Consultation : Un cadre de gouvernance pour les agents de la propriété intellectuelle

En aidant un inventeur à sécuriser les droits exclusifs de propriété intellectuelle (PI), les agents de la propriété intellectuelle sont un élément essentiel dans l'écosystème de l'innovation. À cette fin, les entrepreneurs doivent faire confiance aux professionnels de la PI et aux services qu'ils offrent. Un cadre moderne de valeurs et d'éthique établirait les normes en matière d'attentes du client et assurerait que les agents respectent les privilèges, les normes professionnelles et éthiques, et qu'ils soient responsables.

En juin 2015, le projet de loi C-59 accordait un privilège prévu dans la loi visant à protéger les communications entre les agents de PI et leurs clients. La disposition relative à ce privilège entrera en vigueur en juin 2016. Cette attente visait à fournir du temps pour élaborer davantage un code de conduite et un cadre disciplinaire afin de sanctionner les cas d'inconduite des agents et de leur fournir la possibilité de se familiariser avec les nouvelles obligations liées au privilège.

Les cadres de gouvernance professionnelle peuvent englober de nombreux aspects différents liés à la réglementation d'une profession, comme : les conditions d'admission, le perfectionnement professionnel continu, un cadre d'assurance, des codes de conduite et un processus disciplinaire. Le présent document offre un aperçu de trois modèles de gouvernance proposés en plus d'un cadre de valeurs et d'éthique destiné aux agents de PI (incluant un code de conduite et un processus disciplinaire). Le gouvernement souhaite obtenir des commentaires à propos des propositions fondés sur les questions énoncées à la fin du présent document, afin de mettre en œuvre un nouveau modèle de gouvernance parallèlement au cadre de valeurs et d'éthique.

Consultations antérieures

En 2013-2014, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a lancé un processus de consultation intitulé « Modernisation de la communauté de la PI », une collaboration entre l'OPIC et la communauté professionnelle de la PI. Trois groupes de travail ont été formés afin d'examiner les divers aspects de la gouvernance de la profession de la PI, dont un spécifiquement pour explorer et formuler des recommandations concernant un cadre de valeurs et d'éthique destiné aux agents de PI. L'objectif était d'élaborer un cadre juste et cohérent afin d'offrir une bonne compréhension de conduite acceptable aux agents de PI et une attente de service claire aux clients. Le groupe de travail a examiné les pratiques exemplaires actuelles dans d'autres juridictions et a identifié les comportements éthiques auxquels on s'attend généralement de la part des agents. À l'époque, la portée des options était limitée à celles qui se conformaient aux pouvoirs existants de la Commissaire aux brevets, registraire des marques de commerce (c.-à-d. aucune prise en compte de la délégation des pouvoirs).

Malgré qu'il soit limité dans la portée des options évaluées, le groupe de travail a proposé plusieurs facteurs clés qui devraient être pris en compte dans la conception et la mise en œuvre de tout cadre éventuel. Le cadre devrait : respecter la justice naturelle, équilibrer les intérêts entre ceux de la profession et ceux du public, et être transparent. Tenant compte de ces facteurs, voici un cadre de valeurs et d'éthique proposé qui doit être administré par un des trois modèles réglementaires : un organisme administratif établi à l'OPIC (modèle d'organisme administratif); un organisme indépendant de concert avec l'OPIC, la profession et le public (un modèle mixte); ou un organisme administré par la profession (modèle auto-réglementé).

