Plan d'action 2008-2013 : Mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles

Table des matières


On peut obtenir cette publication sur demande en médias substituts. Communiquer avec l'Unité des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Pour obtenir des exemplaires imprimés du présent document, s'adresser également à :

Coordination nationale
Communautés de langue officielle en situation minoritaire
Secteur des opérations régionales
Industrie Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5

Téléphone : 613-946-0902
Télécopieur : 613-946-2835

1.0 Renseignements généraux

1.1 Identification du Ministère

Industrie Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5

Site Web : www.ic.gc.ca
Téléphone : 1-800-328-6189 (sans frais)
Courriel : ic.info-info.ic@canada.ca

1.2 Mandat et mission d'Industrie Canada

Mandat du Ministère

Industrie Canada a pour mandat d'aider les Canadiens à être plus productifs et concurrentiels dans l'économie du savoir et d'améliorer ainsi le niveau et la qualité de vie au pays. Par ses politiques, programmes et services, le Ministère stimule l'essor d'une économie dynamique et novatrice pour :

  • procurer aux Canadiens des emplois plus nombreux et mieux rémunérés;
  • favoriser la croissance des entreprises grâce à l'amélioration soutenue de la performance sur le plan de la productivité et de l'innovation;
  • donner aux consommateurs, aux entreprises et aux investisseurs l'assurance que le marché est équitable, efficace et concurrentiel;
  • assurer aux Canadiens un avenir économique, environnemental et social plus durable.

Mission du Ministère relativement à l'article 41 de la Loi sur les langues officielles

En conformité avec le mandat d'Industrie Canada et avec la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : agir pour l'avenir du gouvernement fédéral, la mission du Ministère concernant la mise en œuvre de l'article 41 est de contribuer à rendre les programmes et services ministériels plus accessibles aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, appuyant ainsi leur participation au développement économique du Canada.

À l'appui de cette mission, le Ministère poursuit quatre objectifs généraux :

  • établir une relation de travail durable entre Industrie Canada et les communautés de langue officielle en situation minoritaire ainsi que les organismes qui les représentent;
  • veiller à la prestation d'informations et de services liés au développement économique qui sont utiles aux communautés de langue officielle en situation minoritaire;
  • faciliter l'accès des communautés aux programmes et services du Ministère;
  • augmenter la participation des communautés aux programmes et services du Ministère.

Le présent Plan d'action vise uniquement Industrie Canada, qui comprend l'Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario (FedNor). Les agences de développement régional qui existent en tant qu'organisations distinctes (Agence de promotion économique du Canada atlantique, Développement économique Canada pour les régions du Québec et Diversification de l'économie de l'Ouest Canada) et Affaires indiennes et du Nord Canada élaborent leurs plans respectifs concernant la mise en œuvre de l'article 41.

Le présent Plan d'action couvre la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2013.

1.3 Fonctionnaires responsables de la mise en œuvre de l'article 41

Ministre responsable

L'honorable Tony Clement
Ministre de l'Industrie

Hauts fonctionnaires responsables de la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles

Richard Dicerni
Sous-ministre

Nick Heseltine
Sous-ministre adjoint
Secteur des opérations régionales
Champion des langues officielles

Équipe de coordination nationale responsable de la mise en œuvre de l'article 41

Roda Muse
Gestionnaire
Coordination nationale
Téléphone : 613-954-2783
Courriel : roda.muse@canada.ca

Linda Garand
Agente de coordination
Téléphone : 613-946-3392
Courriel : linda.garand@canada.ca

Coordonnatrice – FedNor

Grace Hodder
Coordonnatrice des langues officielles
FedNor
Téléphone : 705-750-4821
Courriel : grace.hodder@canada.ca

2.0 Sommaire

Conformément aux engagements en vertu de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles et de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : agir pour l'avenir, et en fonction des consultations menées auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire sur des questions ayant trait au mandat d'Industrie Canada, le Ministère s'efforce d'accroître la contribution des communautés de langue officielle en situation minoritaire au développement économique du Canada.

Pour atteindre cet objectif, Industrie Canada s'engage à prendre en compte les priorités des communautés de langue officielle en situation minoritaire lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de ses programmes et services. Le Ministère s'engage aussi à faciliter une plus grande participation de ces communautés à ses programmes, activités et services. Il entend donner suite à ces engagements à l'égard des communautés de langue officielle en situation minoritaire en visant trois résultats clés entre 2008 et 2013 :

  • une compréhension accrue des exigences de l'article 41 de la part des cadres et gestionnaires des programmes retenus en priorité;
  • des liens de travail accrus entre le Ministère et les organismes représentant les communautés de langue officielle en situation minoritaire;
  • une compréhension accrue, de la part des communautés de langue officielle en situation minoritaire, des programmes et services du Ministère.

