Mesures conservatoires
Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?
Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.
Canada
Dans l'affaire de : Daniel Adam
Instructions de mesures conservatoires
(article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)
Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité attribue au surintendant des faillites un pouvoir général de surveillance des actifs et des affaires régis par ladite Loi;
Considérant que Daniel Adam est titulaire d'une licence de syndic;
Considérant que Daniel Adam a déposé un avis d'intention le 25 avril 2007 et sa proposition le 4 octobre 2007;
Considérant que les créanciers ont refusé d'accepter la proposition de Daniel Adam lors de l'assemblée tenue à Québec le 27 novembre 2007, celui-ci est donc réputé avoir fait dès lors une cession;
Considérant l'insolvabilité du syndic Daniel Adam;
Considérant que le surintendant des faillites peut et doit, pour assurer la sauvegarde d'un actif, exercer les pouvoirs visés au paragraphe 14.03(1) de la Loi et ce, dans les circonstances prévues à l'alinéa 14.03(2)e) de la Loi;
Considérant que le surintendant des faillites a délégué à la soussignée en vertu de l'autorité du paragraphe 14.01(2) de la Loi, dans certaines situations mentionnées au paragraphe 14.03(2), les attributions du surintendant prévues au paragraphe 14.03(1) de la Loi dont copies de la délégation et des paragraphes 14.01(2) et 14.03(1) à (4) de la Loi sont jointes aux présentes;
Considérant les dispositions des alinéas 14.03(1)a) et b) de la Loi;
Par conséquent,
Je, soussignée, Marie Tardif, en ma qualité de surintendant adjoint (Conformité des syndics), donne instructions au :
Séquestre officiel, en vertu de l'alinéa 14.03(1)d) de la Loi, de ne plus nommer Daniel Adam en tant que syndic ou administrateur de nouveaux actifs ou de nouvelles propositions.
Ces instructions entrent en vigueur immédiatement et le resteront jusqu'à avis contraire.
Selon les dispositions du paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentent instructions lient leurs destinataires, lesquels sont tenus de s'y conformer.
Selon les dispositions du paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer.
Et j'ai signé, en la ville de Québec, province de Québec, ce 27 novembre 2007.
Marie Tardif
Surintendant adjoint
Conformité des syndics