Copibec

Consultation sur la façon de prolonger la durée de protection générale du droit d'auteur

Recommandations de Copibec soumises le 29 mars 2021

Table des matières

• 1. Introduction
  • Copibec
  • La gestion collective des œuvres dans l'univers numérique
  • Les 4 axes de ce mémoire
• 2. Allongement de la durée de protection de  de 50 à 70 ans
• 3. Nécessité de réparer la Loi sur le droit d'auteur
• 4. Les œuvres orphelines et les œuvres hors commerce
• 5. Conclusion et recommandations
• Nos recommandations
• Annexe

1. Introduction

Copibec

La société québécoise de gestion collective des droits de reproduction, Copibec, est un organisme à but non lucratif créé par les autrices, les auteurs et les maisons d'édition.

Son conseil d'administration composé de représentants de regroupements québécois d'autrices et d'auteurs (écrivain.e.s, journalistes pigistes et créateur.trice.s en arts visuels) et d'éditrices et d'éditeurs (livres, revues, journaux) est fondé sur la parité auteurs - éditeurs. Courroie de transmission entre les personnes qui créent et celles qui utilisent les œuvres, la société appartient aux créatrices, créateurs et maisons d'édition qui l'ont fondée et qui l'administrent. Elle leur remet l'entièreté du montant des redevances perçues en leur nom à l'exception de ses frais de gestion.

Copibec représente plus de 30 000 autrices et auteurs ainsi que plus de 1 300 maisons d'édition. Copibec c'est environ 221 millions de dollars^{Note de bas de page 1} injectés dans le secteur culturel de l'édition depuis sa création ce qui peut représenter des profits de 15% à 30% annuellement pour une maison d'édition.

La gestion collective des œuvres dans l'univers numérique

La gestion collective est l'outil moderne dont s'est dotée la collectivité des titulaires de droits québécois pour établir un équilibre entre l'utilisation des œuvres et le paiement de redevances à celles et ceux derrière les œuvres utilisées. Depuis plus de 20 ans, ce système permet de trouver des solutions simples à des problématiques quotidiennes et aux titulaires de droits d'être payés lorsque leurs œuvres sont utilisées par des tiers.

Copibec a évolué avec le développement technologique des dernières décennies. En effet, plusieurs solutions technologiques ont été mises sur pied, au service des titulaires de droits et des utilisateurs d'œuvres, telles que :

• La plateforme Samuel, permettant l'utilisation de contenus dans les écoles;
• La plateforme DONA, offrant des œuvres en format accessible pour les élèves, les étudiantes et les étudiants ayant une déficience perceptuelle ;
• La plateforme du projet HUB, fondée sur la chaine de blocs qui sera développée prochainement et qui facilitera la gestion des droits d'auteur dans les organisations tout en permettant de recueillir des données pour une distribution plus juste et équitable aux titulaires de droits.

Depuis plusieurs années, Copibec offre également un service web automatisé permettant aux utilisateurs de demander des autorisations et de payer les redevances, mais également de déclarer les reproductions effectuées dans le cadre des licences annuelles. Ce service web a notamment permis d'accélérer le traitement des données reçues et le paiement des redevances aux titulaires de droits.

Les 4 axes de ce mémoire

Ce mémoire réitère l'importance des éléments suivants :

• L'allongement de la durée de protection du droit d'auteur de 50 ans à 70 ans doit être mis en œuvre sans limitation quant aux droits et bénéfices qu'elle génère pour les titulaires de droits ;
• Une véritable révision de la Loi sur le droit d'auteur et un encadrement des exceptions à la Loi tout particulièrement de l'exception d'utilisation équitable, doivent être entrepris afin que les titulaires de droits puissent jouir de la vie économique de leurs œuvres ;
• Les recommandations du rapport Paradigmes changeants du Comité permanent du patrimoine canadien doivent être mises en œuvre ;
• La question des œuvres orpheline et des œuvres hors commerce ne peut être traitées dans le cadre d'une simple consultation technique.