Le travail effectué au cours de la période visée par le présent Plan d'action, soit de 2008 à 2013, fera fond sur les progrès accomplis entre 2004 et 2008. Le financement de l'initiative est prévu sous l'égide du Plan d'action 2003-2008 pour les langues officielles. Au nombre de ces progrès, mentionnons la mise en place d'une infrastructure ministérielle améliorée pour honorer les engagements pris en vertu de l'article 41, accompagnée de vastes consultations auprès des intervenants. Des efforts ont également été déployés pour sensibiliser les membres de la haute direction, les gestionnaires et le personnel d'Industrie Canada, afin qu'ils comprennent les besoins et les préoccupations des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Une évaluation formative effectuée par la société Goss Gilroy Inc. en 2005-2006 a permis de mettre en lumière les réalisations du Ministère et les défis qui restent à relever.

En vertu de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : agir pour l'avenir, les activités de financement de l'Initiative de développement économique seront coordonnées par Industrie Canada et exécutées par Industrie Canada (FedNor), les agences de développement régional (Agence de promotion économique du Canada atlantique, Développement économique Canada pour les régions du Québec et Diversification de l'économie de l'Ouest Canada) et Affaires indiennes et du Nord Canada. La coordination reflète l'évolution du mandat et du rôle respectifs du Ministère et des agences de développement régional au cours des dernières années.

Les principaux éléments des stratégies prévues par le Ministère afin de concrétiser les trois résultats clés susmentionnés sont regroupés selon les six axes qui suivent.

Sensibilisation

Le Ministère continuera de sensibiliser tous ses employés aux obligations en vertu de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles. À cette fin, il aura recours au réseau ministériel de discussion sur les langues officielles, et il organisera des événements et des activités et préparera diverses communications.

Consultations

Le Ministère consultera régulièrement les principales organisations représentant les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ces consultations amélioreront les communications et la compréhension mutuelle, en plus de préciser les besoins, les priorités et l'expérience des communautés de langue officielle en situation minoritaire relativement aux programmes et services d'Industrie Canada.

Communications

Un plan soutenu de communication et de marketing portant sur la mise en œuvre continue de l'article 41 sera élaboré au printemps 2009. Le Ministère fera en sorte de communiquer aux communautés de langue officielle en situation minoritaire de l'information sur ses programmes et services.

Coordination et liaison

Industrie Canada continuera de participer aux activités de coordination pangouvernementales ayant trait à l'article 41 dans le but de renforcer les partenariats déjà établis avec d'autres ministères et organismes fédéraux. En outre, il coordonnera la planification et le déroulement de l'Initiative de développement économique (IDE), un volet de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : agir pour l'avenir qui est décrit dans les paragraphes qui suivent.

Financement et prestation de programmes

Industrie Canada fournit de l'information, des services et un appui financier aux communautés de langue officielle en situation minoritaire visées par ses programmes, qui comprennent une gamme variée de services ayant trait aux règlements et aux normes, des outils et des ressources d'affaires ainsi que des services scientifiques et technologiques.

Les communautés de langue officielle en situation minoritaire du Nord de l'Ontario ont accès à une variété de programmes offerts par FedNor, organisme fédéral de développement régional ayant pour mandat de promouvoir la diversification et l'essor de l'économie dans le Nord de l'Ontario.

L'IDE a pour objectifs de développer un savoir-faire grâce à l'innovation, à la diversification et à la création de partenariats, et d'offrir un soutien accru aux petites entreprises. L'IDE sera administrée par Industrie Canada (FedNor) – par l'intermédiaire de l'actuel Programme de développement du Nord de l'Ontario –, par les agences de développement régional et par Affaires indiennes et du Nord Canada. Chaque partenaire assurera la mise en œuvre de l'IDE en utilisant les modalités de programmes régionaux précis déjà en place.

