Guide de présentation de demandes du Fonds pour les femmes en entreprenariat

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Notification :

Des décisions ont maintenant été prises en ce qui concerne les demandes présentées au Fonds pour les femmes en entrepreneuriat et toutes les entreprises ayant présenté une demande ont été contactées concernant la décision à l'égard de leur proposition. Les demandes ont été présélectionnées et évaluées par voie de concours en fonction des critères énoncés dans le Guide de demandes du programme.

Table des matières

Section A: Renseignements généraux

1. Introduction

Ce guide de présentation des demandes a pour but de faciliter la préparation d'une proposition au Fonds pour les femmes en entrepreneuriat (Fonds pour l'entrepreneuriat). Il offre des renseignements sur la façon de présenter une demande de financement. Il décrit également les critères qui permettront d'évaluer votre demande.

Il est important de lire ce guide avant de commencer à remplir le formulaire de demande afin de bien comprendre les objectifs du Fonds pour l'entrepreneuriat et de déterminer si vous êtes admissible au financement.

Votre demande doit être complète et contenir tous les renseignements exigés dans le présent guide pour qu'elle soit considérée.

Si vous avez d'autres questions, veuillez consulter la Foire aux questions ou communiquer avec nous à ic.wes-sfe.ic@canada.ca ou au 1-800-328-6189.

2. À Propos du fonds pour l'entrepreneuriat

Aperçu :

Le gouvernement du Canada est résolu à faire avancer l'égalité entre les sexes, à assurer la démarginalisation économique des femmes, en plus de soutenir les entrepreneures dans le cadre de la nouvelle Stratégie d'entrepreneuriat pour les femmes (la « Stratégie ») dévoilée dans le budget de 2018. Dans le cadre de cette stratégie, le Gouvernement a réservé des fonds à la disposition des entreprises appartenant à des femmes ou dirigées par des femmes pour les soutenir dans leur croissance et leur permettre de saisir les opportunités d'affaires à l'étranger.

La participation pleine et égale des femmes à l'économie est essentielle à la compétitivité du Canada. Les femmes entrepreneures actuelles se heurtent à des obstacles uniques au fur et à mesure qu'elles progressent dans le cycle économique. Par conséquent, les femmes possèdent moins de 16 % des entreprises et sont sous-représentées dans l'économie.

En s'attaquant à l'autonomisation économique des femmes au moyen d'initiatives comme la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat, le Canada aura le potentiel d'ajouter 150 milliards de dollars au PIB d'ici 2026 et d'atteindre son objectif de doubler le nombre d'entreprises à majorité féminine d'ici 2025.

Objectifs du Fonds pour l'entrepreneuriat

Le Fonds pour l'entrepreneuriat constitue un investissement de 20 millions de dollars qui vise à venir en aide aux femmes entrepreneures de faire croître leurs entreprises existantes et à leur permettant de profiter des débouchés sur les marchés nationaux et mondiaux. Il fournira aux demandeurs retenus jusqu'à 100 000 $ en contribution non remboursable pour un projet de 12 mois.

3. Détails sur la présentation d'une demande et date limite

Une trousse de demande complète pour le Fonds pour l'entrepreneuriat doit être présentée au plus tard le 15 novembre 2018 23:58 HNP et doit inclure :

  1. Le formulaire de demande de la Stratégie d'entrepreneuriat pour les femmes;
  2. Les pièces justificatives requises (voir la section Pièces à joindre ci-dessous)

Réception des demandes

Les demandes doivent être présentées par l'entremise du portail de la Stratégie d'entrepreneuriat pour les femmes avant la date limite, soit le 15 novembre 2018 à 23:59 HNP. Nous accuserons réception de votre dossier de demande dans un délai de deux jours ouvrables. Toutes les demandes seront examinées après la date limite. Si votre trousse de demande est incomplète, votre demande sera rejetée.

Il est fortement recommandé que votre demande soit présentée avant la date limite pour vous assurer qu'il n'y a pas de problèmes imprévus lors de sa soumission. Les dossiers en retard ne seront pas évalués pour le financement.

