraient être apportées à d'autres. Cet examen se veut une occasion de faire en sorte que le Canada dispose d'un cadre législatif moderne pour l'avenir.

Compte tenu de ce contexte, le gouvernement aimerait obtenir des avis sur les modifications législatives qui permettraient d'améliorer notre capacité de donner suite aux priorités suivantes :

1. Accès universel et déploiement

L'accès universel à des services de télécommunications abordables et de grande qualité n'a jamais été aussi important. Cette importance se reflète actuellement dans les dispositions législatives et le cadre de réglementation des services de base du CRTC, qui a été récemment mis à jour pour tenir compte des services mobiles et à large bande modernes. À l'extérieur de ce cadre, une série de programmes de financement gouvernementaux ont appuyé directement le déploiement de la large bande aux régions du pays qui seraient autrement négligées par le secteur privé. L'amélioration de l'accès à ces services pour les Canadiens en régions éloignées, incluant les communautés autochtones, constitue une priorité.

Un enjeu connexe est l'accès à l'infrastructure passive, notamment les poteaux, les canalisations et les droits de passage pour procéder au déploiement de l'infrastructure des télécommunications.  Un accès inefficace peut augmenter considérablement le coût du déploiement ou l'empêcher complètement. On s'attend à ce que l'importance de cet enjeu s'accentue avec les innovations dans les réseaux sans fil de cinquième génération (5G), les petites cellules dont l'équipement est distribué dans une plus grande diversité d'emplacements et sur les structures non traditionnelles, ainsi que la demande croissante pour la fibre optique. Toutefois, les responsabilités à l'égard de l'accès à l'infrastructure passive sont actuellement partagées entre de multiples entités et paliers gouvernementaux, ce qui pose des défis relativement à l'efficacité du déploiement.

L'accès universel et le déploiement jouent également un rôle dans la réalisation des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion. Alors que de plus en plus de contenu culturel est accessible sur Internet, le fait de veiller à ce que les Canadiens de toutes les régions puissent accéder à des services de télécommunications abordables et de grande qualité devient utile pour permettre l'expression culturelle et la diversité.

Questions

1.1 Est-ce que les bons outils législatifs sont en place pour favoriser l'accès à des services abordables de grande qualité à tous les Canadiens, y compris ceux qui habitent dans des collectivités rurales et éloignées, ainsi que dans des communautés autochtones?

1.2 Étant donné l'importance de l'infrastructure passive pour le déploiement du réseau et la croissance prévue du réseau sans fil 5G, est-ce que les bonnes dispositions sont en place pour la gouvernance de ces actifs?

2. Concurrence, innovation et l'accès aux services abordables

Une des principales priorités du gouvernement est de promouvoir la concurrence dans tous les secteurs de l'économie canadienne pour assurer la croissance et le développement économique continu. La concurrence dynamique est importante pour disposer d'un paysage de communications moderne qui préconise l'innovation, le choix et les prix abordables pour les Canadiens. La Loi sur les télécommunications procure au CRTC certains outils permettant de promouvoir la concurrence et ses avantages connexes. Les objectifs stratégiques pertinents sont notamment l'accès aux services abordables de grande qualité et la satisfaction aux exigences économiques et sociales des utilisateurs. Les objectifs comprennent également une disposition visant à promouvoir le recours au libre jeu du marché, une considération importante dans l'environnement de monopole du début des années 1990.

Compte tenu de la nature intégrée de beaucoup d'entreprises canadiennes et du degré élevé de concentration dans le secteur, les obstacles à la concurrence dynamique et à l'investissement doivent être pris en considération dans le contexte de la convergence. Précisons toutefois que le gouvernement n’est pas intéressé par toute option qui viserait à réduire la propriété canadienne en radiodiffusion.

Question

2.1 Les modifications législatives sont-elles justifiées pour mieux promouvoir la concurrence, l'innovation et l'accès aux services abordables?

3. Neutralité d'Internet

La neutralité d'Internet est l'une des grandes priorités du gouvernement compte tenu de son importance pour la liberté d'expression et l'éthos de l'« innovation sans autorisation » qui est à la base de la réussite d'Internet.

