Fonds stratégique pour l'innovation — Guide de déclaration d'intérêt

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le ministre de l'Industrie, 2018

N° de catalogue Iu37-7/2-2017F-PDF

ISBN 978-0-660-08808-2

N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Also available in English under the title: Strategic Innovation Fund—Program Guide.

Aperçu

Le Fonds stratégique pour l'innovation sert à soutenir les projets et les investissements proposés par des entreprises de tailles différentes et de divers secteurs pour encourager et accélérer le développement d'initiatives novatrices ou axées sur la croissance.

En plus de ce guide, veuillez consulter le Guide du programme du Fonds stratégique pour l'innovation pour obtenir des renseignements sur les objectifs stratégiques, les critères d'admissibilité, les exigences en matière d'information et le processus d'évaluation. Le Formulaire de déclaration d'intérêt est applicable aux volets 1, 2, 3 et 5 tel que décrit dans le Guide du programme.

Le Formulaire de déclaration d'intérêt permet aux demandeurs :

  1. d'expliquer ce qu'est le projet proposé et ce que l'entreprise espère réaliser en entreprenant le projet;
  2. de démontrer sa capacité administrative, technique et financière à mener à bien le projet.

Ce guide est organisé selon les sections du Formulaire de déclaration d'intérêt et fournit des directives et des explications plus détaillées sur la façon de remplir le formulaire. Les champs du formulaire qui se passent d'explication ne sont pas décrits dans le guide.

Quand ils remplissent le formulaire, les demandeurs doivent remplir les champs dans chacune des sections ou indiquer si un champ n'est pas applicable.

Veuillez limiter vos réponses aux lignes prévues à cet effet dans le formulaire. Notez également que l'utilisation de puces est acceptable, à condition que l'information soit claire.

Donnez les renseignements les plus précis possible au moment de remplir le formulaire. Il est entendu que l'information fournie dans ce formulaire de déclaration d'intérêt peut être préliminaire.

Remplir le Formulaire de déclaration d'intérêt

Cette section fournit des directives et des informations sur la façon de remplir les différentes sections du Formulaire de déclaration d'intérêt.

Renseignements sur le demandeur

  • Raison sociale du demandeur : Nom de l'entreprise constituée en société.
  • Nom commercial du demandeur : Le nom sous lequel l'entreprise est connue du public. Par exemple, 123460 Canada Inc. peut être connue sous le nom de Main Street Technologies.
  • Numéro d'entreprise : Numéro d'entreprise (NE) à neuf chiffres. Le numéro d'entreprise est obligatoire et il est émis par l'Agence du revenu du Canada. Vous pouvez inscrire votre entreprise sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada.
  • Adresse du demandeur : L'adresse complète du siège social de l'entreprise.
  • Date de constitution : La date figurant dans les statuts constitutifs de la société.
  • Nombre d'années pendant lesquelles la société a été en activité avant sa constitution, s'il y a lieu : Il s'agit d'indiquer quand l'entreprise est entrée en activité si c'est avant sa constitution en société, ce sont les années pendant lesquelles les revenus de l'entreprise ont été déclarés à l'Agence du revenu du Canada.
  • Le demandeur est-il une société publique ou privée? Une société publique est inscrite en bourse et y transige des actions. Pour toutes les autres entreprises, incluant les sociétés à but non lucratif, indiquez société privée.
  • Le demandeur est-il une filiale? Dans l'affirmative, indiquez l'entité mère et son emplacement : Une filiale est une entreprise dont une part majoritaire des actions est détenue par une autre entreprise. Indiquez la dénomination sociale de la société mère et le lieu de son siège social.
  • Courte description du demandeur et de son ou de ses secteurs d'activité principaux : Décrivez le demandeur et les secteurs d'activités principaux qui génèrent le chiffre d'affaires de l'entreprise.
  • Nombre d'employés : Indiquez le nombre d'employés à temps plein et à temps partiel au Canada, puis le nombre total d'employés, y compris ceux qui travaillent à l'extérieur du Canada.
  • Nombre d'employés participant à des activités de R et D au Canada et à l'extérieur du Canada : Indiquez le nombre d'employés à temps plein et à temps partiel dont la principale fonction est la R et D.
  • Est-ce que le demandeur, ou encore l'un de ses directeurs ou de ses agents est une partie à des procédures judiciaires pouvant avoir des effets néfastes sur la société? Indiquez si des procédures judiciaires sont en cours qui pourraient toucher l'entreprise directement ou indirectement.