Les demandeurs habitants dans les régions rurales ou éloignées avec un accès limité à l'internet peuvent expédier leur trousse de demande par courrier recommandé, au plus tard à la date limite (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante :

Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat – Direction générale des petites entreprises
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Édifice C.D. Howe
235 rue Queen, 5e étage, Tour de l'Ouest, Case postale 13
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Canada

Évaluation des demandes

Les demandes seront évaluées par voie de concours, et le financement sera accordé aux propositions qui correspondent le mieux aux objectifs du Fonds pour l'entrepreneuriat et aux critères d'évaluation.

La priorité sera accordée à l'un ou l'autre des trois groupes de candidates suivants :

  • Les femmes entrepreneures d'horizons divers (p. ex. les femmes handicapées, autochtones, des milieux ruraux ou des régions éloignées, les nouvelles immigrantes, les femmes de minorités visibles et celles appartenant aux communautés de langue officielle en situation minoritaire)
  • Les entreprises offrant des produits ou des services liés à l'un des secteurs des Tables sectorielles de stratégies économiques, et
  • Les projets qui visent à croître les opportunités d'affaires à l'étranger

Ces demandes seront évaluées et financées en premier. S'il reste des fonds, les autres demandes seront examinées.

4. Exigences relatives à l'adminissibilité

4.1 Candidates admissibles :

Les candidates admissibles doivent être :

  • Un organisme à but lucratif tel que :
    • Une personne qui exploite une entreprise
    • Une société en nom collectif
    • Une entreprise d'économie sociale
    • Une compagnie, société ou coopérative constituée en personne morale, et
    • Une organisation autochtone
  • Une entreprise appartenant à des femmes ou dirigée par des femmes
  • Une petite à moyenne entreprise (PME) — (moins de 500 employés), et
  • Une entreprise en opération depuis au moins deux ans

Candidates inadmissibles :

  • Organismes sans but lucratif, et
  • Entités gouvernementales ou municipales

4.2 Projets admissibles

Le projet doit être axé sur des activités de développement ou à la recherche de nouvelles opportunités d'affaires. Les projets doivent durer jusqu'à 12 mois.

De plus, le projet doit respecter chacune des exigences suivantes pour qu'il soit susceptible d'être financé :

  • Avoir une attente de viabilité économique raisonnable
  • Démontrer des retombées économiques (p. ex. nombre d'emplois créés ou maintenus par le projet, incidence sur la productivité, croissance des recettes liées au projet)
  • Utiliser une partie du financement pour avoir accès à des services de consultation afin d'assurer le succès à long terme ou démontrer la capacité existante
  • Soumettre un plan de travail et un budget de 12 mois, et
  • Satisfaire à l'exigence de partage des coûts et d'effet de levier minimal

4.3 Activités admissibles :

Les activités admissibles appuient l'exécution d'une stratégie de croissance, y compris, mais sans s'y limiter :

  • Soutenir la recherche de nouvelles opportunités d'affaires à l'étranger (par exemple, stratégie de marketing international, intégration de la chaîne d'approvisionnement, promotions, services de conseils aux entreprises, présence en ligne ou développement de site Web)
  • Soutenir le développement, l'expansion et la croissance (par exemple, l'élaboration ou l'amélioration de produits ou de services, l'amélioration des processus, la gestion des stocks, la cartographie de la chaîne de valeur, l'amélioration des équipements dans les établissements, les améliorations technologiques)
  • Autres activités (par exemple, d'autres activités qui appuient les objectifs du Fonds pour l'entrepreneuriat)

Si votre demande est approuvée, vous signerez un accord avec le gouvernement du Canada qui décrit les conditions de financement. Votre projet sera rendu public lorsque les bénéficiaires seront annoncés. Les coûts du projet engagés avant la signature de l'entente ne seront pas admissibles à un remboursement.

4.4 Coûts admissibles :

Les coûts admissibles comprennent tous les coûts nécessaires à la réalisation du projet et jugés raisonnables dans le cadre du Fonds pour l'entrepreneuriat.

