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Consultation pour renforcer la transparence de la propriété effective des sociétés au Canada

Le gouvernement du Canada s'engage à protéger les Canadiens et les entreprises canadiennes contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et l'évitement fiscal, tout en veillant à ce que le Canada reste un endroit attrayant pour faire des affaires. Pour cette raison, les entreprises privées constituées en vertu de la loi fédérale sont exigées de créer et de maintenir un registre des particuliers qui exercent un contrôle important sur la société. Par la coordination continue avec les provinces et les territoires, nous explorons actuellement des options pour rendre les renseignements maintenus dans ces registres plus facilement accessibles aux organismes d'application de la loi, aux administrations fiscales et aux autres autorités compétentes, par exemple en créant un registre public.

Processus de consultation

Du 13 février 2020 au 30 mai 2020, le gouvernement du Canada a invité les Canadiens à formuler leurs observations sur le Document de consultation : Renforcer la transparence de la propriété effective des sociétés au Canada.

Au cours des consultations, des représentants d'Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) et du ministère des Finances (Fin) du Canada ont rencontré en personne ou par téléphone 29 organismes de partout au Canada — des secteurs public, privé et sans but lucratif —, et ont reçu 50 présentations écrites. Un large éventail d'intervenants ont fourni des commentaires, y compris des organismes d'application de la loi, des administrations fiscales, des associations industrielles, des commissaires à la protection de la vie privée, des particuliers Canadiens et une coalition d'organisations de la société civile.

Rapport « Ce que nous avons entendu »

Le rapport « Ce que nous avons entendu » résume les avis émis par tous les participants ainsi que les thèmes clés qui ont émergé lors de la consultation pour renforcer la transparence de la propriété effective des sociétés au Canada. Nous tenons à remercier tous les intervenants pour leurs contributions.

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