Un cadre de valeurs et d'éthique

Peu importe le modèle réglementaire choisi, le cadre de valeurs et d'éthique fonctionnerait en utilisant les mêmes éléments communs. Ces éléments, que l'on retrouve dans la grande majorité des cadres d'éthique et de valeurs professionnelles, sont :

  1. Un code de conduite : le gouvernement propose une ébauche de code de conduite fondée sur l'ébauche du code de conduite de l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC) et inclure des sections du Code type de déontologie professionnelle de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. L'ébauche du code est incluse dans l'annexe A.
  2. Un processus disciplinaire comprend :
    • une fonction de réception des plaintes : un point de contact afin de recevoir des plaintes contre un agent;
    • une fonction d'examen : un organisme qui doit traiter les plaintes et effectuer un examen afin de déterminer si la plainte est fondée et s'il y a suffisamment de preuves pour aller de l'avant;
    • une fonction d'enquête : les personnes ayant le pouvoir d'enquêter sur une plainte, si nécessaire, et fournir des preuves supplémentaires à l'organisme d'examen;
    • un tribunal disciplinaire : un processus juridictionnel afin de déterminer si un manquement au code de conduite s'est produit, et de décider du recours approprié, si nécessaire;
    • un processus d'appel.

Veuillez consulter l'annexe B pour une courte description de chacun de ces éléments et de la manière dont nous prévoyons qu'ils pourraient fonctionner en pratique.

Modèles de gouvernance

Le cadre de valeurs et d'éthique pourrait être mis en œuvre et administré par un organisme de réglementation, qui pourrait suivre un des trois types de modèles de gouvernance. Les modèles en question sont :

  • un modèle d'organisme administratif;
  • un modèle mixte; ou
  • un modèle de gouvernance auto-réglementé.

Cet organisme de réglementation serait responsable d'administrer le cadre de valeurs et d'éthique, et dans certains cas, comprendrait d'autres responsabilités qui ont trait à la supervision de la profession, comme l'entretien du registre des agents, l'établissement et l'administration des compétences d'admission de la profession, ou l'établissement et la surveillance d'exigences actuelles, comme le perfectionnement professionnel continu ou les normes relatives à l'assurance.

Il incomberait également à l'organisme de réglementation de tenir à jour le code de conduite destiné aux agents. L'organisme de réglementation recevrait des propositions recommandant des modifications au code de conduite et mènerait des consultations publiques concernant les modifications proposées au code.

Modèle 1 : Modèle de gouvernance d'un organisme administratif

Selon ce modèle, l'organisme de réglementation serait hébergé au sein de l'OPIC. Le modèle serait semblable à celui qui réglemente les agents de brevets et de marques de commerce de l'« Office of Enrolment and Discipline » de l'« United States Patent and Trademark Office »(USPTO).

Un des avantages de ce modèle de gouvernance est qu'il peut être mis sur pied rapidement en ayant recours aux autorités de réglementation en place qui gèrent « l'inscription, le maintien et la suppression » des agents dans le registre des noms prévu dans les lois régissant les brevets et les marques de commerce; les coûts liés à l'administration du système seraient couverts par l'OPIC, ce qui pourrait avoir une incidence sur les frais. Suivraient des modifications législatives nécessaires à une date ultérieure afin de prendre en compte des détails supplémentaires, notamment les pouvoirs d'enquête.

Un comité d'examen des plaintes serait mis sur pied conformément aux règlements (semblable à la mise en place de la Commission d'examen de l'OPIC) afin de recevoir les plaintes, de les examiner et de mener des enquêtes dans le cadre du processus disciplinaire.

Si le comité d'examen des plaintes souhaite prendre des mesures disciplinaires contre un agent, un tribunal disciplinaire indépendant du comité d'examen des plaintes serait nommé afin d'évaluer le bien-fondé de la demande. Ce tribunal pourrait être composé d'une ou de plusieurs personnes (possiblement un juge à la retraite) qui seraient nommées par le commissaire ou le registraire sur une base ad-hoc à partir d'une liste préétablie pour juger des mesures disciplinaires. Le tribunal détiendrait l'autorité de demander au commissaire ou au registraire de retirer des agents du registre. Les agents pourraient être retirés de façon permanente (c.-à-d. expulsion) ou pour une période déterminée à la fin de laquelle ils pourraient demander à être réinscrits (c.-à-d. suspension). Les décisions du tribunal administratif seraient assujetties aux révisions judiciaires de la Cour fédérale. L'autorité en matière de mesures disciplinaires pourrait être présentée lors d'une mise à jour législative ultérieure.

