Consultation pour renforcer la transparence de la propriété effective des sociétés au Canada

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Ressources pour les entreprises canadiennes

Gérer votre entreprise pendant la crise de la COVID-19

Nous vous remercions de votre intérêt envers la consultation pour renforcer la transparence de la propriété effective des sociétés au Canada. Afin de faciliter une participation plus large, veuillez constater que le délai de soumission a été prolongé jusqu'au 30 avril 2020.

Le gouvernement du Canada s'engage à protéger les Canadiens et les entreprises canadiennes contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et l'évitement fiscal, tout en veillant à ce que le Canada reste un endroit attrayant pour faire des affaires. Pour cette raison, les entreprises privées constituées en vertu de la loi fédérale sont exigées de créer et de maintenir un registre des particuliers qui exercent un contrôle important sur la société. Par la coordination continue avec les provinces et les territoires, nous explorons actuellement des options pour rendre les renseignements maintenus dans ces registres plus facilement accessibles aux organismes d'application de la loi, aux administrations fiscales et aux autres autorités compétentes, par exemple en créant un registre public.

Processus de consultation

Du 13 février 2020 au 30 avril 2020, le gouvernement du Canada invite les Canadiens à formuler leurs observations sur le Document de consultation : Renforcer la transparence de la propriété effective des sociétés au Canada.

Les commentaires écrits peuvent être transmis par courriel à :

ic.beneficial.ownership-propriete.effective.ic@canada.ca

Les commentaires peuvent également être transmis par la poste à l'adresse suivante :

Consultation sur la transparence de la propriété effective
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Édifice C.D.-Howe
235, rue Queen, salle 1043A
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

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