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Foire aux questions : Modifications législatives à la Loi sur les marques de commerce

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Pourquoi le gouvernement propose-t-il de créer des motifs de mauvaise foi en matière d’opposition et d’invalidité?

L’utilisation inappropriée du régime des marques de commerce empêche les entreprises d’enregistrer ou d’employer leurs marques de commerce de façon efficiente, augmente les coûts et met en danger leur réputation durement acquise. Parmi les pratiques préjudiciables, citons l’enregistrement d’une marque de commerce sans l’intention de l’employer ou pour soutirer des paiements à ceux qui sont sur le marché de façon légitime (c.-à-d., squattage des marques de commerce). La modification fournira de nouveaux motifs permettant aux entreprises de contester les demandes et les enregistrements injustes de marques de commerce.

Quelle est la différence entre la mauvaise foi et le motif d’opposition « n’employait pas » ou « ne projetait pas d’employer»?

Le nouveau motif d’opposition fournit plus de clarté en ce qui a trait à la contestation de certaines demandes, par exemple dans les cas où l’intention véritable de l’emploi par le demandeur n’est que d’extraire la valeur d’une entreprise voulant enregistrer sa marque de commerce ou continuer d’en faire l’emploi (c.-à-d., squattage des marques de commerce).

Pourquoi le gouvernement propose-t-il d’imposer des limites sur le plan de l’application des droits en ce qui concerne le sans emploi d’une marque de commerce?

L’emploi était, et continue d’être, le fondement de la loi canadienne sur les marques de commerce et elle est essentielle à l’application des droits liés aux marques de commerce au Canada, aux États-Unis et au sein d’autres administrations exerçant la common law. Cette modification permet de s’assurer que les propriétaires de marques de commerce enregistrées emploient leurs marques de commerce sur le marché canadien avant d’essayer de faire valoir leurs droits enregistrés devant les tribunaux.

Pourquoi l’interdiction quant au respect du non-emploi est-elle limitée à trois ans?

Après trois ans, un défendeur peut engager une procédure sommaire d’annulation fondée sur l’article 45 pour radier une marque de commerce du registre si le propriétaire n’est pas en mesure de montrer que cette marque de commerce a été employée au Canada au cours des trois années précédant le début de l’instruction.

Pourquoi le gouvernement modernise-t-il le déroulement de diverses procédures?

Les pratiques abusives nuisent à l’efficacité des procédures devant la Commission des marques de commerce (COMC) et augmentent les coûts pour les entreprises. Par exemple, à l’heure actuelle, un appelant peut présenter automatiquement de nouveaux éléments de preuve en appel devant la Cour fédérale en ce qui a trait à une décision du COMC, même si ces éléments de preuve étaient disponibles au stade de la procédure d’opposition. Voilà ce qu’on appelle un « double litige ». Il s’agit d’une pratique inefficace et potentiellement abusive, surtout à l’encontre des petites et moyennes entreprises. Il y a également eu des cas où les partis ont fait usage de pratiques de mauvaise foi devant la COMC en étirant la durée des procédures à des fins stratégiques.

Pourquoi le gouvernement crée-t-il une façon d’annuler les marques officielles?

Les utilisateurs de marques de commerce qui en font emploi de bonne foi se voient parfois empêchés de les enregistrer en raison de la présence d’une « marque officielle » qui est invalide parce que le propriétaire de la marque officielle (l’autorité publique) n’est pas un propriétaire admissible ou n’existe plus.

Pourquoi le Canada a-t-il décidé de se joindre au Protocole de Madrid et à d’autres traités internationaux connexes?

En ratifiant ces traités, le Canada joindra ses partenaires commerciaux dans un système qui permet aux entreprises canadiennes d’avoir accès à des processus communs d’enregistrement de marques de commerce à l’échelle internationale –  un seul formulaire, une seule langue, un seul type de frais à s’acquitter et la protection dans plus de 100 pays. Ce faisant, les entreprises pourront plus facilement enregistrer leurs marques de commerce, les coûts deviendront moins élevés au fil du temps et les innovateurs canadiens seront en mesure de mettre leurs produits sur le marché international plus rapidement et avec plus de facilité. Semblablement, les demandeurs étrangers pourront plus facilement enregistrer leurs marques de commerce au Canada, ce qui signifiera plus de choix aux consommateurs.

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