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Brancher pour innover – Foire aux questions

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada


À propos du programme Brancher pour innover

Qu'est-ce que le programme Brancher pour innover?

Le programme Brancher pour innover investit 585 millions $ d'ici 2023 pour fournir des services Internet haute vitesse fiables aux collectivités rurales et éloignées du Canada.

Les fonds du programme sont dédiés principalement à une nouvelle infrastructure de base qui dessert des établissements tels des écoles, des hôpitaux et des conseils de bande des Premières Nations. Ces réseaux de base sont souvent composés de fibre optique, mais peuvent être composés d'une gamme de technologies incluant les services par faisceaux hertziens, sans fil et par satellite. La construction de ces réseaux est l'équivalent moderne de la construction de routes ou de lignes ferroviaires dans les régions rurales et éloignées, pour les brancher à l'économie mondiale.

Bien que le programme vise principalement une nouvelle infrastructure de base, les intervenants ont noté l'existence de besoins supplémentaires qui justifient l'admissibilité au programme au cours des vastes consultations qu'ils ont tenues. Par conséquent, les projets d'amélioration de la capacité du réseau de base et de la résilience, ainsi que des projets d'infrastructure du dernier kilomètre au profit des foyers et des entreprises seront admissibles.

Qui peut soumettre une demande?

Le programme Brancher pour innover était flexible quant aux bénéficiaires admissibles. Essentiellement, toute entité, et non des personnes physiques, pouvait soumettre une demande. D'autres ministères fédéraux (telles que des sociétés d'État) étaient exclus de ce programme.

Les demandeurs devaient identifier le constructeur, le propriétaire et l'exploitant du réseau, ainsi que le gestionnaire du projet. On demandait à toute entité qui faisait une demande et qui n'avait aucune expérience dans l'exploitation d'une infrastructure à large bande de démontrer que des ressources appropriées ayant l'expérience du déploiement et de l'exploitation d'une infrastructure Internet faisaient partie de l'équipe du projet ou des ressources sous contrat.

Pourquoi le gouvernement finance-t-il la fourniture de services Internet haute vitesse fiables aux Canadiens des collectivités rurales et éloignées?

Les Canadiens doivent avoir accès à des services Internet haute vitesse pour participer pleinement à notre économie, à notre démocratie et à notre mode de vie.

Dans de nombreuses collectivités rurales et éloignées, l'étendue géographique et la faible densité de population sont autant d'obstacles aux investissements du secteur privé pour la construction et l'entretien d'une telle infrastructure. Afin de garantir aux Canadiens dans les collectivités rurales et éloignées un accès convenable à des services Internet rapides et fiables, le programme Brancher pour innover appuie principalement une nouvelle infrastructure de base. Les régions où il existe des écarts persistants en matière de connectivité et un besoin probant seront également admissibles aux projets d'amélioration de la capacité de l'infrastructure de base et de résilience ainsi que l'infrastructure du dernier kilomètre pour les foyers ainsi que pour les entreprises.

Quelles régions du Canada verront leurs services Internet améliorés grâce au programme Brancher pour innover?

La Carte nationale des services Internet à large bande illustre l'emplacement des projets au titre du programme Brancher pour innover.

Consultez la liste des Projets retenus dans le cadre du programme Brancher pour innover pour obtenir des renseignements sur les projets qui ont été annoncés jusqu'à maintenant.

Qui a-t-on consulté avant d'élaborer ce programme?

Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique a tenu de vastes consultations tout au long du printemps et de l'été 2016 sur le nouveau programme.

Des représentants de toutes les provinces et de tous les territoires — souvent de nombreux ministères — des municipalités, des fournisseurs de services du secteur privé, des organismes sans but lucratif et des organisations industrielles ainsi que d'autres ministères et organismes fédéraux ont été consultés.

Au cours des consultations, la grande majorité des provinces, des territoires, des municipalités et des fournisseurs de services Internet ayant soulevé que l'absence d'une infrastructure de base était un obstacle majeur à l'amélioration et à l'expansion des services Internet à large bande dans les régions rurales et éloignées se sont entendus pour qu'un nouveau programme fédéral appuie ce type d'infrastructure.

