Archivé — Rapport annuel de 2014-2015 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

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Also available in English under the title Annual Report on the Privacy Act 2014–2015.

Cat. No. Iu1–4/2–2014F–PDF
ISSN 1925–7856

Table des matières

Préface et objet

La Loi sur la protection des renseignements personnels (Lois révisées du Canada [1985], chapitre A–1) a été promulguée le .

La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) « a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent » (article 2 de la Loi). La Loi protège également la vie privée des particuliers en empêchant les tiers d'avoir accès à ces renseignements personnels et elle leur assure le droit d'exercer un contrôle sur la collecte et l'utilisation de ces renseignements.

Aux termes de l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable de toute institution fédérale doit, à chaque exercice financier, préparer un rapport sur l'application de cette loi au sein de l'institution et le soumettre au Parlement.

Ce rapport annuel est déposé au Parlement en vertu de l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et décrit comment Industrie Canada a administré ses responsabilités pour 2014-2015.


À propos de l'organisation

Mandat d'Industrie Canada

Industrie Canada a pour mandat de contribuer à rendre l'industrie du pays plus productive et plus concurrentielle dans l'économie mondiale, et d'améliorer ainsi le bien-être social et économique des Canadiens.

Les activités, nombreuses et variées, qu'Industrie Canada entreprend pour s'acquitter de son mandat s'articulent autour de trois résultats stratégiques qui sont interdépendants et qui se renforcent mutuellement, chacun étant lié à une stratégie clé. Ces stratégies sont illustrées ci-dessous.

Mission et mandat d'Industrie Canada

Graphique de la mission et du mandat d'Industrie Canada (la description détaillée se trouve après l'image)
Description de la figure

Ce graphique montre que les trois résultats stratégiques d'Industrie Canada — le marché canadien est efficace et concurrentiel; les sciences et la technologie, les connaissances et l'innovation sont des moteurs efficaces pour une économie canadienne forte; et les entreprises concurrentielles sont les moteurs de la création de la richesse durable — sont axés sur les résultats que souhaite obtenir le gouvernement du Canada et contribuent à ces résultats, à savoir : un marché équitable et sécurisé; une économie axée sur l'innovation et le savoir; une croissance économique forte; et un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux. Les trois résultats stratégiques d'Industrie Canada sont appuyés par les trois stratégies clés du Ministère — promouvoir le marché; favoriser une économie axée sur le savoir; et soutien aux entreprises —, qui sont mises en œuvre dans le cadre de diverses activités de programme et appuyées par des instruments stratégiques tels que la gestion axée sur les gens, la gestion du risque, la responsabilité de gestion et d'autres fonctions ministérielles.

Des renseignements supplémentaires se trouvent sur le site Web d'Industrie Canada.

Administration des droits à l'information et à la protection des renseignements personnels

Le , l'Administration des droits à l'information et à la protection des renseignements personnels (ADIPRP) relevait du Bureau principal de l'information (BPI). Cependant, depuis le , elle fait partie du Bureau du secrétaire général (BSG) d'Industrie Canada. L'ADIPRP dispose d'un effectif de 15 employés, dont un directeur, trois gestionnaires, huit conseillers et trois employés de soutien, chacun étant affecté au traitement des demandes d'accès et de renseignements personnels, ainsi qu'à des fonctions connexes.

L'ADIPRP est chargée de la mise en œuvre et de la gestion de programmes et services liés à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Industrie Canada. Plus précisément, l'ADIPRP prend des décisions au sujet de la disposition des demandes d'accès et de renseignements personnels; fait mieux connaître les lois afin d'assurer la conformité du Ministère à ses obligations législatives; surveille la conformité du Ministère aux lois, aux règlements, aux procédures et aux politiques et donne des conseils à cet égard; et agit à titre de porte-parole du Ministère pour traiter avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Commissaire à l'information, le Commissaire à la protection de la vie privée et d'autres ministères et organismes gouvernementaux. L'ADIPRP est également responsable de consulter d'autres ministères fédéraux et tiers en ce qui concerne les demandes d'AIPRP reçues par Industrie Canada.

