Rapport d'Industrie Canada sur les retombées industrielles
Décembre 2014
Introduction
Dans le cadre du Plan à sept volets du gouvernement, une évaluation des options permettant de maintenir la capacité des Forces armées canadiennes en matière de chasseurs, pendant une bonne partie du XXIe siècle, a été effectuée. Pour appuyer l'évaluation des options, le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs, en collaboration avec Industrie Canada, a demandé des renseignements à quatre entreprises (Boeing, Eurofighter, Dassault et Lockheed Martin) participant à l'analyse de marché.
Industrie Canada a évalué les renseignements fournis par les entreprises à propos de leur engagement à produire des retombées économiques pour le Canada, ainsi que de la façon dont elles proposent d'obtenir des retombées industrielles éventuelles au Canada, en fonction de leur connaissance et expérience des programmes de compensation découlant de l'approvisionnement en matière de défense à l'échelle internationale et de la Politique des retombées industrielles et régionales (RIR) au Canada. Aux fins de l'évaluation, Industrie Canada n'a pas demandé aux entreprises de fournir des propositions d'investissements ni des plans industriels particuliers.
Généralement, des renseignements sur les retombées industrielles sont demandés dans le cadre d'une demande de proposition officielle pour un projet particulier; cette demande comprendrait un plan décrivant la façon dont chaque soumissionnaire concurrent s'acquitterait de ses obligations dans le cadre de la Politique des retombées industrielles et régionales du Canada. En revanche, une analyse de marché, effectuée avant de prendre une décision concernant la méthode d'approvisionnement, met l'accent sur les prix du marché et la disponibilité, et ne comprendrait pas normalement une évaluation des retombées industrielles. En vue de fournir la meilleure information possible aux ministres à ce stade du processus, des renseignements sur les retombées industrielles ont également été demandés, conformément au niveau de détail attendu dans le cadre d'une analyse de marché. Les renseignements fournis par les entreprises sont réputés être théoriques et non obligatoires. Les renseignements précis au sujet des propositions individuelles des entreprises ne sont pas fournis dans le présent rapport en vue de protéger les renseignements commercialement sensibles ou de nature exclusive.
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Renseignements demandés aux entreprises
Dans le questionnaire sur les retombées industrielles, on demandait aux quatre entreprises de fournir des renseignements dans deux domaines. Le premier domaine concernait l'engagement des entreprises à produire des retombées économiques pour le Canada. Plus particulièrement, on a demandé aux entreprises de confirmer qu'elles acceptent de respecter les exigences de la Politique des retombées industrielles et régionales, puisqu'il s'agit du principal outil du gouvernement pour s'assurer d'obtenir des retombées économiques des approvisionnements en matière de défense et de sécurité. Industrie Canada reconnaît que les retombées industrielles peuvent découler soit de la Politique des retombées industrielles et régionales, soit de l'approche de participation industrielle, qui est utilisée dans le cadre du Programme d'avions de combat interarmées, mais qui pourrait également être adaptée pour l'achat d'autres appareils. Le questionnaire sur les retombées industrielles a offert aux entreprises la flexibilité nécessaire pour fournir des renseignements sur les retombées éventuelles pour l'industrie canadienne, que ce soit grâce à la Politique des retombées industrielles et régionales, à la participation industrielle, ou aux deux.
Le deuxième type de renseignements demandés aux entreprises portait sur leur expérience relativement aux programmes de compensation industrielle, au Canada et à l'étranger et, en fonction de leur expérience, sur l'approche qu'elles emprunteraient pour produire des retombées industrielles au Canada.
