Guide du programme sur le Collectif de brevets

Table des matières


1. Présentation du programme pilote sur le Collectif de brevets

En 2018, le gouvernement du Canada (le « gouvernement ») a lancé la Stratégie quinquennale en matière de propriété intellectuelle (PI) pour s'assurer que les entreprises, les créateurs, les entrepreneurs et les innovateurs aient accès aux meilleures ressources possibles en PI grâce à la sensibilisation et aux conseils en la matière, aux outils stratégiques de PI pour la croissance et à la législation en matière de PI. Élément clé de la Stratégie en matière de PI, le Collectif de brevets est un projet pilote d'une valeur de 30 millions de dollars sur quatre ans visant à aider les petites et moyennes entreprises (PME) participantes à répondre à leurs besoins en matière de brevets et de propriété intellectuelle. Le Collectif de brevets aidera ses membres à mieux tirer parti de la PI dans leurs efforts de croissance à grande échelle et fournira également au gouvernement des conseils pour mieux soutenir les PME à cet égard dans l'avenir.

Comme le Collectif de brevets est un programme pilote, les participants auront l'occasion de définir la façon dont il appuiera les entreprises participantes, d'adapter les services aux besoins des membres et à l'innovation, et de déterminer la meilleure façon de faciliter l'utilisation stratégique de la PI au sein des entreprises en expansion.

Le gouvernement cherche une entité, qui par le biais d'une organisation à but non lucratif, assurerait le fonctionnement quotidien du programme sur le Collectif de brevets en vue d'atteindre les objectifs du programme. Pour assurer la réussite du programme, le demandeur idéal comprendra les complexités de la PI et son rôle dans la croissance d'une entreprise. En outre, le demandeur aura une expérience approfondie de la prestation de conseils et de stratégies en matière de PI à des entreprises, en particulier des PME exerçant leurs activités dans un secteur ou sous-secteur technologique à forte intensité de brevets. Pour maximiser l'investissement du gouvernement dans le programme sur Collectif de brevets, le demandeur idéal devra également avoir de l'expérience dans la gestion d'une entreprise, en particulier d'une entreprise en contact direct avec la clientèle dans un secteur d'activité donné. Bien qu'il ne participe pas directement à l'administration du Collectif de brevets, le gouvernement assurera une surveillance continue du programme.

Les entités ayant l'expérience requise et le désir d'établir et d'administrer le programme sur le Collectif de brevets sont invitées à faire part de leur intérêt en répondant aux critères énoncés dans le présent guide de programme.

a. Objectifs, résultats escomptés et retombées

Objectifs

Le programme sur le Collectif de brevets a deux objectifs primordiaux. Premièrement, il s'efforcera d'aider les PME, qui exercent leurs activités dans un secteur technologique dynamique à prendre de l'expansion en répondant à leurs besoins en matière de brevets et d'autres PI. Deuxièmement, il fournira au gouvernement des renseignements précis sur les problèmes de PI auxquels les PME sont confrontées.

Résultats escomptés et retombées

On s'attend à ce que le demandeur retenu (le « bénéficiaire » tel que défini ci-dessous) pour administrer le Collectif de brevets obtienne au moins les résultats suivants :

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2. Exigences du Collectif de brevets

a. Qui peut présenter une demande?

Une entité canadienneNote de bas de page 1, (le « demandeur ») qui a constitué une équipe possédant les qualifications et l'expérience professionnelles requises pour fournir des conseils et une stratégie de grande qualité en matière de brevets peut présenter une demande. Une preuve de ces qualifications et de cette expérience peut être exigée. Le demandeur retenu devra constituer une organisation à but non lucratif en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif pour répondre aux besoins des membres du Collectif de brevets. L'organisation à but non lucratif deviendra le bénéficiaire admissible au financement conformément au programme.

b. Quel est l'objectif du programme?

Le programme pilote sur le Collectif de brevets vise à aider les PME à prendre de l'expansion en répondant à leurs besoins en matière de brevets et autres droits de PI, notamment en augmentant l'utilisation sophistiquée et stratégique de ces actifs. Le Collectif de brevets fournira également au gouvernement un aperçu des problèmes liés aux brevets auxquels les PME sont confrontées. Le Collectif de brevets a pour but d'aider les entreprises qui, autrement, n'auraient peut-être pas accès aux services d'avocats, d'agents et d'autres fournisseurs de services du secteur privé en matière de brevets ou n'auraient pas les moyens de s'en prévaloir. Plus important encore, il vise à tirer parti des avantages d'un fonctionnement collectif, guidé par les expériences de membres différents, mais se trouvant dans une situation semblable. L'objectif de cette approche collective est d'utiliser l'apprentissage partagé et d'échelle pour accroître de manière significative l'utilisation sophistiquée et stratégique de la PI et pour obtenir des résultats plus rapidement et de manière plus rentable que les entreprises agissant seules.

