Formulaire 64 — Avis de l’échec de la médiation

(Règle 105(20))

(Intitulé Formulaire 1)

Avis est donné que dans l’affaire de la médiation de , failli, qui a été tenue le , il y a eu échec de la médiation parce que les parties ne sont pas parvenues à une entente.

Daté le , à .

Médiateur