Croulez-vous sous les dettes? Information sur la procédure d’insolvabilité à l’intention des consommateurs

Veuillez consulter notre nouvelle série de vidéos qui vous apprendra comment un syndic autorisé en insolvabilité peut vous aider à choisir la meilleure option pour vous sortir de l’endettement.

Contenu


Vivez-vous une crise financière personnelle?

Certains d’entre nous devront affronter une crise financière personnelle au cours de leur vie. Même si nous pouvons parvenir à régler nous-mêmes certains problèmes financiers, nous aurons besoin d’une aide professionnelle pour d’autres. Une crise pourrait résulter d’un problème qui s’est aggravé au fil du temps, d’une situation survenue soudainement à la suite d’une perte d’emploi, d’une maladie grave, de l’échec d’un mariage ou d’un autre événement marquant de la vie.

Quelle que soit la cause, si vous ne pouvez pas payer vos factures ou vos dettes personnelles, vous avez des options.

Sachez reconnaître les signes avant-coureurs

Vous éprouvez un problème d’endettement ou vous êtes sur le point d’en éprouver un si :

  • vous dépensez toujours plus que votre budget ne vous le permet et vous utilisez vos cartes de crédit par nécessité et non pas parce qu’elles sont pratiques;
  • vous empruntez toujours de l’argent pour joindre les deux bouts, d’une paye à l’autre;
  • vous payez seulement les intérêts ou les frais d’administration mensuels, sans jamais réduire votre dette totale au fil du temps;
  • les créanciers vous pressent de les rembourser, ont obtenu une saisie de votre salaire, vous menacent de poursuite ou de reprendre possession de votre voiture, de vos meubles, de votre téléviseur, ou retiennent les services d’une agence de recouvrement;
  • les entreprises de services publics vous coupent le service parce que vous ne payez pas vos factures.

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Communiquez avec un syndic autorisé en insolvabilité

Prenez rendez-vous avec un syndic autorisé en insolvabilité pour passer en revue toutes les options à votre disposition

Si vous éprouvez de graves difficultés financières, il vous sera utile de rencontrer un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Assurez-vous d’apporter à votre rencontre initiale tous les renseignements relatifs à votre situation financière : les relevés de cartes de crédit, les relevés bancaires, les dossiers de prêt hypothécaire, les documents de prêt, etc. Un SAI vous expliquera les avantages et les résultats des diverses options à votre disposition. Il n’y a généralement pas de frais pour cette première rencontre.

Le SAI est un agent judiciaire et préserve un équilibre entre vos intérêts et ceux de vos créanciers. Il vous aidera non seulement à évaluer votre situation, mais il vous renseignera et vous conseillera aussi sur la proposition de consommateur et la procédure de faillite. Aussi, il joue un rôle impartial en s’assurant que vos droits, de même que ceux de vos créanciers, sont respectés.

Qu’est-ce qu’un syndic autorisé en insolvabilité?

Un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) est le seul professionnel autorisé à administrer les procédures d’insolvabilité réglementées par le gouvernement, dont la proposition de consommateur ou la faillite, qui peuvent vous libérer de vos dettes.

Lorsque vous décidez de faire appel à un SAI, vous pouvez être assuré que vous faites affaire avec une personne ayant prouvé qu’elle possède les connaissances, l’expérience et les aptitudes requises pour obtenir une licence délivrée par le Bureau du surintendant des faillites.

Le SAI :

  • examine les affaires des consommateurs qui éprouvent des difficultés financières et présente toutes les options qui s’offrent à eux;
  • traite directement avec les créanciers en votre nom;
  • protège les droits des consommateurs contre les abus.

Pour trouver un syndic autorisé en insolvabilité dans votre région

Faites la différence entre un syndic autorisé en insolvabilité et un conseiller en gestion de dettes

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Comprendre la proposition de consommateur et la procédure de faillite

Diverses solutions sont possibles pour résoudre votre crise financière. La présente section vous renseigne sur deux solutions officielles supervisées par le Bureau du surintendant des faillites (BSF) : la proposition de consommateur et la faillite, qui, l’une comme l’autre, offrent une protection législative en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité du Canada. Les deux solutions permettent aux débiteurs honnêtes, mais malchanceux, d’être libérés de la plupart de leurs dettes.

