Politique du droit d’auteur

Le droit d'auteur est une forme de propriété intellectuelle qui confère au créateur d'une œuvre originale, comme un livre, une chanson, un film ou un programme informatique, des droits exclusifs sur cette œuvre. Parmi ces droits, mentionnons le droit de publier, de diffuser et d'adapter l'œuvre. Les droits sont valides durant une certaine période, au terme de laquelle l'œuvre est considérée comme entrant dans le domaine public.

La Loi sur le droit d'auteur du Canada est une importante loi-cadre du marché qui vise à établir des règles équitables et prévisibles, allant dans le sens des nouveaux progrès technologiques et des normes internationales. Ces règles devraient encourager la création et la diffusion de nouvelles connaissances par les créateurs, tout en facilitant l'accès à ces nouvelles connaissances par tous les Canadiens.

Réforme de la Commission du droit d’auteur

Le gouvernement du Canada propose de reformer la Commission du droit d’auteur pour préciser et simplifier son cadre d’opération, notamment en codifiant le mandat de l’organisation, en établissant des critères de prise de décisions, en rationalisant les échéanciers, en facilitant la gestion des instances et en modernisant le libellé et la structure de la Loi sur le droit d’auteur. Ces réformes permettront également à davantage de sociétés de gestion de conclure des ententes directement avec les utilisateurs, afin que la Commission ne soit saisie de cas qu’au besoin.

Réforme de la Commission du droit d’auteur

Avis et avis

Le but du régime « d’avis et avis » est de décourager la violation du droit d’auteur en ligne. Il s’agit d’un régime obligatoire énoncé dans la Loi sur le droit d’auteur qui exige que les intermédiaires Internet, comme les fournisseurs de services Internet (FSI), transmettent des avis de la part des titulaires de droits d’auteur aux abonnés Internet pour les aviser que leurs comptes Internet sont liés à des activités alléguées de violation, comme le téléchargement illégal de films.

Peu après l’entrée en vigueur du régime en janvier 2015, l’inclusion de demandes de règlement dans les avis a commencé à soulever la controverse. Cette pratique pourrait donner lieu à des abus, étant donné que les consommateurs peuvent être contraints à communiquer leurs renseignements personnels et à verser des paiements de règlement même lorsqu’ils ne se sont pas livrés à des actes qui violent les droits d’auteur.

Le gouvernement du Canada propose de reformer la Loi sur le droit d’auteur afin de préciser qu’un avis de prétendue violation qui contient une offre de règlement, ou une demande de paiement ou de renseignements personnels, ou un renvoi à une telle offre ou demande en lien avec la prétendue violation, n’est pas conforme au régime.

Foire aux questions : Modifications législatives à la loi sur le droit d’auteur (avis et avis)

Plus d'information

Pour obtenir davantage d'information, veuillez consulter :

La politique du droit d'auteur est la responsabilité de la Direction de la politique du droit d'auteur et des marques de commerce, qui fait partie de la Direction générale des politiques-cadres du marché.

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