Instruction no 8R17, Formulaires de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

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Instruction no 8R17

103 Ko, 2 pages

Date d’émission : 10 janvier 2020

(La présente instruction modifie l'instruction no 8R16 publiée le 2 décembre 2015.)

Interprétation

1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente instruction :

« BSF » Le Bureau du surintendant des faillites;

« Formulaires » Les formulaires émis en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;

« LFI » La Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Autorité et objet

2. La présente instruction, qui est émise en vertu de l’autorité conférée par les alinéas 5(4)c) et e) de la LFI, établit la forme de certains documents requis par la LFI ainsi que les renseignements à y porter.

Résumé

3. La présente instruction modifie les formulaires de la LFI énumérés ci-après afin de faciliter la tenue d’assemblées des créanciers par tout moyen de télécommunication ou de communication vidéo :

  • Formulaire 50, Avis de l’assemblée des créanciers relative à une proposition de consommateur;
  • Formulaire 66, Avis au failli d’une assemblée des créanciers;
  • Formulaire 68, Avis de la faillite, de la première assemblée des créanciers;
  • Formulaire 71, Avis de la première assemblée des créanciers;
  • Formulaire 73, Avis de la première assemblée dans un journal local;
  • Formulaire 92, Avis de la proposition aux créanciers.

Entrée en vigueur

4. La version modifiée des formulaires 50, 66, 68, 71, 73 et 92 entre en vigueur le 31 mars 2020.

Elisabeth Lang
Surintendant des faillites

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