Proposition de consommateur

Si votre endettement total est inférieur à 250 000 $ (à l’exclusion de votre prêt hypothécaire), la proposition de consommateur peut être le choix qui vous convient le mieux.

La proposition de consommateur est un plan qui permet de rembourser à vos créanciers un pourcentage de ce que vous leur devez ou de prolonger la période qui vous est accordée pour rembourser vos dettes, ou les deux.

Si vous optez pour cette solution, vous faites des paiements à un syndic autorisé en insolvabilité qui ensuite les répartit entre vos créanciers.

Selon la loi, vous ne pouvez pas échelonner sur plus de cinq ans les paiements établis dans une proposition de consommateur.

Pourquoi déposer une proposition de consommateur?

Une proposition de consommateur peut vous aider à résoudre vos problèmes financiers sans avoir à déclarer faillite. Contrairement à une faillite, si vos créanciers acceptent votre proposition, et tant que vous en respectez les modalités, vous pourrez garder vos actifs (c’est-à-dire l’épargne ou les placements, votre auto, votre maison, etc.).

Vos créanciers doivent accepter la proposition

Le SAI vous aidera à élaborer une proposition que vos créanciers sont les plus susceptibles d’accepter. Il déposera la proposition au BSF et en remettra une copie à vos créanciers, de même qu’un rapport sur votre situation personnelle et les causes de vos difficultés financières.

Vos créanciers ont 45 jours pour accepter ou rejeter votre proposition de consommateur.

Si votre proposition est acceptée :

  • vous devrez soit payer un montant forfaitaire, soit faire des paiements périodiques au SAI et respecter toute autre condition contenue dans la proposition;
  • vous conserverez vos actifs tant que vous ferez les paiements prévus à vos créanciers garantis;
  • vous devrez participer à deux séances de consultation obligatoire;
  • la proposition figurera à votre dossier de crédit pour la durée de la proposition, plus trois autres années.

Si votre proposition est rejetée, votre SAI vous aidera à la modifier et à la soumettre de nouveau. Vous pourrez aussi examiner d’autres options pour résoudre vos problèmes financiers, dont le dépôt d’une cession en faillite.

Une fois la proposition déposée au BSF, vous cessez de faire des paiements aux créanciers de vos dettes non garanties. De plus, si vos créanciers ont recours à une procédure de saisie de salaire ou ont intenté des poursuites judiciaires contre vous, ces mesures sont interrompues.

À la fin de la période prévue dans votre proposition, et pourvu que vous ayez respecté toutes les modalités de paiement, vous serez légalement libéré des dettes visées par la proposition.

À NOTER

Si votre endettement est supérieur à 250 000 $, vous avez la possibilité de déposer un type de proposition différent appelé proposition en vertu de la section I. Toutefois, contrairement à une proposition de consommateur, si une proposition en vertu de la section I n’est pas acceptée par vos créanciers, vous faites automatiquement faillite.

Faillite

La faillite est aussi une procédure légale à laquelle vous pouvez avoir accès par l’intermédiaire d’un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Vous devez déclarer faillite en dernier recours seulement, lorsque vous n’arrivez plus à respecter vos obligations financières et que vous ne parvenez pas à résoudre vos problèmes d’endettement d’aucune autre manière. Il est important de comprendre ce que vous devrez faire pour déclarer faillite, de même que les effets de cette solution pour vous.

Le SAI vous aidera à remplir les formulaires nécessaires et les déposera au BSF. Lorsque le séquestre officiel les aura examinés et qu’il aura accepté la faillite, vous serez considéré officiellement en faillite. À partir de ce moment-là, le SAI traitera directement avec vos créanciers en votre nom. Les appels des créanciers ou des organismes de recouvrement devraient également cesser. Si ce n’est pas le cas, dites-leur de s’adresser à votre SAI. Ce dernier peut vous donner d’autres renseignements applicables à votre situation en particulier.

Lorsque vous déclarez faillite, vous devez collaborer avec le SAI pendant la procédure de faillite et lui fournir tous les renseignements nécessaires.

Lorsque vous devenez failli, le SAI prend possession de tous vos biens, sauf ceux qui sont exclus en vertu des lois provinciales ou territoriales, par exemple les articles ménagers, les vêtements et les outils pour exercer votre métier.