Personne-ressource autorisée pour le projet

  • Fournir les coordonnées de la personne autorisée à représenter l'entreprise et qui sera le principal point de contact concernant le projet.
  • Si la personne n'est pas signataire de la société, la confirmation du droit de cette personne de représenter l'entreprise peut être requise.

Renseignements sur le projet

Cette section vise à donner des renseignements généraux sur le projet.

  • Titre du projet : Indiquez le titre du projet à des fins de référence uniquement.
  • Volet du projet : Au moyen du Guide du programme du Fonds stratégique pour l'innovation, sélectionnez le volet qui décrit le mieux votre projet. Le volet choisi sera revu et pourrait être modifié par les agents du programme.
  • Selectionnez la table sectorielle de stratégies économiques et le secteur canadien de l'industrie primaire avec lequel votre projet a le plus d'affinités. De plus, indiquez un secteur canadien de l'industrie secondaire et s'il y a lieu; la technologie émergente qui sera la plus utilisée au cours de votre projet.
  • Quel est le niveau de maturité technologique du projet? Le niveau de maturité technologique (NMT) est une échelle de 1 à 9 qui reflète divers stades de développement d'une technologie donnée. Indiquez le NMT qui représente le mieux le stade de développement du projet (un objectif du projet peut être de développer un nouveau produit ou une nouvelle technologie pour l'amener à un NMT supérieur, mais vous devez indiquer le NMT de départ.) Pour référence, reportez-vous à l'annexe A — Échelle des niveaux de maturité technologique.
  • La société détient-elle les droits de propriété intellectuelle d'amont requis pour mener à bien le projet ou a-t-elle obtenu les droits pour utiliser cette propriété intellectuelle? Le programme exige que les demandeurs détiennent la propriété intellectuelle ou des droits d'utilisation suffisants pour entreprendre les activités du projet. Les coûts liés à l'acquisition de droits de propriété intellectuelle ne sont pas admissibles dans le cadre du programme.
  • Fournissez une description du projet qui comprend les renseignements ci-dessous.
    • Objectif(s) et résultat(s) prévu dans le cadre du projet : Les objectifs sont les raisons pour lesquelles l'entreprise met en branle le projet et les résultats sont les retombées prévues du projet. Ceux-ci doivent être décrits du point de vue de l'entreprise, et seraient applicables que le financement du programme soit obtenu ou non. Ils permettent de voir quelles seront les incidences du projet pour l'entreprise et ce qu'elle essaie d'accomplir.
    • Activités principales à réaliser pour mener à bien le projet, incluant tout partenaires clés : Décrivez brièvement les principales activités essentielles à la réalisation du projet, incluant les partenaires clés associés à ces activités. Le cas échéant, indiquez les jalons cruciaux ou les risques prévus pour le succès du projet.
    • Toute autre information permettant de mieux comprendre le projet : Il n'est pas nécessaire de remplir ce champ, mais il permet aux demandeurs de donner des renseignements supplémentaires qui peuvent aider les agents du programme à mieux comprendre le projet. Cet espace peut également être utilisé pour continuer la section des activités.
  • Dates estimatives de début et de fin du projet : Les dates de début et de fin font référence au moment où les coûts devraient commencer à être engagés et où ils cesseront de l'être.
  • Adresse municipale où le projet sera réalisé : Indiquez où les travaux du projet principaux seront entrepris.
  • Est-ce que vous vous attendez à ce que des activités du projet proposé soient réalisées à l'extérieur du Canada? Si oui, indiquez les endroits et la proportion des activités du projet et les coûts prévus à l'extérieur du Canada.
  • Fournissez une estimation des coûts totaux du projet en dollars canadiens : Les estimations des coûts servent uniquement à indiquer les coûts attribuables au projet et exigent que le projet soit mené à bien. En ce qui concerne les frais généraux, inscrivez un montant au Formulaire de déclaration d'intérêt correspondant à 55 % des coûts de main-d'œuvre directe afin d'obtenir un estimé pouvant servir à la planification financière du projet.

