Statistiques sur la LACC — Premier trimestre de 2019

Sections

Définitions

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) : Loi fédérale permettant aux compagnies insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers de restructurer leurs activités et leurs finances. Les procédures déposées en vertu de la LACC sont exécutées sous la supervision des tribunaux.

Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) : Système de classification des industries où sont regroupées au sein d'une même industrie les entités économiques ayant des procédés de production similaires. Il s'agit d'un concept économique orienté vers la production ou fondé sur l'offre.

Points saillants

Treize procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) ont été déposées auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF) au cours du premier trimestre de 2019. Veuillez vous reporter à la Liste des procédures sous la LACC pour en savoir davantage au sujet de chaque procédure.

Procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) déposées auprès du BSF
Nom de la compagnie Province Secteur Contrôleur Passif
(en millions de dollars)
Vari-Form Inc. Ontario Fabrication Pricewaterhouse
Coopers Inc.
57,40 $
Taxelco Inc., Taxelco Permis Inc., Gestion de Parc de Véhicules Taxelco Inc., Téo Techno Inc., Armandy Inc., Cercle d'Or Taxi Ltée, Les Entreprises Phillip Cie Ltée, 9345-0351 Québec Inc., 9345-0427 Québec Inc., 9345-0559 Québec Inc., Taxi Hochelaga Inc., L'Association de Taxi Diamond de Montréal Ltée, et Centre de Répartition Taxelco Inc. Québec Transport et entreposage Richter Advisory Group Inc. 46,00 $
Quadriga Fintech Solutions Corp., Whiteside Capital Corporation and 0984750 B.C. Ltd. Nouvelle-Écosse Finance et assurances Ernst & Young Inc. 250,00 $
Sural Laminated Products Canada Inc., Sural Québec Inc. Québec Fabrication FTI Consulting Inc. 159,70 $
Payless ShoeSource Canada Inc., Payless ShoeSource GP Inc. and Payless ShoeSource LP Ontario Commerce de détail Pricewaterhouse
Coopers Inc.
192,20 $
Stantive Technologies Group Inc., 2441808 Ontario Inc., 2509876 Ontario Inc. and 1940857 Alberta Ltd. Ontario Industrie de l'information et industrie culturelle Ernst & Young Inc. 95,60 $
Nautilus Minerals Inc. and Nautilus Minerals Pacific Pty. Ltd. Colombie-Britannique Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz Pricewaterhouse
Coopers Inc.
95,60 $
Elcano Exploration Inc., Elacno Energy Partnership, Elcano Exploration Ltd. Alberta Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz Hardie & Kelly Inc. 11,20 $
Ascent Industries Corp., Agrima Botanicals Corp., Bloom Holdings Ltd., Bloom Meadows Corp., Agrima Scientific Corp., Pinecone Products Ltd., West Fork Holdings NV Inc. Colombie-Britannique Fabrication Ernst & Young Inc. 18,30 $
Divestco Alberta Services professionnels, scientifiques et techniques Grant Thornton Limited 18,70 $
JTI-MacDonald Corp. Ontario Commerce de gros Deloitte Restructuring Inc. 1 400,00 $
Imperial Tobacco Canada Limited, Imperial Tobacco Company Limited Ontario Commerce de gros FTI Consulting Inc. 1 090,00 $
Rothmans, Benson & Hedges Inc. Ontario Commerce de gros Ernst & Young Inc. 338,00 $

Figure 1 : Dépôts par régionNote*

Graphique linéaire illustrant les dépôts par région  (la description détaillée se trouve sous l’image)
Description de la figure 1

Ce graphique linéaire présente le nombre de procédures déposées par trimestre en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) par région — Est, Ontario et Ouest — du premier trimestre de 2017 au premier trimestre de 2019. La note qui l'accompagne explique que la région de l'Est comprend l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador, que la région de l'Ontario comprend l'Ontario et que la région de l'Ouest comprend l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nunavut, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.

L'axe horizontal représente les trimestres auxquels se rapportent les points de données et s'étend du premier trimestre de 2017 au premier trimestre de 2019.

L'axe vertical montre le nombre de procédures déposées en vertu de la LACC. Les valeurs vont de 0 à 8 et augmentent par tranches d'une unité. La légende, dans la partie droite du graphique, indique que la région de l'Est est représentée par une ligne bleue ponctuée de losanges désignant les points de données, que la région de l'Ontario est représentée par une ligne mauve ponctuée de carrés désignant les points de données et que la région de l'Ouest est représentée par une ligne verte ponctuée de triangles désignant les points de données.

Au premier trimestre de 2017, le nombre de dépôts est monté à deux dans la région de l'Est, est descendu à un dans la région de l'Ontario, et est passé à zéro dans la région de l'Ouest.

Au deuxième trimestre de 2017, le nombre de dépôts est demeuré à deux dans la région de l'Est, est monté à deux dans la région de l'Ontario et est passé à un dans la région de l'Ouest.

Au troisième trimestre de 2017, le nombre de dépôts est passé à zéro dans la région de l'Est, est demeuré à deux dans la région de l'Ontario et est demeuré à un dans la région de l'Ouest.