Dans ce cadre, le gouvernement croit qu'il existe différentes façons d'aider les entreprises et différents services qui pourraient être fournis. Pour assurer la réussite du programme sur le Collectif de brevets, le gouvernement, en sollicitant des demandes, cherche à obtenir des commentaires d'entités potentielles afin de déterminer la meilleure façon de structurer le Collectif de brevets en vue d'atteindre les objectifs du programme. La section « Processus de demande et de sélection » du présent document (section 3) fournit plus de détails sur le type de renseignements que le gouvernement aimerait trouver dans les demandes présentées.

c. Qui recevra le financement?

Le bénéficiaire sera admissible au financement selon les critères décrits ci-dessous et conformément à l'accord de contribution signé avec le gouvernement (« accord de contribution ». 

Pour être admissible au financement, le bénéficiaire doit respecter les exigences suivantes concernant sa structure et sa gouvernance :

  1. la majorité de ses administrateurs doit être résidents canadiens, et
  2. il doit inclure dans ses documents constitutifs, une qualification de ses membres qui stipule que chaque membre doit être soit un résident canadien, une compagnie canadienne ou un partenariat canadien.

À l'atteinte de certains jalons précisés dans l'accord de contribution, le bénéficiaire recevra la totalité des 30 millions de dollars alloués au programme au cours de sa première année de fonctionnement (c.-à-d. l'exercice financier 2019-2020). Le bénéficiaire aura l'obligation de gérer les fonds alloués jusqu'à ce qu'ils soient dépensés. Le bénéficiaire sera également responsable de la collecte et de la gestion des frais d'adhésion au Collectif de brevets de ses membres.

Le bénéficiaire doit être en mesure de justifier toutes les dépenses et de démontrer que les services ont été fournis de façon rentable. Si le bénéficiaire peut répondre aux besoins de ses membres tout en dépensant moins que le montant alloué, il doit le faire. Si, à un moment donné, le gouvernement conclut que les dépenses n'étaient pas justifiées ou que les services n'ont pas été fournis d'une manière rentable, il peut mettre fin au programme à sa seule discrétion et exiger le remboursement de tous les montants non dépensés. À la fin du projet pilote, tous les fonds alloués non dépensés seront restitués au gouvernement. La question de savoir si le gouvernement cherchera à renouveler ou à élargir le projet pilote après son achèvement dépendra, du moins en partie, de la capacité du bénéficiaire à fournir des services d'une manière rentable.

Le bénéficiaire est tenu de respecter les exigences en matière de rapports énoncées dans l'accord de contribution, y compris les exigences relatives au sexe et à la diversité. À tout le moins, le bénéficiaire sera tenu de signaler tout défi particulier lié au genre et à la diversité auquel le programme sur le Collectif de brevets fait face, de même que les mesures prises pour dissiper ces préoccupations.

d.Coûts admissibles

Les coûts admissibles peuvent également comprendre les dépenses directement liées aux activités du bénéficiaire en administrant le programme, comme les coûts liés à l'organisation d'événements de réseautage, de conférences et d'ateliers à l'appui des objectifs du Collectif de brevets. Ils comprennent également ceux liés au fonctionnement du Collectif de brevets, tels que les salaires, le matériel de bureau, les services professionnels, les frais généraux et les déplacements.

Les coûts admissibles sont limités aux coûts qui sont expressément liés au Programme pilote sur le Collectif de brevets, notamment :

e. Coûts non admissibles

Certains coûts ne sont pas admissibles, même s'ils sont engagés de façon raisonnable et appropriée pour atteindre les objectifs du Collectif de brevets. Voici quelques exemples de coûts non admissibles :

Les coûts admissibles et non admissibles seront davantage décrits dans l'accord de contribution.

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3. Processus de demande et de sélection

a. Présenter une demande

Les demandes peuvent être envoyées à ic.ipstrategy-strategieenmatieredepi.ic@canada.ca jusqu'au 15 mars 2019. Aucune prolongation de ce délai ne sera accordée.

b. Exigences en matière des demandes

Il n'existe pas de formulaire particulier pour les demandes. Le demandeur peut ajouter toute information qu'il juge nécessaire pour expliquer la façon dont il atteindra les objectifs du programme. Au minimum, toutes les demandes devraient :