Les coûts admissibles incluent, sans s'y limiter :

  • Le coût de la main-d'œuvre
  • Les dépenses d'investissement : achat de machines, d'équipements et d'infrastructures
  • Les frais d'exploitation : frais de gestion ou fonds de roulement
  • Les honoraires de consultants
  • Les coûts liés à la propriété intellectuelle
  • La pré production
  • Les coûts de commercialisation
  • Les coûts de sous-traitance
  • La production et la distribution de matériel promotionnel et d'outils de gestion
  • Le coût prévu du maintien de la durée de vie utile d'un actif pendant une période raisonnable
  • La production d'outils de gestion, et
  • Les autres coûts nécessaires pour appuyer l'objectif du financement, comme approuvés par le ministre

Les frais de conseil sont également encouragés et pourraient inclure :

  • Des honoraires pour des services de consultation d'affaires fournis par une institution financière
  • Des activités de coaching, de mentorat ou de réseautage, des ateliers ou des frais de conférence
  • Du soutien juridique, comptable ou technique, et
  • Des frais associés à la participation à une formation en affaires par l'entremise d'un accélérateur, d'un incubateur ou d'un autre organisme de services aux entreprises

4.5 Coûts non admissibles :

Les coûts non admissibles comprennent, sans s'y limiter :

  • Le refinancement d'une dette existante
  • L'achat de tout bien pour un montant supérieur à la valeur marchande
  • L'acquisition de terrain, et
  • Les coûts d'amortissement et d'achalandage

4.6 Résultats attendus

On attend des candidates qu'elles déterminent les résultats du projet et qu'elles en fassent rapport. Les résultats du projet devraient aider les candidates à mettre en œuvre des stratégies de croissance grâce à l'expansion de leur entreprise ou à la recherche d'opportunités d'affaires à l'étranger.

Voici les résultats attendus et les indicateurs de rendement :

Résultat(s) Indicateur(s) de rendement

Recherche de nouvelles opportunités à l'étranger

Augmentation des revenus
Augmentation de la part de marché

Accroissement des opportunités d'affaires existantes à l'étranger

Augmentation des revenus
Augmentation de la part de marché

Croissance des activités existantes

Augmentation des revenus
Augmentation de la part de marché
Augmentation ou amélioration de la production, des processus, de la technologie, des services

Augmentation de la création d'emplois

Nombre d'emplois créés

Les demandeurs retenus devront également être tenus de fournir des rapports d'étape et des rapports sur le rendement.

5. Criteres d'evaluation

Les demandes seront évaluées dans le cadre d'un processus en trois étapes, comme suit :

Étape 1. Évaluation préalable : Tous les dossiers de demande seront examinés pour s'assurer qu'ils sont complets et qu'ils répondent aux critères d'admissibilité. Si un dossier de demande est incomplet ou ne répond pas aux critères d'admissibilité, nous aviserons les candidates par écrit que leur demande ne sera pas examinée de façon plus poussée.

Étape 2. Examen : Les trousses de demande admissibles seront évaluées. Les critères dans la grille d'évaluation ci-dessous seront utilisés au cours de l'évaluation.

Étape 3. Décision : Le financement sera fondé sur les résultats de l'évaluation des trousses de demandes, les priorités du gouvernement et les fonds disponibles.

Parmi les critères d'évaluation des propositions, il y aura les suivants :

Capacité

Capacité

  • Identifie un profil d'entreprise clair et pertinent
  • Démontre une structure et une équipe de gestion efficaces
  • A la capacité de gérer efficacement la taille et la portée du projet proposé
  • La proposition démontre que l'organisation est bien placée pour la croissance ou les opportunités d'affaires à l'étranger
Mise en œuvre

Exécution

  • Le projet est en harmonie avec les objectifs du Fonds pour l'entrepreneuriat
  • La proposition présente des échéanciers clairs et réalisables
  • Les activités sont pertinentes et appuient les objectifs généraux du projet
  • Les activités sont bien définies et décrivent en détail la façon dont le travail sera effectué et qui s'en chargera