2. Allongement de la durée de protection de  de 50 à 70 ans

Copibec félicite le gouvernement de mettre en œuvre les dispositions relatives à l'allongement de la durée de protection du droit d'auteur découlant de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).

Copibec se réjouit de l'adoption d'une telle disposition permettant au Canada d'offrir enfin aux titulaires de droit une protection de leurs droits à la hauteur de celle offerte par la majorité des pays industrialisés et des partenaires économiques du Canada. Cependant, il est important de rappeler que l'extension de la durée de protection de 50 à 70 ans n'est pas mise en œuvre par le gouvernement pour répondre aux demandes des titulaires de droits, mais parce que le gouvernement doit se conformer aux obligations qu'il a acceptées dans l'ACEUM.

Concernant la mise en œuvre de cet allongement de la durée de protection du droit d'auteur, Copibec souligne qu'il ne doit pas être accompagné de mesures administratives particulières ni de nouvelles exceptions.

Ainsi, nous recommandons instamment au gouvernement de ne pas introduire dans la Loi une obligation d'enregistrement des œuvres pour les 20 dernières années de protection, soit entre 50 ans et 70 ans, ou toutes autres obligations conditionnant le bénéfice des 20 années de protection supplémentaire.

Une telle mesure infligerait une charge administrative trop importante pour les titulaires de droits. Elle créerait également une iniquité à l'égard des titulaires de droits se trouvant dans une situation plus précaire ou des titulaires de droits étrangers. En outre, elle serait contraire aux obligations internationales du Canada, notamment en application de la Convention de Berne et de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

3. Nécessité de réparer la Loi sur le droit d'auteur

Si Copibec et les titulaires de droits qu'elle représente se réjouissent de l'allongement de la durée du droit d'auteur, nous ne pouvons que souligner notre déception de ne pas voir le gouvernement saisir l'occasion qui se présente à lui de prendre les décisions qui s'imposent concernant l'exception d'utilisation équitable dans le milieu de l'éducation.

S'il est important que le Canada se conforme à ses obligations découlant de l'ACEUM et offre enfin aux titulaires de droits une durée de protection de leurs droits identique à celle que l'on retrouve dans les législations de la plupart des partenaires économiques du Canada, encore faut-il que cette protection ne soit pas qu'illusoire. Elle doit en effet se traduire par une véritable protection des droits d'auteur permettant aux titulaires de droits de jouir de la vie économique de leurs œuvres. Les auteurs canadiens se doivent d'être supportés. Notre milieu culturel canadien vit des moments difficiles et il en va de notre responsabilité collective d'agir au plus vite pour le préserver.

À cette fin, le gouvernement doit permettre aux titulaires de droits de bénéficier de la commercialisation, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs œuvres que ce soit à des fins commerciales, non commerciales ou d'enseignement, incluant par le biais de la gestion collective qui fait partie intégrante des modes de commercialisation des œuvres.

Or, la Loi sur le droit d'auteur canadienne depuis les modifications apportées en 2012 par la Loi sur la modernisation du droit d'auteur, est un tissu complexe d'exceptions au droit d'auteur qui ne permet plus aux titulaires de droits de bénéficier d'une véritable protection de leurs droits d'auteur et de jouir des revenus issus de la commercialisation, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs œuvres.

L'exception d'utilisation équitable et les autres exceptions en faveur des milieux de l'éducation ont introduit un tel déséquilibre de négociation entre les titulaires de droits et les établissements d'enseignement qu'elles privent aujourd'hui les titulaires de droits de plusieurs millions de dollars. Ces redevances font partie intégrante des sources de revenus des titulaires de droits et des modes de commercialisation des œuvres. Ce sont également des redevances que les titulaires de droits recevaient avant les modifications à la Loi de 2012. En ce sens, les exceptions mises en œuvre en 2012 contreviennent aux engagements internationaux du Canada, notamment au test en trois étapes de la Convention de Berne.