Le Ministère coordonnera également les efforts de recherche et de collecte de données déployés par l'IDE, en partenariat avec les agences de développement régional et Affaires indiennes et du Nord Canada. Ces activités donneront lieu à une meilleure compréhension du développement économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Reddition de comptes

Les questions importantes pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire ont été prises en compte dans l'Architecture des activités de programme d'Industrie Canada et dans les engagements en matière de planification et de rapport, sous la rubrique des responsabilités principales. Le Ministère peaufinera ses mécanismes de suivi, de surveillance et d'évaluation de la gestion du rendement afin d'évaluer et d'améliorer de façon soutenue les initiatives ministérielles visées par l'article 41.

Le champion des langues officielles d'Industrie Canada fait la promotion de l'usage des deux langues officielles au travail et valorise la reconnaissance de la dualité linguistique en tant qu'élément essentiel de l'offre de services au sein du Ministère.

L'Unité des communautés de langue officielle en situation minoritaire coordonne toutes les activités du Ministère ayant trait à l'article 41 de la Loi sur les langues officielles. Elle appuie les unités fonctionnelles du Ministère afin que celles-ci mettent en place des mesures positives pour accroître le dynamisme des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire et favoriser leur développement. L'Unité coordonne également les activités du Ministère ayant trait à la Feuille de route. Enfin, elle fournit aide et soutien au champion des langues officielles au sein du Ministère.

L'Unité des communautés de langue officielle en situation minoritaire travaillera avec les unités fonctionnelles du Ministère pour recueillir des données annuelles sur le rendement ayant trait à la mise en œuvre du présent Plan d'action. L'information ainsi recueillie sera intégrée au rapport annuel des réalisations d'Industrie Canada à l'intention de Patrimoine canadien.

3.0 Plan d'action détaillé

3.1 Sensibilisation

Résultat visé

Compréhension, de la part des employés et des gestionnaires, de leurs responsabilités à l'égard de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles et des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).

Résultat visé : Sensibilisation
Activités prévues en vue d'atteindre le Résultat visé Extrants prévus Indicateurs de mesure du résultat visé
  • Réunions des membres du réseau de discussion sur les langues officielles.
  • Activités de sensibilisation générales (ateliers, activités spéciales, articles dans le Bulletin 41-42 et Cette semaine@IC) organisées en collaboration avec la Direction générale des communications et du marketing, la Direction générale des ressources humaines et d'autres unités du Ministère.
  • Activités organisées par le champion des langues officielles du Ministère pour sensibiliser davantage la haute direction et le personnel d'Industrie Canada au bien-fondé et aux avantages de la dualité linguistique ainsi qu'aux obligations du Ministère en vertu de la Loi sur les langues officielles.
  • Réunions trimestrielles des membres du réseau de discussion sur les langues officielles afin d'informer les gestionnaires d'Industrie Canada des exigences relatives à l'article 41 et des priorités des CLOSM en matière de développement économique.
  • Activités de sensibilisation ciblées visant les cadres, les gestionnaires et les employés d'Industrie Canada dans des domaines touchant de près les besoins des CLOSM.
  • Nombre d'activités générales et d'activités ciblées, degré de participation et commentaires formulés par les participants.
  • Efficacité des moyens de sensibilisation des cadres, des gestionnaires et des employés (mesurée par les sondages effectués à l'interne).
  • Mesure dans laquelle les CLOSM sont prises en considération dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques et des programmes du Ministère (selon un examen des mémoires au Cabinet, des présentations au Conseil du Trésor et des plans d'activités des secteurs).

3.2 Consultations

Résultat visé

Établissement de liens productifs entre Industrie Canada et les CLOSM.

Résultat visé : Sensibilisation
Activités prévues en vue d'atteindre le Résultat visé Extrants prévus Indicateurs de mesure du résultat visé
  • Consultations annuelles avec les représentants des CLOSM.
  • Participation au travail d'organismes consultatifs relevant des organismes centraux et d'autres ministères — par l'intermédiaire de représentants du gouvernement et des CLOSM — afin de discuter des priorités et des besoins (p. ex., le Comité national de développement économique et d'employabilité et le Comité national de développement des ressources humaines pour la communauté minoritaire anglophone du Québec).
  • Consultations annuelles avec les CLOSM afin de préciser leurs besoins et de cerner des possibilités d'action dans les domaines touchant le mandat et les priorités d'Industrie Canada.
  • Réunions avec les leaders des CLOSM afin d'aborder et de résoudre des questions précises et de discuter de possibilités.
  • Communication du point de vue d'Industrie Canada et des possibilités d'action dans le cadre de la discussion des intervenants de l'ensemble du gouvernement fédéral.
  • Pertinence et efficacité des approches de consultation, mesurées selon le nombre et le profil des participants, les fiches d'évaluation et les commentaires formulés par les participants.
  • Degré de satisfaction des CLOSM à l'égard des processus de consultation, mesuré selon les fiches d'évaluation des rencontres et les commentaires formulés par les participants.