Les principes de la neutralité d'Internet sont actuellement reflétés dans des sections de la législation qui concernent la discrimination/préférence indue et l'interdiction aux entreprises de contrôler le sens du message. Le CRTC a rendu des décisions réglementaires pour mettre en œuvre ces principes qui tiennent compte de différentes circonstances liées à la technologie et au marché. La souplesse a permis au CRTC d'agir rapidement afin d'appliquer ces principes aux nouvelles situations et d'adapter les règles en conséquence. Le Canada a joué un rôle de premier plan à cet égard. Toutefois, de plus en plus d'activités se retrouvent en ligne et les réseaux transportent une gamme d'applications de plus en plus diversifiées. Les principes de la neutralité d'Internet doivent demeurer au centre de la législation future tout en procurant à l'organisme de réglementation la souplesse nécessaire pour considérer de nouveaux développements et s'adapter en conséquence.

Question

3.1 Les dispositions législatives actuelles sont-elles bien positionnées pour protéger les principes de la neutralité d'Internet dans le futur?

4. Protection des consommateurs, droits et accessibilité

Alors que la tarification des services de télécommunications et les contrats de services se sont complexifiés, il est devenu de plus en plus important d'établir des mesures pour protéger les intérêts des consommateurs. Le fait que les Canadiens ayant une incapacité physique puissent profiter pleinement de services de communications modernes est essentiel à leur bien-être social et économique. Des dispositions législatives pertinentes incluent l'objectif stratégique de répondre aux besoins économiques et sociaux des utilisateurs et le pouvoir du CRTC d'imposer des conditions de service. À l'heure actuelle, le CRTC exige que les fournisseurs de services de télécommunications participent au cadre de protection des consommateurs administré par la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision et qu'ils respectent le Code sur les services sans fil du CRTC. De la même façon, le CRTC a des règlements en place pour obliger l'établissement de mesures d'accommodement pour les Canadiens ayant une incapacité, par exemple le service de relais vidéo, qui est un service de traduction de langage gestuel utilisé par les Canadiens malentendants. 

Question

4.1 Est-il nécessaire d'apporter d'autres améliorations relatives à la protection des consommateurs, à leurs droits et à l'accessibilité dans la législation?

5. Sûreté, Sécurité et protection de la vie privée

La sûreté, la sécurité et la protection de la vie privée prennent une signification plus large et une plus grande importance étant donné le degré auquel l'Internet atteint les foyers et les entreprises du Canada. Les préoccupations des Canadiens vont bien au-delà des services 911 essentiels qui les relient aux premiers intervenants. Les séparations entre les réseaux, les services, les applications et le contenu se sont estompées. On s'attend à ce que les technologies émergentes comme l'informatique quantique, la technologie de registres distribués, les mégadonnées, l'apprentissage machine et l'intelligence artificielle changent fondamentalement nos notions de sécurité et de protection de la vie privée. Actuellement, il n'y a aucune référence explicite à la sûreté et à la sécurité dans les objectifs alors que la protection de la vie privée est prise en compte.

La sûreté, la sécurité et la protection de la vie privée sont de grandes questions qui dépassent largement la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiocommunication. La sécurité économique, la sécurité nationale et la sécurité publique et la sécurité des infrastructures essentielles sont des éléments distincts qui sont pourtant étroitement liés. Ces concepts sont traités de façon plus générale par d'autres lois et pouvoirs législatifs. Au cours de l'examen de la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiocommunication, les principaux points à considérer sont les moyens d'équilibrer la sécurité, la protection de la vie privée et le potentiel de croissance économique et d'innovation. Il faut également déterminer si des changements sont justifiés dans ce contexte ou si ces considérations seraient mieux traitées ailleurs.

Question

5.1 Tout en gardant à l'esprit le cadre législatif plus large, dans quelle mesure les concepts de sûreté et de sécurité devraient-ils être inclus dans la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiocommunication?

6. Réglementation efficace du spectre

La nature changeante des communications sans fil continuera de stimuler la demande pour des approches nouvelles et novatrices de la réglementation du spectre. Le déploiement des réseaux 5G et l'Internet des objets, par exemple, augmentera non seulement la demande générale pour la bande passante des services sans fil – avec des milliards d'appareils utilisés par des millions de Canadiens, mais il donnera lieu à l'émergence d'une grande variété d'appareils intelligents et d'utilisateurs intelligents. Le contexte a changé considérablement depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la radiocommunication.

