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Archivé — Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile — Détails du programme

L'appel de demandes du Fonds d'innovation automobile est maintenant terminé. Pour du financement plus récent pour les entreprises dynamiques et émergentes dans les secteurs à forte croissance, consultez le Fonds stratégique pour l'innovation.


Objectifs du programme

Le Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile (FISA) offre des contributions remboursables et non remboursables aux entreprises du secteur automobile qui réalisent des projets de recherche-développement stratégiques et de grande envergure en vue de construire des véhicules novateurs, plus verts et éconenergétiques. Ce faisant, il contribuera à faire en sorte que le Canada soit mieux en mesure d’ancrer et d’accroître sa masse critique de constructeurs automobiles, de fournisseurs de pièces, de grappes de R-D ainsi que de technologie à l’appui d’une économie du savoir forte et novatrice.

Les objectifs du FISA s'établissent comme suit :

  • Bâtir la capacité de recherche-développement (R-D) dans le secteur de l’automobile au Canada et protéger les emplois axés sur le savoir grâce à l’essor d’une industrie automobile vigoureuse
  • Élargir les plans d’action du gouvernement pour les sciences et la technologie (S-T) et l’environnement
  • Favoriser le développement et la mise en application de technologies et de procédés innovateurs et axés sur l’efficacité énergétique
  • Favoriser les retombées économiques à long terme pour le Canada, notamment la création et le maintien de nombreux emplois
  • Servir de catalyseur pour encourager le secteur privé à effectuer davantage d’investissements pour stimuler la compétitivité du Canada, y compris des investissements dans l’équipement et les procédés de fabrication et dans les technologies de fabrication de la prochaine génération

Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles sont les entreprises constituées en société en vertu des lois du Canada qui mènent des activités au Canada et dont les propositions d’investissement au Canada sont évaluées à plus de 75 millions de dollars jusqu’au 31 mars 2021 en ce qui a trait à des activités liées au développement de véhicules ou de groupes motopropulseurs comportant un niveau élevé d’innovation et de R-D. Les projets liés à l’innovation et à la R-D dans le domaine de l’automobile autres que ceux qui portent sur le développement de véhicules ou de groupes motopropulseurs sont également admissibles sous réserve qu’ils représentent un investissement de plus de 75 millions de dollars.

Projets et activités admissibles

Sont admissibles à un financement au titre du FISA les projets faisant l’objet d’investissements du secteur privé d’une valeur de plus de 75 millions de dollars jusqu’au 31 mars 2021 et comportant des activités admissibles.

Sont admissibles les activités comportant un niveau d’innovation élevé et d’importantes activités de R-D visant la mise au point et la construction de véhicules plus écologiques et à consommation moindre de carburant, notamment les suivantes :

  • Développement de nouveaux produits, p. ex. technologies d’émission de pointe, moteurs et transmissions écoénergétiques, matériaux de pointe comme les produits en plastique techniques et les composants et matériaux légers
  • Travaux techniques et conception de pointe et développement de prototypes
  • Essais poussés de produits pour assurer le rendement plus propre et plus efficace des automobiles et la réduction des émissions de gaz à effet de serre
  • Développement de nouvelles méthodes de production et de nouvelles technologies des procédés, notamment de techniques de fabrication de pointe souples
  • Construction ou agrandissement d’installations générant d’importants avantages économiques, notamment sur le plan de l’emploi
  • Investissements importants dans de nouveaux procédés de fabrication souples
  • Mise en application de nouvelles technologies de fabrication transformatrices visant à accroître la productivité et l’efficacité (p. ex., robotique et systèmes de TI de pointe)

Pour qu’un projet soit admissible, le financement du gouvernement doit être nécessaire, et le projet doit satisfaire aux critères relatifs à l’envergure, à l’endroit et au choix du moment. Les projets admissibles seront généralement assortis d’une période de mise en œuvre jusqu'au 31 mars 2021, mais les exceptions seront examinées au cas par cas.