Avantages du projet

Décrivez les avantages qui seront tirés de l'atteinte des objectifs du projet en utilisant les trois catégories suivantes : Selon les résultats du projet indiqués dans la description du projet, nommez les avantages qui en découleraient. Selon le volet du projet et le niveau de maturité technologique, le type et le niveau d'avantage varieront selon le projet.

Dans la mesure du possible, veuillez fournir des mesures avec des délais et le type d'avantages prévus, tels que l'augmentation des ventes de 30 % sur 4 ans, 3 nouvelles demandes de brevet en 2 ans.

Avantages économiques : Avantages liés à l'accroissement de l'activité économique, par exemple, la création d'emploi et le maintien en poste, les incidences sur le chiffre d'affaires comme la croissance et la diversification des marchés, la commercialisation des résultats des projets.

Avantages sur le plan de l'innovation : Les avantages liés aux progrès technologiques, par exemple, la création de propriété intellectuelle, l'amélioration du potentiel de commercialisation d'un produit ou d'une technologie en l'amenant à un niveau de maturité technologique supérieur, la désorganisation potentielle du marché.

Avantages publics : Avantages pour le grand public dans son ensemble, par exemple, des améliorations environnementales, une participation accrue des collectivités locales, une augmentation de la parité entre les sexes dans la main-d'œuvre.

Veuillez vous référer au Guide du programme pour obtenir plus d'information sur les avantages du projet.

Renseignements sur l'organisation

  • Fournissez de courtes notes biographiques sur les principaux membres de la direction qui sont requis pour la réalisation du projet. L’information peut porter sur l’expérience pertinente, les études, les titres professionnels, etc. Soyez bref avec 1 ou 2 lignes par personne. Concentrez-vous sur les informations pertinentes afin de démontrer votre capacité à gérer le projet. Pour les grandes entreprises où une description de l’équipe de direction est plus appropriée, veuillez fournir des informations sur les principaux chefs d’équipe.
  • Fournissez de courtes notes biographiques sur les principaux employés techniques qui dirigeront le projet. L’information peut porter sur l’expérience pertinente, les études, les titres professionnels, les publications scientifiques, les brevets ou les réalisations technologiques pertinentes. Soyez bref avec 1 ou 2 lignes par personne, mettant en évidence l’expertise requise pour réaliser le projet. Pour les grandes entreprises où une description de l’équipe technique est plus appropriée, veuillez fournir des informations sur les principaux chefs d’équipe.
  • Décrivez les réalisations technologiques importantes que la société a menées à bien au cours des trois dernières années. Les réalisations peuvent inclure des indicateurs externes tels que les brevets ou les réalisations techniques internes.
  • Quelles dépenses en recherche et développement la société a-t-elle engagées au cours du dernier exercice financier? Décrivez la nature du programme de recherche et développement de la société. Indiquez le montant total approximatif dépensé en R et D par la société au cours de la dernière année. Donnez un aperçu sur le type de travaux de R et D réalisés et leur calendrier, c’est-à-dire un programme en cours par rapport à une initiative ponctuelle.

Information financière

  1. Fournissez les trois derniers états financiers annuels de la société. Si la société est en exploitation depuis moins de trois ans, fournissez les états financiers des années pendant lesquelles elle était en exploitation (obligatoire). Au moins un état financier annuel doit (normalement) être fourni. Pour être acceptables, les états financiers doivent :
    • être vérifiés;
    • comprendre un examen de l’engagement;
    • comprendre un avis au lecteur;
    • être attestés par le directeur financier ou, à défaut, par le chef de la direction.

    Au minimum, un état des résultats, un solde et un état des flux de trésorerie sont obligatoires et doivent être joints. S'il s'avérait que le demandeur soit dans l'incapacité de fournir des états financiers couvrant minimalement une année, le demandeur peut fournir une explication, ainsi qu'un plan de financement détaillé démontrant que la compagnie possède les moyens financiers lui permettant de supporter à la fois le projet et ses opérations régulières.