Ces appareils, qui, même s'ils sont conformes lorsqu'ils sont vendus à l'utilisateur, peuvent être changés ou utilisés par la suite d'une façon non autorisée, mettant ainsi à l'épreuve les limites du cadre réglementaire actuel. Ils pourraient freiner l'innovation et la mise an application dans le futur.

Question

6.1 Est-ce que les bons outils législatifs sont en place pour assurer l'équilibre entre le besoin de souplesse pour introduire rapidement les nouvelles technologies sans fil, d'une part, et la nécessité de veiller à ce que les appareils puissent être utilisés en toute sécurité et sans brouillage, d'autre part?

7. Gouvernance et administration efficace

Les responsabilités et les pouvoirs du gouvernement pour aborder les problèmes liés aux télécommunications et à la radiocommunication sont attribués à différentes organisations et à différents décideurs tels que le CRTC, ISDE, le Bureau de la concurrence, ainsi que le Cabinet. Périodiquement, il est important de réexaminer les structures décisionnelles pour s'assurer qu'elles demeurent adaptées au contexte actuel, qu'elles fonctionnent efficacement et qu'elles appuient un marché des télécommunications compétitif.

En particulier, nous avons l'opportunité d'étudier les pouvoirs du gouverneur en conseil, lesquels établissent les structures de gouvernance entre le gouvernement et le CRTC. Les pouvoirs actuels du gouverneur en conseil se limitent à quelques articles de la Loi sur les télécommunications qui, principalement, permettent au gouverneur en conseil de formuler des orientations politiques contraignantes au CRTC, de modifier ou annuler une décision ou de la renvoyer au CRTC pour réexamen, et de demander au CRTC qu'il présente un rapport sur une question à la demande du gouverneur en conseil. Cet enjeu comporte plusieurs liens importants avec le paragraphe comparable de la Loi sur la radiodiffusion.

Questions

7.1 L'attribution actuelle des responsabilités au CRTC et aux autres ministères est-elle appropriée dans le contexte moderne et permet-elle d'appuyer un marché des télécommunications compétitif?

7.2 Est-ce que la législation trouve le juste équilibre entre le fait de permettre au gouvernement d'établir l'orientation politique générale et de maintenir une indépendance en matière de réglementation de façon efficace?

IV. Loi sur la radiodiffusion

La Loi sur la radiodiffusion actuelle a été promulguée avant l'essor d'Internet, lorsque le système de radiodiffusion canadien et la production et la diffusion des émissions canadiennes étaient en grande partie isolés de la concurrence internationale et des joueurs de l'étranger. Dans ce contexte, une partie importante de la valeur du système de radiodiffusion reposait sur sa capacité unique de cultiver et de maintenir la souveraineté et l'identité culturelles, puisque la majorité des émissions regardées par les Canadiens étaient fournies par des radiodiffuseurs canadiens.

Au cours des 27 années qui ont suivi l'adoption de la Loi, l'Internet a permis au contenu d'être créé différemment et de traverser les frontières. Maintenant, les Canadiens disposent d'un choix apparemment infini pour ce qui est des services et du contenu qu'ils souhaitent consommer, et la créativité est exploitée de manières que le Parlement n'aurait pas pu prévoir. Le nouvel environnement de communications ouvert et mondialisé crée des opportunités pour le contenu canadien sur la scène mondiale, mais pose également des défis à l'échelle nationale en ce qui a trait à la création et à l'accès au contenu culturel canadien ainsi qu'au contenu d'information et à des nouvelles fiables.

La vision du gouvernement pour un Canada créatif, annoncée à l'automne 2017, met l'accent sur la nécessité de protéger, de promouvoir et de soutenir la culture canadienne dans les deux langues officielles; de saisir une plus grande part des marchés mondiaux; d'adopter une perspective neutre en terme de la technologie utilisée; et de soutenir le potentiel de la culture et de la créativité en tant que moteur de croissance économique, compte tenu des changements et des perturbations qui se sont produits dans l'environnement des communications.

