Statistiques sur la LACC — Premier trimestre de 2018

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Définitions

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) : Loi fédérale permettant aux compagnies insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers de restructurer leurs activités et leurs finances. Les procédures déposées en vertu de la LACC sont exécutées sous la supervision des tribunaux.

Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) : Système de classification des industries où sont regroupées au sein d’une même industrie les entités économiques ayant des procédés de production similaires. Il s’agit d’un concept économique orienté vers la production ou fondé sur l’offre.

Points saillants

Quatre procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) ont été déposées auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF) au cours du premier trimestre de 2018. Veuillez vous reporter à la Liste des procédures sous la LACC pour en savoir davantage au sujet de chaque procédure.

Procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) déposées auprès du BSF
Nom de la compagnie Province Secteur Contrôleur Passif
(en millions de dollars)
Carillion Canada Inc., Carillion Canada Finance Corporation, Carillion Canada Holdings Inc., Carillion Construction Inc., Carillion Services Inc., Carillion Services (FSCC) Inc., Bearhills Fire Inc., Outland Camps Inc., Outland Resources Inc., Carillion Pacific Construction Inc. ON Construction EY 2 781
Discovery Air Inc. ON Transport et entreposage KSV Kofman Inc. 174
Dundee Energy Limited Partnership, Dundee Oil and Gas Limited ON Extraction minière et extraction de pétrole et de gaz FTI Consulting Canada Inc. 115
Société en commandite Tilly de Laval et Promotions Anne Delisle Inc. QC Hébergement et services de restauration Lemieux Nolet Inc. 672

Figure 1 : Dépôts par régionNote de bas de page*

Grapphique linéaire représentant les dépôts par région (la description détaillée se trouve sous l’image)
Description de la figure 1

Ce graphique linéaire présente le nombre de procédures déposées par trimestre en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) par région — Est, Ontario et Ouest — du premier trimestre de 2016 au premier trimestre de 2018. La note qui l’accompagne explique que la région de l’Est comprend l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador, que la région de l’Ontario comprend l’Ontario et que la région de l’Ouest comprend l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nunavut, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.

L’axe horizontal représente les trimestres auxquels se rapportent les points de données et s’étend du premier trimestre de 2016 au premier trimestre de 2018.

L’axe vertical montre le nombre de procédures déposées en vertu de la LACC. Les valeurs vont de 0 à 8 et augmentent par tranches d’une unité. La légende, dans la partie droite du graphique, indique que la région de l’Est est représentée par une ligne bleue ponctuée de losanges désignant les points de données, que la région de l’Ontario est représentée par une ligne mauve ponctuée d’astérisques désignant les points de données et que la région de l’Ouest est représentée par une ligne verte ponctuée de triangles désignant les points de données.

Au premier trimestre de 2016 d’abord, le nombre de dépôts faits en vertu de la LACC est demeuré à trois dans la région de l’Est, est monté à trois dans la région de l’Ontario et est passé à quatre dans la région de l’Ouest.

Au deuxième trimestre de 2016, le nombre de dépôts faits en vertu de la LACC est descendu à un dans la région de l’Est, est monté à cinq dans la région de l’Ontario et est passé à sept dans la région de l’Ouest.

Au troisième trimestre de 2016, le nombre de dépôts faits en vertu de la LACC était de trois dans chacune des trois régions. Ce nombre s’était accru dans la région de l’Est et avait diminué tant dans la région de l’Ontario que dans celle de l’Ouest.

Au quatrième trimestre de 2016, le nombre de dépôts faits en vertu de la LACC est descendu à un dans la région de l’Est, est monté à six dans la région de l’Ontario et est demeuré à trois dans la région de l’Ouest.

Au premier trimestre de 2017, le nombre de dépôts est monté à deux dans la région de l’Est, est descendu à un dans la région de l’Ontario et est passé à zéro dans la région de l’Ouest.

Au deuxième trimestre de 2017, le nombre de dépôts est demeuré à deux dans la région de l’Est, est monté à deux dans la région de l’Ontario et est passé à un dans la région de l’Ouest.

Au troisième trimestre de 2017, le nombre de dépôts est passé à zéro dans la région de l’Est, est demeuré à deux dans la région de l’Ontario et est demeuré à un dans la région de l’Ouest.

Au quatrième trimestre de 2017, le nombre de dépôts est passé à sept dans la région de l’Est, à quatre dans la région de l’Ouest et descendu à un dans la région de l’Ontario.

Au premier trimestre de 2018, le nombre de dépôts est monté à trois dans la région de l’Ontario, est descendu à un dans la région l’Est est descendu à zéro dans la région de l’Ouest.

À la gauche du graphique linéaire se trouve un résumé du nombre de dépôts faits en vertu de la LACC par province au premier trimestre de 2018, le trimestre le plus récent, et dont la répartition est la suivante : 1 (25 %) au Québec et 3 (75 %) en Ontario.

Pour plus de renseignements, consultez le Tableau 2 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province

Figure 2 : Dépôts par secteur économique du SCIAN

graphique à barres les dépôts par secteur économique du SCIAN (la description détaillée se trouve sous l’image)
Description de la Figure 2

Ce graphique à barres présente les types de dépôts faits en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) par secteur économique tel que défini par le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN). Ces données couvrent le premier trimestre de 2018.

L’axe horizontal montre les secteurs où il y a eu des dépôts au courant du premier trimestre de 2018. Les barres bleues verticales, qui représentent les 4 secteurs concernés, indiquent ce qui suit :

  1. Le secteur de la construction comptait un dépôt.
  2. Le secteur de transport et entreposage comptait un dépôt.
  3. Le secteur de l’extraction minière et extraction de pétrole et de gaz comptait un dépôt.
  4. Le secteur d’ hébergement et services de restauration comptait un dépôt.

