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Fiche d'information : Réforme de la Commission du droit d’auteur

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Les consultations effectuées par le gouvernement ont démontré un besoin urgent de réagir aux défis procéduraux et structurels auxquels la Commission du droit d’auteur (la Commission) est confrontée. La préoccupation principale est que les processus sont trop longs et que la Commission prend habituellement plusieurs années pour homologuer les tarifs.

Le gouvernement prend des mesures globales pour régler ces enjeux par l’entremise du budget de 2018, avec une augmentation de 30 pour cent des ressources financières de la Commission assortie de propositions législatives. Conjointement avec les nouvelles nominations à la Commission, ces mesures établiraient de nouvelles orientations pour la prise de décision.

Une Commission mieux outillée devrait faciliter le développement et la croissance des marchés qui s’appuient sur le droit d’auteur au Canada, tout en agissant comme un décideur quasi judiciaire, et autonome et spécialisé qui protège l’intérêt public.

Règles et processus clairs

Les consultations ont révélé que le cadre décisionnel actuel, qui comprend les pratiques évolutives de la Commission, ses jugements antérieurs, les décisions des tribunaux de contrôle et des énoncés de pratique, n’est pas clair pour tous les participants potentiels. Ces réformes fourniraient des balises précises pour guider les participants et la Commission.

Mandat clair : Les modifications proposées permettraient d’officialiser le mandat fondamental de facto de la Commission, qui est d’établir des taux « justes et équitables » pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Les modifications proposées introduiraient aussi un mandat procédural pour que la Commission agisse de manière aussi informelle et rapide que les circonstances et les considérations d’équité le permettent. Ainsi, une culture d’efficacité sera encouragée à la Commission et inculquerait davantage de discipline aux participants, ce qui serait globalement avantageux pour l’ensemble du processus.

Critères précis : Dans le cadre des modifications proposées, la Commission aurait à tenir compte de deux critères dans ses décisions : ce qui aurait été accepté par un vendeur et un acheteur consentant dans un marché concurrentiel, et l’intérêt public. La Commission retiendrait le pouvoir discrétionnaire de prendre en compte des éléments additionnels au besoin. L’établissement de critères précis aiderait les participants à mieux présenter leurs dossiers et la Commission à orienter plus clairement ses décisions.

Faciliter la gestion d’instances : La gestion d’instances est manifestement un outil très efficace pour faire évoluer les procédures contestées de manière souple et efficace. Les modifications proposées permettraient à la Commission d’établir un cadre officiel de gestion d’instances. Les gestionnaires de dossiers auraient l’autorisation de rendre des ordonnances de la Commission pour faciliter la résolution rapide de questions et de problèmes. Ils pourraient travailler directement avec les parties tout au long du processus pour veiller à ce que leurs arguments et leurs preuves soient pertinents et ciblés.

Échéanciers rationalisés

Les délais dans la fixation des tarifs sont en grande partie structurels et ont nui à l’efficacité des marchés du droit d’auteur au Canada. Les utilisateurs attendent plusieurs années pour équilibrer leurs budgets, tandis que les sociétés de gestion ne sont pas en mesure de distribuer entièrement les redevances à leurs membres jusqu’à ce que les taux des redevances soient déterminés. Les services de transmission en continu de musique sur Internet ont souligné que les longs délais dans le processus d’établissement des tarifs et l’incertitude des prix qui en découle constituent un obstacle à l’entrée sur le marché canadien, réduisant ainsi les possibilités pour les créateurs et les consommateurs canadiens. Ces réformes permettraient d’accélérer et d’améliorer les procédures.

Dépôt plus tôt, durée plus longue : En raison des modifications proposées, les propositions tarifaires seraient déposées auprès de la Commission au moins cinq mois et demi plus tôt (c.-à-d. le 15 octobre, plutôt que le 31 mars suivant) et seraient en vigueur pour au moins deux ans de plus (c.-à-d. trois ans au lieu d’un).

Publication modernisée : Les modifications proposées habiliteraient la Commission à publier les propositions tarifaires par tout moyen qui lui semblerait approprié plutôt que de le faire obligatoirement dans la Gazette du Canada, comme c'est actuellement le cas. Cette souplesse pourrait réduire de quelques mois la longueur des procédures.

Période d’opposition plus courte : La période de dépôt des objections tarifaires serait réduite de la période actuelle de 60 jours à 30 jours pour réduire les délais statutaires dans toute la mesure du possible.

Délais dans la prise de décision : Un nouveau pouvoir réglementaire permettrait au gouverneur en conseil d’établir des délais ou échéances pour toute étape procédurale, comme le temps pris par la Commission pour prendre une décision suite à une audience. Les intervenants auraient la possibilité de commenter les règlements proposés avant qu’ils soient complétés.

