Effectuez une demande d'accès aux dossiers d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Toute personne ou entité du Canada a le droit légal d'obtenir des renseignements qui sont sous le contrôle d'une institution fédérale.

• La Loi sur l'accès à l'information vous donne le droit d'accéder aux dossiers du gouvernement fédéral
• La Loi sur la protection des renseignements personnels vous donne le droit d'accéder à vos renseignements personnels détenus par une institution fédérale ainsi que le droit de demander la correction de ceux-ci.

Ces lois permettent au gouvernement de faire preuve d'une plus grande ouverture et transparence, et aux citoyens, de participer pleinement au processus démocratique.