Adaptation à un nouvel environnement : Appel aux observations

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Examen du Cadre législatif canadien sur les communications

Le 24 septembre 2018
Groupe d'examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications

Introduction

…Un secteur des communications de classe mondiale devrait permettre aux Canadiens de communiquer les uns avec les autres et avec le monde entier, d'être concurrentiels, d'innover, de contribuer à la croissance économique et de fournir des services fiables à des tarifs abordables à la population canadienne de l'ensemble du pays.

Notre secteur des communications devrait également favoriser et promouvoir la culture en tant que point de contact pour les Canadiens et être à la base de la culture et du contenu canadiens en français et en anglais, qui prospèrent au Canada et à l'étranger. En outre, il devrait permettre aux Canadiens de participer à la libre circulation et à l'échange de renseignements, ce qui appuie les principes de la démocratie canadienne. Enfin, un secteur des communications de classe mondiale pour le Canada devrait protéger les intérêts des consommateurs canadiens et assurer la sûreté, la sécurité et la protection de la vie privée de la population canadienne.

Groupe d'examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications, Cadre de référence, le 5 juin 2018.

La révolution numérique a bouleversé les secteurs des télécommunications et de la radiodiffusion dans le monde entier. Elle a créé des modèles économiques, culturels et technologiques radicalement nouveaux dont les changements constants se développement à un rythme sans précédent. L'innovation est le maître mot de ce nouvel environnement. Les consommateurs, les créateurs, les partenaires financiers et les fournisseurs de services développent sans cesse de nouveaux usages des réseaux et des services de communications.

La révolution numérique a changé le monde et a mis à l'épreuve les États souverains dans leur capacité à appliquer les politiques et les cadres réglementaires nationaux existants.

Ces changements permettent des opportunités et des avantages sans précédent. Les répercussions et les conséquences potentiellement négatives sont cependant tout aussi importantes.

Les opportunités et les défis associés à ce nouvel environnement obligent le Canada à se doter d'outils législatifs et réglementaires efficaces afin de soutenir l'innovation, la concurrence, la diversité et le choix.

Dans cette optique, le gouvernement fédéral a annoncé la création d'un groupe d'experts chargé d'examiner l'ensemble des lois qui régissent les secteurs des télécommunications et de la radiodiffusion. L'objectif est de s'assurer que le secteur canadien des communications atteigne des normes de calibre international.

La liste des membres du Groupe d'examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications (le Groupe d'examen) figure à l'annexe A.

Compte tenu des liens qui existent entre les lois qui régissent les secteurs des télécommunications et de la radiodiffusion, le Groupe d'examen a été chargé d'entreprendre un examen conjoint de la Loi sur les télécommunications, la Loi sur la radiocommunication et la Loi sur la radiodiffusion. Il présentera ses recommandations sur des changements qui pourraient être nécessaires afin de maximiser les opportunités de l'ère numérique pour les citoyens, les artistes et les créateurs, mais aussi l'industrie des communications et l'ensemble de l'économie.

Le présent document invite les personnes et les organisations qui le souhaitent à formuler des commentaires sur les enjeux touchant le mandat du Groupe d'examen et les questions énoncées dans le cadre de référence.

Le présent document traite des grands thèmes envisagés par le Groupe d'examen. Il décrit le processus de consultation et d'engagement du Groupe d'examen et reproduit les questions du cadre de référence.

Thèmes de l'examen

Depuis sa création, le Groupe d'examen a revu la portée de son mandat. Il a réfléchi à la meilleure manière de saisir l'ampleur des implications soulevées par les questions sur lesquelles on lui a demandé conseil. Il doit évaluer si les objectifs législatifs de l'article 3 de la Loi sur la radiodiffusion et de l'article 7 de la Loi sur les télécommunications restent pertinents dans l'environnement actuel. L'examen doit cependant aller bien plus loin. Le Groupe d'examen a ainsi défini quatre thèmes pour orienter son travail et son processus de consultation.

Chaque thème a des répercussions sur les objectifs, les définitions et les dispositions importantes de politique publique tel qu'énoncé dans les trois textes législatifs à l'étude.

Le Groupe reconnaît que certaines questions peuvent ne pas s'intégrer parfaitement dans un seul thème.

