La médiation en matière de faillite

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Qu'est-ce que la médiation?

La médiation est une méthode pour régler les conflits entre deux personnes ou plus. Les parties impliquées acceptent de collaborer avec une personne impartiale appelée « médiateur », qui les aide à trouver un terrain d'entente.

Pourquoi a-t-on inclus la médiation dans la procédure de faillite des particuliers?

La procédure de médiation est moins rigide et moins coûteuse que le recours aux tribunaux. Elle permet aux personnes touchées par la faillite de participer directement au règlement de leurs différends.

Qui est le médiateur?

Le médiateur peut être un employé du Bureau du surintendant des faillites ou une autre personne possédant une formation et de l'expérience en médiation.

Que fait le médiateur?

Le médiateur aide les parties à expliquer leur point de vue et à discuter des moyens pour régler le différendLe rôle du médiateur est d'aider les parties à communiquer. Pour en arriver à un accord, les parties doivent comprendre les questions en litige et connaître leurs désirs ou besoins respectifs. . Le médiateur ne décide pas pour les parties : ces dernières doivent trouver une solution ensemble.

Le médiateur explique le processus de médiation, y compris les règles à suivre pour organiser une séance (reprise et ajournement). Il n'a pas le droit d'agir à titre de conseiller juridique pour l'une des parties.

Quel est le rôle du syndic autorisé en insolvabilité (SAI) pendant la médiation?

Le SAI guide les personnes touchées par la faillite.

Qui peut assister à la séance de médiation?

Le failli, le SAI, le créancier (s'il s'agit de celui-ci a demandé la médiation) et le médiateur participent à la séance. Les parties présentes à la séance de médiation doivent avoir le pouvoir de signature et apporter toute documentation pertinente.

Dans quels cas peut-on demander la médiation ?

On peut demander la médiation pour résoudre deux types de différends :

  • les différends quant au montant que le failli, qui a un revenu excédentaire, doit aux créanciers pendant la faillite;
  • les différends touchant le cas d'une opposition à la libération du failli fondée sur le fait que celui-ci n'a pas effectué ses versements au titre du revenu excédentaire ou qu'il a choisi la faillite plutôt que la propositionNote de bas de page 1 comme solution à son endettement, dans le cas où il aurait pu faire une proposition viable.

1. La médiation concernant le revenu excédentaire

Au début de la faillite, le SAI détermine, conformément aux normes applicables émises par le surintendant des faillites et compte tenu du revenu total du failli, de ses charges familiales et de sa situation personnelle, si le failli a un revenu excédentaire. Le revenu excédentaire est le montant du revenu total du failli qui excède ce qui est nécessaire au maintien d'un niveau de vie raisonnable. Si le SAI conclut que le failli a un revenu excédentaire, il fixe la somme que le failli devra verser à l'actif de la faillite. Ce montant peut être modifié durant la période d'administration de la faillite si un changement se produit quant au revenu total du failli à sa situation personnelle ou familiale.

Qui peut demander une médiation concernant le revenu excédentaire?

  • Si le failli n'est pas d'accord avec le montant de revenu excédentaire à payer, le SAI doit demander la médiation.
  • Si l'un des créanciers n'est pas d'accord avec le montant de revenu excédentaire, il peut demander la médiation en présentant une demande écrite à cet effet au SAI.

2. La médiation concernant la libération du failli

Vers la fin de la période de faillite, lorsqu'une opposition à la libération du failli est faite par un créancier ou le SAI sur le fait que le failli n'a pas effectué les versements à même son revenu excédentaire ou que le failli a choisi la faillite plutôt que la proposition, dans le cas où il aurait pu faire une proposition viable, le SAI doit transmettre une demande de médiation au Bureau du surintendant des faillites.

Que se passe-t-il lorsque toutes les parties arrivent à s'entendre?

La médiation réussit lorsque toutes les parties en arrivent à une entente. Elles signent ce qu'on appelle une « entente résultant de la médiation ». Le failli doit respecter toutes les conditions de cette entente.

Que se passe-t-il si les parties n'arrivent pas à s'entendre?

1. Médiation concernant le revenu excédentaire

Le SAI peut demander au tribunal d'établir par ordonnance le montant du revenu que le failli doit verser à l'actif de la faillite s'il y a échec de la médiation.

2. Médiation concernant la libération du failli

En cas d'échec de la médiation ou de manquement du failli aux conditions prévues par l'entente résultant de la médiation, le SAI demande au tribunal une convocation pour une audition afin qu'il tranche la question.

Vous avez des questions? Vous voulez plus de renseignements?

Contactez un syndic autorisé en insolvabilité ou le Bureau du surintendant des faillites.

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