Viabilité

  • Démonstration d'une étude de marché appropriée, y compris :
    • part de marché actuelle et projetée
    • avantage commercial de l'offre de produits et/ou de services (analyse de la concurrence)
  • Démontre un produit compétitif
  • La proposition démontre que les activités auront une incidence positive sur les revenus futurs
  • Les activités proposées procureront des retombées économiques (p. ex. nombre d'emplois créés ou maintenus par le projet, incidence sur la productivité, croissance des recettes liées au projet ou croissance)

Mesure du rendement

  • Dégage des résultats qui sont en harmonie avec les objectifs du Fonds pour l'entrepreneuriat
  • Démontre clairement comment l'organisation les atteindra

Atténuation des risques

  • Les risques sont déterminés
  • Des mesures d'atténuation raisonnables sont décrites
Budget
Budget
  • Fournit une description détaillée et adéquate des coûts admissibles dans le budget
  • Indique qu'une partie raisonnable du financement sera consacrée à l'accès aux services consultatifs OU démontre une capacité existante
  • Illustre le rapport qualité-prix
  • Fournit une justification détaillée des coûts admissibles requis pour réaliser les activités du projet

Le gouvernement du Canada se réserve le droit d'accepter une proposition, en entier ou en partie, et de prendre en considération certains facteurs, comme les priorités du gouvernement, la couverture géographique et la diversité. Il se peut que les commentaires d'autres partenaires du gouvernement fédéral soient sollicités afin de profiter de leur expertise en matière d'évaluation et de sélection de projets.

6. Approbation et accord de contribution

Lorsque le processus d'évaluation concurrentiel sera achevé, les candidates seront informées du statut de leur proposition.

À la suite de l'approbation du projet, le gouvernement du Canada peut conclure un accord de contribution avec le demandeur sélectionné (qui devient la bénéficiaire). Ce document préparé par le gouvernement du Canada renfermera les responsabilités et obligations juridiquement contraignantes des deux parties.

7. Dispositions relatives au financement en double et autre aide gouvernementale

Les candidates doivent être en mesure de fournir une partie des dépenses admissibles du projet.

Les candidates prioritaires (femmes entrepreneures d'horizons divers, entreprises ayant des produits ou des services liés aux Tables sectorielles de stratégies économiques et projets axés sur des opportunités d'affaires à l'étranger) doivent partager les coûts pour un minimum de 10 % du total des coûts admissibles du projet. Les autres candidates doivent partager les coûts à hauteur d'au moins 20 %. Toutes les demandes qui investissent plus d'argent dans le projet que le montant minimum du partage des coûts peuvent faire l'objet d'un examen plus favorable.

L'aide totale du gouvernement canadien pour tous les coûts admissibles dans le cadre du Fonds pour l'entrepreneuriat, y compris les gouvernements fédéral, provinciaux-territoriaux et municipaux, ne peut pas dépasser 100 % du total des coûts admissibles financés. La limite de financement en double s'applique à toutes les activités visées par l'accord de contribution.

Les bénéficiaires de financement dans le cadre du Fonds pour l'entrepreneuriat sont tenues, comme le prévoit l'accord de contribution, de divulguer toute aide financière d'un gouvernement canadien (fédéral, provincial, territorial, municipal) qu'ils ont demandée ou reçue pour des activités admissibles du Fonds pour l'entrepreneuriat en vertu de l'accord de contribution. Si la bénéficiaire dépasse la limite de financement en double, le gouvernement du Canada adaptera l'accord de contribution en conséquence afin de respecter la limite mentionnée ci-dessus.

Section B : Instructions pour le formulaire de demande

Reinseignments sur la candidate

La candidate doit remplir cette section. Veillez à ce que tous les renseignements que vous fournissez soient exacts.

Démographie de l'organisation

Appartient à des femmes* : Une entreprise où les femmes détiennent la majorité de l'entreprise
(plus de 50 %).

  • Propriété de deux ans ou plus

Dirigée par des femmes* : Une entreprise ayant une ou des femmes, avec un contrôle et une gestion à long terme de l’entreprise, qui démontrent une participation dans l’entreprise et ont un rôle actif dans la prise de décision stratégique et au jour le jour.

