Statistiques sur la LACC — Quatrième trimestre de 2018

Sections

Définitions

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) : Loi fédérale permettant aux compagnies insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers de restructurer leurs activités et leurs finances. Les procédures déposées en vertu de la LACC sont exécutées sous la supervision des tribunaux.

Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) : Système de classification des industries où sont regroupées au sein d'une même industrie les entités économiques ayant des procédés de production similaires. Il s'agit d'un concept économique orienté vers la production ou fondé sur l'offre.

Points saillants

Six procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) ont été déposées auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF) au cours du premier trimestre de 2018. Veuillez vous reporter à la Liste des procédures sous la LACC pour en savoir davantage au sujet de chaque procédure.

Procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) déposées auprès du BSF
Nom de la compagnie Province Secteur Contrôleur Passif
(en millions de dollars)
Forme Development Group Inc. Ontario Construction KSV Kofman Inc. 101
OpenHydro Technology Canada Ltd. Nouvelle-Écosse Services publics Grant Thornton Limited 6
Gestion Maison Éthier Inc. et Gestion Immobilière Maison Éthier Inc. Québec Commerce de détail KPMG Inc. 23
Harvest Fraser Richmond Organics Ltd. Colombie-Britannique Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement Ernst & Young Inc.  39
Purewal Blueberry Farms Ltd. Colombie-Britannique Agriculture, foresterie, pêche et chasse FTI Consulting Canada Inc.  16
V.A. Inc.,Location V.A. Inc., 9288-7561 Québec Inc. et 9001-6346 Québec Inc Québec Transport et entreposage Raymond Chabot Inc.  16

Figure 1 : Dépôts par régionNote de bas de page*

Graphique linéaire présentant le nombre de procédures déposées par trimestre, par région — Est, Ontario et Ouest  (la description détaillée se trouve sous l’image)
Description de la figure 1

Ce graphique linéaire présente le nombre de procédures déposées par trimestre en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) par région — Est, Ontario et Ouest — du quatrième trimestre de 2016 au quatrième trimestre de 2018. La note qui l'accompagne explique que la région de l'Est comprend l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador, que la région de l'Ontario comprend l'Ontario et que la région de l'Ouest comprend l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nunavut, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.

L'axe horizontal représente les trimestres auxquels se rapportent les points de données et s'étend du quatrième trimestre de 2016 au quatrième trimestre de 2018.

L'axe vertical montre le nombre de procédures déposées en vertu de la LACC. Les valeurs vont de 0 à 8 et augmentent par tranches d'une unité. La légende, dans la partie droite du graphique, indique que la région de l'Est est représentée par une ligne bleue ponctuée de losanges désignant les points de données, que la région de l'Ontario est représentée par une ligne mauve ponctuée de carrés désignant les points de données et que la région de l'Ouest est représentée par une ligne verte ponctuée de triangles désignant les points de données.

Au quatrième trimestre de 2016, le nombre de dépôts faits en vertu de la LACC est descendu à un dans la région de l'Est, est monté à six dans la région de l'Ontario et est demeuré à trois dans la région de l'Ouest.

Au premier trimestre de 2017, le nombre de dépôts est monté à deux dans la région de l'Est, est descendu à un dans la région de l'Ontario et est passé à zéro dans la région de l'Ouest.

Au deuxième trimestre de 2017, le nombre de dépôts est demeuré à deux dans la région de l'Est, est monté à deux dans la région de l'Ontario et est passé à un dans la région de l'Ouest.

Au troisième trimestre de 2017, le nombre de dépôts est passé à zéro dans la région de l'Est, est demeuré à deux dans la région de l'Ontario et est demeuré à un dans la région de l'Ouest.

Au quatrième trimestre de 2017, le nombre de dépôts est passé à sept dans la région de l'Est, est monté à quatre dans la région de l'Ouest et est descendu à un dans la région de l'Ontario.

Au premier trimestre de 2018, le nombre de dépôts est monté à trois dans la région de l'Ontario, est descendu à un dans la région l'Est et est descendu à zéro dans la région de l'Ouest.