Cet état de fait et les impacts négatifs de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur ont été clairement documentés lors des consultations de 2018 et 2019 menées dans le cadre de l'examen quinquennal de la Loi sur le droit d'auteur par le Comité permanent du patrimoine canadien (CHPC) et le Comité permanent de l'industrie des sciences et de la technologie (INDU). Les deux rapports remis par les comités au gouvernement constatent l'existence de cette problématique et le rapport du comité CHPC donne au gouvernement les solutions à mettre en œuvre.

La Loi sur le droit d'auteur doit protéger les créatrices et les créateurs et ne devrait pas être la source de leur appauvrissement constant. Les recommandations du rapport Paradigmes changeants concernant l'exception d'utilisation équitable et les autres exceptions en faveur des milieux de l'éducation doivent être mises en œuvre par le gouvernement dans le cadre de la révision de la Loi sur le droit d'auteur.

Malheureusement, cette consultation technique se concentre sur l'allongement de la durée du droit d'auteur sans y associer la nécessaire question de la portée réelle de la protection accordée aux œuvres. Les autrices, les auteurs et leurs maisons d'édition méritent de percevoir les fruits de leur travail et que le gouvernement mette en œuvre les dispositions nécessaires à cette fin. Un allongement de la durée des droits d'auteur devrait avoir un impact positif significatif sur les titulaires de droits et accroître leur capacité à vivre de leur travail créatif. À cette fin, il doit être accompagné d'une révision de la Loi réduisant le nombre d'exceptions, rétablissant un équilibre entre les titulaires de droits et les établissements d'enseignement et permettant aux titulaires de droits d'être payés lors de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs œuvres à des fins d'enseignement.

La problématique est connue et reconnue par le gouvernement, les comités CHPC et INDU et les partis d'opposition. Les mesures à mettre en place pour ramener cet équilibre et rectifier les conséquences inattendues des exceptions de 2012 ont été proposées par les acteurs du milieu et dans le rapport du comité CHPC ^{Note de bas de page 2} Paradigmes changeants. Elles sont simples, documentées et font l'objet d'un consensus au sein du Parlement. L'actuelle loi est défavorable au milieu culturel.

Nous recommandons également que l'allongement de la durée du droit d'auteur de 50 ans à 70 ans soit accompagné d'une révision des dispositions relatives à l'exception d'utilisation équitable et aux autres exceptions en faveur du milieu de l'éducation et de la mise en œuvre des recommandations faites par le comité CHPC dans son rapport Paradigmes changeants concernant ces exceptions.

Copibec profite également du présent mémoire pour rappeler les recommandations qu'elle a émises lors des consultations de 2018 et 2019 sur l'examen quinquennal de la Loi sur le droit d'auteurconcernant l'exception d'utilisation équitable et les autres exceptions en faveur du milieu de l'éducation. Vous trouverez ces recommandations en annexe.

4. Les œuvres orphelines et les œuvres hors commerce

La question du traitement des œuvres orphelines et des œuvres hors commerce n'était pas un enjeu lors des consultations de 2018.

Les parties prenantes n'ont pas eu l'occasion de mener une réflexion en profondeur sur ces questions. Il s'agit d'une question importante qui exige une analyse en profondeur et des consultations en bonne et due forme. Il n'est donc pas envisageable pour un organisme tel que Copibec de fournir au gouvernement un positionnement ou de faire des recommandations dans le cadre d'une consultation technique et dans les délais extrêmement courts imposés pour la présente consultation.

Dans l'optique où le gouvernement désire revoir le processus existant concernant les œuvres orphelines ou adopter un processus concernant les œuvres hors commerce, une consultation plus large et constructive devra être menée afin de prendre en compte les besoins de chaque industrie culturelle et le caractère particulier des différentes catégories d'œuvres. Celle-ci permettra au gouvernement d'analyser les besoins et les impacts de la mise en œuvre d'une telle législation.

Il nous apparaît prématuré et inadéquat de mener une analyse précipitée dans le cadre de la présente consultation technique.