D'autres définitions:

  • Le contrôle et la gestion à long terme de l'entreprise — ont été engagés dans les opérations, la gestion et la propriété de l'entreprise depuis au moins deux ans
  • Rôle actif dans la prise de décisions stratégiques — impliquées dans les éléments tels que l'établissement des priorités, les objectifs et buts de l'entreprise ; les opérations globales de l'entreprise
  • Processus de décisions quotidiennes — impliquées dans les éléments tels que la gestion financière, les ressources humaines, la gestion de l'offre (approvisionnement), la logistique et le service à la clientèle (à titre d'exemple)
  • La participation dans l'entreprise — démontre une propriété dans l'entreprise

*Vous devrez signer une déclaration (appelée déclaration solennelle) à la dernière page du formulaire de demande pour attester que votre entreprise appartient à des femmes ou est dirigée par des femmes.

Moins de 500 employés : Veuillez indiquer si votre entreprise compte moins de 500 employés et est donc considérée comme une petite ou moyenne entreprise (PME).

Femmes d'horizons divers : Indiquez si les femmes propriétaires ou femmes dirigeantes de l'organisation s'auto identifient comme membre d'un groupe de la diversité et cochez tous les champs appropriés. Si vous préférez ne pas divulguer ces renseignements, veuillez sélectionner « Préfère ne pas répondre ». Les femmes d'horizons divers sont l'une des priorités du Fonds pour l'entrepreneuriat; les renseignements fournis serviront à accorder la priorité au financement, à des fins statistiques et pour assurer la représentation du financement.

Numéro d'entreprise : Un numéro à neuf chiffres que l'Agence du revenu du Canada attribuera à une entreprise pour les questions fiscales liées aux entreprises au Canada.

Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : Numéro à dix chiffres attribué à une entreprise lors de son inscription au registre des entreprises du gouvernement du Québec.

Tables de stratégies économiques : Les organisations dont les produits ou les services sont liés à une table de stratégie économique sont une priorité du Fonds de l'entrepreneuriat.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l'annexe B pour les définitions des secteurs qui relèvent des six Tables de stratégies économiques et des liens.

Secteur de la candidate : Pour les définitions des secteurs des candidates, veuillez consulter la page du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) du site Web de Statistique Canada.

Bref survol de l'organisation (maximum de 1 750 caractères) : Veuillez fournir une brève description de :

  • votre entreprise
  • son histoire
  • son nombre d'années en exploitation
  • sa portée
  • une brève description du produit ou du service

Types d'activités (cochez tout ce qui s'applique) : Sélectionnez les types d'activités qui font partie du projet. Sélectionnez « Autre » si les activités proposées ne font pas partie des choix présentés.

Bref survol des activités (maximum de 1 750 caractères) : Décrivez brièvement les principales activités que vous réaliserez pour mener à bien le projet.

Renseignements sur le project

Nom du projet (maximum de 200 caractères) : Donnez un titre à votre projet

Dates de début et de fin estimées : Les dates de début et de fin correspondent aux dates auxquelles vous estimez commencer et cesser d'engager les coûts du projet. Les candidates doivent soumettre une proposition de 12 mois avec une date de début prévue au cours du premier trimestre de 2019. Les coûts admissibles ne peuvent commencer qu'après la signature de l'accord de contribution.

Adresse de l'emplacement physique où se déroulera la plus grande partie du projet : Précisez où auront lieu la majorité des activités du projet, si le lieu diffère de celui du demandeur.

Activités sur le territoire domanial : Selon la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) paragraphe 2(1), territoire domanial signifie :

  • (a) les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle a le pouvoir de disposer, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien, à l'exception des terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut a la gestion et la maîtrise
  • (b) les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada qui se trouvent dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d'une province, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental du Canada, et
  • (c) les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l'usage et au profit d'une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien (Federal lands)

Capacité organisationnelle (maximum de 3 500 caractères) :

  • Décrivez la structure de gestion de l'entreprise et précisez s'il existe un conseil d'administration
  • Donnez un bref résumé ou une biographie du personnel clé qui dirigera le projet :
    • les renseignements peuvent comprendre de l'expérience antérieure pertinente, des études, des titres professionnels et d'autres réalisations
  • Soulignez l'expertise pertinente qui facilitera la réussite du projet, et
  • Expliquez pourquoi l'organisation est bien placée pour croître