Un nombre plus restreint, mais important d'intervenants ont souligné le besoin d'appuyer le branchement des foyers et entreprises mal desservis du dernier kilomètre en plus de l'infrastructure de base. Le programme appuie donc l'infrastructure du dernier kilomètre.

S'agira-t-il d'un programme permanent?

Non, Brancher pour innover était à l'origine un programme quinquennal qui devait prendre fin le 31 mars 2021, mais qui a été prolongé jusqu'au 31 mars 2023 grâce au nouvel apport de fonds du budget de 2019. Par conséquent, les projets approuvés doivent être achevés au plus tard le 31 mars 2023. Les coûts engagés après cette date ne seront pas admissibles au financement en vertu du programme.

Pourquoi la vitesse cible du programme Brancher pour Innover pour le « dernier kilomètre » n'est que de 5 mégabits par seconde?

Il existe toujours des ménages qui n'ont pas l'accès à 5 mégabits par seconde (Mbps), et c'est ce qui a motivé le lancement du programme en 2016. Afin d'assurer que ces ménages aient la possibilité de tirer parti du programme Brancher pour Innover, étant donné leurs circonstances particulièrement difficiles, ces ménages étaient admissibles au financement « du dernier kilomètre ». Toutefois, cette vitesse est un minimum et les demandes du dernier kilomètre ont été comparées aux autres demandes quant à leur vitesse de téléchargement, entre autres critères.

Comment le programme Brancher pour innover réussit-il à optimiser ses ressources?

Le programme Brancher pour innover favorise une meilleure connectivité à l'Internet dans certaines des collectivités insuffisamment desservies de certaines des régions éloignées et rurales les plus difficiles du Canada. Il offrira une importante optimisation des ressources, des fonds obtenus et des kilomètres parcourus dans les collectivités desservies ciblées.

Le programme permettra de brancher 975 collectivités à travers le Canada, soit une cible plus de trois fois supérieure à celle du programme original. De ces 975 collectivités, 190 sont autochtones.

Grâce à ses partenariats entre des provinces, des territoires, des municipalités ou des groupes autochtones et le secteur privé, le programme Brancher pour innover fait plus que doubler l'investissement du gouvernement du Canada.

Au total, les projets du programme Brancher pour innover susciteront plus de 1 milliard de dollars en connectivité améliorée.

Cet investissement de Brancher pour innover installera plus de 22 500 kilomètres de fibre, y compris dans les reliefs les plus accidentés et exigeants au Canada.

À propos du processus de demande et du financement

Quelle est la date limite pour soumettre une demande?

Le programme Brancher pour innover a été lancé par le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique le 15 décembre 2016.

Le programme n'accepte plus de demandes et aucune autre période de réception des demandes n'est prévue.

Au printemps 2019, le programme Brancher pour innover a reçu des fonds supplémentaires. À quoi serviront-ils?

Le financement complémentaire du programme Brancher pour innover annoncé dans le budget de 2019 sert à financer des demandes tirées d'un groupe de demandes de grande qualité existantes et déjà évaluées, mais non sélectionnées à l'origine, dans le cadre du programme Brancher pour innover. Les projets sélectionnés au titre du financement complémentaire du programme ont été annoncés.

Le processus de sélection des projets était-il le même dans chaque province et territoire?

Le programme Brancher pour innover coïncidait avec un appel de demandes de projets dans le cadre d'un processus concurrentiel national. Des collectivités et des régions dans chaque province et territoire ont besoin d'une infrastructure Internet haute vitesse.

Il n'y avait donc aucune répartition régionale préétablie. Le programme Brancher pour innover a reçu de chaque province et territoire des propositions de projets solides visant à accroître et à améliorer les services Internet haute vitesse pour les Canadiens et assurera la distribution du financement à l'échelle nationale.

Quels types de projets étaient admissibles en vertu du programme Brancher pour innover?

