Archivé — Rapport annuel de 2013-2014 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

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Also available in English under the title Annual Report on the Privacy Act 2013-2014.

Cat. No. Iu1-4/2-2014F-PDF
ISSN 1925-7856

Table des matières

Préface et objet

La Loi sur la protection des renseignements personnels (Lois révisées du Canada [1985], chapitre A–1) a été promulguée le 1er juillet 1983.

La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) « a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent » (article 2 de la Loi). La Loi protège également la vie privée des particuliers en empêchant les tiers d'avoir accès à ces renseignements personnels et elle leur assure le droit d'exercer un contrôle sur la collecte et l'utilisation de ces renseignements.

Aux termes de l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable de toute institution fédérale doit, à chaque exercice financier, préparer un rapport sur l'application de cette loi au sein de l'institution et le soumettre au Parlement.

Ce rapport annuel est déposé au Parlement en vertu de l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et décrit comment Industrie Canada a administré ses responsabilités pour 2013-2014.


À propos de l'organisation

Mandat d'Industrie Canada

Industrie Canada a pour mandat de contribuer à rendre l'industrie du pays plus productive et plus concurrentielle dans l'économie mondiale, et d'améliorer ainsi le bien-être social et économique des Canadiens.

Les activités, nombreuses et variées, qu'Industrie Canada entreprend pour s'acquitter de son mandat s'articulent autour de trois résultats stratégiques qui sont interdépendants et qui se renforcent mutuellement, chacun étant lié à une stratégie clé. Ces stratégies sont illustrées ci-dessous.

Mission et mandat d'Industrie Canada

La mission et le mandat d'Industrie Canada (la description détaillée se trouve après l'image)
Description de la figure

Ce graphique montre que les trois résultats stratégiques d'Industrie Canada — le marché canadien est efficace et concurrentiel; les sciences et la technologie, les connaissances et l'innovation sont des moteurs efficaces pour une économie canadienne forte; et les entreprises concurrentielles sont les moteurs de la création de la richesse durable — sont axés sur les résultats que souhaite obtenir le gouvernement du Canada et contribuent à ces résultats, à savoir : un marché équitable et sécurisé; une économie axée sur l'innovation et le savoir; une croissance économique forte; et un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux. Les trois résultats stratégiques d'Industrie Canada sont appuyés par les trois stratégies clés du Ministère — promouvoir le marché; favoriser une économie axée sur le savoir; et soutien aux entreprises —, qui sont mises en œuvre dans le cadre de diverses activités de programme et appuyées par des instruments stratégiques tels que la gestion axée sur les gens, la gestion du risque, la responsabilité de gestion et d'autres fonctions ministérielles.

Des renseignements supplémentaires se trouvent sur le site Web d'Industrie Canada.

Administration des droits à l'information et à la protection des renseignements personnels

L'Administration des droits à l'information et à la protection des renseignements personnels (ADIPRP) fait partie de la Direction générale de la gestion de l'information (DGGI), qui fait partie du Bureau principal de l'information (BPI) d'Industrie Canada. L'ADIPRP dispose d'un effectif de 15 employés, dont un directeur, trois gestionnaires, huit conseillers et trois employés de soutien, chacun étant affecté au traitement des demandes d'accès et de renseignements personnels, ainsi qu'à des fonctions connexes.

L'ADIPRP est chargée de la mise en œuvre et de la gestion de programmes et services liés à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Industrie Canada. Plus précisément, l'ADIPRP prend des décisions au sujet de la disposition des demandes d'accès et de renseignements personnels; fait mieux connaître les lois afin d'assurer la conformité du Ministère à ses obligations législatives; surveille la conformité du Ministère aux lois, aux règlements, aux procédures et aux politiques et donne des conseils à cet égard; et agit à titre de porte-parole du Ministère pour traiter avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Commissaire à l'information, le Commissaire à la protection de la vie privée et d'autres ministères et organismes gouvernementaux. L'ADIPRP est également responsable de consulter d'autres ministères fédéraux et tiers en ce qui concerne les demandes d'AIPRP reçues par Industrie Canada.

