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Foire aux questions : Modifications législatives à la Loi sur les brevets

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

À quoi servent ces modifications législatives?

Les modifications en question aideront le gouvernement à respecter son engagement, énoncé dans le budget, d’élaborer une stratégie en matière de propriété intellectuelle (PI) ainsi que, plus généralement, le plan pour l’innovation et les compétences. Il s’agit de modifications ciblées qui seraient apportées aux lois canadiennes relatives à la PI et à d’autres lois connexes dans le but de décourager certains comportements qui nuisent à l’innovation et d’améliorer la transparence du régime de la PI pour ainsi veiller à l’équité des règles que tous les intervenants du marché doivent respecter.

Pourquoi est-ce que le gouvernement propose d’apporter ces modifications maintenant?

Les modifications en question sont proposées dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière de propriété intellectuelle du Canada qui a été annoncée dans le budget de 2017 et qui a reçu un financement de 85,3 millions de dollars sur cinq ans dans le budget de 2018. Cette stratégie, qui a été lancée lors de la Journée mondiale de la PI en avril 2018, renforcera l’écosystème de l’innovation du Canada dans le but d’aider les entreprises canadiennes à atteindre leur plein potentiel.

Quelles sont les modifications législatives qui seraient apportées à la Loi sur les brevets?

La Loi sur les brevets sera modifiée pour :

  • établir des exigences minimales concernant les mises en demeure liées à des brevets
  • autoriser la prise en compte, par les tribunaux, de déclarations antérieures à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) au sujet d’un brevet
  • indiquer clairement que la recherche sur une invention brevetée ne constitue pas, à elle seule, un élément donnant lieu à la contrefaçon
  • renforcer les droits accordés à un utilisateur antérieur lui permettant d’utiliser une invention brevetée ultérieurement
  • veiller à ce que les nouveaux propriétaires de brevets essentiels à une norme respectent les accords de licence conclus par les anciens titulaires
  • accorder davantage de certitude aux titulaires de licences de PI lors des procédures de faillite
Pourquoi est-il nécessaire d’établir des exigences minimales concernant les mises en demeure liées à des brevets?

La modification en question porte sur le traitement des allégations de mauvaise foi liées à la contrefaçon de brevets qui ne présentent pas suffisamment d’éléments d’information rendant possible la détermination de leur bien-fondé. En vertu de cette modification, toutes les mises en demeure devront présenter des renseignements de base qui permettront à leurs destinataires d’évaluer plus facilement le bien-fondé de toute allégation et ainsi décider comment ils vont agir.

Pourquoi est-il nécessaire de permettre aux tribunaux de tenir compte de déclarations antérieures à l’OPIC par un demandeur d’un brevet au sujet d’un brevet?

Actuellement, les positions prises par les demandeurs de brevets pendant le processus de demande de brevet auprès de l’OPIC ne sont pas admissibles en tant qu’éléments probants en cour dans le cadre de litiges relatifs aux brevets. La modification en question permettra aux tribunaux de tenir compte de ces déclarations, ce qui empêchera les titulaires des brevets de prendre des positions pendant les litiges qui ne sont pas les mêmes que celles prises au cours de la demande de brevet. Ainsi, il sera possible de favoriser l’équité, la certitude et la prévisibilité au sein du régime de brevets.

Pourquoi est-il nécessaire d’indiquer clairement que la recherche sur une invention brevetée ne constitue pas un élément donnant lieu à la contrefaçon?

Actuellement, une exemption à la contrefaçon, qui s’applique à la recherche sur l’objet d’un brevet, est prévue par la common law. La modification en question codifie cette exemption et accorde davantage de certitude aux utilisateurs d’un brevet souhaitant tirer parti d’un élément clé du régime de brevets, soit la diffusion des connaissances. Cependant, la modification conserve des protections importantes en précisant notamment que l’exemption à la contrefaçon s’applique à la recherche et non à toute commercialisation ultérieure.

Pourquoi est-il nécessaire de renforcer les droits accordés à un utilisateur antérieur lui permettant d’utiliser une invention brevetée ultérieurement?

Actuellement, les droits accordés aux utilisateurs antérieurs au Canada sont limités et ils imposent aux entreprises l’obligation de cesser leurs activités lorsqu’elles utilisent une invention brevetée ultérieurement dans le cadre de ces activités. La modification en question modernise les droits accordés aux utilisateurs antérieurs dans le but de répondre aux besoins des entreprises canadiennes en leur permettant de continuer à mener ces activités qui seraient considérés comme étant des actes de contrefaçon. Cette modification harmonise également la loi canadienne avec celle des autres pays.

Pourquoi est-il important de veiller à ce que les nouveaux propriétaires de brevets essentiels à une norme respectent les engagements pris en matière de licences?

Lorsqu’il y a un transfert de brevet, il y a des incertitudes quant au caractère exécutoire des engagements en matière de licences pris auprès des organisations d’établissement de normes par les titulaires de brevets souhaitant l’intégration de leur technologie à une norme. La modification en question établit clairement que l’organisation d’établissement de normes et ceux qui utilisent les normes peuvent compter sur les engagements pris en matière de licences même lorsque le brevet est transféré. Ce changement favorisé l’équité et la certitude au sein du régime de brevets.

Quels sont les objectifs globaux des modifications législatives proposées?

Les modifications proposées renforceront le régime de brevets du Canada en indiquant clairement quelles activités commerciales liées à la PI sont acceptables et en empêchant l’utilisation abusive de ce régime. Certaines modifications proposées donnent des précisions relatives aux exemptions et aux limites des droits de PI et elles seront apportées pour veiller à ce que la menace d’allégations de contrefaçon ne freine pas l’innovation. D’autres modifications proposées empêcheront l’utilisation abusive du régime de PI par des personnes qui intentent des poursuites ou menacent de le faire de mauvaise foi (les soi-disant « chasseurs de brevets »).

Quelles consultations ont été tenues pour aviser les intervenants de ces changements?

En février 2017, ISDE a mené des consultations auprès des intervenants au sujet d’éventuelles modifications à apporter au régime de PI. De plus, un atelier a été organisé en mars 2017 pour faciliter des discussions approfondies avec les intervenants clés sur l’efficacité du régime de brevets. Au total, plus de 200 intervenants dans plus de 15 endroits ont participé à des tables rondes et à un processus de présentation de mémoires portant sur les éléments de la stratégie en matière de PI proposée.

De plus, les régimes de PI d’autres pays ont été étudiés et la possibilité d’appliquer leurs solutions stratégiques au contexte canadien a été examinée.

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