Permettre aux vendeurs et aux acheteurs consentants de s’entendre

Les sociétés de gestion et les utilisateurs de droits de communication et d’exécution publique de la musique doivent passer par la Commission pour établir des redevances. À l’heure actuelle, la Loi sur le droit d’auteur ne permet pas explicitement à ces parties de négocier directement, ce qui constitue un obstacle important pour la gestion efficace des droits dans l’industrie de la musique. En permettant la conclusion d’ententes directes et le retrait de propositions tarifaires qui ne sont plus requises, ces réformes permettraient à la Commission de se prononcer seulement lorsque nécessaire, ce qui libérerait des ressources pour les procédures plus complexes et contestées.

Accords : Les modifications proposées permettraient aux utilisateurs et aux sociétés de gestion de négocier directement les droits de communication et d’exécution publique de la musique, comme la Loi sur le droit d’auteur le permet déjà pour les droits de reproduction. Ces titulaires n’auraient plus besoin de demander l’approbation du ministre pour faire respecter leurs droits à l’extérieur d’un contexte tarifaire.

Règlement de différends individuels : Tous les utilisateurs et les sociétés de gestion habilités en vertu de la Loi sur le droit d’auteur à conclure des accords pourraient avoir accès au mécanisme de règlement des différends individuels de la Commission. Par exemple, si les négociations en arrivaient à une impasse, chaque partie pourrait demander à la Commission d’établir des redevances entre ces parties. Pendant ces procédures, les utilisateurs auraient l’autorisation d’utiliser l’œuvre protégée par le droit d’auteur, à condition qu’ils offrent de payer les taux établis par la Commission.

Application et recours : Pour maintenir l’équilibre actuel en ce qui a trait aux recours, les dommages-intérêts préétablis existants continueraient d’être à la disposition des sociétés de gestion et de leurs membres relativement à la communication et à l’exécution publique de certaines formes de musique pour lesquelles la Commission a établi un taux équitable. Sinon, des recours monétaires pour ces activités seraient déterminés par les tribunaux.

Dépôt et examen des accords : Les mécanismes existants qui permettent à l’une ou à l’autre partie de déposer des accords auprès de la Commission seraient étendus à tous les droits sur la musique pour lesquels la négociation directe est possible.

Protection robuste de l’intérêt public

Les consultations ont permis de conclure qu’un manque d’information ainsi que le coût élevé potentiel d’une participation aux processus de la Commission sont des obstacles pour certains intervenants éventuels. En plus de clarifier et de rationaliser le cadre procédural dans lequel la Commission fonctionne, ces réformes clarifieraient et faciliteraient l’intégration des perspectives du public dans le processus de prise de décisions.

Prise en compte de l’intérêt public : Dans le contexte d’un processus décisionnel juste, équitable et rapide, ces réformes établiraient officiellement l’intérêt public comme l’un des critères dont la Commission du droit d’auteur doit tenir compte dans ses décisions. Ainsi, la Commission aurait à prendre en compte l’incidence plus générale de ses décisions, y compris l’incidence sur les personnes qui ne sont pas directement touchées par une procédure particulière, comme le consommateur final et le public.

Participation du public : La Commission entend proposer des règlements qui officialiseraient les moyens de participation du public sans avoir à subir les coûts d’une pleine participation. Des consultations publiques permettraient aux parties intéressées de fournir leurs commentaires sur ces règlements.

Site Web modernisé : Les ressources additionnelles réservées dans le budget de 2018 permettront à la Commission de revitaliser son site Web afin de mieux informer les Canadiens de ses activités et de ses procédures. Les Canadiens et les parties intéressées pourront s’abonner pour recevoir des renseignements pertinents, comme les décisions, quand ils le souhaitent.

Résultats escomptés

Globalement, les réformes visent une détermination plus rapide et plus prévisible des redevances, tout en continuant à protéger l’intérêt public. Elles cherchent à réduire les coûts de litiges et de transactions autant pour les utilisateurs que pour les créateurs, tout en permettant aux redevances tenues en réserve ou en prévision d’être utilisées de manière plus productive. Les utilisateurs pourraient connaître le coût des redevances plus rapidement, tandis que les sociétés de gestion pourraient transmettre ces redevances de manière accélérée à leurs membres.

Lorsque le Canada dispose d’une économie créative robuste dans laquelle le secteur créatif et innovant peut prospérer, tous les Canadiens en profitent. Les Canadiens méritent d’avoir un accès rapide à des œuvres culturelles diversifiées et aux types de services qui sont accessibles dans le monde entier. Ces réformes élimineraient les obstacles pour les entreprises et services qui souhaitent innover ou entrer dans le marché canadien. Les créateurs canadiens et les entrepreneurs culturels seraient mieux positionnés pour réussir et donc continuer à produire des œuvres canadiennes de haute qualité.

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