Le secteur de la radiodiffusion peut jouer un rôle de premier plan dans cette vision en agissant à titre de tremplin pour permettre au contenu canadien de faire face à la concurrence au niveau mondial et en exploitant le potentiel de la culture et de la créativité canadiennes pour favoriser la croissance économique, tout en jouant son rôle de protection de la culture et de maintien de l'identité et de la diversité culturelles. La valeur accordée au secteur de la radiodiffusion peut être élargie et redéfinie pour être axée sur le choix et la créativité tout en maintenant les principes fondamentaux d'identité nationale et de souveraineté culturelle qui sont à la base de la politique culturelle du Canada.

L'objectif de cet examen est de moderniser le cadre législatif des communications pour appuyer cette vision. La Loi sur la radiodiffusion peut jouer un rôle fondamental dans la nouvelle approche du gouvernement étant donné sa fonction dans l'établissement du cadre réglementaire pour l'industrie de la radiodiffusion. À cet égard, le gouvernement aimerait obtenir des avis sur les modifications législatives qui pourraient améliorer notre capacité à donner suite aux priorités suivantes :

8. Définitions de la radiodiffusion

La Loi sur la radiodiffusion établit un cadre réglementairepour le système de radiodiffusion canadien. La Loi définit le système de radiodiffusion comme un système unique comprenant les radiodiffuseurs et les télédiffuseurs des secteurs privés, publics et communautaires participant tant aux activités de programmation que de distribution qui impliquent la transmission d'émissions par moyens de télécommunications au public, ce qui a été caractérisé comme une définition neutre sur le plan technologique. Le CRTC dispose d'un cadre réglementaire par l'intermédiaire de l'attribution de licences et des ordonnances d'exemption. À l'intérieur de ce cadre, les radiodiffuseurs sont tenus de participer aux objectifs politiques établis dans la Loi sur la radiodiffusion, notamment au moyen de contributions financières, de dépenses de programmation et du respect d'exigences en matière de diffusion.

Aujourd'hui, de nouvelles formes et de nouvelles sources de contenu pénètrent le marché canadien sans licence au moyen de la technologie numérique. Dans ce contexte, les services de radiodiffusion et le contenu peuvent être perçus comme faisant partie d'un paysage des communications plus large, ouvert et en transformation. Les services en ligne, canadiens et étrangers, sont devenus un élément de l'écosystème créatif du Canada et ils ont un rôle à jouer dans la production, la distribution et la découverte du contenu canadien. Le gouvernement cherche des moyens pour s'assurer que la radiodiffusion demeure pertinente et que le système soit équitable. Il souhaite également définir le rôle des acteurs en ligne.

Questions

8.1 De quelle façon le concept de radiodiffusion peut-il rester pertinent dans un monde des communications ouvert et changeant?

8.2 De quelle façon la législation peut-elle promouvoir l'accès aux moyens d'expression canadiens en ligne, dans les deux langues officielles, et sur toutes les plateformes?

9. Objectifs stratégiques de la radiodiffusion

Dans le nouvel environnement numérique où les choix sont illimités et la compétition accrue pour rejoindre le public, on reconnaît l'importance accrue d'assurer une programmation concurrentielle et de grande qualité, d'en faire la promotion efficacement et de veiller à ce qu'on puisse la découvrir au pays et à l'étranger (p. ex. à titre de plateforme de lancement pour le contenu canadien). La Loi sur la radiodiffusion actuelle a été édictée à une époque où la télévision et la radio étaient les sources principales de contenu d'information et de divertissement pour les Canadiens. Elle a établi une vingtaine d'objectifs distincts et 28 sous-objectifs visant à assurer la création et la présentation d'une programmation canadienne qui serait le reflet des besoins et des aspirations des Canadiens dans toute leur diversité. Cela comprend les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les peuples autochtones et les personnes handicapées.

Questions

9.1 De quelle façon les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion peuvent-ils être adaptés pour faire en sorte qu'ils soient pertinents dans l'environnement mondial plus ouvert et plus concurrentiel d'aujourd'hui?

9.2 Devrait-on prioriser certains objectifs? Dans l'affirmative, lesquels? Que devrait-on ajouter?

9.3 À quoi pourrait ressembler une nouvelle approche visant à réaliser les objectifs stratégiques de la Loi dans un contexte législatif moderne?