Le programme appuie des projets qui devraient être en grande partie terminés d'ici le 31 mars 2023. Il y a cinq différents types de projets d'infrastructure de base et du dernier kilomètre admissibles, mais une variété de combinaisons possibles, y compris une combinaison de projets d'infrastructure de base et du dernier kilomètre.

Toutefois, au moins une des catégories de projet d'infrastructure de base et du dernier kilomètre décrites ci-après était requise :

  • Nouvelle infrastructure de base : Le financement du programme vise essentiellement les collectivités recensées par le ministère de l'Innovation, les Sciences et Développement économique du Canada (ISDE) qui ne disposaient pas d'une connexion d'au moins 1 gigabit par seconde Gbps).
  • Modernisation de l'infrastructure de base : Les collectivités qui disposaient d'une connexion de base de 1 Gbps au moins étaient jugées admissibles dans le cas où le demandeur pouvait clairement démontrer une contrainte de capacité.
  • Résilience du réseau : Les projets de résilience du réseau sont des propositions de déploiement d'un nouveau réseau de base à fibre optique constituant un autre chemin de données afin d'accroître la fiabilité et la résilience du réseau pour tous les utilisateurs.
  • Nouveau dernier kilomètre : Les projets proposant de brancher les foyers ou les entreprises qui ne disposaient pas d'une infrastructure afin de leur offrir un service à des vitesses de téléchargement de 5 mégabits par seconde (Mbps) en aval et de 1 Mbps en amont étaient admissibles dans les régions complètement mal desservies.
  • Dernier kilomètre partiellement desservi : Les zones étaient considérées comme bénéficiant d'un service à des vitesses de téléchargement de 5 Mbps en aval et de 1 Mbps en amont. Les projets proposant de brancher les foyers ou les entreprises qui restent dans des régions mal desservies étaient admissibles si le demandeur pouvait prouver clairement qu'ils n'avaient pas accès à des vitesses de téléchargement de 5 Mbps en aval et de 1 Mbps.
Quand la décision relative au financement des propositions de projet par le gouvernement fédéral a-t-elle été prise?

L'annonce des bénéficiaires du financement a débuté à la fin de l'été 2017.

Comment la sélection des projets a-t-elle été faite?

Le lancement du programme Brancher pour innover a coïncidé avec un appel de demandes de projets dans le cadre d'un processus concurrentiel national.

Les demandes ont fait l'objet d'une présélection en fonction des critères d'admissibilité, puis étaient évaluées en fonction de leurs critères essentiels dans les catégories suivantes : technologie, planification et gestion. Les demandes qui franchissaient ces deux premières étapes de présélection et d'évaluation répondaient aux exigences minimales du programme et étaient sélectionnées dans le cadre du programme.

Les demandes étaient ensuite évaluées en fonction d'une série de critères comparatifs dans les catégories suivantes : retombées locales, partenariats et coûts. L'évaluation comparative étaye le processus de sélection des projets par le ministre.

Ainsi, le ministre doit s'assurer que les projets assurent une bonne répartition régionale, permettent au programme d'atteindre un nombre suffisant de collectivités et ne dépassent pas les ressources disponibles.

Qui a reçu du financement dans le cadre du programme Brancher pour innover?

Le financement du programme Brancher pour innover a été attribué à divers bénéficiaires, notamment de grands fournisseurs, des groupes autochtones, des organisations municipales et de plus petits fournisseurs de services Internet. En fait, environ un tiers du financement du programme a été affecté à de grands fournisseurs de services Internet, un tiers à de petits fournisseurs de services Internet et à des municipalités, et un tiers à des projets autochtones.

Comment Innovation, Sciences et Développement économique Canada a-t-il aidé de petites entreprises à obtenir du financement dans le cadre du programme Brancher pour innover?

Innovation, Sciences et Développement économique Canada a sollicité plusieurs intervenants lors des consultations à l'étape de la conception du programme, notamment de petits fournisseurs de services Internet. Le Ministère a comme priorité d'offrir sur le marché un choix en matière de large bande et tient entre autres à s'assurer que les petits joueurs sont actifs et ont l'occasion de mettre à niveau leurs réseaux et de les étendre.

