Foire aux questions : Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Pourquoi est-ce que le gouvernement établit un Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce?

Les agents de brevets et les agents de marques de commerce jouent un rôle essentiel en aidant les entreprises à obtenir les droits formels de propriété intellectuelle, mais cette profession manque une structure de gouvernance moderne (à la différence d’autres professions où la fiabilité est importante, par exemple, celles des avocats, ingénieurs et médecins). La mise en place d’un cadre réglementaire moderne permettra aux entreprises de recevoir des conseils de la part de ces professionnels importants en toute confiance. Il est récemment devenu essentiel de veiller à l’intégrité de cette profession, car les communications avec les agents de propriété intellectuelle sont maintenant protégées par un privilège législatif de la même manière que le sont les communications entre les avocats et leurs clients. En l’absence d’une surveillance adéquate, ce privilège pourrait être abusé.

Même s’il n’y a aucune preuve laissant entendre que la conduite des agents cause de grands problèmes, le processus de traitement des plaintes et le processus disciplinaire en place actuellement ne sont pas tout à fait transparents et il y a des lacunes importantes. Les agents sont réglementés en ce moment par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et le commissaire aux brevets dispose de pouvoirs limités pour imposer des mesures disciplinaires aux agents de brevets ayant commis de graves manquements professionnels. Le commissaire aux brevets ne dispose, par contre, d’aucun processus clair pour exercer ce pouvoir. Il n’y a aucun pouvoir comparable en ce qui concerne les agents de marques de commerce.

Pourquoi est-ce que vous avez décidé de créer un organisme de réglementation indépendant?

La décision de créer un organisme de réglementation indépendant a été prise pour donner suite aux commentaires reçus de la part des intervenants et elle rendra possible la réglementation de la profession dans l’intérêt du public. Le modèle prévoyant la création du Collège évite le conflit d’intérêts entre le gouvernement et l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (en tant qu’administrateur du régime de propriété intellectuelle). La loi prévoit également des mesures visant à assurer l’indépendance à l’égard des organisations professionnelles qui représentent la communauté des agents (comme l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada).

Comment les agents de propriété intellectuelle sont-ils réglementés dans d’autres juridictions?

À l’échelle internationale, il n’y a pas d’approche commune pour réglementer les agents de brevets et les agents de marques de commerce. Les approches vont de la règlementation par le gouvernement aux États-Unis, passant par divers modèles mixtes en Australie, Nouvelle-Zélande et au Japon, à un organisme de réglementation indépendant au Royaume-Uni. Tous ces modèles, en plus des changements récents au Canada pour les professions réglementés par les provinces, soulignent l’importance d’organismes bien structurés pour assurer une surveillance indépendante adéquate, la capacité du gouvernement à intervenir si nécessaire et la représentation adéquate de l’intérêt public en ayant une représentation majoritaire de membres du public.

Quels sont les avantages et les risques associés à la création d’un organisme de réglementation indépendant?

La décision de créer un organisme de réglementation indépendant a été prise pour donner suite aux commentaires reçus de la part des intervenants et elle renforcera la confiance du public à l’égard de la profession. Le système prévoit plusieurs contrôles et contrepoids qui accroîtront la confiance à l’égard de l’organisme de réglementation et de l’ensemble du système.

Certains risques ont été constatés et ils sont associés aux dispositions proposées qui accorderont aux enquêteurs l’accès aux documents protégés lors de la conduite d’enquêtes disciplinaires (c.-à-d., « la levée du privilège »). La loi prévoit un certain nombre de mesures de protection en ce qui concerne l’accès à l’information protégée et son traitement pour veiller à ce qu’elle ne soit utilisée que pour exercer une surveillance disciplinaire. Il est important de mentionner que les tribunaux ont reconnu qu’il est possible de lever le privilège accordé par le secret professionnel des avocats pour exercer une surveillance disciplinaire.

Est-ce que le Collège pourra accéder aux renseignements protégés par le secret professionnel des avocats?

Oui. À l’instar de tous les autres organismes de réglementation du domaine juridique, le Collège pourrait avoir besoin d’accéder aux renseignements protégés des agents et aux renseignements protégés par le secret professionnel des avocats pour assurer une réglementation efficace des agents de brevets et de marques de commerce dont un grand nombre sont des avocats. Ainsi, les agents qui sont des avocats, ainsi que ceux qui ne le sont pas, seront tous tenus de respecter les mêmes normes de conduite élevées. Cependant, l’accès sera accordé en prévoyant de strictes mesures de protection pour veiller à ce que l’information soit utilisée uniquement aux fins de la réglementation des agents.

Pourquoi est-ce que vous accordez au Collège le pouvoir d’accéder à l’information protégée par le secret professionnel des avocats (c.-à-d., « lever le privilège »?