L’axe vertical montre le nombre de dépôts faits en vertu de la LACC. Les valeurs vont de 0 à 1 et augmentent par tranches de 1 unité.

Pour plus de renseignements, consultez le Tableau 3 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN, Canada.

Dossiers fermés récemmentNote de bas de page*
Nom de la compagnie Secteur Contrôleur Résultat Durée
(en jours)
Passif
(en millions de dollars)
Plasco Energy Group Inc., Plasco Trail Road Inc., Plasco Ottawa Inc. Services de conseils en environnement EY Terminé – pas de transaction ou d’arrangement homologué par le tribunal 1107 116
Farley Windoor Ltd. and Farley Windows, U.S.A. Inc. Fabrication de portes et de fenêtres en plastique EY Terminé – pas de transaction ou d’arrangement homologué par le tribunal 1909 13
Victorian Order of Nurses for Canada, Victorian Order of Nurses for Canada - Eastern Region and Victorian Order of Nurses for Canada - Western Region Soins de santé et assistance sociale Collins Barrow Terminé – pas de transaction ou d’arrangement homologué par le tribunal 797 30
Tableau 1 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC — Contexte national
Type Volume Variation (+/-) Période de 12 mois se terminant le
T1 2018 T4 2017 T1 2017 T4 2017 –
T1 2018
T1 2017 –
T1 2018
31-03-2018 31-03-2017 Variation (+/-)
Nombre total de procédures déposées en contexte nationalNote de bas de page1 4 12 3 -8 1 24 35 -11
Nombre de sociétés affiliées associées au dépôt
11 28 4 -17 7 222 251 -29
Nombre de procédures déposées par des sociétés par actions
0 0 0 0 0 2 9 -7
Nombre de procédures déposées par des entreprises privées
4 12 3 -8 1 22 26 -4
Valeur comptable du total du passif Note de bas de page2,Note de bas de page3 3.744 G$ 0.732 G$ 0.153 G$ 3.011 G$ 3.590 G$ 7.048 G$ 14.556 G$ -7.507 G$
Passif garanti (en %) 20,96 % 84,75 % 20,03 % s.o. s.o. 33,71 % 26,00 % s.o.
Passif non garanti (en %) 79,04 % 15,25 % 79,97 % s.o. s.o. 66,29 % 74,00 % s.o.
Valeur comptable du total de l’actif 3.463 G$ 0.868 G$ 0.124 G$ 2.595 G$ 3.339 G$ 7.158 G$ 11.423 G$ -4.265 G$
Tableau 2 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province
Volume Variation (+/-) Période de 12 mois se terminant le
T1 2018 T4 2017 T1 2017 T4 2017 –
T1 2018
T1 2017 –
T1 2018
31-03-18 31-03-17 Variation (+/-)
Terre-Neuve-et-Labrador 0 0 0 0 0 0 0 0
Île-du-Prince-Édouard 0 0 0 0 0 0 0 0
Nouvelle-Écosse 0 1 0 -1 0 1 2 -1
Nouveau-Brunswick 0 1 0 -1 0 1 0 1
Québec 1 5 2 -4 -1 8 5 3
Ontario 3 1 1 2 2 8 14 -6
Manitoba 0 0 0 0 0 0 1 -1
Saskatchewan 0 1 0 -1 0 1 1 0
Alberta 0 1 0 -1 0 3 10 -7
Colombie-Britannique 0 2 0 -2 0 2 2 0
Territoires du Nord-Ouest 0 0 0 0 0 0 0 0
Yukon 0 0 0 0 0 0 0 0
Nunavut 0 0 0 0 0 0 0 0
Canada 4 12 3 -8 1 24 35 -11
Tableau 3 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN, CanadaFootnote 4
Sector Volume Variation (+/-) Période de 12 mois se terminant le
T1 2018 T4 2017 T1 2017 T4 2017 –
T1 2018
T1 2017 –
T1 2018
31-03-18 31-03-17 Variation (+/-)
Agriculture, foresterie, pêche et chasse 0 0 0 0 0 0 1 -1
Extraction minière et extraction de pétrole et de gaz 1 1 0 0 1 2 9 -7
Services publics 0 0 0 0 0 1 0 1
Construction 1 1 0 0 1 2 7 -5
Fabrication 0 1 1 -1 -1 1 4 -3
Commerce de gros 0 1 0 -1 0 1 0 1
Commerce de détail 0 3 0 -3 0 6 3 3
Transport et entreposage 1 1 0 0 1 2 2 0
Industrie de l’information et industrie culturelle 0 0 0 0 0 0 3 -3
Finance et assurances 0 1 0 -1 0 1 1 0
Services immobiliers et services de location et de location à bail 0 0 1 0 -1 1 2 -1
Services professionnels, scientifiques et techniques 0 0 0 0 0 0 0 0
Gestion de sociétés et d’entreprises 0 3 0 -3 0 3 2 1
Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d’assainissement 0 0 0 0 0 0 0 0
Services d’enseignement 0 0 0 0 0 0 0 0
Soins de santé et assistance sociale 0 0 0 0 0 0 0 0
Arts, spectacles et loisirs 0 0 0 0 0 0 0 0
Hébergement et services de restauration 1 0 0 1 1 2 0 2
Autres services (à l’exception des administrations publiques) 0 0 0 0 0 0 0 0
Administrations publiques 0 0 0 0 0 0 0 0
Canada 4 12 2 -8 2 22 34 -12
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