Délégation de pouvoirs

L'ordonnance de délégation de pouvoirs actuelle de l'AIPRP a été mise à jour pour tenir compte de la nouvelle structure hiérarchique, et a été approuvée par le ministre en novembre 2014. Conformément à l'article 73 des Lois, le ministre a délégué les pleins pouvoirs à la secrétaire générale, au directeur et aux gestionnaires de l'ADIPRP. La désignation du poste de secrétaire générale vise à offrir du soutien et des conseils stratégiques à la haute direction du Ministère au sujet des questions d'AIPRP, lorsqu'il y a lieu. Pour toutes les activités et opérations quotidiennes d'AIPRP, le directeur et les gestionnaires de l'exercice de l'ADIPRP assument l'entière responsabilité (voir l'annexe B).

Le directeur de l'ADIPRP est responsable de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de directives et de procédures efficaces pour gérer la conformité du Ministère aux lois. L'administration des lois au sein d'Industrie Canada est gérée par l'ADIPRP, mais elle est également facilitée au niveau du secteur, de la direction générale et du bureau régional. Chaque secteur et direction générale du Ministère dispose d'un agent de liaison de l'AIPRP (relevant d'un sous-ministre adjoint, d'un directeur exécutif, etc.), qui coordonne les activités et qui donne des conseils sur les procédures et les processus administratifs des lois. L'ADIPRP, qui a son siège à Ottawa, répond à toutes les demandes officielles envoyées à Industrie Canada en vertu des deux lois.

Politiques, procédures et pratiques opérationnelles de l'AIPRP

Afin d'améliorer l'administration du programme d'AIPRP et de veiller à ce que les politiques du Conseil du Trésor en matière d'AIPRP soient respectées et mises en œuvre, l'ADIPRP élabore et met à jour diverses directives, procédures et pratiques opérationnelles internes. L'ADIPRP communique cette information de différentes manières, allant des interactions directes avec les hauts fonctionnaires du Ministère (p. ex., formation et réunions) à la publication d'articles dans le bulletin hebdomadaire d'IC et/ou de billets sur son site intranet. Par exemple, en 2014-2015, l'ADIPRP a mis à jour son site intranet, afin d'y ajouter des guides sur la gestion des consultations publiques et les atteintes à la vie privée.

Elle continue d'appliquer ses pratiques d'ingénierie rationalisées en étudiant les processus et en éliminant les activités administratives redondantes, afin de veiller à un degré élevé de conformité et de rendement, ainsi que de communiquer de manière positive avec ses clients et intervenants.

Formation et sensibilisation

Les hauts fonctionnaires du Ministère doivent avoir une connaissance approfondie des obligations en matière d'AIPRP, ce qui améliore la qualité des réponses et le taux de conformité du Ministère aux obligations juridiques.

L'ADIPRP a mis à jour ses produits de formation pour tenir compte des exigences législatives et politiques, en plus de favoriser les pratiques exemplaires pour répondre aux demandes d'AIPRP et pour gérer l'information. Tout au long de la période de déclaration, l'ADIPRP a offert 28 séances de formation/sensibilisation sur l'AIPRP, et a été en mesure de joindre 369 employés à l'échelle du Ministère. La plus grande partie de cette formation était adaptée aux besoins particuliers de divers secteurs.

Des réunions trimestrielles ont également continué d'avoir lieu avec les agents de liaison de l'AIPRP du Secteur tout au long de la période considérée. Ces réunions constituaient une tribune pour offrir des mises à jour régulières, pour discuter de diverses questions d'AIPRP et pour veiller à ce que les rôles et les responsabilités en matière d'AIPRP soient bien compris. Durant la période de déclaration de 2014-2015, quatre réunions ont eu lieu.

Enfin, l'ADIPRP a élaboré une série de messages visant à promouvoir les pratiques exemplaires et à rappeler aux employés les exigences juridiques et politiques en matière de protection de la vie privée. Ces messages ont été communiqués à tous les employés d'Industrie Canada par l'entremise du bulletin d'information hebdomadaire du Ministère, en plus d'être publiés sur le site intranet du Ministère.