Sans le pouvoir de passer outre au privilège conféré par le secret professionnel des avocats, l’organisme de réglementation ne sera pas en mesure de pleinement réglementer les agents qui sont des avocats ou qui travaillent au sein d’un cabinet d’avocats. Des mesures seront prises pour veiller au traitement adéquat et à la protection des renseignements protégés ainsi que pour faire en sorte que l’accès à ces renseignements soit strictement contrôlé. La loi prévoit des mesures de protection et des processus qui sont comparables aux protections accordées par les barreaux des provinces aux renseignements protégés lorsqu’ils mènent des enquêtes visant leurs membres.

Comment est-ce que le gouvernement veillera à la protection des renseignements protégés?

La loi prévoit la mise en place de mesures de protection strictes en ce qui concerne l’utilisation des renseignements protégés.

  • Les renseignements protégés peuvent uniquement être utilisés aux fins de la réglementation des agents
  • La communication des renseignements protégés au Collège ne sera pas considérée comme étant une renonciation au privilège et ce privilège sera conservé pour d’autres fins
  • La loi impose aux employés et aux administrateurs du Collège des obligations rigoureuses qui empêchent ces personnes de divulguer des renseignements protégés
  • La loi indique clairement par ailleurs que le gouvernement ne peut pas se servir de son pouvoir d’exercer une surveillance pour accéder aux renseignements protégés
  • Il y a un processus rigoureux de surveillance par les tribunaux qui doit être suivi pour accéder aux renseignements protégés par le secret professionnel des avocats et contester cet accès
Est-ce que vous êtes préoccupés par la possibilité de double réglementation?

Il n’est pas rare que des professionnels soient réglementés par plus d’un organisme de réglementation (par exemple, les médecins-avocats, les ingénieurs-avocats). Pour tenir compte de la possibilité de chevauchement, la loi veille à ce que la superposition réglementaire soit minimisée dans les cas des avocats qui sont aussi des agents. De plus, le comité d’enquête du Collège est autorisé à renvoyer une plainte à un autre organisme ayant l’obligation juridique de réglementer une profession.

Par ailleurs, une attention particulière a été accordée à cette question pour veiller à ce que le code de déontologie soit harmonisé dans la mesure du possible avec les codes régissant la profession d’avocat afin de minimiser le chevauchement réglementaire.

Quand est-ce que le code de déontologie sera établi?

La version initiale du code de déontologie sera établie dans un règlement ministériel. À la suite de la publication de ce règlement dans la Gazette du Canada, les intervenants auront la possibilité de présenter leurs commentaires à ce sujet. Toute modification ultérieure au code sera apportée par le Collège et approuvée par le ministre.

Les consultations au sujet du code de déontologie ont été menées en 2016. La version du code qui a fait l’objet de ces consultations était fondée sur la version provisoire du code de déontologie de l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada et elle comportait des éléments du modèle du code de déontologie de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada.

Le code de déontologie a été modifié à la suite des consultations pour tenir compte des commentaires reçus et des changements ont notamment été apportés pour limiter, dans la mesure du possible, des conflits avec les codes régissant la profession juridique. Les intervenants auront de nouveau la possibilité de présenter leurs commentaires dans le cadre du processus réglementaire.

Pourquoi le code de déontologie doit-il faire l’objet d’une surveillance ministérielle?

Les codes de déontologie peuvent être utilisés d’une manière qui nuit à la concurrence, par exemple, pour créer des obstacles rendant difficile l’accès à une profession. Cette possibilité a été reconnue par le Bureau de la concurrence. En raison de cette préoccupation, le pouvoir de réglementer la conduite a été conféré au Collège et la surveillance ministérielle sera utilisée pour protéger les intérêts du public en veillant à ce que le marché des services offerts par les agents de propriété intellectuelle reste concurrentiel.

À quelle date est-ce que le Collège commercera à mener ses activités?

La date exacte du début des activités sera déterminée par le Collège. Selon nous, le Collège commencera à fonctionner intégralement après une période de transition de un à deux ans. Pendant cette période, un conseil d’administration provisoire sera mis en place.

Pourquoi le gouvernement a-t-il conservé le pouvoir d’établir les exigences relatives à l’accès à la profession d’agent?

Dans la plupart des professions autoréglementées au Canada, des mesures sont prises (par exemple, par les commissaires provinciaux à l’équité) pour veiller à ce que les examens d’entrée ne soient pas des obstacles anticoncurrentiels rendant difficile l’accès aux professions, ce qui peut augmenter le coût des services. Étant donné que ces mécanismes de surveillance n’existent pas au niveau fédéral, le pouvoir de prendre des règlements a été accordé au ministre pour qu’il puisse établir les exigences relatives à l’accès à la profession et contrôler les répercussions anticoncurrentielles possibles.

Selon certains observateurs, le taux de réussite des examens que les agents doivent passer indique qu’il y a des obstacles qui rendent difficile l’accès à la profession. En 2016, le taux de réussite global était de 12 % (3 % dans les cas des premières tentatives). Ce taux est nettement inférieur à ceux constatés ailleurs à l’échelle internationale dans des pays comparables, soit 48 % aux États-Unis et 45 % dans l’Union européenne. Pendant les consultations, la plupart des intervenants se sont entendus pour dire que le processus de l’examen doit être modernisé.

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