Formulaire 20 — Certificat de la nomination du syndic

Pour personnes non visées par les modifications de 2009

(Règle 85)

District de

N^o division

N^o cour

N^o dossier

Dans l'affaire de la faillite de :

Débiteur

Syndic

Administration

Ouverture de la faillite :

Garantie :

Date et heure de la faillite :

Date de nomination du syndic :

Assemblée des créanciers :

Président :

Certificat de nomination—Article 49 et Règle 85

Je soussigné, séquestre officiel pour ce district de faillite, certifie par les présentes que :

• le débiteur susmentionné à l'égard duquel un avis d'intention a été déposé en vertu de l'article 50.4 ou à l'égard duquel une proposition a été déposée en vertu de l'article 62, a déposé par la suite avant que le tribunal ait approuvé la proposition une cession en vertu de l'article 49 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
• le syndic susmentionné a dûment été nommé syndic de l'actif du débiteur.

Ledit syndic doit :

• me fournir, sans délai, une garantie pour la somme susmentionné;
• envoyer à tous les créanciers, dans les cinq jours qui suivent la date de sa nomination, un avis de la faillite; et
• le cas échéant, convoquer de la manière prescrite une première assemblée des créanciers, qui aura lieu à la date et à l'endroit susmentionnés, ou à telle autre endroit, selon ce que pourra demander plus tard le séquestre officiel.

Séquestre officiel