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Faillite

La faillite

La faillite est une procédure régie par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI). Toute personne insolvable qui n'a pas d'autre moyen d'honorer ses obligations financières peut déclarer faillite, à moins qu'elle n'ait pas été libérée d'une faillite précédente.

Dans la faillite, la personne (appelée « débiteur ») qui ne peut plus payer ses dettes remet tous ses biens saisissables (non visés par une exemption) à un syndic autorisé en insolvabilité (SAI), qui les vend et distribue l'argent aux créanciers. La faillite peut être volontaire ou imposée par un créancier ayant eu recours aux tribunaux.

Environ 90 p. 100 des faillites au Canada sont des faillites personnelles ou de consommateur, dans le cadre desquelles les dettes liées aux affaires constituent moins de 50 p. 100 de l'endettement total du failli.

Lorsque les actifs réalisables du failli ne dépassent pas 15 000 $, la faillite fait l'objet d'une administration sommaire. Pratiquement toutes les faillites de consommateur sont traitées de cette manière.

Dans le cas de l'administration sommaire, la procédure de faillite est simplifiée. L'assemblée des créanciers, par exemple, n'est pas obligatoire. Si la faillite de votre débiteur fait l'objet d'une administration sommaire, vous trouverez une mention le précisant dans les documents que vous recevrez.

Dès que le débiteur est déclaré failli, les créanciers ne peuvent plus intenter de poursuites en justice contre lui sans l'autorisation du tribunal, et toute poursuite est suspendue.

Si vous êtes un créancier garanti, toutefois, vous pouvez prendre possession de votre garantie à moins que le tribunal, sous certaines conditions, n'en décide autrement. Par exemple, une banque qui détient une garantie sur une voiture peut saisir le véhicule et le vendre, même si le débiteur a déclaré faillite.

Votre employeur est en faillite

Si vous êtes un employé qui a le droit de travailler au Canada, vous bénéficiez de certaines protections prévues par le Programme de protection des salariés (PPS) pour le paiement de votre salaire, de votre paye de vacances et de votre indemnité de départ et de cessation d'emploi si votre employeur fait faillite (ou fait l'objet d'une mise sous séquestre) en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Le programme est administré par Service Canada.

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Formulaire de preuve de réclamation

Après le dépôt d'un dossier de faillite, le SAI vous envoie un avis de faillite de même que la liste des créanciers et le montant de leurs créances.

Important

Si vous êtes un créancier dans une procédure de faillite, le SAI vous fera parvenir un ou plusieurs formulaires à remplir et des renseignements sur la marche à suivre. Pour recouvrer les sommes qui vous sont dues, vous devez faire parvenir au SAI le formulaire Preuve de réclamation dûment rempli.

Le SAI vous envoie également un formulaire de preuve de réclamation, qu'il vous faut remplir pour recevoir votre part des dividendes et voter à la première assemblée des créanciers (s'il y en a une). Le formulaire indique le nom du créancier et celui du failli ainsi que la nature et le montant de la créance de même que d'autres renseignements. Vous y trouverez également des instructions. Vous devez annexer un état de compte précisant le détail de la réclamation ainsi que les pièces justificatives ou toute autre preuve établissant la validité de votre créance.

Si vous êtes un créancier non garanti et que vous désirez voter à la première assemblée des créanciers, vous devez remettre votre formulaire dûment rempli au SAI avant la tenue de l'assemblée. Entretemps, le SAI examinera la Preuve de réclamation et déterminera si votre créance est acceptée, en tout ou en partie, ou rejetée. En cas de rejet de votre réclamation, vous disposez de 30 jours pour saisir le tribunal afin de faire appel.

Si vous êtes un créancier garanti, vous n'avez pas à remplir la Preuve de réclamation à moins que le SAI ne vous demande de le faire ou que vous ne désiriez voter à l'assemblée des créanciers et obtenir un dividende pour la partie non garantie de votre créance.

Si vous désirez voter à l'assemblée des créanciers mais que vous ne pouvez pas y assister, vous pouvez désigner une autre personne pour voter en votre nom. À cette fin, il vous faut remplir un formulaire de procuration que vous ferez parvenir au SAI, accompagné de votre Preuve de réclamation, ou que vous remettrez à votre mandataire, qui le présentera au président de l'assemblée à tout moment avant le vote.

