Accord sur le commerce intérieur

Résumé de l'Accord sur le commerce intérieur

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Le 18 juillet 1994, les premiers ministres ont signé l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) afin d'éliminer les obstacles au commerce, à l'investissement et à la mobilité au Canada. L'ACI est entré en vigueur le 1er juillet 1995. L'Accord sur le commerce intérieur est un processus évolutif qui exige en permanence des négociations et des ajustements pour libéraliser davantage le commerce dans toute l'économie canadienne.

L'Accord sur le commerce intérieur comporte :

  • six règles générales, qui empêchent les gouvernements d'ériger de nouveaux obstacles au commerce et qui exigent une réduction des règles actuelles dans des domaines visés par l'Accord;
  • des chapitres sectoriels, qui énoncent des obligations particulières dans dix secteurs économiques — comme les marchés publics, la mobilité de la Telephonemain-d'œuvre et l'investissement — englobant la plupart de l'activité économique au Canada;
  • des dispositions institutionnelles, qui établissent la structure du fonctionnement efficace de l'Accord;
  • des procédures de règlement des différends, dont peuvent se prévaloir les particuliers, les entreprises ainsi que les gouvernements;
  • un engagement à libéraliser davantage le commerce par la voie de négociations continues et de programmes de travail précis;

Index de l'Accord sur le commerce intérieur

Préambule

Généralités

Autorisations constitutionnelles

Règles générales

Chapitres sectoriels

Procédures de règlement des différends

Représentants du commerce intérieur


Préambule

On y définit les grands objectifs de politique auxquels songeaient les gouvernements au moment d'élaborer l'Accord. Si nécessaire, on peut recourir au préambule pour interpréter l'Accord.

« Les gouvernements… ayant résolu de promouvoir un marché intérieur ouvert, performant et stable, propice à la création d'emplois, à la croissance économique et à la stabilité économique à long terme… »

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Généralités

On y définit les principes directeurs on y présente les définitions générales qui constituent le fondement de l'Accord et on y décrit l'étendue des obligations.

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Autorisations constitutionnelles

On y réaffirme que l'Accord ne modifie pas les pouvoirs constitutionnels des gouvernements.

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Règles générales

1. Non-Discrimination réciproque

Prévoit un traitement équivalent — par tous les gouvernements — pour l'ensemble des personnes, des produits, des services et des investissements canadiens.

Exemples :

Les gouvernements ne peuvent exiger des entreprises des autres provinces des droits plus élevés que ceux qu'ils réclament aux entreprises sur leur territoire.

Les provinces ne peuvent exiger que les produits fabriqués dans une autre province satisfassent à des normes de sécurité plus rigoureuses que celles qui s'appliquent aux produits fabriqués chez elles.

2. Droit d'entrée et de sortie

Interdit aux gouvernements d'adopter ou de maintenir des mesures qui restreignent ou empêchent la circulation, entre les provinces ou les territoires, des personnes, des marchandises, des services ou des investissements.

Exemple :

Il est interdit aux gouvernements d'instaurer des mesures qui limitent l'investissement des Canadiens hors de la province ou du territoire.

3. Absence d'obstacles

Exige des gouvernements qu'ils fassent en sorte que leurs politiques et leurs pratiques n'aient pas pour effet de créer un obstacle au commerce intérieur.

Exemple :

Les gouvernements doivent veiller à ce que l'adjudication de contrats visés par l'Accord ne privilégie pas les fournisseurs d'une province en particulier.

4. Objectifs légitimes

Reconnaît que, pour réaliser certains objectifs non commerciaux comme la protection du consommateur et de l'environnement ou la protection de la santé et du public, il peut être nécessaire de déroger aux trois règles précédentes. En pareil cas, les gouvernements devront veiller à ce que toute loi ou tout règlement qu'ils adoptent :

  • « n'entrave pas indûment  » la mobilité des personnes, des marchandises, des services ou des investissements;
  • ne restreigne pas le commerce plus qu'il n'est absolument nécessaire;
  • ne crée pas une restriction déguisée du commerce.

Exemple :

Une province peut interdire le transport de marchandises dangereuses sur son territoire dans des contenants non sécuritaires. Toutefois, le fait d'insister sur un type particulier de contenant plutôt que sur une norme de rendement des contenants risque de limiter plus qu'il ne faut le commerce et pourrait constituer un obstacle commercial déguisé (p. ex., si la seule firme fabriquant ce type de contenants est sise dans la province).