Pendant l'appel de propositions, les employés du programme Brancher pour innover ont répondu à des questions de la part de petits fournisseurs de services Internet et ont fourni des renseignements au sujet des exigences du programme. Le programme Brancher pour innover a reçu près de 900 demandes, qui proviennent presque toutes de plus petites entreprises.

Pourquoi certains projets prennent-ils autant de temps à terminer?

Une fois les projets sélectionnés pour financement, on procède à la négociation des ententes de financement entre le ministre et les bénéficiaires admissibles.

La plupart des projets à large bande sont des projets d'infrastructure pluriannuels dont la conception, le développement et la construction exigent du temps. Les étapes initiales des projets comprennent le travail de conception, les études environnementales, l'achat d'équipement et les demandes de permis. Les chantiers de grande envergure débutent rarement au cours de la première année d'un projet.

Les projets en cours peuvent être retardés en raison des conditions météorologiques, de l'approvisionnement de matériel, de l'obtention des permis ou, chez les petits demandeurs, des difficultés pour ce qui est de la passation de marchés.

Quels sont les avantages escomptés de ce programme?

Le programme Brancher pour innover engendre de changements novateurs dans les collectivités en offrant des services Internet haute vitesse fiables dans les collectivités rurales et éloignées, en permettant aux établissements publics, comme les installations médicales, les écoles et les conseils de bande des Premières Nations d'offrir des services de pointe tout en donnant accès aux résidents et aux entreprises à des outils numériques.

Bien qu'en pratique les avantages varieront d'un projet à un autre, les exemples ci-dessous donnent une idée des types de services qu'une infrastructure de base d'une capacité de 1 Gbps pourrait offrir à une collectivité rurale ou éloignée de 500 résidents :

  • connexion de 200 foyers ou entreprises à des vitesses de 12 Mbps;
  • capacité dédiée à une moyenne entreprise ou à un important employeur régional;
  • capacité dédiée à la prestation de services de pointe dans des zones éloignées à deux (2) établissements publics;
  • réseau mobile moderne 4G au sein de la collectivité.

Les résidents, les propriétaires d'entreprise et les professionnels tireraient avantage d'un accès à un ensemble complet d'outils et des services numériques modernes, en encourageant l'entrepreneuriat et en motivant la compétitivité des entreprises grâce au commerce électronique, à l'informatique en nuage et au marketing, en améliorant les perspectives d'emploi et de carrière grâce à l'éducation et à la formation et en améliorant les résultats en matière de santé et d'éducation grâce à la télémédecine et la téléformation, tout en réduisant, voire même en éliminant, les longs trajets vers les régions urbaines.

Quelles sont les contributions financières et les limites?

Le programme Brancher pour innover est conscient des coûts initiaux considérables associés à la construction, à l'exploitation et à l'entretien des réseaux de base et du dernier kilomètre dans des collectivités rurales et éloignées mal desservies. Le programme finance les coûts totaux des projets, en fonction d'un pourcentage préétabli. Le programme ne comporte aucune valeur maximale préétablie.

Le programme est à frais partagés. Généralement, le montant maximal du financement que le demandeur pouvait solliciter pour de nouveaux projets de réseau de base et de raccordement au dernier kilomètre pouvait aller jusqu'à 75 % des coûts totaux admissibles. Toutefois, dans les collectivités éloignées desservies uniquement par satellite, le plafond des contributions des projets de nouvelle infrastructure pouvait aller jusqu'à 90 % des coûts d'infrastructure de base admissibles.

Le programme fournit jusqu' à 50 % des coûts admissibles pour tous les projets qui proposent la résilience ou l' amélioration de la capacité de l' infrastructure de base et un réseau dernier kilomètre partiellement servi.

L'aide totale de tous les ordres de gouvernement (aide fédérale, provinciale/ territoriale et municipale) ne dépasse pas 100 % des coûts admissibles.

Quelle est la définition d'une institution d'ancrage?