10. Soutien au contenu canadien et aux industries créatives

La Loi sur la radiodiffusion indique que « tous les éléments du système doivent contribuer, de la manière qui convient, à la création et la présentation d'une programmation canadienne ». Veiller à ce que la programmation canadienne soit facilement accessible et que la loi habilitante permette la production et la création d'une programmation canadienne est une composante fondamentale de la Loi sur la radiodiffusion. La vision du gouvernement pour un Canada créatif fait de l'investissement dans les histoires, les artistes et les créateurs canadiens une priorité.

Il y a un certain nombre d'outils et de mécanismes en place pour soutenir le contenu canadien, notamment les quotas sur la radio et la télévision, les exigences de dépenses pour les entreprises de programmation, les contributions réglementaires et les exigences obligatoires de distribution pour les entreprises de distribution de radiodiffusion. En contribuant à la création du contenu canadien et à son accès, les radiodiffuseurs jouent un rôle clé dans la vision du gouvernement pour un Canada créatif. Si nous ne disposons pas d'un secteur de la radiodiffusion viable et sain, la réussite continue des créateurs canadiens, des producteurs indépendants et du contenu qu'ils produisent pourrait être à risque.

Le modèle d'affaires traditionnel des radiodiffuseurs canadiens fait face à des perturbations engendrées par l'essor de la technologie numérique. Cela présente des occasions et des défis. En éliminant les frontières et en facilitant la communication instantanée, la technologie numérique offre un meilleur accès aux marchés d'exportation au contenu canadien tout en offrant également davantage de possibilités de partenariat et de collaboration avec les créateurs, les producteurs et les nouveaux joueurs partout dans le monde. En même temps, les Canadiens consultent et consomment de plus en plus de contenu d'information et de divertissement de fournisseurs étrangers de services audio et vidéo sur Internet et sur une gamme d'appareils de plus en plus diversifiés, notamment les téléphones portables. Ces joueurs font maintenant partie du marché canadien et ils font concurrence aux radiodiffuseurs traditionnels (principalement des radiodiffuseurs privés) pour les abonnés, les publics et les revenus. Leur présence pose également un défi pour la viabilité et le succès du contenu francophone. En outre, les radiodiffuseurs et les producteurs de contenu sont confrontés au piratage en ligne, ce qui met à l'épreuve le modèle d'affaires de création et de distribution de contenu.

Les mécanismes réglementaires traditionnels grâce auxquels la création de contenu canadien et l'accès à celui-ci ont été possibles ne sont peut-être pas aussi efficaces dans un environnement numérique où les pratiques habituelles liées à la programmation radio et télévisuelle à heures fixes ne s'appliqueront possiblement plus. Par conséquent, nous avons l'occasion de déterminer s'il y a de nouvelles façons de soutenir la création, la distribution et la découverte de contenu canadien dans les deux langues officielles dans ce nouvel environnement de communication numérique. Toutefois, le gouvernement n'est pas intéressé par toute option qui augmenterait le coût des services pour les Canadiens.

Questions

10.1 De quelle façon pouvons-nous nous assurer que les entreprises en ligne canadiennes et non canadiennes soutiennent la création, la production et la distribution de contenu canadien?

10.2 De quelle façon le CRTC peut-il être habilité à mettre en œuvre et à réglementer dans le cadre d’une Loi sur la radiodiffusion modernisée afin de protéger, soutenir et promouvoir notre culture dans les deux langues officielles?

10.3 De quelle façon les instruments législatifs devraient-ils garantir la disponibilité du contenu canadien sur les différents appareils et plateformes utilisés par les Canadiens pour accéder au contenu?

11. Démocratie, nouvelles et citoyenneté

Par le truchement de ses émissions de nouvelles et d'information tant à la radio qu'à la télé, la radiodiffusion canadienne joue un rôle crucial dans le développement et le maintien d'une saine démocratie, au sein de laquelle les institutions doivent rendre des comptes et les citoyens sont mobilisés et informés. La télévision et la radio locales présentent aux Canadiens de l'information sur des questions qui touchent leur quotidien.