5. Conciliation

Sert de fondement pour l'élimination des obstacles au commerce attribuables aux différences entre les normes et les mesures normatives d'une région à l'autre du pays.

Exemple :

Les gouvernements sont tenus d'harmoniser les normes et les mesures connexes relativement à une série de questions, y compris l'étiquetage et la vente directe.

6. Transparence

Garantit que l'information est tout à fait accessible — par la publication et la notification — aux entreprises, aux particuliers et aux gouvernements intéressés. Porte à l'attention du public les politiques et les pratiques potentiellement inacceptables.

Exemples :

Les gouvernements doivent indiquer où les entreprises et les particuliers peuvent obtenir l'information sur leurs politiques.

Toutes les procédures ayant cours devant les travaux des groupes spéciaux de résolution des différends doivent être ouvertes au public.

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Chapitres sectoriels

Les différents chapitres sectoriels de l'Accord énoncent les obligations particulières de chacun des dix secteurs économiques. Les points saillants de chaque chapitre sont repris dans la présente trousse. Un sommaire du chapitre six — Investissement : annexe 608.3 — Code de conduite en matière de stimulants est également inclus, car il précise l'information ayant trait aux stimulants des investissements. Le chapitre douze — Énergie, est actuellement l'objet de négociations.

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Dispositions institutionnelles

Après avoir réussi à s'entendre, les gouvernements doivent maintenant arriver à mettre les principes en application. Les dispositions institutionnelles établissent une structure pour le fonctionnement efficace de l'Accord. Le Comité du commerce intérieur, composé de ministres, surveille sa mise en œuvre et son fonctionnement. Il détermine les domaines et les calendriers des négociations futures visant à lever les obstacles au commerce intérieur. Un secrétariat, dont les bureaux sont situés à Winnipeg, offre un soutien administratif et opérationnel au Comité du commerce intérieur et à tout groupe de travail ou sous-comité créé par celui-ci.

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Autres dispositions

L'Accord renferme plusieurs autres dispositions importantes reconnaissant que la version actuelle de l'Accord n'est pas un produit final, mais qu'elle s'inscrit dans un effort d'amélioration constante. Au nombre des dispositions, mentionnons : les arrangements en vue de l'accroissement du commerce, qui donnent aux gouvernements une plus grande latitude pour conclure de nouvelles ententes; la clause sur les rapports avec les accords internationaux, qui accroît la coopération fédérale-provinciale sur les questions relatives au commerce mondial; et les mesures touchant les négociations futures non visées par l'Accord.

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Exceptions

L'Accord sur le commerce intérieur reconnaît certaines exceptions pour des raisons d'intérêt public.

  • Le gouvernement fédéral peut prendre toute mesure qui s'impose pour protéger la sécurité nationale ou pour maintenir la paix et la sécurité internationales.
  • Les Autochtones ne sont pas visés et ni les droits ancestraux existants ni les droits des Autochtones issus de traités ne sont touchés.
  • La réglementation des institutions financières n'est pas visée, puisque cette question est abordée dans le cadre de négociations parallèles.
  • Les mesures ayant trait à la culture et aux industries culturelles sont exemptées.
  • Les mesures ayant trait à un cadre général de développement économique régional sont exemptées, sous réserve de quelques conditions, notamment :
    • quand on utilise la mesure, elle ne peut restreindre le commerce plus qu'il n'est nécessaire pour atteindre son objectif;
    • la mesure ne porte pas un préjudice indu aux personnes, aux produits ou aux services d'une autre province ou d'un autre territoire;
    • les programmes de développement régional doivent régulièrement faire l'objet d'un examen du public et d'une évaluation.

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Chapitre cinq — Marchés publics

Objet

Assurer à tous les fournisseurs canadiens dans un contexte de transparence et d'efficience un accès égal aux marchés publics, de manière à réduire les coûts d'achat et à favoriser la vigueur de l'économie.

Obligations

Les gouvernements ne peuvent exercer une discrimination envers un fournisseur de quelque province ou territoire. Mentionnons entre autres des préférences en matière de prix fondées sur l'endroit où se trouve le fournisseur, l'élaboration de spécifications techniques biaisées, des exigences indues en matière d'enregistrement ou l'établissement d'un calendrier déraisonnable.

Les gouvernements doivent faire connaître aux fournisseurs les possibilités de marchés en ayant recours à un système électronique d'appel d'offres, à des listes de fournisseurs ou encore en publiant les appels d'offres dans les quotidiens. Ces moyens doivent être accessibles à tous les fournisseurs canadiens.