Les quatre thèmes sont les suivants :

  1. Réduction des obstacles à l'accès aux réseaux de télécommunications évolués par tous les Canadiens
  2. Soutien à la création, à la production et à la découvrabilité du contenu canadien
  3. Amélioration des droits du consommateur numérique
  4. Renouvellement du cadre institutionnel qui régit le secteur des communications

Vous trouverez ci-dessous une description de chaque thème. Elle est destinée à stimuler une nouvelle réflexion sur les questions à l'étude.

A. Réduction des obstacles à l'accès aux réseaux de télécommunications évolués par tous les Canadiens

Tout au long de son histoire, l'évolution technologique a permis au Canada de surmonter les défis et d'exploiter le potentiel de son immense territoire.

Aujourd'hui, les Canadiens comptent sur les télécommunications de pointe pour se connecter, communiquer, innover, consommer, étudier, travailler et participer à la société et à une économie numérique de plus en plus mondialisée. Il est devenu primordial que chacun puisse profiter de l'innovation et de l'investissement dans une infrastructure de pointe qui assure l'accès à des services de télécommunications fiables, sécuritaires et de grande qualité à prix abordables.

Tous les Canadiens n'ont cependant pas un accès approprié (ou pas du tout) à des services à large bande à haute vitesse en raison d'une couverture inexistante, de vitesses de réseau lentes et d'un manque de culture numérique. Afin de bâtir une société numérique véritablement inclusive et de combler le fossé numérique existant, il est particulièrement important d'améliorer l'accès dans les régions rurales et éloignées, pour les communautés autochtones et pour les Canadiens handicapés.

Les entreprises de télécommunications canadiennes, qui ont évoluées d'entreprises de téléphonies et de câblodistribution, utilisent aujourd'hui des réseaux numériques sophistiqués. Ces derniers doivent cependant sans cesse être mis jour et étendus afin de permettre à tous les Canadiens d'accéder à des services évolués. Bon nombre de nouveaux joueurs ont contribué au déploiement de nouveaux services et de nouvelles installations. Ils ont permis ainsi d'améliorer la disponibilité et de rendre les services plus abordables.

La demande de services et d'applications en ligne au Canada et à l'étranger ne cesse d'augmenter. Les entreprises de télécommunications dotées d'installations devraient pouvoir déployer efficacement de nouvelles infrastructures pour accroître les fonctions, la capacité et la portée de leurs réseaux. À l'ère des réseaux sans fil 5G et même au-delà, nous allons voir une prolifération de dispositifs, d'exploitants et d'utilisateurs. Il faut un cadre législatif capable d'assurer l'offre d'une bande suffisante pour les services de pointe, des appareils radio sûrs et efficaces, et l'accès à l'« infrastructure passive » (c'est-à-dire les poteaux, les conduits et les droits d'accès) nécessaire pour accueillir de futurs réseaux de pointe omniprésents.

La transformation numérique pose également de nouveaux défis en matière de sûreté et de sécurité des infrastructures de télécommunications canadiennes. L'absence d'une sécurité adéquate sur le réseau empêche le gouvernement et l'industrie de réagir efficacement aux nouvelles menaces potentielles. Elle mine aussi la confiance que les Canadiens ont toujours placée dans leur système de télécommunications. L'ouverture et la « neutralité du réseau »—une version contemporaine du principe de longue date de common carriage—demeurent des éléments clés des cadres législatif et réglementaire du Canada. Il faudra cependant peut-être y appliquer d'autres principes afin de trouver un équilibre entre la nécessité d'un Internet ouvert et la sécurité dans le contexte numérique.

Le présent examen devra considérer la manière dont les lois peuvent demeurer assez souples afin de faire face aux changements liés aux marchés et à la technologie tout en s'adaptant pour permettre à tous les Canadiens de bénéficier de façon opportune d'une infrastructure à large bande concurrentielle, novatrice et abordable.

B. Soutien à la création, à la production et à la découvrabilité du contenu canadien

La révolution numérique a marqué les créateurs, la culture et le contenu autant dans les marchés de langue anglaise que française. L'impact économique a touché la création, la distribution, la consommation et la tarification. L'évolution des dynamiques de marchés sera probablement permanente.