Protection des renseignements personnels – Tendances et statistiques

Le mandat d'Industrie Canada est axé sur les entreprises canadiennes. Les programmes et les initiatives du Ministère favorisent la mise en place d'une économie plus productive, plus concurrentielle et davantage fondée sur le savoir pour le Canada. Par conséquent, on note peu de demandes et de questions liées à la protection des renseignements personnels.

Un rapport statistique résumé sur les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels traitées entre le et le se trouve à l'annexe A. Une explication de l'information que renferme le rapport statistique et son interprétation suivent.

Rapport statistique – interprétation et analyse

Nombre de demandes reçues et traitées

En 2014-2015, le Ministère a reçu 59 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, comparativement à 30 demandes reçues en 2013-2014. Cela représente une hausse de 97 % par rapport à la période de déclaration antérieure.

Le Ministère a traité 57 demandes pendant cette période de déclaration. Cependant, à la suite de discussions avec les demandeurs, on a conclu que 53 % visaient de l'information qui ne relevait pas d'Industrie Canada. Ces demandes ont donc été considérées comme étant abandonnées ou sans dossier. Les six (6) demandes restantes ont été reportées à la période de déclaration de 2015-2016.

Par ailleurs, le Ministère a reçu deux (2) demandes de consultation d'autres ministères et y a répondu pendant la période de déclaration.

Nature des renseignements requis

Les demandes de renseignements personnels traitées avaient trait à des questions d'exercices de dotation (comme les guides de cotation et les processus de présélection), de rendement, de commentaires personnels et/ou de dossiers de faillite détenus par le Bureau du surintendant des faillites. Ces résultats suivent la tendance des années passées.

Volume des pages traitées

En tout, 10 510 pages ont été traitées, et plus de 7 200 pages ont été divulguées pendant la période de déclaration.

Délai d'exécution

Les 57 demandes ont été traitées dans les délais suivants :

  • 26 en 1 à 15 jours (45,6 %)
  • 17 en 16 à 30 jours (29,8 %)
  • 13 en 31 à 60 jours (22,8 %)
  • 1 en 61 à 120 jours (1,75 %)

Dans l'ensemble, 97 % des demandes ont été répondues au cours des 60 jours qui ont suivi leur présentation. En ce qui a trait à la surveillance du délai de traitement des demandes, l'ADIPRP a établi les pratiques opérationnelles suivantes :

  • les gestionnaires examinent et surveillent régulièrement l'état des demandes relatives à l'AIPRP à l'aide de l'outil de gestion des cas de l'AIPRP (Axcess-1);
  • les gestionnaires tiennent des réunions opérationnelles hebdomadaires avec le personnel pour examiner les plans de travail et établir les priorités; et
  • les gestionnaires présentent des rapports hebdomadaires au directeur sur les demandes à clore, ainsi que la conformité en temps opportun.

Disposition des demandes

La disposition des 57 demandes traitées s'est déroulée comme suit :

  • 22 ont été divulguées en partie (38.6 %)
  • 15 demandes ont été abandonnées (26.3 %)
  • 15 demandes n'avaient pas de dossiers existants (26.3 %)
  • 5 demandes ont été divulguées en totalité (8.8 %)

Limites du droit d'accès – Exemptions et exclusions

Les exemptions conformément aux articles 19 à 28 de la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent être invoquées pour empêcher la diffusion d'information à un demandeur. Plusieurs dispositions d'exemption peuvent être appliquées pour empêcher la divulgation d'information en réponse à une demande, et ces dispositions sont déclarées séparément dans le rapport statistique. Toutefois, la même disposition d'exemption invoquée pour empêcher la divulgation d'information plus d'une fois dans la même demande est déclarée une seule fois dans le rapport statistique.

Les statistiques démontrent que le Ministère a invoqué seulement trois dispositions d'exemption tout au long de la période de déclaration – articles 22, 26 et 27. Cette tendance s'explique par la nature de l'information détenue par le Ministère (c.-à-d. les renseignements personnels au sujet d'autres personnes dans les fichiers de dotation, les conseils juridiques et enquêtes administratives réalisées en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité).