Application

Tous les fournisseurs canadiens qualifiés ont le droit de soumissionner presque tous les marchés adjugés par la plupart des ministères et organismes publics, dont la valeur est supérieure à 25 000 $ pour les produits et à 100 000 $ pour les services et les travaux de construction.

Un système électronique d'appel d'offres a été mis au point en vue d'améliorer l'accès des fournisseurs de l'ensemble du Canada aux possibilités de marchés.

Les fournisseurs peuvent contester les offres à n'importe quel moment du processus.

L'Accord comprend également les marchés adjugés par les municipalités, les organismes municipaux, les conseils scolaires, les établissements d'enseignement supérieur, les services de santé ou de services sociaux (MESSS) subventionnés par l'État dans toutes les provinces, sauf en Colombie-Britannique et au Yukon.

Toutefois, le seuil établi pour les marchés adjugés par les entités du secteur MESSS visées est supérieur au seuil établi pour les marchés des ministères gouvernementaux : 100 000 $ pour les produits et services et 250 000 $ pour les travaux de construction.

La valeur des marchés pour les sociétés d'État est de 500 000 $ pour les produits et services et de 500 000 000 $ pour les travaux de construction.

Créé initialement pour aider les entreprises canadiennes à repérer les sites Internet susceptibles de publier des avis d'appel d'offres du secteur public canadien, MARCAN a été enrichi durant l'année en vue de préciser à quelles règles sont assujettis les divers organismes publics, les niveaux auxquels s'appliquent les règles et le processus applicable à la contestation des offres. MARCAN renferme aussi une liste à jour des contacts en matière de marchés publics et de l'information sur la façon de faire affaire avec chaque gouvernement.

Non-application

Un certain nombre de sociétés d'État et d'organismes fédéraux et provinciaux, ainsi que certains services professionnels, sont actuellement exclus de l'Accord. Les travaux se poursuivent en vue de réduire la liste d'exceptions.

Personne-ressource au gouvernement fédéral

Roman Staranczak
Analyst, analyste principal des politiques
Commerce Intérieur
Industrie Canada
téléphone : 613-954-0430

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Chapitre six — Investissement

Objet

Faire en sorte que les entreprises canadiennes puissent prendre des décisions d'affaires fondées sur la conjoncture du marché plutôt que sur des mesures gouvernementales discriminatoires ou de distorsion des investissements.

Obligations

Assurer un traitement non discriminatoire aux entreprises canadiennes quel que soit l'endroit où est situé leur siège social, où elles ont été constituées ou encore où résident leurs propriétaires.

Restreindre les exigences de présence locale et de résidence comme conditions à remplir pour exercer des activités commerciales ou effectuer un investissement.

Interdire le recours à des exigences fondées sur le contenu local, les achats locaux et la sélection de fournisseurs locaux, sauf dans des cas limités pour les programmes de développement régional.

REGISTREX a pour objet d'uniformiser les exigences imposées aux sociétés en matière d'enregistrement et de production de rapports, ce qui devrait alléger les formalités administratives auxquelles doivent se plier les entreprises qui exercent des activités dans plus d'une province ou d'un territoire.

Un code de conduite en matière de stimulants empêche un gouvernement de faire du » maraudage « — d'accorder des stimulants à des entreprises pour les inciter à déménager leurs installations existantes dans sa province ou son territoire. Il décourage également le recours à des stimulants pouvant être préjudiciables aux intérêts économiques d'autres régions du Canada.

Application

Les mesures adoptées ou maintenues par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux relativement aux entreprises et aux investisseurs canadiens.

Non-application

Ne s'applique pas aux administrations municipales ni aux mesures visant les marchés publics adjugés par les gouvernements et les sociétés d'État.

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annexe 608.3 — Code de conduite en matière de stimulants

Objet

Stipuler que les principes du présent accord s'appliquent aux stimulants et réduire le plus possible les effets négatifs des stimulants offerts par une province ou un territoire sur les intérêts économiques des autres provinces ou territoires.

Obligations

Il est interdit à un gouvernement d'offrir des stimulants qui :

  • encouragent une entreprise à délocaliser ses activités dans cette province ou ce territoire; ou
  • permettent à une entreprise de faire une offre plus avantageuse que ses concurrents de l'extérieur de sa province ou de son territoire à l'égard d'un marché particulier lancé au Canada.