Assemblée des créanciers

Dans les cinq jours suivant sa nomination, le SAI doit envoyer : 1) un avis de faillite ; 2) un avis de la première assemblée des créanciers (s'il y a en a une) aux trois parties, à savoir le failli, tous les créanciers connus et le Bureau du surintendant des faillites (BSF).

Si la faillite fait l'objet d'une administration sommaire, l'assemblée des créanciers n'est pas obligatoire. Celle-ci aura lieu uniquement si les créanciers détenteurs d'au moins 25 p. 100 de la valeur des réclamations prouvées le demandent ou encore si le BSF l'exige.

Le SAI peut convoquer une assemblée des créanciers à tout moment au cours de l'administration d'une faillite et il est tenu de le faire lorsque le tribunal l'ordonne ou que 25 p. 100 des créanciers détenteurs de 25 p. 100 de la valeur des réclamations prouvées en font la demande.

À la première assemblée des créanciers, vous serez en mesure :

  • d'examiner les affaires du failli en posant des questions au SAI et au failli;
  • d'examiner le rapport du BSF;
  • d'examiner le rapport préliminaire du SAI;
  • de confirmer la nomination du SAI ou de le remplacer;
  • de donner des instructions au SAI sur l'administration de l'actif;
  • de nommer des inspecteurs.

Les inspecteurs sont nommés pour donner au SAI des instructions et le pouvoir de prendre certaines mesures. (Pour en apprendre davantage sur le rôle des inspecteurs, consultez le Guide des inspecteurs.)

Si vous avez déjà déposé votre Preuve de réclamation, vous pouvez :

  • examiner les preuves de réclamation des autres créanciers;
  • voter sur une résolution ordinaire (à moins que vous ne soyez lié au failli);
  • demander au SAI d'interroger toute personne concernant les affaires du failli.

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Traitements préférentiels et opérations sous-évaluées

Afin de protéger les créanciers et de faire en sorte qu'ils soient tous traités sur un pied d'égalité, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) prévoit des mécanismes pour écarter certaines transactions précédant la faillite (comme une cession de biens ou un privilège créé par le débiteur) qui ont privilégié un créancier par rapport aux autres.

Une transaction peut être écartée si, dans les trois mois qui précèdent la date d'ouverture de la faillite, le débiteur a effectué un paiement qui privilégiait un créancier au détriment des autres. (Si le créancier a un lien de dépendance avec le débiteur – par exemple, s'il s'agit d'un membre de sa famille –, la période s'étend sur les 12 mois qui précèdent la date d'ouverture de la faillite.)  

Le tribunal peut écarter une transaction s'il détermine que le débiteur a effectué une opération sous-évaluée avec une personne avec laquelle il a un lien de dépendance. Si la transaction a eu lieu dans les 12 mois qui précèdent la date d'ouverture de la faillite, le tribunal peut également ordonner au débiteur de rembourser au SAI la différence entre la valeur de transfert et la juste valeur marchande. Si la transaction a eu lieu avec une personne non liée au débiteur, ce dernier devait être insolvable au moment du transfert et avoir l'intention de frauder un créancier.

Si vous avez des motifs raisonnables de penser que le failli ou une autre personne a commis une infraction en vertu de la LFI ou de toute autre loi, vous devriez communiquer avec le SAI ou le Bureau du surintendant des faillites.

Récupération et distribution des montants dus aux créanciers

Pour aider les créanciers à récupérer une partie de l'argent qui leur est dû, les biens non visés par une exemption et appartenant au failli à la date de la faillite ou acquis avant la libération de la faillite peuvent être saisis et vendus par le SAI. Les biens visés par une exemption ou insaisissables sont les biens protégés par les lois provinciales et fédérales applicables (notamment les meubles de première nécessité ou les outils de travail), les biens détenus par le failli en fidéicommis pour une autre personne et, dans certains cas, les paiements au titre de la taxe sur les produits et services (TPS).

En outre, le SAI détermine le revenu « excédentaire » du failli, c'est-à-dire le montant dont dispose le failli en sus de ce dont il a besoin pour conserver un niveau de vie raisonnable. Le failli doit verser ce montant à l'actif en vue de la répartition des fonds entre les créanciers après déduction des coûts d'administration.

Après que le SAI a vendu tous les biens du failli, il prépare l'état définitif des recettes et des débours et un bordereau de dividende. Le bordereau de dividende dresse une liste des créanciers qui recevront des dividendes et le montant auquel chacun a droit. Vous recevrez les dividendes auxquels vous avez droit avant la fermeture du dossier de faillite, c'est-à-dire avant la libération du SAI.