Au deuxième trimestre de 2018, le nombre de dépôts est monté à deux dans la région de l'Est, est monté à un dans la région de l'Ouest et est descendu à un dans la région de l'Ontario.

Au troisième trimestre de 2018, le nombre de dépôts est monté à trios dans la région de l'Ontario, est monté à deux dans la région de l'Ouest et est descendu à un dans la région de l'Est.

Au quatrième trimestre de 2018, le nombre de dépôts est monté à deux dans la région de l'Est, est demeuré à deux dans la région de l'Ouest et est descendu à un dans la région de l'Ontario.

À la gauche du graphique linéaire se trouve un résumé du nombre de dépôts faits en vertu de la LACC par province au quatrième trimestre de 2018, le trimestre le plus récent, et dont la répartition est la suivante : un en Nouvelle-Écosse (16 %), deux au Québec (33 %), un en Ontario (16 %) et deux au Colombie-Britannique (33 %).

Région de l'Est : comprend l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador
Région de l'Ontario : comprend l'Ontario
Région de l'Ouest : comprend l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nunavut, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.

Pour plus de renseignements, consultez le Tableau 2 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province

Figure 2 : Dépôts par secteur économique du SCIANS

Graphique à barres représentant les Dépôts par secteur économique du SCIANS (la description détaillée se trouve sous l’image)
Description de la figure 2

Ce graphique à barres présente les types de dépôts faits en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) par secteur économique tel que défini par le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Ces données couvrent le quatrième trimestre de 2018.

L'axe horizontal montre les secteurs où il y a eu des dépôts au courant du quatrième trimestre de 2018. Les barres bleues verticales, qui représentent les six secteurs concernés, indiquent ce qui suit :

  1. Le secteur des services publics comptait un dépôt.
  2. Le secteur de la construction comptait un dépôt.
  3. Le secteur du commerce de détail comptait un dépôt.
  4. Le secteur des services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement comptait un dépôt.
  5. Le secteur de l'agriculture, foresterie, pêche et chasse comptait un dépôt.  
  6. Le secteur de transport et entreposage comptait un dépôt.

L'axe vertical montre le nombre de dépôts faits en vertu de la LACC. Les valeurs vont de 0 à 1 et augmentent par tranches de 1 unité.

Texte en accompagnement

Les dépôts de ce trimestre sont répartis de façon égale entre le secteur de la construction, celui du commerce de détail, celui des services administratifs des services de soutien, des services de gestion des déchets et des services d'assainissement, de l'agriculture, foresterie, pêche et chasse, et celui du transport et de l'entreposage.

Pour plus de renseignements, consultez le Tableau 3 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN, Canada

Dossiers fermés récemmentNote de bas de page *
Nom de la compagnie Secteur Contrôleur Résultat Durée
(en jours)
Passif
(en millions de dollars)
669699 N.B. Ltd., New Future Lumber Ltd., MP Atlantic Wood Ltd. Fabrication Powell Associates Ltd.  Transféré sous régime de la LFI 271 15
Lemare Holdings Ltd. et al. Agriculture, foresterie, pêche et chasse Alvarez & Marsal Canada Inc. Clos – transaction ou arrangement conclu 889 14
Victory Farms Incorporated and Jonathan Mullen Mink Ranch Limited Agriculture, foresterie, pêche et chasse Deloitte Restructuring Inc.  Terminé – pas de transaction ou d'arrangement homologué par le tribunal 448 13
Note de bas de page *(2)

Certains dossiers peuvent avoir été fermés avant le début du trimestre. Pour connaître les dates exactes, veuillez vous reporter à la Liste des procédures sous la LACC.

