Vous devez de l'argent —
Vous envisagez la faillite


La faillite est une procédure juridique qui peut permettre d'alléger le fardeau d'endettement de personnes honnêtes mais malchanceuses qui sont dans l'incapacité de rembourser leurs dettes.

Trouver un syndic autorisé en insolvabilité

Nouveau Discuter de vos options avec un syndic autorisé en insolvabilité (vidéo)

Si vous envisagez la faillite, la première étape consiste à prendre rendez-vous avec un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Les SAI sont des personnes titulaires d'une licence délivrée par le Bureau du surintendant des faillites (BSF) pour administrer la procédure de faillite. Trouver un syndic autorisé en insolvabilité .

Le SAI évaluera votre situation financière et discutera des différentes solutions de rechange à la faillite qui pourraient vous aider à résoudre vos problèmes financiers.

À propos des syndics autorisés en insolvabilité

Que pouvez-vous faire si vous ne parvenez pas à trouver un syndic autorisé en insolvabilité?

Si vous ne parvenez pas à trouver un SAI qui accepte votre dossier ou si vous ne pouvez vous permettre d'avoir recours aux services d'un SAI, le Programme du BSF d'accès à la faillite peut vous aider pourvu que :  

  • vous ayez communiqué avec au moins deux SAI et essayé de retenir leurs services
  • vous ne participiez pas, et n'avez pas récemment participé, à des activités commerciales
  • vous ne soyez pas tenu de faire des paiements au titre du revenu excédentaire
  • vous ne soyez pas en prison

Un créancier me harcèle quotidiennement. Que puis-je faire?

Bien que la réglementation diffère légèrement d’une région à l’autre du Canada, il y a des limites à ce que les créanciers et les agences de recouvrement sont autorisés à faire. Par exemple, les représentants d’une agence de recouvrement ne peuvent faire des appels téléphoniques dont la nature et la fréquence pourraient être assimilées à une forme de harcèlement à votre égard ou à l’égard de votre famille. Ils ne sont pas non plus autorisés à vous appeler à toute heure du jour et de la nuit. (Les contraintes à cet égard varient en fonction de l’endroit où vous vivez.)

Conseils pour interagir avec une agence de recouvrement
Si vous estimez que vous êtes harcelé, communiquez avec un SAI ou avec un conseiller en crédit qualifié et expérimenté. Ces personnes pourront vous aider en servant d’intermédiaires entre vous et votre créancier.

Communiquez avec nous et nous vous enverrons des renseignements ainsi qu'une liste des SAI qui participent au programme.

Les étapes si vous déclarez faillite

Nouveau À quoi vous attendre si vous déclarez faillite (vidéo)

Si la faillite est la solution que vous choisissez, vous travaillerez avec le SAI pour remplir les formulaires prescrits. Le SAI déposera ensuite ces documents auprès du BSF et vous serez officiellement déclaré failli.

À partir de ce moment, le SAI traitera directement avec vos créanciers en votre nom. Une fois que vous serez déclaré failli 

  • vous cesserez de faire des remboursements directement à vos créanciers non garantis
  • les saisies-arrêts sur salaire, le cas échéant, seront suspendues
  • les poursuites intentées contre vous par vos créanciers seront suspendues

Le SAI vendra vos biens

Une fois que vous serez déclaré failli, le SAI vendra vos biens, y compris tout ce que vous aurez acquis au cours de votre faillite. En vertu des lois provinciales et fédérales, certains biens sont exclus de cette vente. Le SAI conservera le produit de la vente dans un compte en fiducie afin de le répartir entre vos créanciers.

Le SAI préviendra vos créanciers

Après que vous aurez déclaré faillite, le SAI préviendra tous vos créanciers de votre faillite.

Vos créanciers tiendront peut-être une assemblée

Parfois, une assemblée des créanciers est exigée ou demandée. Au cours de l'assemblée, les créanciers peuvent obtenir des renseignements sur la faillite et donner des instructions au SAI. Si une assemblée est convoquée, vous êtes tenu d'y assister.

Vous pouvez être interrogé par le BSF

Après avoir déclaré faillite, vous pouvez être interrogé sous serment par un représentant du BSF. L'objet de l'interrogatoire est d'en apprendre davantage sur votre conduite, les causes de votre faillite et la disposition – l'aliénation – de vos biens.

Vous assisterez à deux séances de conseils financiers

Dans le cadre de votre faillite, vous serez tenu d'assister à deux séances de conseils financiers (consultation obligatoire). L'objet de ces séances est de vous aider à comprendre les causes de votre faillite et à gérer à l'avenir vos finances.

Vous serez peut-être tenu d'effectuer des « paiements au titre du revenu excédentaire »

Nouveau La faillite et les paiements au titre du revenu excédentaire (vidéo)

En plus d'acquitter les honoraires du SAI, vous pouvez être tenu d'effectuer des paiements supplémentaires à votre SAI qui seront remis à vos créanciers. On parle de paiements ou de versements au titre du revenu excédentaire.

Le revenu excédentaire correspond à la partie de vos gains qui dépasse le revenu dont une famille a besoin pour conserver un niveau de vie raisonnable. Ce montant est fixé annuellement par le BSF. Plus la famille compte de membres et plus le montant que vous êtes autorisé à conserver est important; plus vous gagnez d'argent et plus vous êtes tenu de rembourser.

Si votre revenu excédentaire est supérieur à 200 $ par mois, vous serez tenu de verser 50 p. 100 de ce montant.

Vous serez libéré de la faillite

Nouveau Comprendre la procédure de libération d’une faillite (vidéo)

La libération vous dégage de l'obligation légale de rembourser les dettes que vous aviez à la date où vous avez déclaré faillite, sauf certains types de dettes prévues par la loi, à savoir les paiements au titre de la pension alimentaire à un ex-conjoint ou aux enfants, les prêts étudiants (s'il s'est écoulé moins de sept ans depuis que vous avez terminé vos études), les amendes ou sanctions pécuniaires imposées par une ordonnance du tribunal ainsi que les dettes découlant de la fraude.

La date de la libération dépend de plusieurs facteurs, notamment s'il s'agit de votre première faillite, et si vous êtes tenu d'effectuer des paiements au titre du revenu excédentaire.

Des questions?

N'hésitez pas à communiquer avec nous

  • si vous avez des questions concernant la  faillite;
  • si vous avez une plainte à formuler; ou
  • si vous avez un problème avec votre SAI

Le BSF tient à jour un dossier de toutes les plaintes et il peut faire enquête. Si vous voulez porter plainte contre votre SAI, nous pouvons examiner votre plainte, faire enquête et essayer de parvenir avec lui à une solution acceptable.

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