Pour que les émissions de nouvelles et d'information accomplissent leur rôle dans le maintien d'une démocratie saine et dynamique, une diversité de voix doit pouvoir s'exprimer et être entendue dans le secteur de la radiodiffusion. Pour que les émissions de nouvelles et d'information favorisent un marché d'idées qui permettent à la démocratie de s'épanouir, il faut une multitude de points de vue et d'opinions provenant de sources indépendantes distinctes.

Les médias d'information canadiens vivent des perturbations et des changements importants. Les radiodiffuseurs sont des acteurs clés du financement et de la distribution des nouvelles locales, mais ils doivent composer avec une diminution de leurs recettes et de l'assiette publicitaire avec l'arrivée des acteurs étrangers en lignes d'importance qui attirent de plus en plus de revenus publicitaires. Qui plus est, les medias sociaux deviennent une source de nouvelles de plus en plus importante. Reconnaissant l'attrait et le rayonnement de ces plateformes, de nombreux acteurs les utilisent pour diffuser des informations fausses et trompeuses. Le phénomène de la désinformation en ligne a le potentiel de miner nos institutions démocratiques, de compromettre l'intégrité de nos élections et d'affaiblir la confiance du public.

Les radiodiffuseurs publics et privés ont un rôle à jouer en vue d'assurer que les Canadiens reçoivent des nouvelles et de l'information locales dans les deux langues officielles.

Questions

11.1 Les dispositions législatives actuelles suffisent-elles pour assurer la présentation de nouvelles et d'information fiables, exactes et de qualité?

11.2 Devrait-on apporter des changements particuliers à la législation pour assurer la viabilité continue des nouvelles locales?

12. Diversité culturelle

La diversité culturelle consiste à veiller à ce que les Canadiens, peu importe leur origine ou leurs expériences, puissent créer et accéder au contenu qui les interpelle; il faut donc protéger, soutenir et promouvoir le contenu canadien au fil des évolutions et des changements technologiques. En ligne, où le contenu traverse facilement les frontières, la diversité culturelle opère dans un nouveau contexte d’ouverture, qui respecte la neutralité d’Internet et favorise la diversité des expressions culturelles. Tout en favorisant la diversité des expressions culturelles, l’environnement en ligne doit garder une place pour la dualité linguistique, l’expression culturelle des Autochtones et l’égalité entre les sexes. Un examen du cadre législatif du secteur des communications doit tenir compte de ce contexte.

Question

12.1 De quelle façon le principe de la diversité culturelle peut-il être abordé dans un cadre législatif moderne?

13. Diffuseur public national

La Loi sur la radiodiffusion actuelle renferme le mandat du diffuseur public national. Le gouvernement continue de soutenir ce mandat, qui exige que CBC/Radio-Canada présente une vaste gamme de programmation qui : renseigne, éclaire et divertit; est créée pour les marchés de langue anglaise et de langue française; reflète les réalités des régions; favorise l'expression culturelle; et desserve les communautés linguistiques en situation minoritaire.

Avec la montée des médias numériques, le contexte dans lequel CBC/Radio-Canada évolue a indubitablement changé depuis la rédaction de la Loi. Les Canadiens attendent de notre diffuseur public national qu'il fasse preuve d'un leadership fort et qu'il renouvelle entièrement sa grande tradition d'excellence dans le monde numérique. Par conséquent, le mandat du diffuseur public doit s'adapter au contexte moderne et lui permettre de continuer de servir les Canadiens de partout au pays tout en remplissant son mandat actuel qui consiste à « renseigner, éclairer et divertir ». L'examen de la Loi sur la radiodiffusion étudiera des façons d'actualiser le mandat de CBC/Radio-Canada et d'assurer son indépendance et sa continuité à long terme.

CBC/Radio-Canada doit être un partenaire de premier plan parmi les organismes culturels et d'information canadiens et il doit jouer un rôle de leader dans la présentation de contenu culturel canadien en anglais et en français tout en reflétant la réalité des peuples autochtones et la diversité culturelle de notre pays – au Canada et partout dans le monde.

Questions

13.1 De quelle façon le mandat du diffuseur public national peut-il être actualisé dans un secteur des communications plus ouvert, mondial et concurrentiel?