Délégation de pouvoirs

L'ordonnance de délégation actuelle en ce qui concerne l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (AIPRP) a été approuvée par le ministre en février 2014, et accorde le plein pouvoir déléguer au dirigeant principal de l'information (DPI), au directeur général de la DGGI, et au directeur et gestionnaires de l'ADIPRP. La désignation des postes de sous-ministre adjoint et de directeur général vise à offrir du soutien et des conseils stratégiques à la haute direction du Ministère au sujet des questions d'AIPRP, lorsqu'il y a lieu. Pour toutes les activités et opérations quotidiennes d'AIPRP, le directeur et les gestionnaires de l'ADIPRP assument l'entière responsabilité (voir l'annexe C).

Le directeur de l'ADIPRP est responsable de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de directives et de procédures efficaces pour gérer la conformité du Ministère aux lois. L'administration des lois au sein d'Industrie Canada est gérée par l'ADIPRP, mais elle est également facilitée au niveau du secteur, de la direction générale et du bureau régional. Chaque secteur et direction générale du Ministère dispose d'un agent de liaison de l'AIPRP (relevant d'un sous-ministre adjoint, d'un directeur exécutif, etc.), qui coordonne les activités et qui donne des conseils sur les procédures et les processus administratifs des lois. L'ADIPRP, qui a son siège à Ottawa, répond à toutes les demandes officielles envoyées à Industrie Canada en vertu des deux lois.

Politiques, procédures et pratiques opérationnelles de l'AIPRP

Afin d'améliorer l'administration du programme d'AIPRP et de veiller à ce que les politiques du Conseil du Trésor en matière d'AIPRP soient respectées et mises en œuvre, l'ADIPRP élabore et met à jour diverses directives, procédures et pratiques opérationnelles internes.

L'ADIPRP a réalisé un exercice d'ingénierie optimisée pour passer en revue ses pratiques opérationnelles en vue de rationaliser ses processus afin d'améliorer la conformité, les communications et le rendement. L'exercice a permis à l'ADIPRP de cerner et d'éliminer plusieurs activités administratives redondantes, et ces améliorations devraient continuer de produire des résultats positifs dans les années à venir.

Formation et sensibilisation

Les représentants du Ministère doivent avoir une connaissance approfondie des obligations en matière d'AIPRP afin d'améliorer la qualité des réponses et le taux de conformité du Ministère aux obligations juridiques.

L'ADIPRP a mis à jour ses produits de formation pour tenir compte des exigences législatives et politiques, en plus de favoriser les pratiques exemplaires pour répondre aux demandes d'AIPRP et pour gérer l'information. Tout au long de la période considérée, l'ADIPRP a livré 25 séances de formation, et un total de 463 employés ont reçu une forme quelconque de formation sur l'AIPRP. La plupart de cette formation était adaptée aux besoins particuliers de divers secteurs. L'ADIPRP a également fourni des messages clés sur l'AIPRP à l'occasion de plusieurs séances d'orientation pour les nouveaux employés qui ont eu lieu tout au long de l'année.

Des réunions trimestrielles ont également eu lieu avec les agents de liaison de l'AIPRP du Secteur tout au long de la période considérée. Ces réunions constituaient une tribune pour offrir des mises à jour régulières, pour discuter de diverses questions d'AIPRP et pour veiller à ce que les rôles et les responsabilités en matière d'AIPRP soient bien compris. Quatre réunions ont eu lieu tout au long de 2013-2014.

Enfin, l'ADIPRP a élaboré une série de messages visant à promouvoir les pratiques exemplaires et à rappeler aux employés les exigences légales et politiques. Ces messages ont été communiqués à tous les employés d'Industrie Canada par l'entremise du bulletin d'information hebdomadaire du Ministère.

Protection des renseignements personnels — Tendances et statistiques

Le mandat d'Industrie Canada est axé sur les entreprises canadiennes. Les programmes et les initiatives du Ministère favorisent la mise en place d'une économie plus productive, plus concurrentielle et davantage fondée sur le savoir pour le Canada. Par conséquent, on note peu de demandes et de questions liées à la protection des renseignements personnels.