La Loi sur la protection des renseignements personnels ne s'applique pas aux documents publiés que le public peut acheter, ou aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada, en vertu des articles 69 et 70 de la Loi, respectivement. Aucune exclusion n'a été invoquée pour refuser l'accès à l'information pendant la période de déclaration.

Demandes de correction de renseignements personnels et de notations

Aucune demande de correction ou de notation n'a été reçue pour cette période de déclaration. Par conséquent, aucun processus de surveillance n'a été requis durant la période de déclaration.

Nivellement des coûts et ressources humaines

ADIPRP

Les dépenses salariales totales associées aux activités d'ADIPRP en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels se sont chiffrées à 67 891 $ pour cette période de déclaration. Les dépenses non salariales se sont établies à 4 096 $ ce qui donne un coût total de 71 987 $.

Les ressources humaines requises pour administrer la Loi sur la protection des renseignements personnels représentaient 0,84 équivalent temps plein (ETP), la même chose que la période de déclaration précédente. C'est une hausse du recours aux ETP de 110 % par rapport à la période de déclaration antérieure.

Ministère

Les dépenses administratives telles que déclarées par les représentants des divers programmes du Ministère et associées à l'extraction, à l'examen et à la prestation de l'information à l'ADIPRP se sont élevées à 15 044 $. Les ressources humaines à l'extérieur de l'ADIPRP nécessaires pour extraire les documents et fournir des recommandations se sont chiffrées à 0,23 ETP.

Total des coûts

Les coûts globaux associés à l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels à Industrie Canada se sont chiffrés à 87,031 $ pour la période de déclaration. Les ressources humaines requises pour administrer la Loi sur la protection des renseignements personnels à Industrie Canada pour 2014-2015 représentaient 1,07 ETP.

Divulgations en vertu du paragraphe 8(2)(m)

Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit des circonstances limitées et précises en vertu desquelles les institutions peuvent divulguer des renseignements personnels sans le consentement de la personne. Le paragraphe 8(2)(m) permet aux institutions de divulguer des renseignements personnels si l'intérêt du public à l'égard de la divulgation l'emporte manifestement sur toute atteinte à la vie privée qui pourrait découler de la divulgation, ou si la divulgation serait de toute évidence avantageuse pour la personne concernée par l'information.

Pendant la période de déclaration, Industrie Canada n'a pas divulgué de renseignements personnels en vertu de l'alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée réalisées pendant l'année

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été réalisée pendant la période de déclaration. Cette évaluation à institutions multiples touchait Industrie Canada (Bureau de la concurrence), le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

Elle avait pour objectif d'évaluer l'incidence sur la vie privée de l'administration et de l'application de la Loi canadienne antipourriel (LCAP). Dans l'ensemble, les conclusions de l'évaluation confirmaient que les activités d'administration et d'application à réaliser en lien avec la LCAP présenteraient un risque modéré pour la vie privée des individus. Un résumé de l'évaluation est accessible ici.

Atteintes matérielles à la vie privée

Aucune atteinte matérielle à la vie privée n'est survenue pendant la période de déclaration.

Plaintes, vérifications, enquêtes et appels

Les demandeurs ont le droit de porter plainte en vertu de la Loi et peuvent se prévaloir de ce droit en tout temps pendant ou après le traitement de leur demande. Durant la période de déclaration, le Ministère a reçu six plaintes. Elles portaient toutes sur la prolongation des délais.

Le Commissariat à la protection de la vie privée a déposé ses conclusions sur les sept enquêtes de plaintes pendant la période considérée. Ces six plaintes ont été jugées sans fondement. Une plainte concernant la prolongation des délais (reportée de la période de déclaration antérieure) a été considérée comme étant fondée par le commissaire.

Aucune nouvelle contestation judiciaire n'a été reçue pendant la période de déclaration. Aucune vérification au sujet de l'administration des lois sur la protection de la vie privée n'a été réalisée pendant la période de déclaration.