Les gouvernements ne peuvent accorder des stimulants qui soutiendraient des activités non rentables ou augmenteraient la capacité au-delà de ce qui est justifié par la conjoncture du marché. Un rapport sur les stimulants est préparé chaque année.

Application

Les stimulants comme des subventions, des prêts préférentiels, des garanties d'emprunt et des apports de capitaux, des allégements fiscaux visant une entreprise particulière et toute forme de soutien des revenus ou des prix.

Non-application

Les activités générales de promotion des investissements, telle la communication de renseignements commerciaux.

Les stimulants offerts en vue d'empêcher la délocalisation d'un établissement existant en dehors du Canada.

Personne-ressource au gouvernement fédéral

Roman Staranczak
Analyst, analyste principal des politiques
Commerce Intérieur
Industrie Canada
téléphone : 613-954-0430

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Chapitre sept — Mobilité de la main-d'œuvre

Objet

Permettre à tout travailleur qualifié pour exercer un métier ou une profession dans une région du Canada, d'avoir accès aux occasions d'emplois dans les autres provinces et territoires.

Obligations

Dans la plupart des cas, les critères faisant du lieu de résidence une condition d'emploi ou d'admissibilité à l'exercice d'une profession ont été abolis.

Dans la plupart des cas, l'autorisation d'exercer, l'accréditation et l'immatriculation des travailleurs sont fondées sur leurs compétences et ne donnent lieu à aucun retard inutile dans la délivrance des accréditations nécessaires.

Les qualifications des travailleurs des autres régions du pays seront reconnues. On a éliminé autant que possible les différences entre les normes professionnelles à l'égard de plus de 100 professions et métiers réglementés.

Le Forum des ministres du marché du travail prend des mesures pour honorer les obligations énoncées dans le présent chapitre. En vertu des dispositions de l'Entente-cadre sur l'union sociale, toutes les provinces (sauf le Québec) et les territoires ont convenu de se conformer aux dispositions visant la mobilité de la main-d'oeuvre prévues à l'Accord sur le commerce intérieur, d'ici le 1er juillet 2001. Cependant, le québec a maintenu son engagement d'honorer ses obligations sous l'ACI avec l'assurance que les métiers réglementés sous sa jurisdiction achèveraient leur acceptation sur une base volontaire dans un délai de temps raisonnable.

Organisations visées

Les ministères, les organismes gouvernementaux et les agences doivent se conformer aux dispositions du présent chapitre.

Les gouvernements doivent assurer l'exécution des obligations énoncées dans le présent chapitre s'appliquant :

  • aux administrations régionales, locales ou de district et aux autres formes d'administration municipale; et
  • aux autres organismes de réglementation et aux organismes non gouvernementaux exerçant des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi.

Les autres organismes non gouvernementaux comme les syndicats, les établissements d'enseignement et de formation ainsi que les associations professionnelles ont été invités à s'y conformer.

Nous avons communiqué avec plus de 400 organismes de réglementation professionnelle afin qu'ils respectent les dispositions de leur plein gré dans un délai raisonnable.

Non-application

Certaines questions liées à l'emploi et éla main-d'œuvre — les différences entre les mesures gouvernementales à caractère social, les normes du travail, le salaire minimum et les prestations d'aide sociale — ne sont pas visées.

Certaines pratiques peuvent toutefois être permises si elles visent à atteindre certains objectifs, comme la sécurité du public ou l'expansion du marché du travail. Toutefois, les gouvernements sont encouragés à trouver d'autres moyens de réaliser ces objectifs sans restreindre la mobilité.

Situation actuelle

Avant le 1er juillet 2001, 42 des 51 organismes de réglementation des professions avaient atteint une conformitécomplète ou substantielle à l'égard des exigences du chapitre sur la mobilité de la main-d'oeuvre. Ces 42 organismes de réglementation représentaient environ 97% des personnes exerçant une profession.

Dans les métiers régis par le gouvernement, le programme existant du Sceau rouge inter provincial permet déjà la mobilitédes gens de métier et la plupart des provinces ont récemment pris des engagements pour étendre une certaine forme de reconnaissance aux gens de métier qui ne sont pas couverts par ledit programme du Sceau rouge.

De plus amples renseignements sur la mobilité inter provinciale / territoriale des gens de métier sont disponibles dans le Rapport sur la mise en oeuvre du chapitre sur la mobilité de la main-d'oeuvre de l'entente sur le commerce intérieur qui a été publié par le Forum du ministre de la main-d'oeuvre dans un document en décembre 2001.