Modèle 2 : Un modèle mixte de gouvernance

Le modèle mixte de réglementation représente un cadre dans lequel l'autorité en matière de réglementation est partagée par le gouvernement et la profession. Selon ce modèle, le cadre disciplinaire et le code de conduite seraient administrés par un comité tripartite indépendant auquel siégeraient des représentants de l'OPIC, de la profession et des membres indépendants du grand public, comme c'est le cas pour la « Professional Standards Board for Patent and Trademarks Attorneys » de l'Australie. Les membres du comité seraient nommés par le ministre pour une durée précise et le comité serait formé d'un nombre égal d'employés de l'OPIC, d'API et de membres du public (ceux qui ne se qualifient pas en fonction des deux autres groupes).

Le modèle mixte de réglementation vise à assurer un processus équitable pour la profession et le public et que le niveau d'intervention du gouvernement soit approprié. Les représentants du public, de la profession et du bureau du PI seraient sur un pied d'égalité au sein du comité, et ce, afin d'éviter tout conflit d'intérêts perçus par un ou plusieurs des organismes participants. Ce modèle permet aux membres du public et de la profession d'émettre des commentaires et à l'organisme de réglementation de prendre en compte les intérêts de chacune des parties concernées par le cadre de réglementation.

Le comité agirait à titre d'organisme indépendant et serait chargé de recevoir les plaintes, de les examiner et de mener des enquêtes dans le cadre du processus disciplinaire. Si le comité d'examen des plaintes souhaite prendre des mesures disciplinaires contre un agent, un tribunal disciplinaire qui est indépendant du comité serait nommé par le ministre sur une base ad-hoc afin d'évaluer le bien-fondé de la demande. Ce tribunal serait composé d'un expert, par exemple un juge à la retraite, qui entendrait les faits reprochés à l'agent et imposerait des mesures disciplinaires au besoin. Toute partie à l'instance devant le tribunal disciplinaire pourrait interjeter appel à la Cour fédérale.

Modèle 3 : Un modèle de gouvernance auto-réglementé

« Modèle auto-réglementé » désigne un modèle de gouvernance administré et financé par les membres d'une profession, dans le cadre duquel le gouvernement remplit un rôle de surveillance. Le fonctionnement de ce modèle est similaire à la manière dont les agents de brevets et de marques de commerce sont réglementés par l'« Intellectual Property Regulation Board » au Royaume-Uni, ou la manière dont les arpenteurs des terres sont réglementés au Canada. Dans le cadre de ce modèle, le gouvernement proposerait des dispositions législatives visant à créer un collège pour les agents de brevets et de marques de commerce. Le collège serait administré par un conseil formé de plusieurs agents de brevets ou de marques de commerce élus par les membres de la profession, le commissaire aux brevets ou le registraire des marques de commerce, ainsi que par des personnes qui ne sont pas des agents nommés par le ministre. Le conseil aurait le pouvoir de mettre au point des règlements administratifs et, sous réserve de l'approbation du ministre, d'établir des règlements. Le conseil aurait également le pouvoir d'imposer des frais et des cotisations à ses membres pour couvrir les coûts servant à administrer le système. Ce pouvoir pourrait entraîner une augmentation des frais au-delà du niveau actuel.

Les dispositions législatives obligeraient le conseil à établir un comité chargé des plaintes et un comité de discipline. D'autres comités, comme un conseil exécutif ou un comité d'examen, pourraient également être mis sur pied. Le comité chargé des plaintes serait responsable de la réception et de l'examen des plaintes, ainsi que de l'enquête liée aux plaintes dans le cadre du processus disciplinaire. Le comité disciplinaire jouerait le rôle de tribunal disciplinaire, et aurait le pouvoir d'imposer une mesure disciplinaire adéquate. Une partie faisant l'objet de procédures judiciaires devant le comité disciplinaire pourrait interjeter appel auprès de la Cour fédérale.