Dans ce nouvel environnement, la demande mondiale de films et d'émissions de télévision de qualité n'a jamais été aussi forte. Cette demande s'accompagne d'une croissance substantielle du secteur de la production étrangère et des services de production au Canada. Dans ce secteur, les Canadiens ont démontré la capacité et le talent de produire un contenu de grande qualité distribué à travers le monde.

La production de contenu canadien de qualité—en particulier les émissions dramatiques et les émissions pour enfants—demeure toutefois un défi dans le contexte des règles existantes à propos du contenu canadien conçues pour mettre l'accent sur le marché intérieur. Cette situation devient problématique lorsque les Canadiens utilisent des services de diffusion de contenu en ligne qui font directement concurrence aux radiodiffuseurs canadiens réglementés. À l'heure actuelle, les services de programmation en ligne sont exemptés des exigences relatives au contenu canadien.

Pour que la programmation de contenu canadien réussisse tant sur le marché intérieur qu'international, il faut des politiques claires qui appuient la création et la production de contenu de qualité ainsi que la découvrabilité de ce contenu.

Il est important d'examiner comment le cadre législatif et réglementaire peut être modifié pour s'assurer que tous les acteurs du marché, y compris les acteurs en ligne qui génèrent des revenus au Canada, jouent un rôle dans la création, la production et la distribution de contenu canadien. Cela pourrait également donner aux radiodiffuseurs, aux producteurs, aux distributeurs et aux autres partenaires canadiens la possibilité de détenir et d'exploiter des droits de propriété intellectuelle sur leurs productions.

Alors que les choix semblent illimités, que les offres sont de plus en plus personnalisées et que le contenu généré par les utilisateurs connaît une croissance exponentielle, il est plus difficile que jamais de découvrir du contenu canadien—y compris celui produit par les communautés autochtones, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les communautés diversifiées et les Canadiens handicapés. De nouveaux outils et supports pourraient devenir nécessaires afin de surmonter le défi de la découvrabilité. À ce défi, s'ajoute le fait que les plateformes numériques utilisent de plus en plus l'intelligence artificielle et les techniques axées sur les données pour prédire les préférences individuelles des utilisateurs et adapter les offres de contenu.

La collecte de données sur l'utilisation et les préférences des consommateurs est une nouvelle source de valeur qui transforme les secteurs d'activité traditionnels. Ces nouveaux modèles d'affaires ont d'importantes répercussions sur les approches réglementaires nécessaires pour atteindre les objectifs de politique publique.

Dans ce contexte, le rôle de chef de file dans la mise en valeur du contenu canadien de CBC/Radio-Canada est particulièrement important. Son rôle devrait donc peut-être être adapté à l'environnement numérique mondial, et sa contribution en tant que source locale et canadienne de nouvelles et d'information devrait faire partie de ce réexamen.

C. Amélioration des droits du consommateur numérique

L'Internet et la technologie numérique ont transformé la participation sociale, économique, culturelle et civique des Canadiens. Nous voyons apparaître un nouveau type de consommateur, un consommateur qui est aussi créateur, citoyen et participant à part entière à la société et l'économie numériques.

Pour les consommateurs numériques, le rythme de la vie moderne exige un accès constant et immédiat à des services à large bande à des tarifs abordables. Les services de communication et les contrats qui les régissent sont devenus plus diversifiés et complexes. Il est donc plus difficile pour les consommateurs de comprendre la nature de leur consentement à des conditions de service complexes, de connaître leurs droits et responsabilités et d'exercer un véritable contrôle sur leurs renseignements personnels.

Les Canadiens génèrent de plus une empreinte numérique personnelle élaborée qui touche plusieurs aspects de leur vie. La collecte d'un volume considérable de renseignements personnels (les mégas données) est devenue extrêmement précieux. Ces données permettent d'utiliser l'intelligence artificielle et l'analyse des données pour traiter les informations de masse sur les consommateurs en vue de créer de nouveaux produits et de personnaliser les offres. Les renseignements personnels sont aussi fréquemment transmis par les consommateurs en échange de services gratuits ou personnalisés. Ceci donne lieu à de nouveaux défis de sécurité, de sûreté et de protection de leur vie privée. Les activités en ligne amplifient les risques existants et en créent de nouveaux comme le vol d'identité, la cyberviolence et l'exposition involontaire de renseignements privés. Il est difficile d'établir un juste équilibre entre la neutralité et l'ouverture de l'Internet, d'une part, et la protection de la vie privée et la sécurité personnelle des consommateurs numériques, d'autre part.