Annexe A – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Industrie Canada

Reporting period : au



Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 59
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 4
Total 63
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 57
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 6

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 2 2 0 0 0 0 5
Communication partielle 1 9 11 1 0 0 0 22
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 10 5 0 0 0 0 0 15
Demande abandonnée 14 1 0 0 0 0 0 15
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 26 17 13 1 0 0 0 57

2.2 Exceptions

Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)a) 0
19(1)b) 0
19(1)c) 0
19(1)d) 0
19(1)e) 0
19(1)f) 0
20 0
21 0
22(1)a)(i) 0
22(1)a)(ii) 0
22(1)a)(iii) 0
22(1)b) 2
22(1)c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23a) 0
23b) 0
24a) 0
24b) 0
25 0
26 18
27 2
28 0

2.3 Exclusions

Exclusions
Section Number of Requests
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)a) 0
70(1)b) 0
70(1)c) 0
70(1)d) 0
70(1)e) 0
70(1)f) 0
70.1 0

2.4 Support des documents communiqués

Support des documents communiqués
Disposition des demandes Papier Électronique Autres
Communication totale 5 0 0
Communication partielle 5 17 0
Total 10 17 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 90 83 5
Communication partielle 9 558 7 133 22
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 862 0 15
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
Total 10 510 7 216 42
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 5 83 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 6 92 9 1 517 4 1 789 3 3 735 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 12 0 3 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 23 175 12 1 517 4 1 789 3 3 735 0 0
2.5.3 Autres complexités
Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 1 11 0 12
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 1 11 0 12

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
1 1 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 1 1
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 1 1

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Partie 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 2 0 0 0
Communication partielle 12 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 14 0 0 0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations
Durée des prorogations 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 14 0 0 0
Total 14 0 0 0

Partie 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 2 22 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 2 22 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 2 22 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 2 0 0 0 0 0 0 2
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 0 0 0 0 0 0 2

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 8 – Plaintes et enquêtes

Plaintes et enquêtes
Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
6     0 6

Partie 9 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
Nombre d'ÉFVP terminées 1

Partie 10 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts

Coûts
Dépenses Montant
Salaires 67 891 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 4 096 $
  • Contrats de services professionnels
0 $  
  • Autres
4 096 $
Total 71 987 $

10.2 Ressources humaines

Ressources humaines
Resources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 0,84
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 0,00
Étudiants 0,00
Total 0,84

Annexe B : Délégation de pouvoirs

Industrie Canada / Industry Canada

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Access to Information Act and Privacy Act Delegation Order

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre d'Industrie Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investie par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur

The Minister of Industry Canada, pursuant to section 73 of the Access to Information Act and the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions of the Minister as the head of a government institution, under the section of the Acts set out in the schedule opposite each position. This Delegation Order supersedes all previous Delegation Orders

Annexe / Schedule

Poste / Position

Loi sur l'accès à l'information et règlements / Access to information Act and Regulations

Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements / Privacy Act and Regulations

Secrétaire général / Corporate Secretary

Autorité absolue / Full authority

Autorité absolue / Full authority

Directeur (trice), Administration des droits à l'information et à la protection des renseignements personnels (ADIPRP) / Director, Information and Privacy Rights Administration (IPRA)

Autorité absolue / Full authority

Autorité absolue / Full authority

Gestionnaire, ADIPRP / Manager, IPRA

Autorité absolue / Full authority

Autorité absolue / Full authority

Et / and

Conseiller(ère) principal(e), ADIPRP / Senior Advisor IPRA

Articles / Section : 7, 8(1), 9, 11(4)(5), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 68, 69

Articles / Section : 8(1), 14, 15, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 69, 70

Daté, en la ville d'Ottawa
ce

Dated, at the City of Ottawa
this

L'original a été signé par le Ministre d'Industrie Canada, l'Honorable Ministre James Moore. /
Original signed by The Honourable Minister James Moore, Minister of Industry Canada.

Ministre d'Industrie Canada
l'honorable James Moore

The Honourable James Moore
Minister of Industry Canada

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