Les dispositions législatives seraient modelées sur la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada, et conféreraient certains pouvoirs au ministre pour surveiller la profession. Pour s'assurer qu'il agit de manière appropriée relativement à la réalisation de ses objectifs, et qu'il agit dans l'intérêt du public, le collège devra présenter un rapport annuel au ministre. Les autres pouvoirs du ministre seraient similaires à ceux octroyés au ministre des Ressources naturelles dans la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada, et comprendraient notamment :

  • La capacité d'examiner les activités du conseil et de demander au conseil d'entreprendre des activités qui, selon l'avis du ministre, seraient recommandées pour atteindre les objectifs du collège;  
  • La capacité de prendre toutes les mesures que le ministre considère appropriées relativement à la réalisation de tout objectif du collège, qui, de l'avis du ministre, n'est pas accompli.

Conflits

De nombreux agents de PI sont également avocats, et selon les rôles et les responsabilités qu'ils assument, les mesures qu'ils prennent peuvent mettre en cause plus d'un code de conduite (c.-à-d. qu'une mesure particulière peut porter atteinte au code de conduite du barreau, à celui élaboré pour les agents de PI, ou aux deux). Il existe deux principaux types de conflits qui doivent être pris en considération au sein de ce système : le chevauchement des régimes de réglementation et les conflits directs.

Le chevauchement des régimes de réglementation

Ce type de conflit peut se produire dans le contexte d'un cadre de valeurs et d'éthique lorsque les comportements adoptés sont susceptibles d'entrer en conflit avec plusieurs codes de conduite. Par exemple, la plupart des codes de conduite des avocats précisent qu'il est obligatoire de préserver la confidentialité des renseignements sur les clients. De même, en raison du récent octroi de privilèges aux clients de PI, le code de déontologie des agents de PI devrait contenir une disposition semblable en ce qui touche la confidentialité des renseignements sur les clients. Si un agent de PI qui exerce également en tant qu'avocat divulgue des renseignements confidentiels, il commet alors une violation des codes de conduite des deux professions; en conséquence, risquant de déclencher un processus disciplinaire sous les deux régimes de réglementation.

Si l'affaire concernant l'agent doit procéder en vertu des deux régimes, certains problèmes pourraient se présenter sous la forme de verdicts et de sanctions non uniformes ou d'un manque d'efficacité pouvant résulter du double emploi des ressources. On propose que la personne chargée de la réglementation soit habilitée à collaborer avec les organismes de réglementation provinciaux et autorisée à suspendre les procédures judiciaires en attendant que l'organisme de réglementation provincial présente les résultats de son enquête. Si l'organisme de réglementation provincial décide de prendre des mesures disciplinaires, la personne chargée de la réglementation sera en mesure de porter l'affaire directement devant un tribunal disciplinaire afin d'exiger qu'une mesure semblable soit prise. Par exemple, si l'organisme de réglementation provincial retire son permis à l'agent et lui interdit de pratiquer le droit, la personne chargée de la réglementation pourrait recommander qu'on retire le nom de l'agent du registre.

Les conflits directs

Ce type de conflit se produit lorsque les deux régimes de réglementation applicables entrent directement en conflit. Habituellement, les exigences auxquelles doivent satisfaire les codes de conduite plus restrictifs sont valables pour les codes qui le sont moins; toutefois, dans certains cas, il se peut qu'il soit impossible de répondre aux exigences d'un code sans violer les règles de l'autre. Par exemple, si on estime qu'un code exige qu'un agent de PI fasse quelque chose que l'autre interdit. Il faudrait tenir compte des règles que les avocats ou agents doivent suivre dans l'éventualité d'un conflit direct.

Conclusion

Nous serons heureux de recevoir vos commentaires concernant le code de conduite et le cadre disciplinaire proposés. Les questions suivantes doivent être prises en considération :

Code de conduite

Veuillez consulter l'annexe A pour prendre connaissance de la version provisoire du code de conduite.