Personne-ressource au gouvernement fédéral

Groupe de coordonnateurs de la mobilité de la main-d'œuvre :
Bev Davis
Directeur
Développement des ressources humaines du Canada
téléphone : 819-934-5605

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Chapitre huit — Mesures et normes en matière de consommation

Objet

L'objectif consiste à rationaliser et à harmoniser les normes, les règlements et les mesures de mise en application établies pour protéger les consommateurs. Une plus grande uniformité dans les normes permet aux entreprises de saisir les avantages qu'offre un marché plus vaste tout en permettant aux consommateurs de bénéficier de prix plus compétitifs et d'un choix de produits plus vaste. Des règlements et des normes harmonisés offrent également aux consommateurs une certitude accrue en ce qui a trait aux transactions avec des entités étrangères et permettent d'accroître la confiance des consommateurs à l'égard du marché canadien.

Obligations

Les gouvernements conviennent de créer un comité de ministres responsable des mesures et des normes ayant trait à la consommation, qui serait composé des ministres canadiens responsables des questions touchant à la consommation, ainsi qu'un comité des mesures et des normes en matière de consommation, qui aurait pour nom le Comité des mesures en matière de consommation (CMC). Le CMC constitue une tribune fédérale-provinciale-territoriale permanente pour la collaboration nationale visant à améliorer le marché pour les consommateurs canadiens grâce à l'harmonisation des lois, des règlements et des pratiques, et grâce à des mesures ayant pour but de sensibiliser le public.

Les gouvernements conviennent d'éliminer les différences au chapitre des mesures et des normes en matière de consommation et de faire en sorte que la protection des consommateurs ne sert pas à créer des obstacles au commerce camouflés.

Les gouvernements conviennent de s'abstenir d'exiger que les particuliers résident dans une province ou un territoire donné pour obtenir une licence et pour être enregistré et accrédité comme fournisseurs. Les exigences liées à la présence et à la résidence en ce qui a trait aux entreprises doivent être utilisées uniquement lorsqu'il est nécessaire de protéger les intérêts des consommateurs.

Les gouvernements ne peuvent imposer des frais discriminatoires pour la délivrance de licences ni pour l'inscription et l'accréditation des fournisseurs.

Application

Les mesures et normes visant à protéger le consommateur.

Non-application

Aucune mesure ne fait l'objet d'exemptions particulières.

Situation actuelle

Les gouvernements ont élaboré des ententes ayant pour but de protéger les consommateurs, qui ont trait à l'harmonisation des lois régissant la vente directe, les articles rembourrés et garnis et la divulgation des coûts du crédit — les trois principaux domaines dont il est question au Chapitre huit. Ils ont également signé un Accord sur la coopération en matière d'application des lois, qui prévoit la collaboration pour traiter des questions touchant, entre autres, aux pouvoirs réciproques en matière d'enquête, à l'application des droits de rétraction, aux indemnisations financières pour les consommateurs et à l'exécution des jugements. Les ministres chargés du dossier de la consommation, avec l'appui du CMC, continuent de cerner des domaines où des mesures d'harmonisation pourraient être prises et des domaines de collaboration. Par exemple, ils ont convenu d'une liste harmonisée des pratiques interdites auxquelles ont recours des agences de recouvrement et ils ont approuvé un modèle harmonisé de contrat pour les ventes par Internet aux consommateurs. Ils se penchent actuellement sur des questions comme le vol d'identité et le marché parallèle du crédit à la consommation.

Personne-ressource au gouvernement fédéral

Comité de mesures de consommation
Michael Jenkin
Directeur Générale
Office des affaires des consommateurs
Industrie Canada
téléphone : 613-954-3277

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Chapitre neuf — Produits agricoles et produits alimentaires

Objet

Réduire ou abolir les mesures qui entravent le commerce intérieur des produits agricoles et des produits alimentaires.

Obligations

Les gouvernements doivent abolir les obstacles techniques au commerce intérieur. Ces obstacles découlent des différences dans les normes relatives aux produits et à la qualité des règlements zoosanitaires et phytosanitaires et des autres lois touchant la circulation des marchandises entre les provinces.

Certains obstacles techniques ayant trait aux politiques sur le commerce des produits agricoles sont également visés par l'Accord depuis le 1er septembre 1997, notamment les règlements ayant trait à la margarine, aux mélanges de beurre et aux imitations de produits laitiers.