Aperçu du produit et du marché (maximum de 3 500 caractères) :

Donnez une description du produit ou du service de votre entreprise, y compris :

  • en quoi ce produit ou service est innovateur
  • les avantages de ce produit par rapport aux autres sur le marché (analyse de la concurrence)
  • un aperçu du marché, y compris la viabilité du marché et votre part de marché actuelle, et
  • Indiquez dans quel marché votre entreprise vend actuellement ce produit

Objectifs du projet (maximum de 3 500 caractères) :

  • Indiquez comment ce financement appuiera les possibilités de croissance ou la recherche d'opportunités d'affaires à l'étranger pour votre entreprise
  • Décrivez l'augmentation ou la croissance prévue de votre entreprise, et
  • Présentez en quoi le projet proposé procurera des retombées économiques (p. ex. nombre d'emplois créés ou maintenus par le projet, incidence sur la productivité, croissance des recettes liées au projet ou croissance)

Principales activités et description des activités :

  • Énumérez chacune des principales activités qui seront entreprises dans le cadre de ce projet
  • Expliquez en détail chaque activité et indiquez qui sera responsable du travail et
  • Présentez des échéanciers réalisables et indiquez les dates d'achèvement prévues

Risques et mesures d'atténuation (maximum de 3 500 caractères) :

  • Décrivez les risques qui pourraient avoir une incidence sur la capacité de votre organisation à mener à bien les activités proposées ou à atteindre les objectifs souhaités, et
  • Veuillez indiquer la probabilité (faible, moyenne ou élevée) et les stratégies d'atténuation pour chaque risque

Tableau des résultats attendus (maximum de 1 750 caractères pour chaque résultat) :

  • Décrivez comment vos activités permettront d'obtenir les résultats prévus du Fonds pour l'entrepreneuriat (pour en savoir davantage, consultez la section A 4.6)

Financement provenant de sources gouvernementales

Financement provenant de sources gouvernementales : Veuillez dresser la liste de l'ensemble du financement gouvernemental (municipal, provincial ou fédéral) que votre entreprise a reçu au cours des deux dernières années.

Sources de financement du projet

Donnez une ventilation du financement par exercice financier pour le projet. Inscrivez les montants par exercice financier que vous demandez dans le cadre du Fonds pour l'entrepreneuriat sur la première ligne. Sur la deuxième ligne, inscrivez le montant par exercice financier que vous consacrerez au projet (le montant du partage des coûts pour le projet). S'il y a des fonds provenant d'une autre source, veuillez les inscrire sur les autres lignes. Veuillez inscrire « 0 » dans toutes les cases qui n'ont pas de montant.

Les contributions en nature ne sont pas reconnues dans le cadre du Fonds pour l'entrepreneuriat.

Coûts totaux du projet par catégorie de coûts

Les coûts du projet ne peuvent être engagés qu'après la signature d'un accord de contribution entre le bénéficiaire et le gouvernement du Canada. Tous les coûts du projet doivent être directement liés aux activités du projet approuvées.

Remplissez les postes sous chaque catégorie de coûts admissibles avec une description de ces coûts et montrez comment vous avez calculé ce montant (p. ex. : 1 licence de logiciel @ 400 $).

Une description des coûts admissibles se trouve à la section A 4.4 du présent guide.

* Veuillez noter que l'exercice financier du gouvernement du Canada va du 1er avril au 31 mars.

Pièces à joindre

Votre dossier de demande doit comprendre ce qui suit :

  1. Une copie numérisée du dossier de demande signée par un représentant autorisé. Cette pièce jointe doit comprendre :
    • Une déclaration attestant que votre entreprise répond aux critères d'admissibilité d'une entreprise appartenant à des femmes ou dirigées par des femmes, et
    • Une déclaration attestant que votre entreprise dispose des fonds nécessaires pour atteindre le montant d'effet de levier indiqué dans la section sur les coûts du projet totaux
  2. Les états financiers annuels des deux derniers exercices. Les normes acceptables pour les états financiers comprennent :
    • vérifiés
    • mission d'examen, ou
    • avis aux lecteurs
  3. Une prévision financière sur un an
  4. Acte constitutif (le cas échéant)

Les Coordonnées officielles du représentant officiel autorisé

Un représentant autorisé est une personne qui est autorisée à signer légalement au nom de l'organisation.