En ce qui concerne les trois options spécifiquement évoquées dans le document de consultation du gouvernement, nous tenons à préciser que tout régime portant sur les œuvres orphelines ou hors commerce doit être basé sur la rémunération des titulaires de droits. Bien qu'il ne s'agisse pas de réflexions en profondeur, voici quelques éléments importants à considérer en lien avec les trois options proposées :

Option 1 : Le régime est peu utilisé, car complexe et long. Ce régime étant peu efficace, il ne nous apparaît pas judicieux de l'étendre aux œuvres hors commerce. Au cours des cinq dernières années, six dossiers ont été soumis à Copibec par la Commission du droit d'auteur (CDA) et pour l'un d'eux, le titulaire a été retrouvé avant l'émission d'une licence.

Option 3 : Il n'est pas raisonnable de faire peser le poids du contrôle de l'utilisation des œuvres orphelines ou hors commerce sur les titulaires de droits. Ils n'ont ni les moyens ni le temps de surveiller l'utilisation de leurs œuvres.

Comment auront-ils accès à l'information sur les utilisations afin de réclamer des droits d'auteur? Le système serait d'autant plus inéquitable pour les titulaires de droits précarisés ainsi que pour les titulaires de droits étrangers. Cette perspective soulève donc de nombreuses questions quant à la conformité d'un tel régime aux obligations internationales du Canada en matière de réciprocité.

Option 2 : Elle est certainement la solution qui apparaît la plus adéquate. D'une part, elle assure le versement de redevances aux titulaires de droits sans leur imposer un fardeau administratif ou de vérifications trop lourdes. D'autre part, elle s'appuie sur l'expertise existante des sociétés de gestion en matière de gestion de droits d'auteur et de capacité avérée dans la gestion d'une multitude de droits et de besoins de gestion.

5. Conclusion et recommandations

Alors que le pays pense enfin à se sortir d'une période éprouvante pour tous et particulièrement pour le milieu culturel, la question est assez simple : quelle valeur le Canada, collectivement, attache-t-il au respect de ses créatrices et de ses créateurs et au développement d'un milieu culturel sain et innovant?

Au moment où le gouvernement s'apprête à se conformer à ses obligations découlant de l'ACEUM concernant la durée du droit d'auteur, il faut qu'il agisse en même temps afin de garantir aux titulaires de droits une protection adéquate de leurs droits d'auteur et cela pour la durée totale des 70 ans proposés.

À ce titre le gouvernement doit, lors de la révision de la Loi sur le droit d'auteur, corriger les impacts négatifs de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur en clarifiant la portée des exceptions et en assurant le retour d'un équilibre entre les titulaires de droits et les établissements d'enseignement. En effet, quelle est la valeur d'un droit d'auteur plus long si la Loi est criblée d'exception ne permettant pas aux créatrices et créateurs de jouir du fruit de leur travail?

Après plus de huit ans d'attente de la part du milieu culturel de l'édition, les pertes monétaires subies par les titulaires de droits d'ici sont considérables et il est temps que les titulaires de droits soient payés lors de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs œuvres à des fins d'enseignement.

D'ailleurs, le comité permanent des finances dans son rapport intitulé Investir dans l'avenir : priorités canadiennes pour la croissance et la relance économiques, publiées en février 2021, invite également le gouvernement à « [Compléter] l'examen de la Loi sur le droit d'auteur au courant de l'année en apportant les modifications nécessaires à la Loi pour assurer aux ayants droit une juste rétribution pour l'usage de leurs œuvres » (recommandation 53).

Les mesures à prendre sont documentées et claires, et font l'objet d'un consensus au sein du Parlement.

Cette clarification relève de la politique gouvernementale et du législateur, il n'y a donc pas lieu d'attendre une décision de la Cour suprême dans le litige qui oppose Access Copyright et l'Université York. Dans un contexte où le secteur culturel a été durement frappé par la pandémie, il est plus urgent que jamais d'assurer que les droits des ayants droit soient protégés par la Loi sur le droit d'auteur et qu'un allongement de la durée de protection du droit d'auteur ait un effet positif significatif.