Les biens que vous remettez au SAI seront vendus, et le produit de la vente servira à rembourser vos créanciers et à acquitter les frais liés à votre faillite.

Consultation obligatoire

Si vous déposez une proposition de consommateur ou une cession en faillite, vous devrez participer à deux séances de consultation dirigées par un conseiller qualifié ou un syndic autorisé en insolvabilité. Ces séances vous aideront à gérer vos affaires financières futures.

Frais

Vous devrez payer des frais pour déposer une proposition de consommateur ou une cession en faillite. Les frais varient d’un cas à l’autre et sont réglementés par le gouvernement fédéral.

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Comprendre la procédure de libération de la faillite

Une libération de faillite est la dernière étape de la procédure de faillite. La libération vous dégage de l’obligation légale de rembourser la plupart des dettes que vous aviez au moment où vous avez déclaré faillite. Certains types de dettes, par exemple les pensions alimentaires, les paiements de soutien, les amendes, les sanctions ou les ordonnances de restitution imposées par un tribunal, ne sont pas visés par la libération.

L’obtention d’une libération prendra neuf mois ou plus, selon votre situation et votre collaboration avec le SAI tout au long de la procédure.

Qu’en est-il de votre cote de crédit si vous déposez une proposition de consommateur ou une cession en faillite?

Les agences d’évaluation du crédit sont informées du dépôt d’une proposition ou d’une faillite. Une proposition de consommateur figurera à votre dossier de crédit pendant la durée de la proposition, plus trois autres années. L’information sur la première faillite est habituellement retirée de votre dossier de crédit six ou sept ans après la libération de la faillite, selon votre province de résidence.

Les dossiers sur les propositions de consommateur et les cessions en faillite demeurent publics

Lorsque vous déposez une proposition de consommateur ou une cession en faillite, votre nom devient un élément des dossiers publics sur les faillites et l’insolvabilité. Ces dossiers peuvent être consultés par quiconque en fait la demande.

Parfois la libération de la faillite se fait d’office

La question de savoir si votre libération se fera d’office ou non dépend d’un certain nombre de facteurs.

S’il s’agit de votre première faillite, vous en serez libéré d’office neuf mois après son dépôt tant que :

  1. le SAI, un créancier ou le Bureau du surintendant des faillites (BSF) ne s’oppose pas à votre libération;
  2. vous n’avez pas refusé ou négligé d’assister aux séances de consultation;
  3. vous n’êtes pas tenu de verser une portion de votre revenu excédentaire à votre SAI, selon la norme établie par le BSF. Si vous devez faire des paiements au titre du revenu excédentaire, vous serez admissible à une libération d’office après avoir versé une partie de ce revenu pendant 21 mois. Si vous n’êtes pas admissible à une libération d’office, vous devrez comparaître devant un tribunal et participer à une audition de libération.

Médiation liée à la faillite

La médiation liée à la faillite est une option qui vise à résoudre les conflits entre une personne qui a déclaré faillite et son SAI concernant les paiements au titre du revenu excédentaire. Dans certaines circonstances, la médiation est aussi possible si un créancier s’oppose à une libération. Pour en savoir plus, visitez le BSF par le biais du site Canada.ca.

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À propos du Bureau du surintendant des faillites

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a la responsabilité d’administrer la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et exerce certaines autres fonctions prévues dans la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Il délivre des licences et réglemente la profession en insolvabilité; garantit un cadre de réglementation efficace et efficient; supervise la conformité des intervenants à la procédure d’insolvabilité; tient des registres publics et des statistiques.

Questions et plaintes

Si vous avez des questions concernant les propositions de consommateur, la procédure de faillite ou d’autres affaires connexes, adressez-vous à un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) ou communiquez avec le BSF par téléphone ou par le biais du site Canada.ca.

Le BSF a également la responsabilité d’enregistrer les plaintes contre des SAI, des débiteurs et des créanciers et, le cas échéant, de mener des enquêtes. Pour déposer une plainte, communiquez avec le BSF par téléphone ou par le biais du site Canada.ca.

1-877-376-9902
1-866-694-8389 (personnes ayant une déficience auditive)
(De 8 h 30 à 16 h 30 – du lundi au vendredi)

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