En proche collaboration avec les intervenants du secteur agroalimentaire, les ministres de l'Agriculture examinent présentement la portée du chapitre neuf afin d'y inclure tous les obstacles techniques en vue de libéraliser davantage le commerce intérieur des produits agricoles et des produits alimentaires.

Application

Tous les produits agricoles et les produits alimentaires.

Non-application

Le poisson, les produits du poisson et les boissons alcooliques.

Personne-ressource au gouvernement fédéral

Gisele Robichaud
Manager
Commerce international-Direction de la politique
Agriculture et Agroalimentaire Canada
téléphone : 613-773-1780

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Chapitre dix — Boissons alcooliques

Objet

Réduire ou éliminer les obstacles au commerce interprovincial des boissons alcooliques.

Obligations

Il est interdit aux gouvernements de faire de la discrimination dans les domaines de l'inscription au catalogue, de l'établissement des prix, de l'accès aux points de vente, de la distribution, de la commercialisation et des frais de service liés aux boissons alcooliques. Les gouvernements doivent concilier les différences entre les mesures liées aux normes, comme les règlements et les exigences en matière d'étiquetage et d'emballage et les pratiques oenologiques (fabrication du vin). Ils doivent aussi veiller à ce que le vin et les produits du vin soient étiquetés conformément aux normes nationales que pourrait élaborer le comité des normes du vin.

Les gouvernements doivent examiner et concilier les différences entre la définition du vin et des produits du vin établie dans l'accord et celle élaborée par le comité des normes du vin.

Application

Toutes les boissons alcooliques.

Non-application

Certaines mesures relatives à la bière et aux produits de la bière et au vin et aux produits du vin énumérées dans l'accord.

Les mesures déjà en place prévues par les accords commerciaux internationaux.

Personne-ressource au gouvernement fédéral

Robert Watts
Agriculture et agroalimentaire Canada
Téléphone : 613-7730181

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Chapitre onze — Transformation des ressources naturelles

Objet

Interdire la mise en place de nouveaux obstacles au commerce liés à la transformation des ressources forestières, halieutiques et minérales.

Obligations

Il est interdit aux gouvernements d'adopter des mesures visant la transformation des ressources natures qui soient discriminatoires envers d'autres fournisseurs canadiens, sous réserve de certaines exceptions.

Les gouvernements doivent concilier les mesures qui influent sur le commerce dans le secteur de la transformation des ressources naturelles.

Un groupe de travail déterminera si les objectifs du présent chapitre ont été atteints ou non et examinera la possibilité d'élargir son champ d'application.

Application

Le présent chapitre s'applique aux mesures adoptées ou maintenues par les gouvernements relativement à la transformation des ressources naturelles, y compris la fabrication et la vente de produits issus des ressources forestières, halieutiques et minérales.

Non-application

Le présent chapitre ne s'applique pas à :

  • la délivrance de permis ou de licences, à l'accréditation, à l'enregistrement, à l'octroi de baux ou à d'autre formes d'aliénation des droits d'exploitation des ressources forestières, halieutiques ou minérales;
  • la gestion ou à la conservation des ressources forestières, halieutiques ou minérales;
  • l'eau;
  • certaines mesures concernant l'exportation de rondins, de copeaux et de produits du bois résiduaires ainsi que le poisson non transformé

Personne-ressource au gouvernement fédéral

David McNabb
Directeur
Secteur des minéraux et des métaux, Division des affaires internationales
Ressources naturelles Canada (RNCan)
Ottawa, ON
K1A 0E4
téléphone : 613-996-3286
télécopieur : 613-943-8450

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Chapitre treize — Communications

Objet

Accroître la compétitivité du Canada en garantissant à tous les Canadiens un même accès aux réseaux publics de télécommunication et à leurs services.

Obligations

Les gouvernements ne peuvent exercer une discrimination quant à l'accès aux réseaux publics de télécommunication et à l'utilisation des services publics de télécommunication.

Les gouvernements ne peuvent autoriser les entreprises, exerçant un monopole, à user de leur pouvoir économique pour adopter des pratiques anticoncurrentielles sur les marchés dont ils ne détiennent pas le monopole.

Application

Les mesures adoptées ou maintenues par les gouvernements concernant les services de communication et les installations de télécommunication.

Personne-ressource au gouvernement fédéral

Roman Staranczak
Analyste principale de la Politique
Gestionnaire intérimaire
Commerce intérieur
Industrie Canada
613-954-0430

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Chapitre quatorze — Transport

Objet

Réduire les obstacles au commerce intérieur des services de transport, particulièrement pour le transport routier. Un secteur du transport routier efficient est essentiel pour assurer la compétitivité du Canada. Les dispositions dans ce chapitre contribueront à réduire les coûts de transport.