Le programme Brancher pour innover propose une démarche ouverte et souple pour définir ce qu'est une institution d'ancrage.

Dans le guide de demande, une institution d'ancrage est définie comme :

une infrastructure à vocation publique.

Ainsi, il pourrait s'agir d'une école, d'un centre médical, d'une bibliothèque, d'un bureau de bande des Premières Nations, d'un centre communautaire, d'un bureau de poste ou d'autres points d'ancrage autour duquel se forme une collectivité.

La mise en place d'une institution d'ancrage est un critère essentiel du programme; par conséquent, les projets d'infrastructure de base doivent permettre de brancher au moins une institution d'ancrage. Au cours de l'étape d'évaluation, l'on tenait compte du nombre et du type d'institutions d'ancrage en tant que critères d'évaluation; plus grand était le nombre de points d'ancrage branchés à un projet proposé, plus la demande de projet était étudiée favorablement.

Combien de périodes de réception de demandes comptera le programme?

Le programme n'accepte plus de demandes et aucune autre période de réception des demandes n'est prévue.

Comment sont définies les collectivités admissibles aux fins du programme Brancher pour innover?

Aux fins de programme, les collectivités admissibles étaient définies comme suit :

une collectivité rurale admissible est définie comme un endroit désigné avec une population de moins de 30 000 habitants et qui est situé à une distance de deux kilomètres ou plus à partir du point de présence le plus proche offrant un débit de l'ordre de 1 Gbps pour un réseau de base;

une collectivité éloignée admissible est une collectivité qui répond à la définition du concept de collectivité rurale et qui n'est pas accessible par route toute l'année et/ou figure dans la liste des collectivités dépendantes du satellite selon les services de télécommunications du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) (tableau 11.4).

Comment ce programme s'assure-t-il que le service Internet qu'il finance est abordable pour la population canadienne?

Les demandeurs qui présentent une demande de financement pour la mise en place d'un réseau dernier kilomètre pour les foyers et les entreprises devaient fournir le prix mensuel du service, un paiement unique pour le service et les frais d'utilisation excédentaire liés à un plafond d'utilisation mensuelle de 45 Go.

En vertu du processus concurrentiel d'appel de demandes, ces renseignements sur les prix servaient à évaluer le mérite d'une demande par rapport à une autre demande, ce qui encourageait un demandeur à fournir le meilleur prix courant pour les utilisateurs d'Internet résidentiels et professionnels.

Si un demandeur s'associe avec une autre entité, par exemple avec un FSI, pour offrir les services Internet proposés dans une demande, quel genre de partenariats considère-t-on en vertu du programme comme étant valide?

Si le demandeur admissible reçoit du financement en vertu du programme Brancher pour innover, il devra signer une entente de contribution avec la Couronne. En vertu de cette entente, le demandeur retenu (qui devient le bénéficiaire) est tenu de respecter certaines obligations, notamment la réalisation du projet comme il est établi dans l'énoncé de travail, le respect des exigences en matière de rapport, le maintien de dossiers à jour, etc.

À quoi le bénéficiaire devrait-il s'attendre de ses partenaires? En fait, il s'agirait de faire tout le nécessaire pour que le bénéficiaire s'acquitte de ses engagements à l'égard de la Couronne.

Par exemple, si le demandeur signe un contrat avec un fournisseur de services Internet en vue de construire, d'exploiter et de maintenir un réseau, ce FSI doit fournir tous les documents nécessaires au demandeur afin qu'il puisse s'acquitter de son engagement à l'égard de la Couronne de fournir les justificatifs des coûts en vue de la présentation des demandes de remboursement.

Dans le cas d'une nouvelle organisation, la mise en place d'un nouvel accès Internet comporte de nombreux coûts. Ces coûts sont-ils admissibles, même en partie?

Le programme Brancher pour innover couvre les dépenses en immobilisations liées à la conception et à la construction ou à la mise à niveau d'un réseau existant. Les coûts d'établissement d'un fournisseur d'accès Internet (bâtiments, fournitures, véhicules, etc.), de formation, d'exploitation (outils, par exemple) et d'entretien du réseau en sont exclus.