Un rapport statistique récapitulatif sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels traitées du au se trouve à l'annexe A. Le rapport supplémentaire sur les Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée complétées se trouve à l'annexe B. Dans les lignes qui suivent, vous trouverez une explication et une interprétation de l'information contenue dans le rapport statistique.

Rapport statistique — interprétation et analyse

Augmentation du nombre de demandes reçues et traitées

En 2013-2014, le Ministère a reçu 30 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, comparativement aux 21 demandes reçues pendant la période de déclaration de 2012-2013. Le Ministère a traité 26 demandes de renseignements personnels pendant cette période de déclaration. Les quatre (4) demandes restantes ont été reportées à l'année fiscale suivante.

Par ailleurs, le Ministère a reçu deux (2) demandes de consultation d'autres ministères et répondu aux deux demandes pendant la période de déclaration.

Nature des renseignements requis

Les rares demandes de renseignements personnels reçues avaient trait à des questions d'exercices de dotation (comme les guides de cotation et les processus de présélection), de rendement, de commentaires personnels et de dossiers de faillite détenus par le Bureau du surintendant des faillites. Ces résultats suivent la tendance des années passées.

Augmentation du volume des pages traitées

Le volume des pages traitées à la fin de mars 2014 s'établissait à 533 727 pages — plus de 100 fois plus que l'année précédente (4 287 pages). De ce nombre, plus de 524 000 pages ont été entièrement exclues, surtout à cause des obligations législatives en vertu de la Loi sur la concurrence.

Délai d'exécution

Les 26 demandes ont été traitées dans les délais suivants :

Disposition des demandes

La disposition des 26 demandes traitées s'est déroulée comme suit :

Limites du droit d'accès — Exemptions et exclusions

Les exemptions conformément aux articles 19 à 28 de la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent être invoquées pour empêcher la diffusion d'information à un demandeur. Plusieurs dispositions d'exemption peuvent être appliquées pour empêcher la divulgation d'information en réponse à une demande, et ces dispositions sont déclarées séparément dans le rapport statistique. Cependant, la même disposition d'exception invoquée pour empêcher la divulgation d'information plus d'une fois dans la même demande est déclarée une seule fois dans le rapport statistique.

Les statistiques démontrent que l'ADIPRP a invoqué seulement trois dispositions d'exemption tout au long de la période de déclaration — paragraphe 22(1)(a), alinéas 26 et 27. Cette tendance s'explique par la nature de l'information détenue par le Ministère (c.-à-d. les renseignements personnels au sujet d'autres personnes dans les fichiers de dotation et enquêtes administratives réalisées en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité).

La Loi sur la protection des renseignements personnels ne s'applique pas aux documents publiés que le public peut acheter, ou aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada, en vertu des articles 69 et 70 de la Loi, respectivement. Aucune exclusion n'a été invoquée pour refuser l'accès à l'information pendant la période de déclaration.

Demandes de correction de renseignements personnels et de notations

Aucune demande de correction ou de notation n'a été reçue pour cette période de déclaration.

Nivellement des coûts et ressources humaines

ADIPRP

Les dépenses salariales totales associées aux activités d'ADIPRP en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels se sont chiffrées à 30 637 $ pour cette période de déclaration. Les dépenses non salariales se sont établies à 4 963 $ ce qui donne un coût total de 35 600 $.

Les ressources humaines requises pour administrer la Loi sur la protection des renseignements personnels représentaient 0,4 équivalent temps plein (ETP), la même chose que la période de déclaration précédente.

Ministère

Les dépenses administratives telles que déclarées par les représentants des divers programmes du Ministère et associées à l'extraction, à l'examen et à la prestation de l'information à l'ADIPRP se sont élevées à 6 946 $. Les ressources humaines à l'extérieur de l'ADIPRP nécessaires pour extraire les documents et fournir des recommandations se sont chiffrées à 0,1 employé à temps plein.

Total des coûts

Les coûts globaux associés à l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels à Industrie Canada se sont chiffrés à 42 546 $ pour la période de déclaration. Les ressources humaines requises pour administrer la Loi sur la protection des renseignements personnels à Industrie Canada pour 2013-2014 représentaient 0,5 employé à temps plein.