3.3 Communications

Résultat visé

Réception d'information pertinente et à jour par les CLOSM au sujet des programmes et des services d'Industrie Canada.

Résultat visé : Communications
Activités prévues en vue d'atteindre le Résultat visé Extrants prévus Indicateurs de mesure du résultat visé
  • Mise en place d'un plan de communication et de marketing détaillé pour Industrie Canada.
  • Activités ciblées de communication et de marketing ayant trait à la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles.
  • Mise à jour du site Web CommunAction d'Industrie Canada.
  • Élaboration, au sein du Ministère, d'un plan de communication et de marketing externes pour la mise en œuvre de l'article 41.
  • Diffusion d'information pertinente sur la mise en œuvre de l'article 41 dans Cette semaine@IC, le Bulletin 41-42 et d'autres médias.
  • Élaboration et mise à jour du site Web CommunAction.
  • Volume de commentaires formulés par les CLOSM.
  • Révisions et ajouts apportés au site Web CommunAction.
  • Nombre de consultations du site Web CommunAction.

3.4 Coordination et liaison

Résultat visé

Circulation optimale de l'information sur les questions touchant l'article 41 dans le cadre des structures d'information et de liaison du gouvernement du Canada.

Planification coordonnée entre Industrie Canada, FedNor d'Industrie Canada, les agences de développement régional et Affaires indiennes et du Nord Canada en vue de la mise en œuvre de l'Initiative de développement économique (IDE) de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : agir pour l'avenir.

Résultat visé : Coordination et liaison
Activités prévues en vue d'atteindre le Résultat visé Extrants prévus Indicateurs de mesure du résultat visé
  • Maintien des partenariats en place avec d'autres ministères et organismes du gouvernement du Canada.
  • Participation à des comités interministériels et à des mécanismes intergouvernementaux sur des questions ayant trait aux langues officielles (p. ex., Comité des sous-ministres adjoints sur les langues officielles, Conseil du Réseau des champions ministériels des langues officielles et Réseau des coordonnateurs nationaux responsables de la mise en œuvre de l'article 41).
  • Information à jour et complète d'Industrie Canada concernant les questions et les préoccupations relatives à l'article 41 dans l'ensemble du gouvernement du Canada.
  • Communication des histoires de réussite et de l'information sur les pratiques exemplaires au sein du gouvernement du Canada.
  • Échange d'information entre les ministères sur les questions touchant les CLOSM.
  • Collaboration efficace et communication de l'information (mesurées selon l'adoption des pratiques exemplaires).
Initiative de développement économique
  • Liaison avec les agences de développement régional et Affaires indiennes et du Nord Canada concernant la planification et l'exécution de l'IDE.
  • Rencontre de représentants d'Industrie Canada (FedNor), des agences de développement régional et d'Affaires indiennes et du Nord Canada pour échanger des renseignements concernant la planification et l'exécution de l'IDE.
  • Niveau et qualité des communications entre Industrie Canada, les agences de développement régional et Affaires indiennes et du Nord Canada concernant la mise en œuvre de l'IDE.

3.5 Financement et prestation de programmes

Résultat visé

Prestation d'information, de services et d'aide financière aux CLOSM dans le cadre des programmes d'Industrie Canada. Définition et compréhension accrues des besoins des CLOSM en matière de développement économique.