J'ai récemment reçu une lettre de refus. Qu'est-ce que cela signifie?

Le programme Brancher pour innover a choisi ses bénéficiaires parmi un bassin de demandes réussies. À l'heure actuelle, l'ensemble du financement du programme Brancher pour innover a été affecté et aucun projet supplémentaire ne sera sélectionné dans le cadre du programme.

Consultez le portail Branchez-vous pour en apprendre davantage au sujet des autres sources de financement offertes, y compris le Fonds pour la large bande universelle, dont le lancement aura lieu au cours des prochains mois.

Renseignements à l'intention des consommateurs et des collectivités

Puis-je obtenir des services Internet améliorés à la maison grâce au programme Brancher pour innover?

De nombreux projets d'infrastructure Internet à large bande qui seront financés par le programme Brancher pour innover amélioreront les services Internet haute vitesse dans les résidences, les entreprises et les établissements.

Si un projet est annoncé dans votre région et que vous désirez en savoir davantage, nous vous recommandons de communiquer avec le responsable du projet ou avec le fournisseur de services Internet pour obtenir de plus amples informations sur le projet qui concernent plus précisément votre région, votre résidence ou votre collectivité.

Si vous n'avez pas accès à des services Internet haute vitesse ou si vous n'êtes pas satisfait de vos services Internet actuels, vous pouvez communiquer avec les fournisseurs de services Internet de votre région pour savoir si des services Internet haute vitesse sont prévus dans votre région et à quel moment. Pour connaître les FSI qui offrent actuellement des services dans votre région, entrez votre adresse sur notre Carte nationale des services Internet à large bande.

Je n'ai pas accès à des services Internet haute vitesse, mais ma région ne figure pas sur la carte d'admissibilité. Puis-je tout de même avoir accès à des services Internet haute vitesse par l'entremise du programme Brancher pour innover?

Même si des fournisseurs de services Internet (FSI) offrent des services Internet haute vitesse dans votre région, il est possible qu'ils ne desservent pas tous les foyers. Si vous n'avez pas accès aux services Internet haute vitesse, vous pouvez communiquer avec les fournisseurs de services Internet de votre région pour savoir si des services Internet haute vitesse sont prévus dans votre région et à quel moment. Pour obtenir la liste des FSI qui desservent actuellement votre région, saisissez votre adresse dans notre Carte nationale des services Internet à large bande.

Comment puis-je soumettre une plainte au sujet de mon fournisseur de services Internet (FSI) ou de mes services Internet?

Si vous souhaitez apporter des améliorations à votre accès à Internet, nous vous recommandons d'en parler d'abord avec votre fournisseur de services Internet pour déterminer s'il peut résoudre le problème. Les FSI sont entièrement responsables de l'équipement qu'ils offrent, de leurs pratiques de facturation et commerciales, de la qualité de leur service et des relations avec la clientèle.

Si votre problème ne peut être résolu ou si vos services Internet ne s'améliorent pas, vous avez au moins deux recours :

Changer de fournisseurs de services Internet :

Vous êtes libre de changer de fournisseur de services Internet.

Soumettre une plainte :

Vous pouvez faire part de vos préoccupations au Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST), une organisation indépendante, mise sur pied pour offrir un recours aux consommateurs et aux petites entreprises lorsqu'ils ne parviennent pas à régler un désaccord avec leurs fournisseurs de services de télécommunications. Pour de plus amples renseignements sur le CPRST, ou pour savoir comment déposer une plainte, consultez le site Web du CPRST à l'adresse http://www.ccts-cprst.ca/fr/plaintes/guide.

Vous pouvez également joindre le CPRST par téléphone au numéro sans frais 1-888-221-1687 ou par courrier postal à l'adresse C.P. 81088, Ottawa (Ontario) K1P 1B1.

Si votre problème ne relève pas du mandat du CPRST, vous pouvez communiquer avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Soutien aux consommateurs

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