Politique des retombées industrielles et régionales
La Politique des retombées industrielles et régionales fait en sorte que les achats du gouvernement du Canada en matière de défense et de sécurité génèrent des activités commerciales de grande valeur ajoutée pour l'industrie canadienne. Aux termes de la Politique, les entreprises sont tenues de mener des activités commerciales supplémentaires au Canada évaluées à 100 p. 100 de la valeur du contrat de défense ou de sécurité qui leur est attribué par le gouvernement du Canada. L'obligation relative aux retombées industrielles et régionales est un engagement contractuel et fait partie du marché global d'acquisition gouvernemental. De façon générale, la Politique s'appliquerait aux approvisionnements en matière de défense et de sécurité. La nouvelle Stratégie d'approvisionnement en matière de défense du gouvernement a introduit l'utilisation des retombées industrielles et technologiques, ce qui permet de conserver les éléments essentiels de la Politique des retombées industrielles et régionales tout en ajoutant de nouveaux éléments pour améliorer les retombées économiques des approvisionnements en matière de défense et des approvisionnements importants de la Garde côtière canadienne.
Participation industrielle
Le Canada est actuellement membre du Programme d'avions de combat interarmées F-35 multinational, qui offre aux entreprises canadiennes l'occasion de participer à la phase de production initiale de F-35, dans le cadre d'un processus appelé participation industrielle. La participation industrielle offre à l'industrie canadienne des possibilités de s'intégrer à la chaîne d'approvisionnement mondiale de la flotte d'avions de combat interarmées, en offrant des technologies concurrentielles à des prix concurrentiels. Contrairement à la Politique des retombées industrielles et régionales, la participation industrielle n'offre pas un niveau garanti de retombées industrielles et ne limite pas les possibilités offertes à notre industrie. La participation industrielle est administrée au moyen d'un protocole d'entente entre les principaux fournisseurs du Programme d'avions de combat interarmées F-35 et Industrie Canada.
Le niveau de retombées industrielles associées à la participation industrielle dépendra du succès des entreprises canadiennes dans les processus concurrentiels visant à confier des travaux. Puisque le Programme se fonde sur le concept du meilleur rapport qualité-prix, les entreprises ne réussiront pas à saisir toutes les possibilités offertes.
Méthodologie d'évaluation
Industrie Canada a axé son évaluation sur les engagements des entreprises à produire des retombées économiques ainsi que sur les approches visant à déterminer les capacités dans le secteur canadien de l'aérospatiale et de la défense. Des propositions d'investissement particulières ont été évaluées dans le cadre du plan de l'entreprise de collaborer avec l'industrie canadienne.
Pour la première question, Industrie Canada a déterminé si les entreprises étaient engagées à produire des retombées économiques pour les entreprises au Canada tout en reconnaissant et en acceptant les exigences de la Politique des retombées industrielles et régionales du Canada, si cette politique devait être appliquée à l'achat d'appareils.
Pour la deuxième question, Industrie Canada a déterminé si l'approche proposée par les entreprises pour obtenir des retombées industrielles au Canada était suffisamment exhaustive, complète et crédible. Industrie Canada a examiné les expériences des entreprises produisant des retombées industrielles au moyen de politiques de compensation (comme la Politique des RIR du Canada) au Canada et à l'échelle internationale. Les entreprises ont utilisé ces expériences pour préciser leurs approches générales visant à obtenir des retombées industrielles. Industrie Canada a évalué l'exhaustivité des approches des entreprises en vérifiant si elles étaient en mesure de cerner les outils appropriés pour mobiliser l'industrie canadienne.
Cela comprend :
- la tenue de journées de l'industrie ou de conférences des fournisseurs;
- la conduite de consultations auprès des organismes de développement régional du Canada et des associations industrielles régionales et nationales;
- l'élaboration de propositions visant à améliorer les partenariats entre les fournisseurs ou sociétés affiliées établis au Canada;
- la création de propositions concernant l'établissement d'une nouvelle capacité au Canada en matière d'avions de combat ou autres plateformes aérospatiales et/ou de défense.
Évaluation des réponses
Engagement à produire des retombées économiques pour le Canada
Toutes les entreprises ont indiqué qu'elles produiraient des retombées économiques pour le Canada grâce à la participation industrielle ou à la Politique des retombées industrielles et régionales. Certaines entreprises ont indiqué qu'elles s'engageraient à produire des retombées économiques pour le Canada seulement au moyen d'une approche de participation industrielle ou de la Politique des retombées industrielles et régionales, alors que d'autres entreprises se sont engagées à utiliser les deux.