  1. La version provisoire du code de conduite couvre-t-elle tous les éléments appropriés? Des éléments sont-ils manquants? Est-il nécessaire d'y apporter des modifications avant la mise en œuvre?
  2. Le code de conduite ou les autres règlements applicables devraient-ils clairement définir les activités qui sont considérées comme une pratique acceptable par l'office des brevets et des marques de commerce?

Processus disciplinaire

Veuillez consulter l'annexe B pour prendre connaissance du processus disciplinaire.

  1. La structure décrite est-elle appropriée? Cette structure prévoit notamment : une fonction de réception des plaintes; une fonction d'examen; une fonction d'enquête; un tribunal disciplinaire et les pouvoirs décisionnels de ce tribunal; un processus d'appel. Si cette structure n'est pas appropriée, comment pourrait-elle être améliorée?
  2. De quelle façon le cadre disciplinaire devrait-il permettre d'assurer des procédures ouvertes et transparentes, tout en garantissant la confidentialité des renseignements protégés?
  3. De quels recours devrait pouvoir se prévaloir le tribunal disciplinaire dans les cas de manquement au code de conduite?
  4. Quelles mesures sont nécessaires pour s'assurer que l'organisme de réglementation, quel qu'en soit le modèle, est régi par les règles de l'équité et de la justice naturelle et évite les conflits d'intérêts (réels ou perçus)?

Modèles de gouvernance

  1. De quelle façon chacun des modèles de gouvernance s'harmonise-t-il le mieux avec les principes de rentabilité, permettant ainsi de résoudre rapidement les problèmes et de favoriser un marché compétitif?
  2. Quelles mesures supplémentaires peuvent s'avérer nécessaires pour protéger les agents des obstacles qui limitent leur entrée et leur mobilité?
  3. Quelles mesures sont nécessaires pour s'assurer que le modèle de gouvernance est efficace pour ce qui est d'établir des règles et des normes, de créer des mesures incitatives pour encourager la conformité, de surveiller les comportements et de conserver une collectivité d'agents compétents?
  4. De quelle façon l'organisme de réglementation peut-il le mieux assurer une gouvernance ouverte et transparente?
  5. Quels mécanismes de responsabilité supplémentaires devraient être envisagés afin d'assurer l'équité et d'éviter la capture réglementaire?
  6. De quelle façon le cadre de gouvernance s'harmonise-t-il avec la manière dont les agents de PI sont réglementés de façon générale?
  7. Quelles mesures sont nécessaires pour s'assurer que l'organisme de réglementation sert les intérêts publics?
  8. Quel devrait être le mécanisme d'examen utilisé pour le code en vertu de chacun des modèles?

Conflits

  1. Si le code de conduite des agents entre directement en conflit avec un autre code de conduite que les agents sont tenus de respecter (par exemple, le code du barreau provincial), de sorte qu'il serait impossible de respecter un code sans enfreindre l'autre, lequel de ces codes doit prévaloir?
  2. Quelles mesures sont nécessaires, le cas échéant, pour rendre compte d'une situation où les gestes posés par un agent/avocat constituent une infraction au code de conduite de multiples régimes?

Présentation des commentaires et coordonnées

ISDE et l'OPIC demandent que les réponses aux questions et tout commentaire général sur le code provisoire soient présentés d'ici le 13 juin 2016. Les réponses et les commentaires généraux liés au reste du document de consultation, y compris ceux concernant le modèle de gouvernance et le processus disciplinaire, doivent être présentés d'ici le 31 août 2016.

Veuillez soumettre vos réponses à Denis Martel, directeur de la politique des brevets, Secteur de la politique stratégique, Innovation, Sciences et Développement économique, à l'adresse denis.martel@canada.ca. Notez que tous les commentaires seront affichés en ligne pendant les trois mois suivant la fin de la période de consultation.

Si vous avez des questions à propos de la présente consultation, veuillez les envoyer par courrier électronique à l'adresse denis.martel@canada.ca ou par téléphone au 343-291-2686.

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