Divulgations en vertu du paragraphe 8(2)(m)

Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit des circonstances limitées et précises en vertu desquelles les institutions peuvent divulguer des renseignements personnels sans le consentement de la personne. Le paragraphe 8(2)(m) permet aux institutions de divulguer des renseignements personnels si l'intérêt du public à l'égard de la divulgation l'emporte manifestement sur toute atteinte à la vie privée qui pourrait découler de la divulgation, ou si la divulgation serait de toute évidence avantageuse pour la personne concernée par l'information. Pendant la période de déclaration, Industrie Canada n'a pas divulgué de renseignements personnels en vertu de l'alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée réalisées pendant l'année

Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n'a été réalisée pendant la période de déclaration.

Atteintes matérielles à la vie privée

Aucune atteinte matérielle à la vie privée n'est survenue pendant la période de déclaration.

Plaintes, vérifications, enquêtes et appels

Les demandeurs ont le droit de porter plainte en vertu de la Loi et peuvent se prévaloir de ce droit en tout temps pendant ou après le traitement de leur demande. Le Ministère a reçu sept nouvelles plaintes pendant la période de déclaration. Le Commissaire à la protection de la vie privée a réalisé deux enquêtes pour examiner les plaintes en 2013-2014. Les deux plaintes concernaient des allégations de mauvaise utilisation et de divulgation de renseignements personnels à Industrie Canada. Une plainte a été réputée non fondée, et l'autre a été réglée dans le cadre de l'enquête.

Aucune nouvelle contestation judiciaire n'a été reçue pendant la période de déclaration. Aucune vérification au sujet de l'administration des lois sur l'AIPRP ne s'est terminée pendant la période de déclaration.


Annexe A — Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Industrie Canada

Période visée par le rapport : to



Partie 1 — Demandes en vertu de la LPRP

Demandes en vertu de la LPRP
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 30
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 0
Total 30
Fermées pendant la période visée par le rapport 26
Reportées à la prochaine période de rapport 4

Partie 2 — Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 2 1 0 0 0 0 0 3
Communication partielle 2 4 1 0 1 2 0 10
Tous exemptés 0 2 0 0 0 0 0 2
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 4 0 0 0 0 0 0 4
Demande abandonnée 7 0 0 0 0 0 0 7
Total 15 7 1 0 1 2 0 26

2.2 Exceptions

Exceptions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
18(2) 0 22(1)a)(i) 0 23a) 0
19(1)a) 0 22(1)a)(ii) 1 23b) 0
19(1)b) 0 22(1)a)(iii) 0 24a) 0
19(1)c) 0 22(1)b) 0 24b) 0
19(1)d) 0 22(1)c) 0 25 0
19(1)e) 0 22(2) 0 26 8
19(1)f) 0 22.1 0 27 1
20 0 22.2 0 28 0
21 0 22.3 0  

2.3 Exclusions

Exclusions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
69(1)a) 0 70(1)a) 0 70(1)d) 0
69(1)b) 0 70(1)b) 0 70(1)e) 0
69.1 0 70(1)c) 0 70(1)f) 0
  70.1 0

2.4 Support des documents divulgués

Support des documents divulgués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 3 0 0
Communication partielle 4 6 0
Total 7 6 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 25 25 3
Communication partielle 9 296 5 618 10
Tous exemptés 524 406 0 2
Tous exclus 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 7
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nom-
bre de de-
man-
des
Pages divul-
guées
Nom-
bre de de-
man-
des
Pages divul-
guées
Nom-
bre de de-
man-
des
Pages divul-
guées
Nom-
bre de de-
man-
des
Pages divul-
guées
Nom-
bre de de-
man-
des
Pages divul-
guées
Communication totale 3 25 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 4 90 2 518 2 1 415 2 3 595 0 0
Tous exemptés 1 0 0 0 0 0 0 0 1 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 7 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 15 115 2 518 2 1 415 2 3 595 1 0
2.5.3 Autres complexités
Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignement sentremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 4 0 0 0 4
Tous exemptés 0 1 0 1 2
Tous exclus 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Total 4 1 0 1 6

