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Arrêté sur les délais et autres périodes prévus sous le régime de certaines lois et de certains règlements relevant du ministre de l’Industrie (COVID-19)

Loi sur les chambres de commerce

Suspension et prolongations

Suspension des délais

1 Les délais dans lesquels les assemblées générales trimestrielles doivent être tenues conformément au paragraphe 17(1) de la Loi sur les chambres de commerce sont suspendus pour la période commençant le 1er avril 2020 et se terminant le 30 septembre 2020.

Prolongations jusqu'au 1er décembre 2020

2 Les délais du 1er juin prévus aux paragraphes 42(1) et (2) de la Loi sur les chambres de commerce sont prolongés jusqu'au 1er décembre 2020.

Loi canadienne sur les sociétés par actions

Prolongations

Prolongations

3 (1) Les délais prévus par les dispositions ci-après de la Loi canadienne sur les sociétés par actions sont prolongés de six mois ou jusqu'à la fin de la période se terminant le 31 décembre 2020, la période la plus courte étant à retenir :

  1. l'alinéa 133(1)a);
  2. l'alinéa 133(1)b);
  3. l'alinéa 160(1)b).

Prolongations de six mois

(2) Les périodes prévues au sous-alinéa 155(1)a)(i) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions sont prolongées de six mois.

Application

Article 3 — rétroactivité

4 L'article 3 est réputé être entré en vigueur le 13 mars 2020.

Cessation d'effet

Paragraphe 3(2) — cessation d'effet

5 Le paragraphe 3(2) cesse d'avoir effet le 31 décembre 2020.

Loi canadienne sur les coopératives

Prolongations

Prolongations

6 (1) Les délais prévus par les dispositions ci-après de la Loi canadienne sur les coopératives sont prolongés de six mois ou jusqu'à la fin de la période se terminant le 31 décembre 2020, la période la plus courte étant à retenir :

  1. le paragraphe 50(1);
  2. l'alinéa 252(1)b).

Prolongations de six mois

(2) Les périodes prévues au sous-alinéa 247(1)a)(i) de la Loi canadienne sur les coopératives sont prolongées de six mois.

Application

Article 6 — rétroactivité

7 L'article 6 est réputé être entré en vigueur le 13 mars 2020.

Cessation d'effet

Paragraphe 6(2) — cessation d'effet

8 Le paragraphe 6(2) cesse d'avoir effet le 31 décembre 2020.

Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

Prolongations

Prolongations

9 Les délais réglementaires prévus par les dispositions ci-après de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif sont prolongés de six mois ou jusqu'à la fin de la période se terminant le 31 décembre 2020, la période la plus courte étant à retenir :

  1. l'alinéa 160(1)a);
  2. l'alinéa 160(1)b);
  3. l'alinéa 176(1)b).

Prolongations de six mois

10 Les périodes prévues au sous-alinéa 172(1)a)(i) de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif sont prolongées de six mois.

Application

Articles 9 et 10 — rétroactivité

11 Les articles 9 et 10 sont réputés être entrés en vigueur le 13 mars 2020.

Cessation d'effet

Article 10 — cessation d'effet

12 L'article 10 cesse d'avoir effet le 31 décembre 2020.

Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale (examen)

Prolongations

Prolongations de quinze jours

13 (1) Les périodes prévues par les dispositions ci-après du Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale (examen) sont prolongées de quinze jours ou jusqu'au 31 décembre 2020, si cette date est antérieure à l'expiration des quinze jours :

  1. l'alinéa 2a);
  2. l'alinéa 2b);
  3. le sous-alinéa 4b)(i);
  4. le sous-alinéa 4b)(ii).

Prolongation de quarante-cinq jours

(2) La période prévue à l'alinéa 4a) du Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale (examen) est prolongée de quarante-cinq jours ou jusqu'au 31 décembre 2020, si cette date est antérieure à l'expiration des quarante-cinq jours.

Prolongations de cent trente-cinq jours

(3) Les périodes prévues par les dispositions ci-après du Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale (examen) sont prolongées de cent trente-cinq jours ou jusqu'au 31 décembre 2020, si cette date est antérieure à l'expiration des cent trente-cinq jours :

  1. l'alinéa 2c);
  2. le sous-alinéa 4b)(iii).
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