  1. Donner un aperçu de haut niveau de l'approche proposée et de la façon dont elle permettra d'atteindre les deux objectifs primordiaux du Programme pilote du Collectif de brevets.
  2. Proposer un ou plusieurs secteurs technologiques particuliers que le programme sur le Collectif de brevets servirait. Expliquer pourquoi le secteur a été proposé au lieu d'autres secteurs, y compris les possibilités et les avantages d'une action collective dans le secteur. S'il y a lieu, le demandeur doit expliquer les besoins du secteur en matière de PI, les difficultés rencontrées par le secteur quand vient le temps d'obtenir des conseils des fournisseurs de services existants, les difficultés particulières liées à la PI auxquelles font face les entreprises qui exercent leurs activités dans le secteur, les tendances en matière de litiges dans le secteur, un aperçu de haut niveau du marché des brevets dans le secteur, les principaux marchés dans lesquels le secteur exercent ses activités, les difficultés éventuelles liées à la PI sur ces marchés ou toute autre information qui aiderait le gouvernement à comprendre pourquoi le secteur proposé devrait être préféré. Dans la mesure du possible, le demandeur doit estimer le nombre de PME du secteur proposé qui seraient susceptibles de se joindre au Collectif de brevets et, si possible, les noms des entreprises qui ont pu être contactées lors de la préparation de la demande.
  3. Expliquer les types de services que le bénéficiaire fournira (p. ex. sensibilisation à la PI, environnement des brevets, poursuite liée à un brevet, analyse de la liberté d'exploitation, définition des possibilités de licences internes et externes) et les avantages que présente l'avoir accès à ces services par l'intermédiaire du bénéficiaire plutôt que par des fournisseurs de services du secteur privé.
  4. Démontrer comment le Collectif de brevets pourrait être utilisé pour faciliter une plus grande utilisation du système de PI par les femmes, les groupes autochtones et d'autres communautés sous-représentées qui, par le passé, ont moins souvent eu recours au système de PI.
  5. Expliquer comment les services seront fournis (p. ex. recours exclusif à du personnel interne, recours à des fournisseurs de services externes pour régler certaines questions). S'ils proposent une prestation de services à l'interne, le demandeur doit expliquer ses qualifications et sa capacité à fournir tous ces services, y compris le nombre et le type d'employés susceptibles d'être requis pour fournir ces services.
  6. Déterminer, à la lumière des services que le demandeur se propose de fournir, les conflits d'intérêts éventuels qui pourraient survenir au sein du Collectif des brevets (p. ex. comment le bénéficiaire conseillerait les membres en concurrence dans le même espace sur des questions commerciales ou de PI de nature délicate) et expliquer comment ces conflits seraient traités.
  7. En tenant compte des exigences décrites à la section 2(c) ci-dessus, expliquer les conditions d'adhésion au bénéficiaire/Collectif de brevets envisagées (p. ex. le rôle, s'il y a lieu, des membres dans la gouvernance du bénéficiaire, comment le bénéficiaire attirera de nouveaux membres, si plusieurs niveaux d'adhésion sont envisagés et les détails de ces niveaux, comment les conflits potentiels entre les membres actuels et potentiels seront traités). Plus particulièrement, le demandeur doit expliquer comment les avantages seront répartis et comment les droits et les conflits de droits seront traités.
  8. Expliquer le coût annuel estimatif de l'adhésion au Collectif de brevets, y compris les frais d'adhésion progressifs. Le demandeur doit expliquer comment les frais d'adhésion contribueront au fonctionnement financier du Collectif de brevets, notamment si les frais d'adhésion fourniront une base durable pour le fonctionnement continu du Collectif de brevets après la fin du projet pilote ou si d'autres sources de financement futur seront nécessaires et quelles pourraient être ces sources.
  9. Expliquer comment les fonds seront utilisés au cours de la période de quatre ans. Si une gamme de services sera fournie aux membres, le demandeur doit expliquer la proportion des fonds alloués qui sera dépensée pour chaque service. Le demandeur doit également fournir une estimation du coût annuel réel de la prestation du service par membre, y compris les coûts administratifs et la dotation en personnel.
  10. Expliquer, en termes généraux, comment le demandeur rendra compte du coût de la prestation des services et s'assurera que les services sont fournis d'une manière rentable.
  11. Expliquer comment l'information sur les besoins des membres en matière de PI sera recueillie et communiquée afin d'atteindre les objectifs du programme. Le demandeur doit identifier les défis potentiels liés à la collecte de ces renseignements (p. ex. les préoccupations éventuelles des membres au sujet de la divulgation de renseignements commerciaux de nature délicate) et la façon dont ces défis seront relevés.
  12. Fournir un chemin critique de haut niveau qui mènerait à l'opérationnalisation du Collectif de brevets et indiquer le moment où les jalons de ce processus seraient atteints.

