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Politique du droit d’auteur

Le droit d'auteur est une forme de propriété intellectuelle qui confère au créateur d'une œuvre originale, comme un livre, une chanson, un film ou un programme informatique, des droits exclusifs sur cette œuvre. Parmi ces droits, mentionnons le droit de publier, de diffuser et d'adapter l'œuvre. Les droits sont valides durant une certaine période, au terme de laquelle l'œuvre est considérée comme entrant dans le domaine public.

La Loi sur le droit d'auteur du Canada est une importante loi-cadre du marché qui vise à établir des règles équitables et prévisibles, allant dans le sens des nouveaux progrès technologiques et des normes internationales. Ces règles devraient encourager la création et la diffusion de nouvelles connaissances par les créateurs, tout en facilitant l'accès à ces nouvelles connaissances par tous les Canadiens.

Réforme de la Commission du droit d'auteur

Le gouvernement du Canada propose de reformer la Commission du droit d'auteur pour préciser et simplifier son cadre d'opération, notamment en codifiant le mandat de l'organisation, en établissant des critères de prise de décisions, en rationalisant les échéanciers, en facilitant la gestion des instances et en modernisant le libellé et la structure de la Loi sur le droit d'auteur. Ces réformes permettront également à davantage de sociétés de gestion de conclure des ententes directement avec les utilisateurs, afin que la Commission ne soit saisie de cas qu'au besoin.

Réforme de la Commission du droit d'auteur

Avis et avis

Le but du régime « d'avis et avis » est de décourager la violation du droit d'auteur en ligne. Il s'agit d'un régime obligatoire énoncé dans la Loi sur le droit d'auteur qui exige que les intermédiaires Internet, comme les fournisseurs de services Internet (FSI), transmettent des avis de la part des titulaires de droits d'auteur aux abonnés Internet pour les aviser que leurs comptes Internet sont liés à des activités alléguées de violation, comme le téléchargement illégal de films.

Peu après l'entrée en vigueur du régime en janvier 2015, l'inclusion de demandes de règlement dans les avis a commencé à soulever la controverse. Cette pratique pourrait donner lieu à des abus, étant donné que les consommateurs peuvent être contraints à communiquer leurs renseignements personnels et à verser des paiements de règlement même lorsqu'ils ne se sont pas livrés à des actes qui violent les droits d'auteur.

Le gouvernement du Canada propose de reformer la Loi sur le droit d'auteur afin de préciser qu'un avis de prétendue violation qui contient une offre de règlement, ou une demande de paiement ou de renseignements personnels, ou un renvoi à une telle offre ou demande en lien avec la prétendue violation, n'est pas conforme au régime.

Foire aux questions : Modifications législatives à la loi sur le droit d'auteur (avis et avis)

Consultation sur la durée de protection du droit d'auteur

L'Accord Canada–États-Unis–Mexique est entré en vigueur le 1er juillet 2020. Aux termes de l'Accord, le Canada prolongera la durée de protection du droit d'auteur, qui passera de 50 ans après la mort de l'auteur à 70 ans après la mort de l'auteur. En février 2021, une consultation publique a été entreprise pour obtenir l'opinion des intervenants et du public canadien. Cette consultation vise à déterminer si le gouvernement du Canada devrait prendre des mesures en vue d'atténuer les préoccupations soulevées par les effets potentiels d'une plus longue période de protection du droit d'auteur et, le cas échéant, le type de mesures qu'il faudrait adopter. Cette consultation s'est déroulée du 11 février 2021 au 31 mars 2021 et est maintenant terminée.

Consultation sur un cadre moderne du droit d'auteur pour les intermédiaires en ligne

Ces dernières années, la diffusion et l'utilisation de contenus protégés par le droit d'auteur sur Internet ont pris de l'ampleur. Les intermédiaires en ligne, c'est-à-dire les entités qui facilitent l'accès à ces contenus, se sont également multipliés et diversifiés. Dans certains cas, ils jouent désormais un rôle plus actif dans les activités des utilisateurs qui impliquent du contenu protégé par le droit d'auteur. Cette situation a mis en lumière la responsabilité et les obligations des intermédiaires en ligne, un domaine du droit en pleine évolution dans le monde entier. Au Canada, des questions ont été soulevées quant à la mesure dans laquelle le cadre du droit d'auteur pour les intermédiaires en ligne atteint toujours ses objectifs sous-jacents, notamment de protéger le contenu en ligne protégé par le droit d'auteur et d'encourager son utilisation, de préserver les droits et libertés individuels dans un Internet ouvert, ainsi que de faciliter un marché numérique florissant.

Le 14 avril 2021, le gouvernement du Canada a lancé une consultation publique afin de recueillir les avis des parties prenantes et du public canadien. Cette consultation a pour but d'aider le gouvernement à s'assurer que le cadre canadien du droit d'auteur pour les intermédiaires en ligne reflète ce monde numérique en évolution. Le gouvernement a reçu favorablement tout commentaire apportant des perspectives ou des données supplémentaires concernant ces questions et les mesures potentielles à adopter. La consultation s'est terminée le 31 mai 2021.

Pour en savoir plus, visiter la page Web de la Consultation sur un cadre moderne du droit d'auteur pour les intermédiaires en ligne.

Consultation sur un cadre moderne du droit d'auteur pour l'intelligence artificielle et l'Internet des objets

Les avancées dans le développement de l'intelligence artificielle (IA) soulèvent des questions quant à savoir si le cadre du droit d'auteur peut répondre adéquatement à des nouvelles situations, y compris l'utilisation de contenu protégé par le droit d'auteur pour former et développer des applications d'IA et l'utilisation de l'IA pour créer du contenu. En même temps, l'augmentation du nombre de produits avec logiciels intégrés et la croissance de l'Internet des objets (IdO) créent leur propre ensemble de nouveaux défis dans la législation sur le droit d'auteur. Notons en particulier les mesures techniques de protection (MTP) qui empêchent les consommateurs de réparer certains produits avec logiciels équipés de MTP. Également, certaines petites et moyennes entreprises éprouvent de plus en plus de difficultés à développer des produits interopérables, en partie en raison de la présence de MTP.

Le 16 juillet 2021, le gouvernement du Canada a lancé une consultation publique afin de recueillir les avis des parties prenantes et du public canadien. Le but de cette consultation est d'aider le gouvernement à s'assurer que le cadre du droit d'auteur du Canada pour l'IA et l'IdO reflète ces avancées technologiques. Le gouvernement invite tous les commentaires qui fournissent des points de vue ou des preuves supplémentaires concernant ces questions jusqu'au 17 septembre 2021.

Pour en savoir plus, visiter la page Web de la Consultation sur un cadre moderne du droit d'auteur pour l'intelligence artificielle et l'Internet des objets.

Plus d'information

Pour obtenir davantage d'information, veuillez consulter :

La politique du droit d'auteur est la responsabilité de la Direction de la politique du droit d'auteur et des marques de commerce, qui fait partie de la Direction générale des politiques-cadres du marché.

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