Approches proposées pour produire des retombées industrielles au Canada
Toutes les entreprises ont fourni des renseignements exhaustifs sur leur expérience de travail avec des programmes de compensation au Canada et à l'étranger. En ce qui concerne les compensations internationales, les quatre entreprises ont démontré clairement qu'elles avaient une expérience considérable de l'exécution de programmes de compensation dans de nombreux pays. Dans certains cas, cette expérience était liée à la fois aux avions de combat qu'elles fabriquent et aux autres programmes de défense. En outre, toutes les entreprises ont fourni des renseignements sur leurs divers degrés d'expérience en matière de prestation de programmes de retombées industrielles et régionales au Canada dans de nombreuses plateformes de défense.
Dans leurs observations, toutes les entreprises ont démontré que leur expérience antérieure de travail avec des programmes de compensation au Canada et à l'étranger leur permettrait de produire des retombées industrielles au Canada. Plus particulièrement, les entreprises ont fourni de l'information générale sur la façon dont elles mobiliseraient l'industrie canadienne en vue de cerner les principales capacités. Certaines entreprises ont indiqué qu'elles avaient l'intention d'organiser des visites d'entreprise et des journées de l'industrie, de participer à des conférences/séminaires au Canada, et d'assister à des spectacles aériens pour mobiliser l'industrie canadienne. Certaines entreprises ont également indiqué qu'elles collaboreraient avec Industrie Canada, des organismes de développement régional du Canada et des associations industrielles pour déterminer les capacités et les aspirations.
Toutes les entreprises ont fourni des détails concernant leur présence industrielle actuelle au Canada, et ont décrit comment elles mettraient à profit cette présence pour entreprendre les travaux de production directs associés aux chasseurs qu'elles produisent. De plus, toutes les entreprises ont souligné qu'elles collaboreraient avec le gouvernement et l'industrie canadienne pour cerner les possibilités de soutien en service/de maintien en puissance d'une flotte canadienne.
Comme l'exige la Politique des retombées industrielles et régionales, plusieurs entreprises ont également expliqué de quelle façon il serait possible de tirer parti de leur présence industrielle au Canada pour déterminer les occasions relativement à d'autres plateformes aérospatiales commerciales et de défense, comme les retombées industrielles indirectes. Les projets de recherche et développement effectués en collaboration avec l'industrie canadienne, les établissements de recherche et les universités faisaient également partie d'une approche visant à produire des retombées industrielles indirectes dans certains cas.
En général, les entreprises ont démontré une bonne compréhension de l'étendue des capacités industrielles du secteur de l'aérospatiale et de la défense au Canada, et de ses aspirations. De nombreuses entreprises ont cerné des sous-secteurs où les entreprises canadiennes ont des forces particulières, et ont également indiqué les domaines de recherche et développement qui sont importants pour le Canada. Les entreprises ont reconnu que le gouvernement s'est engagé à accroître les retombées industrielles des approvisionnements militaires et ont exprimé leur volonté à élaborer une approche conforme à la politique.
Conclusion
Toutes les entreprises qui ont participé à la demande d'engagement de l'industrie ont communiqué des renseignements indiquant que le Canada bénéficierait de retombées industrielles de grande valeur grâce à la Politique des retombées industrielles et régionales, à la participation industrielle, ou aux deux.
En outre, toutes les entreprises ont présenté des approches visant à mobiliser l'industrie canadienne pour obtenir des retombées industrielles éventuelles reposant sur une expérience significative en matière de prestation de programmes de compensation au Canada ou à l'échelle internationale.
Industrie Canada a déterminé que toutes les réponses au questionnaire sur les retombées industrielles étaient complètes, exhaustives et crédibles. Les entreprises ont fourni des renseignements de grande portée, ont pris en compte les activités et les intervenants appropriés, et ont proposé des stratégies de mobilisation réalistes et réalisables.