Obligations

Les gouvernements doivent concilier les différences entre un éventail de règlements portant sur l'exploitation des véhicules commerciaux. Ces mesures comprennent les normes en matière de sécurité, les règles relatives aux poids et aux dimensions, les connaissements, l'administration des taxes et les exigences en matière d'autorisation des activités de transport routier extraprovinciales.

Le Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière contribuera à concilier les différences entre ces mesures, s'emploiera à harmoniser davantage les règlements et les normes et préparera un rapport annuel sur ses progrès.

Les mesures non conformes particulières énumérées dans l'accord doivent être éliminées progressivement.

Comme il est prévu dans l'accord, le gouvernement fédéral et les provinces s'emploient à élaborer et à mettre en oeuvre des normes nationales en matière de sécurité pour les transporteurs routiers par l'entremise du Code canadien de sécurité pour les transporteurs routiers.

Le gouvernement fédéral et les provinces sont en train de promulguer des lois et des règlements visant à établir un régime national uniforme pour la réglementation de la sécurité des transporteurs routiers, basé sur la norme de conformité du Code canadien de sécurité.

Le gouvernement fédéral et les provinces du Québec, du Manitoba, de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique ont, comme convenu, abroger les lois qui autorisaient la réglementation économique de l'industrie du transport routier. Le gouvernement fédéral a contribué à ce processus en abolissant la Partie III de la Loi sur les transports routiers le 1er janvier 2000. Le transport routier au Canada est maintenant complètement déréglementé à l'échelle fédérale et provinciale.

Application

L'ensemble du commerce interprovincial des services de transport, les véhicules automobiles commerciaux étant les plus touchés.

Non-application

La réglementation des autobus interurbains et nolisés n'est pas visée par ce chapitre.

Personne-ressource au gouvernement fédéral

Joe Greenough
Transport Canada
Place de Ville, Tour « C », 27e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0N5
Téléphone: 613-998-1914
Téléphoneécopieur : 613-998-1914

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Chapitre quinze — Protection de l'environnement

Objet

Faire en sorte que les mesures environnementales ne deviennent pas des obstacles inutiles au commerce intérieur, tout en laissant aux gouvernements la latitude requise pour établir leurs propres priorités et niveaux de protection en matière d'environnement.

Obligations

Il est interdit aux gouvernements d'appliquer des mesures environnementales qui soient discriminatoires envers des Canadiens ou entravent inutilement la libre circulation des biens, des services, des investissements ou des gens entre les frontières provinciales.

Les gouvernements doivent harmoniser les mesures environnementales qui peuvent influer directement sur la mobilité ou le commerce interprovincial. Ils contribueront ainsi à alléger le fardeau de la conformité et de la réglementation supporté par les entreprises, ainsi qu'à réduire le coût qu'il faut assumer pour faire des affaires au Canada. Ils ne doivent pas, au moyen de telles mesures, diminuer les niveaux de protection de l'environnement.

Les gouvernements n'assoupliront pas les mesures environnementales en vue d'attirer des entreprises.

Le Conseil canadien des ministres de l'Environnement :

  • harmonisera les mesures environnementales;
  • servira de tribune pour la tenue de consultations;
  • administrera les dispositions du présent chapitre relatives au règlement des différends;
  • avisera les gouvernements des mesures environnementales proposées;
  • préparera un rapport annuel portant sur le présent chapitre.

Application

Les mesures environnementales adoptées ou maintenues par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui peuvent influer sur la circulation des gens ou le commerce interprovincial des biens, des services ou des investissements.

Non-application

Les mesures qui ne satisfont pas à cette norme doivent être é numérées avant le 1er juillet 1997. Chaque gouvernement doit élaborer un plan de travail en vue d'éliminer ces mesures avant le 1er janvier 2000.

Les mesures environnementales qui n'ont aucune incidence sur le commerce ne sont pas visées par le présent chapitre.

Personne-ressource au gouvernement fédéral

Matt Parry
Executive Directrice
Environnement Canada
10, rue Wellington
Gatineau, Québec, K1A 0H3
Téléphone : 819-934-0257

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Procédures de règlement des différends

L'Accord sur le commerce intérieur vise à maximiser la coopération et à réduire le plus possible les désaccords. Toutefois, des procédures de règlement des différends ont été instaurées en vue de mettre fin aux divergences qui surgiront inévitablement entre les gouvernements ainsi qu'entre les gouvernements et les personnes.