Les dividendes sont répartis selon l'ordre prévu à l'article 136 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

  • Créances garanties
  • Frais de funérailles
  • Coûts d'administration, y compris les honoraires et débours du SAI et les frais juridiques
  • Prélèvement sur les dividendes des créanciers garantis, privilégiés et non garantis pour couvrir les dépenses de supervision du Bureau du surintendant des faillites
  • Réclamations des créanciers « privilégiés », notamment les gages, salaires, commissions ou rémunérations des employés du failli (sauf ceux qui sont liés au failli — voir ci-après)
  • Dans certains cas, les dettes ou obligations au titre de la pension alimentaire à un conjoint de fait ou de droit, ou à un enfant vivant séparé du débiteur.

Ces créances prioritaires sont assorties de certaines conditions et cette liste n'est pas exhaustive.

La loi donne priorité aux réclamations des créanciers privilégiés par rapport à celles des créanciers non garantis.

Les créances des créanciers ordinaires, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas des créanciers garantis et qui n'ont pas priorité en vertu de l'article 136, sont remboursées au prorata après que tous les créanciers garantis et privilégiés ont été remboursés intégralement. Les créanciers ordinaires répartissent entre eux les fonds restants proportionnellement au montant qui leur est dû.

Les créances des membres de la famille du failli font l'objet d'un traitement particulier. En effet, si vous êtes le conjoint d'un failli qui vous doit un salaire, vous êtes considéré comme un créancier « différé », et ne recevrez pas de dividendes tant que toutes les créances privilégiées et toutes les créances ordinaires n'auront pas été remboursées.

Toutefois, si vous êtes la mère, le père, l'enfant, la sœur, le frère, la tante ou l'oncle d'un failli qui vous doit un salaire, vous serez considéré comme un créancier ordinaire. Cela signifie que vous serez payé après les créanciers privilégiés mais avant les créanciers différés.

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Clôture de la faillite

Dans certains cas, le processus de libération du failli commence lorsque le SAI établit un rapport sur la demande de libération du failli. Le rapport doit analyser :

  • les affaires du failli;
  • les causes de la faillite;
  • la façon dont le failli s'est acquitté de ses obligations;
  • la conduite du failli avant et au cours de la faillite;
  • si le failli a été condamné pour une infraction à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (articles 198 à 208);
  • tout autre fait pouvant motiver le refus de la libération du failli par le tribunal.

Le principal effet de la libération est d'annuler toutes les dettes du failli sauf celles qui ne sont pas effacées par la faillite, notamment les ordonnances d'indemnisation d'une victime, les amendes prononcées par le tribunal, les réclamations d'ex-conjoints de fait ou de droit au titre d'une pension alimentaire à leur profit ou au profit des enfants et les prêts étudiants.

Un failli libéré peut de nouveau obtenir du crédit, acheter des biens et signer des contrats.

Tout débiteur dont la libération n'est pas contestée par le BSF, le SAI ou un créancier, et qui n'a pas refusé ou omis d'utiliser les services de consultation, est libéré d'office après 9, 21, 24 ou 36 mois, selon qu'il s'agit d'une première ou d'une deuxième faillite. La libération est également assujettie au fait que le failli doive ou non verser une partie de son revenu excédentaire à l'actif de la faillite, conformément aux normes établies par le BSF.

En qualité de créancier, vous avez le droit de vous opposer à la libération d'un failli. Toutefois, si vous vous y opposez pour des motifs autres que ceux mentionnés dans le rapport du SAI, vous devez prévenir le SAI et le failli de votre opposition et de vos motifs. En pareil cas, le failli ne sera pas libéré automatiquement et les motifs d'opposition seront entendus par le tribunal.

Un créancier qui s'oppose à la libération d'un failli doit prouver les faits qui motivent son opposition. Autrement dit, il ne suffit pas d'énoncer ses motifs d'opposition; il faut présenter au tribunal des preuves à l'appui de ces arguments.

S'il ne s'agit pas d'une première ou d'une deuxième faillite ou si un créancier, le SAI ou le BSF s'oppose à la libération, le SAI doit s'adresser au tribunal pour obtenir une audience sur la libération du failli. Le tribunal peut soit accorder une ordonnance de libération ou refuser la libération totale du failli, suspendre le cours d'une ordonnance pour une durée précise ou accorder une libération sous certaines conditions (libération conditionnelle).