  2. Complétez et fournissez une feuille de calcul suivant le format proposé sous le gabarit ci-dessous intitulé « Sources de financement prévues pour le projet » pour indiquer la façon dont la société prévoit financer le projet.

    Le tableau sert à donner une idée initiale de la façon dont le projet sera financé. Le financement de ce projet n'a pas besoin d'être confirmé pour le moment. Dans votre tableau, ne complétez que les champs qui sont pertinents au projet.

    Fournissez votre feuille de calcul en pièce jointe au formulaire.

Tableau 1 — Sources de financement prévues pour le projet

Tableau 1 — Sources de financement prévues pour le projet
Coût du projet Montant Situation (1)
Coût total du projet (tiré du tableau d'information sur le projet) $  
Financement du projet
Montant demandé dans le cadre du Fonds stratégique pour l'innovation $
Montant de la contribution du demandeur
Source interne de financement
— Encaisse
— Flux de trésorerie prévu provenant de l'exploitation

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Financement de la dette (prêt, facilités de crédit, etc.) $
Financement par actions $
Autres sources (parent/partenaire/client, etc.) $
Crédit d'impôt à l'investissement provincial et fédéral $
Autre financement gouvernemental (2) :
— Programme fédéral A
— Programme fédéral B
— Programme provincial A
— Programme municipal A

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$
Financement total du projet (3) $  

(1)Situation — indiquez les sources obtenues ou la situation à cet égard. Par exemple : Obtenu et disponible, demande à faire, financement approuvé, actions à émettre.
(2) Si plus d'une source gouvernementale, énumérez les sources et le statut de chacune.
(3) Le « financement total du projet » doit être égal au « coût total du projet ».

Annexe A — Échelle des niveaux de maturité technologique

Annexe A — Échelle des niveaux de maturité technologique
Niveau de maturité Description
NMT 1 — Principes de base observés et signalés Niveau le plus bas de maturité technologique. La recherche scientifique commence à être convertie en recherche et développement (R et D) appliqués. Les exemples peuvent comprendre les études sur les propriétés fondamentales d'une technologie.
NMT 2 — Concept technologique ou application déterminé(e) Début de l'invention. Une fois les principes de base observés, il s'agit de trouver les applications pratiques. Ces applications étant hypothétiques il se peut qu'elles ne n'appuient sur aucune preuve ni aucune analyse détaillée.
NMT 3 — Fonction analytique et expérimentale critique et/ou validation de principe caractéristique La R et D active est lancée. Cette étape comprend des études analytiques et en laboratoire permettant de valider physiquement les prédictions analytiques d'éléments distincts de la technologie.
NMT 4 — Validation du produit et/ou du processus en laboratoire Les produits ou les processus technologiques de base sont éprouvés pour voir s'ils fonctionnent.
NMT 5 — Validation du produit et/ou du processus dans un environnement pertinent La fiabilité du produit et/ou du processus augmente considérablement. Les produits et/ou les processus de base sont intégrés afin d'être testés dans un environnement simulé.
NMT 6 — Démonstration du prototype d'un produit et/ou d'un processus dans un environnement pertinent Prototypes testés dans un environnement pertinent. Cela constitue un grand pas dans la démonstration du niveau de maturité technologique. L'essai d'un prototype dans un environnement opérationnel simulé en sont des exemples.
NMT 7 — Démonstration du prototype d'un produit et/ou d'un processus dans un environnement opérationnel Prototype dans un système planifié (ou sur le point de l'être). nécessitant la démonstration d'un prototype réel dans un environnement opérationnel (p. ex. dans un véhicule).
NMT 8 — Produit et/ou processus réel achevé et fonctionnel à la suite d'essais réussis Innovation éprouvée dans sa forme finale et dans les conditions prévues. Dans presque tous les cas, ce NMT représente la fin du développement d'un système.
NMT 9 — Produit et/ou processus réel éprouvé à la suite d'essais réussis Application réelle du produit et/ou du processus novateur dans sa forme ou sa fonction finale.
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