Les activités non admissibles à du financement dans le cadre du FISA sont celles qui ne satisfont pas aux objectifs du programme et peuvent comprendre :

  • L'entretien, les coûts de fonctionnement normaux et le réoutillage des installations
  • Les technologies de remplacement qui ne contribuent pas de façon significative à l'accroissement de la productivité et de l'efficacité énergétique
  • Les restructurations, les fusions et les acquisitions qui ne contribuent que marginalement à l'atteinte des objectifs économiques et environnementaux du Canada
  • La consolidation de gammes de produits conventionnelles sans que cela ne se solde en une nouvelle capacité de production ou ne contribue à l'atteinte des nouveaux objectifs du Canada en matière de consommation de carburant

Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont ceux qui ont été engagés et payés par le bénéficiaire et qui sont nécessaires et raisonnables pour exécuter les activités admissibles auxquelles ils se rapportent et dont il est fait état dans l’Énoncé des travaux. Ils seront limités aux coûts non récurrents et incluront les coûts se rattachant à la main-d’œuvre, au matériel, aux frais généraux, à l’équipement spécialisé et à d’autres coûts liés au projet. Le soutien dans le cadre du programme sera envisagé au cas par cas pour ce qui est des coûts liés aux terrains et aux immeubles.

Les coûts liés aux terrains et à l’infrastructure doivent être raisonnables et nécessaires à la réalisation des activités admissibles auxquelles ils se rapportent, par exemple les coûts de construction liés à des usines nouvelles ou existantes où sont réalisées ou coordonnées d’importantes activités de R-D.

Le FISA pourra permettre, au cas par cas, le remboursement à titre rétroactif de coûts admissibles d’un projet qui ont été encourus et payés avant la signature de l’accord de contribution. Cela tient à la durée et à la complexité des projets stratégiques à grande échelle dans le secteur automobile. Les coûts remboursés de façon rétroactive ne pourront dépasser 20% des coûts admissibles totaux du projet. Le Ministre ne pourra pas rembourser les coûts admissibles à un demandeur si la proposition de ce dernier est rejetée.

Dispositions relatives au cumul de l'aide et aux autres formes d'aide gouvernementale

L’évaluation du niveau d’aide nécessaire tiendra compte du total de l’aide de tous les ordres de gouvernement (aide fédérale, provinciale et municipale). Cela comprend l’aide sous forme de subventions et de contributions, les subventions implicites, les prêts-subventions, les crédits d’impôt à l’investissement, et toute autre subvention ou contribution.

Les contributions versées selon ces modalités seront conformes à la politique du gouvernement en matière de cumul de l’aide qui, de manière générale, plafonne l’aide gouvernementale à 50% des coûts admissibles des projets de développement industriel et à 75% des coûts admissibles des projets de recherche-développement et des autres types de projets industriels.

Documentation à l'appui exigée des demandeurs

Les demandeurs devront fournir suffisamment d’information pour permettre l’évaluation des demandes et des projets proposés au regard des critères du programme. L’information exigée comprend ce qui suit :

Information au sujet de l'organisation

  • Une description de l’entité requérante (p. ex., structure juridique, régime de propriété, gestion, expérience des affaires, états financiers pour les années sur lesquelles porte le projet et nom des membres de l’équipe technique)
  • Une attestation de la conformité du demandeur aux critères d'admissibilité du programme
  • L'assurance que le demandeur est en règle en ce qui a trait à toutes les lois et règlements fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux
  • Les documents concernant la société (p. ex., statuts constitutifs, règlements administratifs de la société et instruments connexes)
  • Une attestation selon laquelle tout individu, y compris tout consultant ou lobbyiste interne, qui fait du lobbying au nom du demandeur en vue d'obtenir du financement dans le cadre du FISA et qui doit être enregistré au titre de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, est enregistré conformément à la Loi
  • Une attestation selon laquelle ni le demandeur ni qui que ce soit en son nom :
    1. n'a embauché qui que ce soit dans le but d'obtenir du financement dans le cadre du FISA;
    2. n'a demandé à un employé ou à un représentant de solliciter du financement dans le cadre du FISA et n'a payé ni accepté de verser à cette personne, à cet employé ou ce représentant une commission, des honoraires ou une rémunération en fonction des résultats ou toute autre contrepartie (pécuniaire ou autre) conditionnelle à l'obtention de financement dans le cadre du FISA
  • L'assurance que tout ancien fonctionnaire qui obtient des avantages de l'entente de contribution se conformera au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et à la Loi sur les conflits d'intérêts
  • L'assurance que tout ancien fonctionnaire ou représentant de l'entreprise qui obtient des avantages de l'entente de contribution se conformera à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes
  • L'assurance qu'aucun député ou sénateur ne bénéficiera de la contribution