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2.6 Retards

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retard Raison principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
3 3 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 1 1
121 à 180 jours 0 2 2
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 3 3

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 — Communications en vertu du paragraphe 8(2)

Communications en vertu du paragraphe 8(2)
Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Total
2 0 2

Partie 4 — Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
  Nombre
Demandes de correction reçues 0
Demandes de correction acceptées 0
Demandes de correction refusées 0
Mentions annexées 0

Partie 5 — Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes nécessitant une prorogation 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 4 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 4 0 0 0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations
Durée des prorogations 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 4 0 0 0
Total 4 0 0 0

Partie 6 — Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes

Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes
Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 2 7 0 0
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 0 0 0 0
Total 2 7 0 0
Fermées pendant la période visée par le rapport 2 7 0 0
Reportées à la prochaine période de rapport 0 0 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 2 0 0 0 0 0 0 2
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 0 0 0 0 0 0 2

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 — Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
Nombre de jours Nombre de réponses reçues Nombre de réponses reçues après l'échéance
1 à 15 jours 0 0
16 à 30 jours 0 0
31 à 60 jours 0 0
61 à 120 jours 0 0
121 à 180 jours 0 0
181 à 365 jours 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 0 0

Partie 8 — Ressources liées à la LPRP

8.1 Coûts

Coûts
Dépenses Montant
Salaires 30 637 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 4 963 $
• Marchés pour les EFRVP 0 $  
• Marchés de services professionnels 0 $
• Autres 4 963 $
Total 35 600 $

8.2 Ressources humaines

Ressources humaines
Ressources Voués à la LPRP à temps plein Voués à la LPRP à temps partiel Total
Employés à temps plein 0.40 0.00 0.40
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00 0.00 0.00
Employés régionaux 0.00 0.00 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00 0.00 0.00
Étudiants 0.00 0.00 0.00
Total 0.40 0.00 0.40

Annexe B — Délais de traitement des documents confidentiels du Cabinet

Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet selon l’AI — Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 to 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet selon l’PRP — Demandes auprès des Services juridiques
Nombre de jours Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée complétées

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée complétées
Institution Nombre d'ÉFVP complétées
Industrie Canada 0

Annexe C — Délégation de pouvoirs

Industrie Canada / Industry Canada

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur protection des renseignements personnels
Access to Information Act and Privacy Act Delegation Order

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre d'Industrie Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investie par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

The Minister of Industry Canada, pursuant to section 73 of the Access to Information Act and the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions of the Minister as the head of a government institution, under the section of the Acts set out in the schedule opposite each position. This Delegation Order supersedes all previous Delegation Orders.

Annexe / Schedule

Poste / Position Loi sur l'accès à l'information et règlements / Access to Information Act and Regulations Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements / Privacy Act and Regulations
Chief Information Officer / Chief Information Officer Autorité absolue / Full authority Autorité absolue / Full authority
Directeur (trice) général(e), Direction générale de la gestion de l'ínformation (DGGI) / Director General, Information Management Branch (IMB) Autorité absolue / Full authority Autorité absolue / Full authority
Directeur (trice), Administration des droits à l'information et à la protection des renseignements personnels (ADIPRP), (DGGI) / Director, Information and Privacy Rights Administration (IPRA), Information Management Branch (IMB) Autorité absolue / Full authority Autorité absolue / Full authority
Gestionnaire, ADIPRP–DGGI / Manager, IPRA–IMB Autorité absolue / Full authority Autorité absolue / Full authority
et / and    
Conseiller (ère) principal(e), ADIPRP–DGI / Senior Advisor IPRA, IMB Articles / Section : 7, 8(1), 9,
11(4)(5), 13, 14, 15, 16, 17,
18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25,
26, 27(1), 68, 69
Articles / Section : 8(1), 14, 15, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 69, 70

Daté, en la ville d'Ottawa
ce

Dated, at the City of Ottawa
this

L'original a été signé par le Ministre d'Industrie Canada, l'Honorable Ministre James Moore. / Original signed by The Honourable Minister James Moore, Minister of Industry Canada.

Ministre d'Industrie Canada
l'Honorable Ministre James Moore /
The Honourable Minister James Moore
Minister of Industry Canada

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