Statistiques sur la LACC — Deuxième trimestre de 2018

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Définitions

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) : Loi fédérale permettant aux compagnies insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers de restructurer leurs activités et leurs finances. Les procédures déposées en vertu de la LACC sont exécutées sous la supervision des tribunaux.

Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) : Système de classification des industries où sont regroupées au sein d'une même industrie les entités économiques ayant des procédés de production similaires. Il s'agit d'un concept économique orienté vers la production ou fondé sur l'offre.

Points saillants

Quatre procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) ont été déposées auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF) au cours du premier trimestre de 2018. Veuillez vous reporter à la Liste des procédures sous la LACC pour en savoir davantage au sujet de chaque procédure.

Procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) déposées auprès du BSF
Nom de la compagnie Province Secteur Contrôleur Passif
(en millions de dollars)
BioAmber Sarnia Inc., BioAmber Canada Inc., BioAmber Inc Québec Fabrication PricewaterhouseCoopers 47
Purcell Basin Minerals Inc., Bul River Mineral Corporation, Gallowai Metal Mining Corporation, Grand Mineral Corporation, JAO Mine Developers Ltd., Stanfield Mining Group of Canada Ltd. Colombie-Britannique Extraction minière et extraction de pétrole et de gaz PricewaterhouseCoopers 5
TeloIP Inc. Ontario Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services assainissement MNP 33
Wicker Emporium Limited Nouvelle-Écosse Commerce de détail MNP 5

Figure 1 : Dépôts par régionNote de bas de page*

Graphique linéaire présentant le nombre de procédures déposées par trimestre en vertu de la LACC par région (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description du graphique 1

Ce graphique linéaire présente le nombre de procédures déposées par trimestre en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) par région — Est, Ontario et Ouest — du deuxième trimestre de 2016 au deuxième trimestre de 2018. La note qui l'accompagne explique que la région de l'Est comprend l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador, que la région de l'Ontario comprend l'Ontario et que la région de l'Ouest comprend l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nunavut, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.

L'axe horizontal représente les trimestres auxquels se rapportent les points de données et s'étend du deuxième trimestre de 2016 au deuxième trimestre de 2018.

L'axe vertical montre le nombre de procédures déposées en vertu de la LACC. Les valeurs vont de 0 à 8 et augmentent par tranches d'une unité. La légende, dans la partie droite du graphique, indique que la région de l'Est est représentée par une ligne bleue ponctuée de losanges désignant les points de données, que la région de l'Ontario est représentée par une ligne mauve ponctuée de carrés désignant les points de données et que la région de l'Ouest est représentée par une ligne verte ponctuée de triangles désignant les points de données.

Au deuxième trimestre de 2016 d'abord, il y a eu un dépôt fait en vertu de la LACC dans la région de l'Est, cinq dans la région de l'Ontario et sept dans la région de l'Ouest.

Au troisième trimestre de 2016, le nombre de dépôts faits en vertu de la LACC était de trois dans chacune des trois régions. Ce nombre s'était accru dans la région de l'Est et avait diminué tant dans la région de l'Ontario que dans celle de l'Ouest.

Au quatrième trimestre de 2016, le nombre de dépôts faits en vertu de la LACC est descendu à un dans la région de l'Est, est monté à six dans la région de l'Ontario et est demeuré à trois dans la région de l'Ouest.

Au premier trimestre de 2017, le nombre de dépôts est monté à deux dans la région de l'Est, est descendu à un dans la région de l'Ontario et est passé à zéro dans la région de l'Ouest.

Au deuxième trimestre de 2017, le nombre de dépôts est demeuré à deux dans la région de l'Est, est monté à deux dans la région de l'Ontario et est passé à un dans la région de l'Ouest.

Au troisième trimestre de 2017, le nombre de dépôts est passé à zéro dans la région de l'Est, est demeuré à deux dans la région de l'Ontario et est demeuré à un dans la région de l'Ouest.

Au quatrième trimestre de 2017, le nombre de dépôts est passé à sept dans la région de l'Est, est monté à quatre dans la région de l'Ouest et est descendu à un dans la région de l'Ontario.

Au premier trimestre de 2018, le nombre de dépôts est monté à trois dans la région de l'Ontario, est descendu à un dans la région l'Est et est descendu à zéro dans la région de l'Ouest.

Au deuxième trimestre de 2018, le nombre de dépôts est monté à deux dans la région de l'Est, est monté à six dans la région de l'Ouest et est descendu à un dans la région de l'Ontario.

À la gauche du graphique linéaire se trouve un résumé du nombre de dépôts faits en vertu de la LACC par province au deuxième trimestre de 2018, le trimestre le plus récent, et dont la répartition est la suivante : un en Nouvelle-Écosse (25 %), un au Québec (25 %), un en Ontario (25 %) et un en Colombie-Britannique (25 %).

Région de l'Est : comprend l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador
Région de l'Ontario : comprend l'Ontario
Région de l'Ouest : comprend l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nunavut, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.

Pour plus de renseignements,consultez le Tableau 2 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province

Figure 2 : Dépôts par secteur économique du SCIAN

graphique à barres illustrant les dépôts par secteur économique du SCIAN (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description du graphique 2

Ce graphique à barres présente les types de dépôts faits en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) par secteur économique tel que défini par le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Ces données couvrent le deuxième trimestre de 2018.

L'axe horizontal montre les secteurs où il y a eu des dépôts au courant du deuxième trimestre de 2018. Les barres bleues verticales, qui représentent les quatre secteurs concernés, indiquent ce qui suit :

  1. Le secteur de la construction comptait un dépôt.
  2. Le secteur de l'extraction minière et extraction de pétrole et de gaz comptait un dépôt.
  3. Le secteur des services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement comptait un dépôt.
  4. Le secteur du commerce de détail comptait un dépôt.

