Normes et réglementation

Innovation, Sciences et Développement économique Canada travaille en étroite collaboration avec d'autres ministères et organismes fédéraux, les provinces et des représentants des secteurs de l'automobile et des transports sur la réglementation canadienne sur la sécurité des véhicules automobiles et les émissions.

Veuillez consulter les sites suivant pour de plus amples renseignements :

Communiquez avec votre ministère provincial pour obtenir des renseignements sur la délivrance de permis, l'achat, l'importation de véhicules d'autres pays, etc. relevant de la compétence provinciale.

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