Comment devenir syndic autorisé en insolvabilité

Information connexe :

En vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI), le surintendant des faillites est habilité à octroyer les licences de syndic autorisés en insolvabilité. Avant de délivrer une licence, il doit cependant s'assurer que les candidats répondent à certaines exigences établies par l'instruction no 13R6, Délivrance des licences de syndic. Les candidats doivent, par exemple :

  • jouir d'une bonne réputation
  • être solvables
  • avoir réussi le Programme de qualification des CIRP/PAIR (PQC), l’Examen national en insolvabilité axé sur les compétences (ENIC) et le Cours de qualification pour les conseillers en insolvabilité
  • avoir réussi l'examen oral devant jury

Programme de qualification de Professionnel agréé de l’insolvabilité et de la réorganisation

L'Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR) est responsable du Programme de qualification des CIPR/PAIR.

Examen oral devant jury

Le Bureau du surintendant des faillites est responsable du processus d'examen oral devant jury. Les candidats qui répondent aux critères peuvent présenter une demande afin de recevoir une invitation à l’examen oral devant jury en utilisant la nouvelle demande en ligne.

Demande en ligne de licence de syndic

Les candidats peuvent maintenant soumettre une demande de licence en utilisant la nouvelle Application pour l’administration des licences du BSF (AALB). Sous réserve de la réussite de l’Examen national en insolvabilité axé sur les compétences, les candidats recevront une invitation par courriel à présenter une demande de licence. Vous y trouverez un lien vers l’AALB ainsi que la marche à suivre pour ouvrir une session, créer un mot de passe et remplir en ligne la Demande de licence de syndic.

Si vous avez déjà participé à un examen oral devant jury, mais que vous n’avez pas reçu de licence, le BSF vous a envoyé un courriel vous invitant à présenter une nouvelle demande de licence en ligne. Si vous n'avez pas reçu une invitation, prière d’écrire à la Section des licences du BSF.

La date limite de réception des demandes de licence de syndic pour 2017 était le 23 janvier 2017.
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