La libre circulation et l'échange d'information renforcent le processus démocratique et les institutions démocratiques. Les Canadiens exercent de plus en plus leur citoyenneté par le biais de la participation numérique. La prolifération de renseignements faux ou trompeurs présente cependant de nouveaux défis. Dans ce contexte, des sources indépendantes, fiables, exactes et diversifiées de nouvelles et d'information locales et canadiennes sont essentielles à une citoyenneté éclairée, à la participation civique et au processus démocratique.

Dans ce contexte où les communications évoluent rapidement, la législation doit traiter de manière appropriée les conséquences des changements sur les droits des citoyens et des consommateurs numériques.

D. Renouvellement du cadre institutionnel qui régit le secteur des communications

En plus de « mettre en place les bonnes règles », il est tout aussi important de nous assurer de la pertinence du cadre institutionnel actuel qui régit le secteur des communications. La répartition des responsabilités réglementaires entre le gouvernement et l'organisme de réglementation ainsi que les mécanismes de surveillance juridique du système devrait faire partie de l'examen.

Il est aussi nécessaire d'examiner si des pouvoirs juridiques ou des outils réglementaires nouveaux ou différents pourraient améliorer l'efficacité et l'efficience du système et la gouvernance du secteur des communications dans l'environnement numérique.

Le processus de consultation

Le Groupe d'examen a sollicité des mémoires écrits qui répondent aux questions énoncées dans le cadre de référence et reproduites à l'annexe B.

La date limite du 11 janvier pour la présentation des mémoires au Groupe d'examen est passée. Il s'agit de la date limite prolongée que les membres du groupe ont établie après avoir donné plus de temps aux intervenants pour préparer leurs mémoires.

Les membres du groupe tiennent à remercier sincèrement les 2000 intervenants qui ont consacré du temps et des efforts à la production des mémoires.

En plus de la présentation des mémoires, le groupe a également mené une vaste gamme d'activités de sensibilisation comprenant plus de 100 réunions.

Les membres du Groupe d'examen vont maintenant prendre le temps d'examiner et d'évaluer ces mémoires, ainsi que leurs activités de sensibilisation. Ces observations constitueront la base d'un rapport sur ce que nous avons entendu que nous prévoyons publier au plus tard le 30 juin. À ce moment-là, tous les mémoires seront également publiés sur le site Web du Groupe d'examen pendant que le comité rédige son rapport final, attendus en janvier 2020.

Pour de plus amples renseignements au sujet du processus de consultation, veuillez communiquer avec le Groupe d'examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications par courriel au ic.btlr-elmrt.ic@canada.ca.

Les médias sont priés d'adresser leurs demandes d'information à Stéfanie Power au 613-864-7849 ou stefanie.power@intercedecommunication.com.

Groupe d'examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications
a/s Innovation, Sciences et Développement économique Canada
235, rue Queen, 1er étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Annexe A : Membres

Voici les membres du Groupe d'examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications :

Janet Yale présidente le Groupe d'examen est actuellement présidente et chef de la direction à la Société de l'arthrite. Elle possède une vaste expérience dans le secteur des télécommunications, Elle a été vice-présidente à la direction chez TELUS et présidente et chef de la direction de l'Association canadienne de télévision par câble. Mme Yale a également été directrice générale au CRTC et avocate générale de l'Association des consommateurs du Canada. Elle est reconnue comme chef de file dans le secteur sans but lucratif et siège actuellement aux conseils d'administration de Samara, de la Galerie d'art d'Ottawa et de Business for the Arts.

Peter S. Grant est avocat-conseil et ancien président du groupe du droit de la technologie, des communications et de la propriété intellectuelle du cabinet d'avocats McCarthy Tétrault s.r.l. à Toronto. Il est considéré comme un pionnier dans le domaine du droit des communications au Canada. Sa pratique touche tous les domaines du droit des communications, y compris la radiodiffusion et la câblodistribution, les services par satellite, le droit d'auteur, le droit des médias et de la presse, les industries culturelles et les télécommunications.