Sous la case "Signée à", veuillez indiquer l'emplacement géographique (ville) où le formulaire de demande a été signé.

Soumettre votre demande

Veuillez suivre les instructions fournies lorsqu'on vous invite à soumettre votre demande.

Annexe A : Glossaire

Accord de contribution :

Une entente écrite entre la candidate sélectionnée (qui devient la bénéficiaire) et le gouvernement du Canada. Ce document renferme les responsabilités et obligations juridiquement contraignantes des deux parties.

Activités :

Projets admissibles à un financement dans le cadre du Fonds de l'entrepreneuriat (voir les activités admissibles ) qui sont nécessaires pour réaliser un projet.

Appartient à des femmes :

Une entreprise où les femmes détiennent la majorité de l’entreprise (plus de 50 %).

Bénéficiaire :

Une candidate qui signe un accord de contribution avec le gouvernement du Canada et qui reçoit des fonds. Une fois qu'une candidate a signé l'accord, elle devient une bénéficiaire.

Candidate :

Une personne ou une entité qui a fait une demande de financement.

Candidate non admissible :

Candidate qui ne respecte pas les critères d'admissibilité du Fonds de l'entrepreneuriat quant à la réception du financement.

Contribution en espèces :

Désigne l'argent qu'une candidate ou d'autres sources de financement contribuent à la réalisation du projet.

Contribution en nature :

Les biens et services donnés, comme la formation ou les services techniques, la supervision, l'espace de travail et l'équipement, le secrétariat et d'autres ressources fournies sans frais par les partenaires du projet. Ces contributions doivent être évaluées en fonction de la juste valeur de marché. Les contributions en nature ne sont pas reconnues dans le cadre du Fonds de l'entrepreneuriat.

Contribution non remboursable :

Cette initiative consiste en une contribution non remboursable. Pour que ces dépenses soient remboursées, les coûts doivent être engagés, admissibles, liés à des travaux décrits dans le budget et le plan de travail approuvés, et se situer entre les dates de début et de fin du projet.

Coûts admissibles :

Coûts qui peuvent être payés au moyen des fonds du projet et qui sont énumérés dans l'accord de contribution.

Coûts non admissibles :

Coûts qui ne sont pas remboursables dans le cadre du projet.

Déclaration solennelle :

Lorsqu'une personne déclare solennellement que le contenu d'un document officiel est véridique et exact.

Demande :

Un ensemble de documents soumis au gouvernement du Canada afin de participer à un processus de demande de financement. Pour le Fonds de l'entrepreneuriat, cela comprend le formulaire de demande et tous les documents supplémentaires inclus dans la section « Annexes » du formulaire.

Demande non admissible :

Demande qui ne respecte pas les critères d'admissibilité du Fonds de l'entrepreneuriat.

Dirigé par des femmes :

Une entreprise ayant une ou des femmes, avec un contrôle et une gestion à long terme de l’entreprise, qui démontrent une participation dans l'entreprise et ont un rôle actif dans la prise de décision stratégique et au jour le jour.

Femmes d'horizons divers (ou femmes provenant de groupes sous-représentés) :

Ce groupe comprend, sans s'y limiter, les femmes handicapées, autochtones, celles des milieux ruraux ou des régions éloignées, les nouvelles immigrantes, les femmes de minorités visibles et celles appartenant aux communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).

Femmes provenant de groupes sous-représentés (ou femmes d'horizons divers) :

Ce groupe comprend, sans s'y limiter, les femmes handicapées, autochtones, celles des milieux ruraux ou des régions éloignées, les nouvelles immigrantes, les femmes de minorités visibles et celles appartenant aux communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).

Groupes multidimensionnels :

Il s'agit de groupes qui ont des identités sociales qui se chevauchent ou à dimensions multiples (p. ex., groupes LGBTQ dans les régions rurales et du Nord ou les femmes dans les régions éloignées présentant un handicap).