L'axe vertical montre le nombre de dépôts faits en vertu de la LACC. Les valeurs vont de 0 à 1 et augmentent par tranches de 1 unité.

Pour plus de renseignements, consultez le Tableau 3 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN, Canada

Dossiers fermés récemmentNote de bas de page *
Nom de la compagnie Secteur Contrôleur Résultat Durée
(en jours)
passif
(en millions de dollars)
Armtec Infrastructure Inc. Fabrication EY Transféré sous le régime de la LFI 1099 416
Data & Audio Visual Enterprises Holding Inc. (Mobilicity) Industrie de l'information et industrie culturelle EY Clos – transaction ou arrangement conclu 1648 464
Great Western Minerals Group Ltd. Extraction minière et extraction de pétrole et de gaz PricewaterhouseCoopers Transféré sous le régime de la LFI 1152 88
Kyoto Fuels Corporation Fabrication Deloitte Transféré sous le régime de la LFI 1448 23
Martin Ross Group Inc. Fabrication Collins Barrow Clos – transaction ou arrangement conclu 1369 36
Sunrise/Saskatoon Apartments Partnerships Services immobiliers et services de location et de location à bail PricewaterhouseCoopers Terminé – pas de transaction ou d'arrangement homologué par le tribunal 493 241
Note de bas de page *(2)

Certains dossiers peuvent avoir été fermés avant le début du trimestre. Pour connaître les dates exactes, veuillez vous reporter à la Liste des procédures sous la LACC.

retour à la référence de la note de bas de page *

Tableau 1 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC — Contexte national
Type Volume Variation (+/-) Période de 12 mois se terminant le
T2 2018 T1 2018 T2 2017 T1 2018 –
T2 2018
T2 2017 –
T2 2018
30-06-2018 30-06-2017Variation (+/-)
Nombre total de procédures déposées en contexte nationalNote de bas de page14 4 5 0 -1 23 27 -4
Nombre de sociétés affiliées associées au dépôt 5 11 174 -6 -169 53 384 -331
Nombre de procédures déposées par des sociétés par actions
0 0 2 0 -2 0 8 -8
Nombre de procédures déposées par des entreprises privées
4 4 3 0 1 23 19 4
Valeur comptable du total du passif Note de bas de page2,Note de bas de page 3 .0916 G$ 3.689 G$ 1.969 G$ -3.598 G$ -1.868 G$ 5.126 G$ 6.707 G$ -1.581 G$
Passif garanti (en %) 63,16 % 19,70 % 27,72 % s.o. s.o. 35,75 % 46,92 % s.o.
Passif non garanti (en %) 36,84 % 80,30 % 72,28 % s.o. s.o. 64,25 % 53,08 % s.o.
Valeur comptable du total de l'actif .0994 G$ 3.463 G$ 2.153 G$ -3.364 G$ -2.054 G$ 5.104 G$ 6.212 G$ -1.108 G$
Tableau 2 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province
VolumeVariation (+/-)Période de 12 mois se terminant le
T2 2018 T1 2018 T2 2017 T1 2018 –
T2 2018
T2 2017 –
T2 2018
30-06-2018 30-06-2017Variation (+/-)
Terre-Neuve-et-Labrador0 0 0 0 0 0 0 0
Île-du-Prince-Édouard0 0 0 0 0 0 0 0
Nouvelle-Écosse1 0 0 1 1 2 2 0
Nouveau-Brunswick0 0 0 0 0 1 0 1
Québec1 1 2 0 -1 7 6 1
Ontario1 3 2 -2 -1 7 12 -5
Manitoba0 0 0 0 0 0 0 0
Saskatchewan0 0 0 0 0 1 0 1
Alberta0 0 1 0 -1 2 5 -3
Colombie-Britannique1 0 0 1 1 3 2 1
Territoires du Nord-Ouest0 0 0 0 0 0 0 0
Yukon0 0 0 0 0 0 0 0
Nunavut0 0 0 0 0 0 0 0
Canada4 4 5 0 -1 23 27 -4
Tableau 3 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN, Canada Note de bas de page 4
SecteurVolumeVariation (+/-) Période de 12 mois se terminant le
T2 2018T1 2018T2 2017T1 2018 –
T2 2018
T2 2017 –
T2 2018
30-06-201830-06-2017Variation (+/-)
Agriculture, foresterie, pêche et chasse0 0 0 0 0 0 1 -1
Extraction minière et extraction de pétrole et de gaz1 1 0 0 1 3 4 -1
Services publics0 0 0 0 0 1 0 1
Construction0 1 0 -1 0 2 4 -2
Fabrication1 0 0 1 1 2 4 -2
Commerce de gros0 0 0 0 0 1 0 1
Commerce de détail1 0 2 1 -1 5 3 2
Transport et entreposage0 1 0 -1 0 2 1 1
Industrie de l'information et industrie culturelle0 0 0 0 0 0 2 -2
Finance et asssurances0 0 0 0 0 1 1 0
Services immobiliers et services de location et de location à bail0 0 1 0 -1 0 3 -3
Services professionnels, scientifiques et techniques0 0 0 0 0 0 0 0
Gestion de sociétés et d'entreprises0 0 0 0 0 3 1 2
Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement1 0 0 1 1 1 0 1
Services d'enseignement0 0 0 0 0 0 0 0
Soins de santé et assistance sociale0 0 0 0 0 0 0 0
Arts, spectacles et loisirs0 0 0 0 0 0 0 0
Hébergement et services de restauration0 1 0 -1 0 2 0 2
Autres services (à l'exception des administrations publiques)0 0 0 0 0 0 0 0
Administrations publiques0 0 0 0 0 0 0 0
Canada4 4 3 0 1 23 24 -1
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