Pour faciliter l'évaluation des demandes, les demandeurs doivent fournir, s'il y a lieu, la base factuelle de leurs réponses.

c. Renseignements supplémentaires

Dans le cadre du présent processus de demande, le demandeur doit fournir ce qui suit :

d. Confidentialité des demandes

Le gouvernement ne divulguera à aucune partie extérieure au gouvernement fédéral (autre que les parties externes choisies pour examiner les aspects techniques d'une proposition) les renseignements confidentiels de nature commerciale fournis par un demandeur, sauf dans les cas suivants :

  1. le demandeur  autorise la divulgation;
  2. la loi oblige Innovation, Sciences et Développement économique Canada à divulguer les renseignements;
  3. cette information cesse d'être confidentielle;
  4. le ministre d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada est tenu de divulguer les renseignements à un groupe d'experts commerciaux international ou interne en raison d'un différend dans le cadre duquel le Canada est une partie ou un tiers intervenant.

S'il y a lieu, les demandeurs doivent indiquer dans leur demande quels sont les renseignements de nature commerciale confidentiels.

Il est également conseillé aux demandeurs de se familiariser avec les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information, qui régit la divulgation de renseignements détenus par les organismes fédéraux.

e. Évaluation

L'évaluation des demandes commencera après l'expiration de la période de demande précisée à la section 3a) du présent document.

Les demandes seront évaluées en fonction de la probabilité que la proposition atteigne les objectifs du programme. Un accent particulier sera mis sur la façon dont les demandeurs satisfont aux exigences énoncées à la section 3b) du présent document et sur la mesure dans laquelle chaque aspect de la proposition est intégré à tous les autres aspects de la proposition. La connaissance du secteur à desservir, l'expérience dans la prestation des services proposés et l'expérience dans l'exploitation d'une entité sans but lucratif du demandeur seront également prises en considération.

Dans le cadre de l'évaluation des demandes, le gouvernement peut demander des renseignements supplémentaires aux demandeurs.

f. Sélection du bénéficiaire

Une fois que toutes les demandes auront été évaluées, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada exercera son pouvoir discrétionnaire et choisira un demandeur pour établir et administrer le Collectif de brevets, en tant que bénéficiaire, une organisation à but non lucratif tel que décrite à la section 2c) ci-dessus.

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4.Administration du programme

a. Accord de contribution

Une fois le bénéficiaire choisi, un accord de contribution sera préparé pour signature par le bénéficiaire et Innovation, Sciences et Développement économique Canada, énonçant les obligations et responsabilités juridiquement contraignantes des deux parties. L'accord de contribution comprendra, entre autres, les éléments suivants :

  1. Les exigences en matière de rapports exposant en détail les activités du Collectif de brevets, y compris les détails concernant la prise de contact avec les membres et la croissance de leur nombre, la nature et le nombre de services fournis au cours de la période visée par le rapport, et les leçons tirées concernant les besoins en PI dans l'espace choisi.
  2. Les obligations régissant la gestion des fonds distribués.
  3. L'obligation de préparer un rapport final sur les résultats du projet pilote.

b. Répartition des fonds

La totalité des 30 millions de dollars alloués au projet pilote sera distribuée au cours de la première année du programme, une fois que les jalons précisés dans l'accord de contribution auront été atteints. Aucun fonds ne sera avancé avant la signature de l'accord de contribution, et le bénéficiaire doit être en mesure de financer ses activités de façon indépendante jusqu'à ce que le premier jalon ait été atteint et que les fonds soient distribués. Le bénéficiaire sera chargé de gérer les fonds alloués et de rembourser tous les montants non dépensés à la fin du projet pilote ou à une date antérieure prévue dans l'accord de contribution.

c. Exigences en matière de rapports

Le bénéficiaire sera tenu de soumettre des rapports périodiques, des états financiers consolidés annuels, des prévisions de remboursement (le cas échéant), des mises à jour et des rapports sur les avantages du projet.

Après l'achèvement du projet, le bénéficiaire peut être tenu de présenter des états financiers consolidés annuels et des rapports annuels sur les avantages du projet, y compris l'exécution d'engagements spécifiques.

d. Accords internationaux

Le Collectif de brevets est géré conformément aux accords internationaux du Canada.

Les contributions ne dépendent pas, en droit ou en fait, du rendement réel ou prévu en matière d'exportations.

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6. Contactez-nous

Téléphone (sans frais au Canada) : 1-800-328-6189
Téléphone (Ottawa) : 613-954-5031
Télécopieur : 343-291-1913
ATS (pour les malentendants) : 1-866-694-8389

Par courriel : ic.ipstrategy-strategieenmatieredepi.ic@canada.ca

Heures d'ouverture : De 8 h 30 à 17 h (heure de l'Est)

Par la poste :
Direction générale des politiques-cadres du marché
Édifice C.D. Howe
235, rue Queen, 10e étage, tour Est
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5
Canada

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