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Vœu de l’ALAI exprimé a l’intention du gouvernement du Canada
L’Association littéraire et artistique internationale (ALAI), réunie en Comité exécutif à Paris le 18 février 2017 et à Copenhague le 17 mai 2017,
Ayant appris que l‘examen de l’application de la Loi sur le droit d’auteur canadienne doit, selon cette loi, être effectué par le Parlement canadien dans le courant de l’année 2017 ;
Constatant l’ampleur des exceptions non rémunérées que la loi modificatrice de 2012 a
introduites en droit canadien ;
Reconnaissant l’importance de l’utilisation des œuvres et autres objets du droit d’auteur protégés dans plusieurs secteurs de la vie sociale ;
Rappelant que les exceptions au droit d’auteur doivent, tant selon la Convention de Berne – dont l’ALAI a été une des associations fondatrices – que selon l’Accord ADPIC, le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur, et le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, respecter le triple test formulé dans ces instruments internationaux dont le Canada est membre ;
Estimant qu’une loi sur le droit d’auteur constitue l’un des meilleurs vecteurs pour assurer notamment la rémunération des auteurs d’œuvres et des titulaires des autres objets du droit d’auteur protégés pour contribuer au partage de la richesse que ces objets engendrent ;
Émet le vœu que l’exercice de révision parlementaire qui aura cours cette année au Canada devienne l’occasion d’améliorer le sort économique des auteurs et autres ayants droit protégés par la loi en revoyant à la baisse le nombre d’exceptions gratuites que la loi canadienne contient.
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