Information au sujet du projet

  • La proposition de projet, le plan de travail et le budget faisant état du contexte, des objectifs généraux, des principaux domaines d'activité et jalons du projet, ainsi que du calendrier de remboursement prévu
  • Le total prévu des coûts (admissibles et non admissibles) du projet et les détails du financement
  • Le montant de l'aide fédérale, provinciale, territoriale ou municipale ou des crédits d'impôt que le projet a reçus ou qu'il recevra probablement
  • Le nom des personnes responsables du projet, ainsi que les titres de compétence des principales personnes qui effectueront le travail proposé
  • Des renseignements détaillés sur la conformité du projet et du demandeur aux critères d'évaluation
  • Des renseignements au sujet de toutes les autres demandes de financement soumises par le demandeur, y compris le nom des organisations auxquelles de l'aide a été demandée, le montant de l'aide demandée et les résultats des demandes soumises

Critères d'évaluation

Toutes les demandes de contribution soumises dans le cadre du FISA seront évaluées pour déterminer leur admissibilité à du financement au titre du FISA et leur pertinence au regard des objectifs du programme. Des critères raisonnables, mais élevés, seront établis pour évaluer les propositions de projets admissibles.

De façon générale, les demandes seront évaluées pour déterminer si le projet :

  • Contribue à l'atteinte des objectifs stratégiques du gouvernement, y compris la production d'avantages importants pour le Canada au chapitre de l'innovation, de l'environnement et de l'économie
  • Est réalisable sur le plan technologique et si le demandeur possède ou qu'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il se garantisse les capacités techniques et administratives exigées ainsi que les ressources financières nécessaires pour atteindre les objectifs de projet établis
  • Doit faire l'objet d'une contribution du SIFA pour aller de l'avant (soit individuellement soit en tant qu'élément d'un portefeuille d'activités connexes du demandeur) selon l'envergure, l'échéancier et l'endroit prévus
  • Rendra possible le remboursement des contributions versées (le cas échéant)

Processus d'évaluation

Les propositions seront évaluées par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) selon un processus en trois étapes.

Première étape

Les bénéficiaires admissibles devront démontrer que les projets proposés cadrent avec les objectifs du FISA.

Deuxième étape

Sous réserve du respect des objectifs du programme, ISDE évaluera le projet pour déterminer s’il offre les avantages attendus sur les plans suivants :

Avantages sur le plan de l'innovation

  • Nature et niveau d’innovation technique stratégique et/ou d’excellence qui sont nouveaux au Canada
  • Faisabilité des activités stratégiques menant à des innovations techniques dans les applications des produits, des procédés ou des services
  • Accroissement du savoir-faire industriel grâce à l’adoption de pratiques exemplaires internationales au Canada
  • Mesure dans laquelle les forces et les capacités du Canada dans le domaine du développement de la technologie automobile peuvent être renforcées et façon dont elles peuvent l’être
  • Mesure dans laquelle les entreprises canadiennes sont habilitées à prendre part de façon plus stratégique à des plates-formes automobiles et à des chaînes de valeur mondiales
  • Potentiel de gestion et de diffusion des technologies d’aval pour accroître les capacités des chaînes d’approvisionnement dans le domaine de l’automobile

Avantages sur le plan de l'environnement

  • Réductions durables des polluants atmosphériques et des émissions de gaz à effet de serre engendrés par l’utilisation ou la fabrication des véhicules et de leurs composants et systèmes
  • Contribution aux nouveaux objectifs et technologies environnementaux, y compris les technologies et les applications de matériaux légers
  • Incidence sur les taux et les coûts de recyclage des véhicules arrivés la fin de leur vie utile
  • Incidence estimative sur les niveaux d’investissement du secteur privé dans les S-T liées à la sécurité de l’environnement et des personnes