Nos recommandations

1. Que le gouvernement procède à l'extension de la durée de protection de 50 ans à 70 ans en application des obligations du Canada dans l'ACEUM ;
2. Que le gouvernement ne mette en œuvre aucune mesure administrative d'enregistrement des œuvres pour les 20 dernières années de protection, soit entre 50 ans et 70 ans, ou toutes autres obligations conditionnant le bénéfice des 20 années de protection supplémentaire ;
3. Que le gouvernement accompagne l'allongement de la durée du droit d'auteur de 50 ans à 70 ans d'une révision des dispositions relatives à l'exception d'utilisation équitable et aux autres exceptions en faveur du milieu de l'éducation et de la mise en œuvre des recommandations faites par le comité CHPC dans son rapport Paradigmes changeants concernant ces exceptions ;
4. Que le gouvernement n'adopte aucune mesure relative aux œuvres orphelines ou non disponibles dans le commerce à ce stade. Dans le cas de l'adoption d'un processus concernant les œuvres hors commerce, une consultation large et constructive est fortement recommandée.

Annexe

Rappel des recommandations de Copibec lors des consultations de 2018 et 2019 sur l'examen quinquennal de la Loi sur le droit d'auteur :

• Utilisation équitable à des fins d'éducation et d'étude privée (Article 29) :

  Modifier la Loi sur le droit d'auteur pour que l'exception d'utilisation équitable à des fins de recherche, d'étude privée et d'éducation ne soit pas disponible pour les établissements d'enseignement lorsqu'une œuvre est disponible sur le marché par le biais d'une licence. Ajouter la sous-section suivante à l'article 29 de la Loi sur le droit d'auteur.

  29.01 L'exception prévue à l'article 29, suivant laquelle l'utilisation équitable aux fins de recherche, d'étude privée ou d'éducation ne constitue pas une violation du droit d'auteur, ne s'applique pas aux établissements d'enseignement, ni aux personnes agissant sous l'autorité de ceux-ci, si l'œuvre ou tout autre objet du droit d'auteur est accessible sur le marché, selon la définition de cette expression donnée à l'article 2, y compris dans le cas de l'alinéa b) de cette définition.

• Reproduction à des fins pédagogiques et questions d'examen (Articles 29.4 (1) à (3)) :

  Amender l'article 29.4 [3] afin de revenir à la formulation d'avant 2012 qui rendait les exceptions inapplicables lorsqu'une œuvre est accessible sur le marché au sens de l'article 2 a) et b) :

  29.4 (3) Sauf cas de reproduction manuscrite, les exceptions prévues aux paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas si l'oeuvre ou l'autre objet du droit d'auteur sont accessibles sur le marché — au sens de l'alinéa a) de la définition de ce terme à l'article 2 — sur un support approprié, aux fins visées par ces dispositions.

• Dommages et intérêts préétablis — violation à des fins non commerciales (Articles 38,1 [1] b), 38,1 (1,12) et 38,1 (1,2)) :

  Le montant des dommages et intérêts est tellement bas qu'il ne permet pas aux auteurs d'exercer convenablement leurs recours, notamment en cas de violations non commerciales à grande échelle, systémiques ou institutionnalisées. Le gouvernement doit garantir dans la Loi des recours effectifs pour les titulaires de droits, même en cas de violation non commerciale.

• Harmoniser les dommages-intérêts légaux offerts aux sociétés de gestion (articles 38.1(4) et (4.1)) :

  En accordant à toutes les sociétés le droit d'avoir accès aux mêmes dommages-intérêts légaux, les tarifs certifiés par la Commission du droit d'auteur auront un sens et garantiront aux autrices, aux auteurs, aux artistes visuels et aux éditrices et éditeurs une rémunération lorsque leurs œuvres sont copiées conformément à ces tarifs.

• Caractère obligatoire des tarifs homologués par la Commission du droit d'auteur (articles 73, 73.1 et 73.2) :

  La Loi sur le droit d'auteur doit être révisée afin de réaffirmer fermement la nature obligatoire des tarifs homologués par la Commission dans un souci d'économie des ressources judiciaires, de sécurité juridique et de légitimité des tarifs établis par la Commission du droit d'auteur.