Hank Intven est professeur auxiliaire à l'Université de Victoria dans les domaines du droit des télécommunications, de la radiodiffusion et de l'Internet. Il a pratiqué le droit au sein d'un grand cabinet d'avocats pendant plus de 30 ans. Il est reconnu comme un conseiller de premier plan auprès des entreprises, des gouvernements et des organismes de réglementation dans les secteurs des télécommunications et de la radiodiffusion au pays et à l'échelle internationale.

Marina Pavlović est professeure agrégée à la Faculté de droit, Section de common law de l'Université d'Ottawa et membre du Centre de recherche en droit, technologie et société. Son expertise porte sur les droits des consommateurs dans la société numérique, ainsi que sur l'élaboration de la politique et la réglementation en matière de technologie. Avant de se joindre à l'Université d'Ottawa en 2007, elle a été avocate à l'interne au sein d'une entreprise de télécommunications et a également pratiqué dans le domaine de l'arbitrage commercial international.

Monique Simard a une longue feuille de route remarquable dans les industries culturelles. Elle a été présidente et chef de la direction de la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) de 2014 à 2018. Elle a auparavant été directrice générale du Programme français de l'Office national du film du Canada. Mme. Simard a également été Commissaire à la Commission des droits de la personne du Québec de 1983 à 1988. En avril 2018, elle a été nommée présidente du conseil d'administration du Fonds Québecor.

Monica Song dirige la pratique du droit des communications chez Dentons Canada LLP. Elle possède plus de 20 ans d'expérience en tant qu'avocate canadienne de premier plan dans le domaine des télécommunications et de la radiodiffusion. Elle a de plus une connaissance approfondie des questions juridiques, réglementaires et de politique publique touchant l'industrie des communications.

Pierre Trudel est professeur au Centre de recherche en droit public de l'Université de Montréal. Il a également été professeur invité à l'Université Laval (Québec), à l'Université de Paris II (Panthéon-Assas) et à l'Université de Namur (Belgique). De 1986 à 1988, il a été directeur de recherche pour le groupe de travail sur la politique de radiodiffusion (Caplan-Sauvageau). Présentement il enseigne et mène des recherches en droit du cyberespace.

Annexe B : Questions énoncées dans le cadre de référence

Loi sur les télécommunications et loi sur la radiocommunication

1. Accès universel et déploiement

1.1 Est-ce que les bons outils législatifs sont en place pour favoriser l'accès à des services abordables de grande qualité à tous les Canadiens, y compris ceux qui habitent dans des collectivités rurales et éloignées, ainsi que dans des communautés autochtones?

1.2 Étant donné l'importance de l'infrastructure passive pour le déploiement du réseau et la croissance prévue du réseau sans fil 5G, est-ce que les bonnes dispositions sont en place pour la gouvernance de ces actifs?

2. Concurrence, innovation et l'accès aux services abordables

2.1 Les modifications législatives sont-elles justifiées pour mieux promouvoir la concurrence, l'innovation et l'accès aux services abordables?

3. Neutralité d'Internet

3.1 Les dispositions législatives actuelles sont-elles bien positionnées pour protéger les principes de la neutralité d'Internet dans le futur?

4. Protection des consommateurs, droits et accessibilité

4.1 Est-il nécessaire d'apporter d'autres améliorations relatives à la protection des consommateurs, à leurs droits et à l'accessibilité dans la législation?

5. Sûreté, sécurité et protection de la vie privée

5.1 Tout en gardant à l'esprit le cadre législatif plus large, dans quelle mesure les concepts de sûreté et de sécurité devraient-ils être inclus dans la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiocommunication?

6. Réglementation efficace du spectre

6.1 Est-ce que les bons outils législatifs sont en place afin pour assurer l'équilibre entre le besoin de souplesse pour introduire rapidement les nouvelles technologies sans fil, d'une part, et la nécessité de veiller à ce que les appareils puissent être utilisés en toute sécurité et sans brouillage, d'autre part?

7. Gouvernance et administration efficace

7.1 L'attribution actuelle des responsabilités au CRTC et aux autres ministères est-elle appropriée dans le contexte moderne et permet-elle d'appuyer un marché des télécommunications compétitif?