L'Accord sur le commerce intérieur offre diverses possibilités de régler les différends et énonce les différentes étapes que doivent suivre les gouvernements ou les personnes pour déposer une plainte.

Différends entre gouvernements

Procédures prévues au chapitre dix-sept

Le chapitre dix-sept énonce une large gamme d'options aux gouvernements en désaccord.

Les procédures prévues au chapitre dix-sept englobent une étape de consultations, où l'on peut envisager la question dans une perspective commerciale plus vaste; une étape où l'on demande l'aide du Comité du commerce intérieur et enfin, si la question n'a pas encore été réglée, le recours à un groupe d'experts impartial qui examinera la question et formulera des recommandations en vue de la régler. Les audiences du groupe d'experts sont publiques.

Après la publication du rapport du groupe, les gouvernements en cause doivent prendre les mesures requises pour se conformer aux recommandations qui y sont formulées. Si un gouvernement ne prend aucune mesure pour donner suite aux conclusions ou aux recommandations du groupe dans les 60 jours, le rapport du groupe doit être rendu public. Ces gouvernements devront aussi faire état, à la réunion annuelle du Comité du commerce intérieur, des progrès accomplis (ou de l'absence de progrès) relativement au respect du rapport.

Conformité et application

Si, après une année, un gouvernement n'a pas modifié ni aboli une mesure qu'un groupe avait jugée non conforme à l'Accord, la partie plaignante peut prendre des mesures de rétorsion — mais uniquement après en avoir discuté avec le Comité du commerce intérieur. Toute mesure de rétorsion doit viser le même secteur (ou un autre secteur couvert par l'ACI) et avoir une incidence économique équivalente à celle de la mesure non conforme maintenue par l'autre gouvernement. De plus, des sanctions pécuniaires peuvent être appliquées. La quantité de la sanction dépend de la taille de la juridiction en question

Différends entre un gouvernement et une personne

Dans le cas de griefs déposés par des entreprises ou des particuliers, le plaignant doit d'abord avoir recours aux procédures de règlement des différends énoncées au chapitre sectoriel visé en vue de résoudre le problème.

C'est uniquement après avoir épuisé ces options qu'un plaignant peut avoir recours aux options énoncées en vue de protéger les parties privées en vertu du chapitre 17. Le particulier ou l'entreprise peut demander que le gouvernement fédéral ou provincial, selon celui qui a un « lien important » avec le plaignant, défende sa cause.

Si un gouvernement n'est pas prêt à intenter des poursuites au nom d'un plaignant, le particulier ou l'entreprise peut entamer des procédures de règlement entre une personne et un gouvernement. La première étape consiste à soumettre la plainte à un « examinateur » impartial, qui évaluera les mérites du grief. Si la plainte n'est pas frivole, la partie privée pourra alors suivre les mêmes étapes que dans le cas de différends entre gouvernements, soit la tenue de consultations et le recours ultime à un groupe de règlement des différends.

À la fin du processus — en cas d'approbation par le groupe — le plaignant qui a obtenu raison récupérera les coûts directement liés à la plainte. Le rapport du groupe serait rendu public si le gouvernement visé ne rendait pas sa mesure conforme à l'Accord. Le Comité du commerce intérieur examinerait chaque année les progrès réalisés pour rendre les mesures conformes au rapport ou aux recommandations du groupe.

Lien important

Pour qu'un gouvernement soit en mesure d'agir au nom d'une personne (c'est-à-dire un particulier ou une entreprise), il faut qu'un lien substantiel les unisse. Il existe très souvent un « lien substantiel » entre des particuliers ou des entreprises et leur gouvernement provincial. En général, la personne doit résider dans la province ou encore la personne et la province doivent avoir toutes deux subi une certaine forme de préjudice économique.

Le gouvernement du Canada peut agir au nom de personnes ou au nom d'entreprises uniquement quand elles ont subi un préjudice économique du fait qu'elles sont constituées au niveau fédéral ou qu'elles sont exploitées en vertu d'un pouvoir réglementaire fédéral. Le gouvernement fédéral peut ne pas intenter de poursuites au nom de plaignants privés dans d'autres circonstances.

Personne-ressource au gouvernement fédéral

Prue Thomson
Analyste principale de la Politique
Commerce intérieur
Industrie Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Téléphone : 613-941-0258
Téléphoneécopieur : 613-952-2067

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