Si un failli n'est pas libéré, les créanciers peuvent exercer des poursuites pour recouvrer leurs dettes après que le SAI est libéré.

La procédure de clôture de l'administration d'une faillite commence lorsque le SAI remet au BSF le bordereau de dividende et l'état définitif des recettes et des débours.

Les SAI sont rémunérés pour l'administration des faillites. Les honoraires et dépenses du SAI sont calculés en fonction du type d'administration – sommaire ou ordinaire. L'article 128 des Site web du ministère de la Justice Canada Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité explique comment sont déterminés les honoraires et dépenses du SAI pour les services fournis dans le cadre de l'administration sommaire des faillites.

Dans le cas d'une administration ordinaire, les honoraires du SAI peuvent être déterminés par une résolution ordinaire au cours d'une assemblée des créanciers. Dans le cadre de l'administration ordinaire, ils sont taxés (révisés) par le tribunal.

Si aucune objection n'est déposée ou après que le tribunal a résolu tous les désaccords dont font état les objections, le SAI distribue un dernier dividende aux créanciers qui ont fait la preuve de leurs créances.

Dividendes non réclamés

Si un SAI est incapable de remettre un dividende (p. ex., s'il ne peut trouver l'adresse du créancier au moment de la distribution des dividendes), il est tenu d'envoyer les dividendes non réclamés au BSF. L'argent est ensuite détenu en fidéicommis jusqu'à ce que le créancier les réclame.

La base de données sur les dividendes non réclamés est une liste de créanciers à qui l'on doit des dividendes mais que le SAI n'a pas pu localiser. Vous découvrirez peut-être que vous avez droit à un dividende non réclamé en faisant des recherches dans la base de données : Recherche de dividendes non réclamés.

Plaintes

Si vous souhaitez déposer une plainte concernant une faillite, contactez-nous.

Médiation

Plus souple, plus rapide et moins coûteuse que les règlements devant les tribunaux, la médiation permet aux personnes qui sont parties à une faillite de participer directement à la décision sur le règlement des différends.

La médiation est offerte pour la résolution de deux types de différends :

1) les désaccords sur le montant d'argent (c'est-à-dire le revenu excédentaire) que le failli sera tenu de verser au SAI, au cours de la faillite, au bénéfice des créanciers; ou

2) le failli a omis d'effectuer des paiements au titre du revenu excédentaire, ou il a opté pour la faillite alors qu'il aurait pu présenter une proposition viable de remboursement de sa dette.

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Comment puis-je savoir si une personne ou une entreprise a déclaré faillite?

La façon la plus simple de trouver si une personne ou une entreprise a déclaré faillite consiste à faire une recherche dans le Registre des dossiers de faillite et d'insolvabilité. Celui-ci contient des renseignements généraux sur les débiteurs pour toutes les faillites et propositions enregistrées au Canada depuis 1978.

Des droits de 8 $ minimum par recherche sont exigibles. Vous pouvez payer par carte de crédit (Visa ou MasterCard) ou, si vous envisagez d'utiliser le service régulièrement, vous pouvez ouvrir un compte auprès du BSF.

J'ai des biens qui se trouvent dans les locaux d'une entreprise qui a déclaré faillite et j'ai été incapable de les récupérer. Que puis-je faire?

Communiquez avec le SAI et présentez-lui une preuve de propriété. Il sera en mesure d'obtenir la restitution de votre bien.

En outre, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité renferme des dispositions particulières concernant les fournisseurs qui n'ont pas été payés pour des biens vendus à une entreprise.

Pour en savoir plus: reprise de possession de marchandises par un fournisseur impayé.

J'ai fait un paiement anticipé à une entreprise qui a déclaré faillite. Que puis-je faire?

Si vous avez payé d'avance pour un service, vous êtes un créancier et le SAI vous enverra un formulaire de preuve de réclamation avec une trousse destinée aux créanciers. Suivez les instructions indiquées sur le formulaire et dans la trousse et assurez-vous que vous avez en main tous les documents requis prouvant que le débiteur vous doit de l'argent.

Pour être reconnu en tant que créancier et avoir droit à votre part au cours de la distribution des dividendes, le cas échéant, vous devez remettre au SAI un formulaire de preuve de réclamation dûment rempli.

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