13.2 Par quels mécanismes le gouvernement peut-il améliorer l'indépendance de CBC/Radio-Canada et assurer sa continuité?

13.3 De quelle façon CBC/Radio-Canada peut-elle jouer un rôle de premier plan, parmi les organismes culturels et d'information, dans la diffusion de contenu canadien, notamment les nouvelles locales?

13.4 De quelle façon CBC/Radio-Canada peut-elle faire la promotion de la culture et des voix canadiennes dans le monde, y compris sur Internet?

13.5 De quelle façon CBC/Radio-Canada peut-elle contribuer à la réconciliation avec les peuples autochtones et à la présentation, par les Autochtones, de leurs histoires?

13.6 De quelle façon CBC/Radio-Canada peut-elle soutenir et protéger le dynamisme des langues officielles et des communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada?

14. Gouvernance et administration efficace

Un examen de la Loi sur la radiodiffusion devrait étudier les façons d'améliorer le fonctionnement et l'efficacité du cadre réglementaire en tenant compte des évolutions technologiques, notamment l'importance grandissante des algorithmes sur l'accès au contenu. Le principal instrument à la disposition du CRTC pour atteindre ses objectifs stratégiques découle de sa capacité d'attribuer des licences de radiodiffusion et d'imposer des conditions par le moyen de ces mêmes licences. Un examen de la Loi sur la radiodiffusion devrait évaluer en quoi le contexte moderne rend nécessaire une nouvelle réflexion sur les moyens utilisés par le CRTC pour atteindre ses objectifs stratégiques. En outre, l'examen devrait également évaluer si les outils à la disposition du CRTC autres que l'attribution de licences (par exemple, les mécanismes de mise en application) sont suffisants pour atteindre les objectifs stratégiques de la Loi.

Il s'agit également d'une occasion d'examiner les pouvoirs du gouverneur en conseil qui établissent les modalités de la relation entre le gouvernement et le CRTC. Les pouvoirs actuels du gouverneur en conseil se limitent à quelques articles de la Loi, notamment la capacité d'émettre des directives de politique générale à l'intention du CRTC, de renvoyer au Conseil des décisions relatives aux licences et de demander à l'organisme réglementaire qu'il présente un rapport sur une question choisie par le gouverneur en conseil. En cette période de transition et de grands changements, nous avons l'occasion d'évaluer si cet équilibre doit être ajusté tout en maintenant l'indépendance de l'organisme réglementaire, qui est essentielle.

Questions

14.1 La Loi sur la radiodiffusion permet-elle d'établir un juste équilibre entre le fait de permettre au gouvernement d'établir des orientations de politique générale et celui de maintenir l'indépendance du CRTC en matière réglementaire de manière efficace?

14.2 Quel est le niveau approprié de surveillance gouvernementale à l'égard des décisions du CRTC en matière d'attribution de licences de radiodiffusion et de politiques?

14.3 De quelle façon une Loi sur la radiodiffusion modernisée pourrait-elle améliorer le fonctionnement et l'efficacité du CRTC et du cadre réglementaire?

14.4 Le CRTC devrait-il avoir à sa disposition des outils qui n'ont pas été prévus dans la version actuelle de la Loi sur la radiodiffusion?

14.5 De quelle façon peut-on favoriser la responsabilisation et la transparence concernant la disponibilité et la découvrabilité du contenu culturel numérique, en particulier en ce qui a trait à l'accès au contenu local?

V. Conclusion

Le Canada a mis en place un cadre réglementaire, composé de la Loi sur les télécommunications, de la Loi sur la radiocommunication et de la Loi sur la radiodiffusion, qui a servi les Canadiens au fil des ans. Il est maintenant temps de renouveler ce cadre. C'est l'occasion d'utiliser une approche moderne et complémentaire à l'égard de nos lois en matière de communications et d'assurer une analyse et des recommandations cohérentes en vue de mettre en place et de maintenir au Canada un secteur des communications de calibre mondial.

Le gouvernement vous invite en tant que membres du groupe d’examen à réfléchir sur la manière dont les tendances générales stimulent le changement et à étudier des mesures novatrices et pratiques qui permettront de veiller à ce que nos lois soient bien adaptées à l'avenir et à ce que le secteur des communications du Canada continue de répondre aux besoins des Canadiens.

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