Résultat visé : Financement et prestation de programmes
Activités prévues en vue d'atteindre le Résultat visé Extrants prévus Indicateurs de mesure du résultat visé
  • Prestation d'information, de services et de financement aux CLOSM par l'intermédiaire des programmes d'Industrie Canada.
  • Prestation d'information et de services aux CLOSM par l'intermédiaire des unités fonctionnelles d'Industrie Canada.
  • Appui financier aux CLOSM par les différents programmes de financement.
  • Nombre et type de projets financés, incluant l'effet de levier financier (état des réalisations, rapports).
Initiative de développement économique
  • Financement, par FedNor, d'initiatives visant les CLOSM dans tout l'Ontario par l'intermédiaire du Programme de développement du Nord de l'Ontario (PDNO).
  • Sous l'égide d'Industrie Canada, des agences de développement régional et d'Affaires indiennes et du Nord Canada, mise en place d'un effort de recherche concerté sur le développement économique des CLOSM, comprenant l'élaboration d'une politique économique cadre pour les CLOSM.
  • Financement de projets visant les CLOSM dans tout l'Ontario dans le cadre de l'IDE, par l'intermédiaire du PDNO.
  • Acquisition de données sur le développement économique et recherche commandée.
  • Travaux de recherche et versions préliminaires de la politique économique cadre pour les CLOSM.
  • Renforcement des capacités : nombre de projets financés; fonds investis; nombre de partenariats créés et maintenus.
  • Mise sur pied d'entreprises : nombre d'entreprises créées, maintenues et élargies; financement de contrepartie versé.
  • Développement des collectivités : nombre de projets, d'initiatives et d'études contribuant à la diversification des assises économiques des CLOSM.
  • Données et rapports de recherche.
  • Version finale de la politique économique cadre pour les CLOSM et commentaires des représentants du gouvernement et des communautés.

3.6 Reddition de comptes

Résultat visé

Mise en place des instruments de planification et de reddition de comptes permettant à Industrie Canada de planifier l'intégration du point de vue des CLOSM et de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles aux politiques, programmes et services du Ministère, d'en effectuer le suivi et d'en rendre compte, ainsi que de déterminer les possibilités d'amélioration.

Résultat visé : Reddition de comptes
Activités prévues en vue d'atteindre le Résultat visé Extrants prévus Indicateurs de mesure du résultat visé
  • Présentation des réalisations clés en matière de mise en œuvre de l'article 41 dans divers rapports annuels.
  • Évaluation de l'incidence du rendement d'Industrie Canada par rapport aux exigences liées à l'article 41.
  • Présentation annuelle de l'état des réalisations d'Industrie Canada sur la mise en œuvre de l'article 41.
  • Apport d'information pertinente destinée au bulletin de rendement du Commissariat aux langues officielles.
  • Indicateurs de rendement, filtre et stratégie de collecte de données à jour et fonctionnels.
  • Présence et utilisation d'outils d'évaluation reconnus qui serviront à mesurer les progrès accomplis à l'égard des responsabilités liées à l'article 41.
  • Parties pertinentes du bulletin de rendement d'Industrie Canada provenant du Commissariat aux langues officielles.
Initiative de développement économique
  • Collaboration avec les agences de développement régional et Affaires indiennes et du Nord Canada afin de regrouper les données sur le rendement pour établir un rapport semestriel sur l'exécution de l'IDE.
  • Collaboration avec FedNor, les agences de développement régional et Affaires indiennes et du Nord Canada afin de mettre en place des indicateurs de rendement et d'évaluer l'exécution et l'incidence de l'IDE au moyen d'évaluations planifiées des programmes dans le cadre desquels l'IDE a été mise en œuvre.
  • Rapports semestriels sur l'IDE.
  • Peaufinage et mise en œuvre des indicateurs de rendement relatifs à l'IDE.
  • Rapports d'évaluation sur les programmes de l'IDE exécutés par FedNor et les agences de développement régional et portant sur la mise en œuvre et l'incidence de l'IDE.
  • Information sur les activités d'Industrie Canada, des agences de développement régional et d'Affaires indiennes et du Nord Canada comprise dans les rapports présentés à Patrimoine canadien.
  • Qualité des évaluations de l'élément de l'IDE dans les programmes d'Industrie Canada (FedNor) et des agences de développement régional, mesurée selon le degré de satisfaction du personnel responsable des programmes, du personnel chargé de l'évaluation et des comités ministériels de vérification et d'évaluation.

4.0 Distribution

Industrie Canada transmettra le Plan d'action à l'ensemble des organismes nationaux et provinciaux ayant un mandat économique touchant les communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada, ainsi qu'à tous les intervenants du gouvernement fédéral responsables de la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles, entre autres :

  • les associations nationales représentant les communautés de langue officielle en situation minoritaire, le Réseau de développement économique et d'employabilité Canada et ses membres, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada et ses membres, la Table communautaire et ses membres, le Quebec Community Groups Network et ses membres;
  • le ministère du Patrimoine canadien;
  • le Commissariat aux langues officielles;
  • les membres du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes;
  • les membres du Comité sénatorial permanent des langues officielles.
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