7.2 Est-ce que la législation trouve le juste équilibre entre le fait de permettre au gouvernement d'établir l'orientation politique générale et de maintenir une indépendance en matière de réglementation de façon efficace?

Loi sur la radiodiffusion

8. Définitions de la radiodiffusion

8.1 De quelle façon le concept de radiodiffusion peut-il rester pertinent dans un monde des communications ouvert et changeant?

8.2 De quelle façon la législation peut-elle promouvoir l'accès aux moyens d'expression canadiens en ligne, dans les deux langues officielles et sur toutes les plateformes?

9. Objectifs stratégiques de la radiodiffusion

9.1 De quelle façon les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion peuvent-ils être adaptés pour faire en sorte qu'ils soient pertinents dans l'environnement mondial plus ouvert et plus concurrentiel d'aujourd'hui?

9.2 Devrait-on prioriser certains objectifs? Dans l'affirmative, lesquels? Que devrait-on ajouter?

9.3 À quoi pourrait ressembler une nouvelle approche visant à réaliser les objectifs stratégiques de la Loi dans un contexte législatif moderne?

10. Soutien au contenu canadien et aux industries créatives

10.1 De quelle façon pouvons-nous nous assurer que les entreprises en ligne canadiennes et non canadiennes soutiennent la création, la production et la distribution de contenu canadien?

10.2 De quelle façon le CRTC peut-il être habilité à mettre en œuvre et à réglementer dans le cadre d'une Loi sur la radiodiffusion modernisée afin de protéger, soutenir et promouvoir notre culture dans les deux langues officielles?

10.3 De quelle façon les instruments législatifs devraient-ils garantir la disponibilité du contenu canadien sur les différents appareils et plateformes utilisés par les Canadiens pour accéder au contenu?

11. Démocratie, nouvelles et citoyenneté

11.1 Les dispositions législatives actuelles suffisent-elles pour assurer la présentation de nouvelles et d'information fiables, exactes et de qualité?

11.2 Devrait-on apporter des changements particuliers à la législation pour assurer la viabilité continue des nouvelles locales?

12. Diversité culturelle

12.1 De quelle façon le principe de la diversité culturelle peut-il être abordé dans un cadre législatif moderne?

13. Diffuseur public national

13.1 De quelle façon le mandat du diffuseur public national peut-il être actualisé dans un secteur des communications plus ouvert, mondial et concurrentiel?

13.2 Par quels mécanismes le gouvernement peut-il améliorer l'indépendance de CBC/Radio-Canada et assurer sa continuité?

13.3 De quelle façon CBC/Radio-Canada peut-elle jouer un rôle de premier plan, parmi les organismes culturels et d'information, dans la diffusion de contenu canadien, notamment les nouvelles locales?

13.4 De quelle façon CBC/Radio-Canada peut-elle faire la promotion de la culture et des voix canadiennes dans le monde, y compris sur Internet?

13.5 De quelle façon CBC/Radio-Canada peut-elle contribuer à la réconciliation avec les peuples autochtones et à la présentation, par les Autochtones, de leurs histoires?

13.6 De quelle façon CBC/Radio-Canada peut-elle soutenir et protéger le dynamisme des langues officielles et des communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada?

14. Gouvernance et administration efficace

14.1 La Loi sur la radiodiffusion permet-elle d'établir un juste équilibre entre le fait de permettre au gouvernement d'établir des orientations de politique générale et celui de maintenir l'indépendance du CRTC en matière réglementaire de manière efficace?

14.2 Quel est le niveau approprié de surveillance gouvernementale à l'égard des décisions du CRTC en matière d'attribution de licences de radiodiffusion et de politiques?

14.3 De quelle façon une Loi sur la radiodiffusion modernisée pourrait-elle améliorer le fonctionnement et l'efficacité du CRTC et du cadre réglementaire?

14.4 Le CRTC devrait-il avoir à sa disposition des outils qui n'ont pas été prévus dans la version actuelle de la Loi sur la radiodiffusion?

14.5 De quelle façon peut-on favoriser la responsabilisation et la transparence concernant la disponibilité et la découvrabilité du contenu culturel numérique, en particulier en ce qui a trait à l'accès au contenu local?

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