Retour à la référence de note de page *

Tableau 1 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC — Contexte national
Type Volume Variation (+/-) Période de 12 mois se terminant le
T4 2018 T3 2018 T4 2017 T3 2018 –
T4 2018
T4 2017 –
T4 2018
31-12-2018 31-12-2017 Variation (+/-)
Nombre total de procédures déposées en contexte nationalNote de bas de page1 6 6 12 0 -6 20 23 -3
Nombre de sociétés affiliées associées au dépôt
20 33 28 -13 -8 69 215 -146
Nombre de procédures déposées par des sociétés par actions
0 1 0 -1 0 1 2 -1
Nombre de procédures déposées par des entreprises privées
6 5 12 1 -6 19 21 -2
Valeur comptable du total du passif Note de bas de page 2,Note de bas de page 3 0,2009 G$ 1,237 G$ 0,7327 G$ -1,036 G$ -0,5319 G$ 5,219 G$ 3,458 G$ 1,761 G$
Passif garanti (en %) 48,10 % 49,46 % 84,75 % s.o. s.o. 28,61 % 46,91 % s.o.
Passif non garanti (en %) 51,90 % 50,54 % 15,25 % s.o. s.o. 71,39 % 53,09 % s.o.
Valeur comptable du total de l'actif 0,1751 G$ 0,9496 G$ 0,8683 G$ -0,7745 G$ -0,6932 G$ 4.688 G$ 3,819 G$ 0,8689 G$
Tableau 2 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province
Volume Variation (+/-) Période de 12 mois se terminant le
T4 2018 T3 2018 T4 2017 T3 2018 –
T4 2018
T4 2017 –
T4 2018
31-12-2018 31-12-2017 Variation (+/-)
Terre-Neuve-et-Labrador 0 0 0 0 0 0 0 0
Île-du-Prince-Édouard 0 0 0 0 0 0 0 0
Nouvelle-Écosse 1 0 1 1 0 2 1 1
Nouveau-Brunswick 0 0 1 0 -1 0 1 -1
Québec 2 1 5 1 -3 5 9 -4
Ontario 1 3 1 -2 0 8 6 2
Manitoba 0 0 0 0 0 0 0 0
Saskatchewan 0 0 1 0 -1 0 1 -1
Alberta 0 2 1 -2 -1 2 3 -1
Colombie-Britannique 2 0 2 2 0 3 2 1
Territoires du Nord-Ouest 0 0 0 0 0 0 0 0
Yukon 0 0 0 0 0 0 0 0
Nunavut 0 0 0 0 0 0 0 0
Canada 6 6 12 0 -6 20 23 -3
Tableau 3 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN, CanadaNote de bas de page 4
Secteur Volume Variation (+/-) Période de 12 mois se terminant le
T4 2018 T3 2018 T4 2017 T3 2018 –
T4 2018
T4 2017 –
T4 2018
31-12-2018 31-12-2017 Variation (+/-)
Agriculture, foresterie, pêche et chasse 1 0 0 1 1 1 0 1
Extraction minière et extraction de pétrole et de gaz 0 1 1 -1 -1 3 1 2
Services publics 1 0 0 1 1 1 1 0
Construction 1 1 1 0 0 3 1 2
Fabrication 0 2 1 -2 -1 3 2 1
Commerce de gros 0 0 1 0 -1 0 1 -1
Commerce de détail 1 0 3 1 -2 2 6 -4
Transport et entreposage 1 1 1 0 0 3 1 2
Industrie de l'information et industrie culturelle 0 0 0 0 0 0 0 0
Finance et assurances 0 0 1 0 -1 0 1 -1
Services immobiliers et services de location et de location à bail 0 0 0 0 0 0 2 -2
Services professionnels, scientifiques et techniques 0 1 0 -1 0 1 0 1
Gestion de sociétés et d'entreprises 0 0 3 0 -3 0 3 -3
Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement 1 0 0 1 1 2 0 2
Services d'enseignement 0 0 0 0 0 0 0 0
Soins de santé et assistance sociale 0 0 0 0 0 0 0 0
Arts, spectacles et loisirs 0 0 0 0 0 0 0 0
Hébergement et services de restauration 0 0 0 0 0 1 1 0
Autres services (à l'exception des administrations publiques) 0 0 0 0 0 0 0 0
Administrations publiques 0 0 0 0 0 0 0 0
Canada 6 6 12 0 -6 20 20 0
Date de modification :