Avantages sur le plan économique

  • Nature des possibilités offertes aux Canadiens de faire partie d’une main-d’œuvre hautement qualifiée et compétente
  • Incidence sur la productivité et la compétitivité des entreprises canadiennes au profit de tous les Canadiens
  • Contribution à l’atteinte des objectifs de la Stratégie des S-T du Canada, en particulier en ce qui a trait à l’accroissement du niveau d’engagement du secteur privé de réaliser des travaux de R-D au Canada, ainsi qu’au renforcement de la base de connaissances du Canada et de la capacité d’attirer des talents de divers pays au Canada
  • Incidence sur l’augmentation du nombre d’employés hautement qualifiés et mondialement branchés qui appuient les entreprises
  • Partenariats avec les établissements d’enseignement postsecondaire ou les instituts de recherche du secteur public

Capacité de l'entreprise d'atteindre les objectifs établis

  • Ressources financières, expertise en gestion, plan d'entreprise pour produire des avantages
  • Expérience de l'équipe technique dans l'exécution de projets
  • Capacité de rembourser la contribution

Troisième étape

Les contributions non remboursables ne seront envisagées que dans le cas des projets admissibles présentant une grande valeur stratégique et une pertinence générale importante. Les critères suivants serviront à mesurer ces avantages supplémentaires afin de déterminer si un projet admissible pourra faire l’objet d’une contribution non remboursable (en tout ou en partie) :

  • Tirer parti des technologies de pointe : développement, mise en œuvre ou production de technologies clés de l’industrie qui façonnent l’orientation de l’industrie automobile et qui misent sur les atouts technologiques du Canada, aidant à positionner le Canada comme chef de file mondial de l’industrie, notamment l’allègement et les autres nouvelles formulations de matériaux ou techniques de fabrication, les technologies touchant les véhicules autonomes et connectés, les technologies logicielles et matérielles liées aux véhicules et les autres innovations porteuses d’avenir en matière de technologies de l’information
  • Investir dans les technologies propres : développement important, adoption ou production de technologies de véhicules propres et d’autres produits novateurs allant dans le sens des programmes canadiens en matière d’environnement et de changements climatiques, y compris les nouveaux groupes motopropulseurs, dont les piles à combustible et les systèmes de stockage de carburant, l’électrification des véhicules (y compris les systèmes de contrôle ou l’optimisation du rendement) et les autres technologies de véhicules à zéro émission
  • Protéger les installations existantes à l’avenir : investissements nécessaires en vue d’obtenir des mandats d’envergure mondiale (immédiatement ou à l’avenir) qui ancreront les installations à long terme (10 ans ou plus), et qui aideront à attirer et à retenir d’autres investissements (retombées), y compris les investissements dans les améliorations notables de la productivité, les partenariats stratégiques et l’établissement de sièges sociaux ou d’installations de R-D ayant un lien direct avec la mise en œuvre et l’exécution du projet au Canada
  • Élargir l’empreinte du secteur canadien de l’automobile : établissement ou agrandissement d’installations de fabrication ou d’installations de R-D qui apporteront une contribution importante à l’innovation, à la création d’emplois et aux occasions dans les chaînes de valeur mondiales

Les projets remplissant un ou plusieurs de ces critères pourront faire l’objet d’une contribution non remboursable, sous réserve que les bénéficiaires admissibles aient clairement démontré qu’ils seront en mesure d’atteindre les objectifs fixés, notamment au moyen d’information sur les ressources financières, l’expérience, les compétences en gestion et les stratégies de mesure du rendement. Dans tous les cas, l’obtention de financement de la part d’un gouvernement provincial sera considérée comme un indicateur clé de l’admissibilité au financement dans le cadre du FISA.

Diligence raisonnable

Tous les projets pour lesquels un financement est envisagé au titre du FISA seront assujettis à un processus exhaustif de diligence raisonnable au cours duquel sera examinée la faisabilité du projet admissible proposé ainsi que la capacité du bénéficiaire de fournir les avantages proposés dans le cadre du projet admissible. Ce processus sera dirigé par ISDE, avec l’appui d’experts du Ministère et d’autres ministères ou organismes gouvernementaux ainsi que d’experts de l’extérieur, au besoin. Tous les projets admissibles seront analysés pour déterminer les risques relatifs qu’ils présentent sur les plans de la technologie, de la gestion et des finances ainsi que la probabilité de réalisation des avantages attendus. Une fois cette étape franchie avec succès, les projets admissibles seront présentés au Ministre pour approbation.

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