Limite de financement en double :

Niveau maximal de financement total provenant d'un gouvernement canadien (municipal, provincial/territorial, fédéral) autorisé pour une activité, une initiative ou un projet d'un bénéficiaire.

Optimisation des ressources :

Désigne les demandes qui proposent l'économie, l'efficience et l'efficacité dans leur emploi des fonds demandés pour l'exécution du projet.

Programme de diversification des fournisseurs pour les femmes en entrepreneuriat :

Des programmes qui encouragent les gouvernements ou les entreprises à rechercher activement des entreprises appartenant à des femmes comme fournisseurs.

Programme de mise à l'échelle :

Des programmes qui appuient la croissance ou l'expansion des femmes entrepreneures.

Projet :

Les activités combinées nécessaires pour atteindre vos objectifs et résultats dans le cadre du Fonds de l'entrepreneuriat. Un projet est entrepris selon des paramètres de temps, de coût et de rendement précis.

Soutien aux entreprises :

Organismes qui offrent des services aux entreprises (comme du financement, du mentorat, du réseautage, la planification opérationnelle, des connaissances financières et autres), afin de combler les besoins de la communauté d'affaires élargie.

Annexe B : Les industries productives dans le cadre des six Tables de stratégies économiques

Dans le budget de 2017, le gouvernement du Canada a annoncé une nouvelle vision de l'économie canadienne en tant que chef de file mondial de l'innovation, dont le Plan pour l'innovation et les compétences est le pilier. Dans ce plan, la création des six Tables de stratégies économiques appuiera l'innovation dans les secteurs de la fabrication de pointe, de l'agroalimentaire, des technologies propres, des industries numériques, des sciences biologiques et la santé ainsi que des ressources de l'avenir.

Les Tables de stratégies économiques constituent un nouveau modèle de collaboration entre l'industrie et le gouvernement, axé sur la transformation des forces économiques du Canada en avantages mondiaux. Les Tables, présidées par des chefs de file de l'industrie, fixeront des objectifs de croissance ambitieux, identifieront les défis et les « goulets d'étranglement » propres au secteur et établiront une feuille de route réalisable pour atteindre leurs objectifs.

La fabrication de pointe se définit par le développement et l'adoption de technologies novatrices pour créer de nouveaux produits, améliorer les procédés et établir des méthodes de travail plus efficaces et rentables.

L'agroalimentaire, un secteur complexe et interdépendant, comprend l'agriculture, les pêches et l'aquaculture, ainsi que la transformation des aliments et des boissons.

Les sciences biologiques et la santé englobe un large éventail d'entreprises, des développeurs et fabricants de produits pharmaceutiques, de dispositifs médicaux et d'innovations biomédicales aux producteurs de solutions de santé numériques et de technologies perturbatrices telles que l'intelligence artificielle (IA), l'analyse de grandes données, l'impression 3D, la robotique et les nanotechnologies.

Les technologies propres désignent tout processus, produit ou service qui réduit les impacts environnementaux afin de mieux contrôler les coûts, de satisfaire aux nouvelles exigences réglementaires, d'améliorer la compétitivité mondiale et de réduire les impacts sur le climat, l'eau, le sol et l'air.

Les industries numériques comprennent une combinaison des technologies de l'information et de la communication (TIC), des médias numériques et interactifs et des industries du contenu, ainsi que des fabricants et des sociétés de services qui utilisent la créativité, le talent et les compétences numériques pour saisir, transmettre et afficher des données et de l'information par voie électronique, de façon novatrice et en constante évolution. Bien qu'il ne couvre pas toute l'étendue des industries numériques, y compris une partie des industries créatives, le meilleur cadre actuellement disponible pour évaluer la croissance est celui du secteur des TIC.

Les ressources de l'avenir fait référence à la transition de l'ancienne économie de ressources vers une nouvelle économie de ressources. C'est là que l'innovation stimule la compétitivité économique et environnementale dans les secteurs de l'énergie, des mines et des forêts, et qu'elle tire parti de l'avantage du Canada en matière de ressources naturelles pour passer à une économie faible en carbone.

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