Au quatrième trimestre de 2017, le nombre de dépôts est passé à sept dans la région de l'Est, est descendu à un dans la région de l'Ontario et est monté à quatre dans la région de l'Ouest.

Au premier trimestre de 2018, le nombre de dépôts est descendu à un dans la région l'Est, est monté à trois dans la région de l'Ontario et est descendu à zéro dans la région de l'Ouest.

Au deuxième trimestre de 2018, le nombre de dépôts est monté à deux dans la région de l'Est, est descendu à un dans la région de l'Ontario et est monté à un dans la région de l'Ouest.

Au troisième trimestre de 2018, le nombre de dépôts est descendu à un dans la région de l'Est, est monté à trois dans la région de l'Ontario et est monté à deux dans la région de l'Ouest.

Au quatrième trimestre de 2018, le nombre de dépôts est monté à deux dans la région de l'Est, est descendu à un dans la région de l'Ontario et est demeuré à deux dans la région de l'Ouest.

Au premier trimestre de 2019, le nombre de dépôts est monté à trois dans la région l'Est, est monté à six dans la région de l'Ontario et est monté à quatre dans la région de l'Ouest.

À la gauche du graphique linéaire se trouve un résumé du nombre de dépôts faits en vertu de la LACC par province au premier trimestre de 2019, le trimestre le plus récent, et dont la répartition est la suivante : un en Nouvelle-Écosse (8 %), deux au Québec (15 %), six en Ontario (46 %) deux en Alberta (15 %) et deux en Colombie-Britannique (15 %).

Région de l'Est : comprend l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador
Région de l'Ontario : comprend l'Ontario
Région de l'Ouest : comprend l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nunavut, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.

Pour plus de renseignements, consultez le Tableau 2 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province.

Figure 2 : Dépôts par secteur économique du SCIAN

Graphique à barre illustrant les dépôts par secteur économique du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (la description détaillée se trouve sous l’image)
Description de la figure 2

Ce graphique à barres présente les types de dépôts faits en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) par secteur économique tel que défini par le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Ces données couvrent le premier trimestre de 2019.

L'axe horizontal montre les secteurs où il y a eu des dépôts au courant du premier trimestre de 2019. Les barres bleues verticales, qui représentent les huit secteurs concernés, indiquent ce qui suit :

  1. Le secteur de l'extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz comptait deux dépôts.
  2. Le secteur de la fabrication comptait trois dépôts.
  3. Le secteur du commerce de gros comptait trois dépôts.
  4. Le secteur du commerce de détail comptait un dépôt.
  5. Le secteur de transport et entreposage comptait un dépôt.
  6. Le secteur de l'industrie de l'information et industrie culturelle comptait un dépôt.
  7. Le secteur de la finance et des assurances comptait un dépôt.
  8. Le secteur des services professionnels, scientifiques et techniques comptait un dépôt.

L'axe vertical montre le nombre de procédures déposées en vertu de la LACC. Les valeurs vont de 0 à 3 et augmentent par tranches d'une unité.

Pour plus de renseignements, consultez le Tableau 3 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN, Canada

Dossiers fermés récemmentNote *
Nom de la compagnie Secteur Contrôleur Résultat Durée
(en jours)
Passif
(en millions de dollars)
Purcell Basin Minerals Inc., Bul River Mineral Corporation, Gallowai Metal Mining Corporation, Grand Mineral Corpooration, Jao Mine Developers Ltd., Stanfield Mining Group of Canada Ltd. Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz MNP Ltd. Clos – transaction ou arrangement conclu 274 5,0
Note *(2)

Certains dossiers peuvent avoir été fermés avant le début du trimestre. Pour connaître les dates exactes, veuillez vous reporter à la Liste des procédures sous la LACC.

Retour à la référence de note de bas page*

Tableau 1 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC — Contexte national
Type Volume Variation +/- Période de 12 mois se terminant le
T1 2019 T4 2018 T1 2018 T4 2018 – T1 2019 T1 2018 – T1 2019 31-03-2019 31-03-2018 Variation +/-
Nombre total de procédures déposées en contexte nationalNote1 13 5 4 8 9 28 24 4
Nombre de sociétés affiliées associées au dépôt
152 18 11134 141208 222 -14
Nombre de procédures déposées par des sociétés par actions
3 1 0 2 3 4 2 2
Nombre de procédures déposées par des entreprises privées
10 5 4 5 6 24 22 2
Valeur comptable du total du passifNote2 3 633,198 $ 194,827 $ 3 689,863 $ 3 438,371 $ -$56,666 $ 5 156,433 $ 6 994,410 $ -$1,837,977 $
Passif garanti (en %)
37,76 % 49,59 % 19,70 % s.o. s.o. 41,46 % 33,14 % s.o.
Passif non garanti (en %)
62,24 % 50,41 % 80,30 % s.o. s.o. 58,54 % 66,86 % s.o.
Valeur comptable du total de l'actif 10 633,090 $ 175,103 $ 3 463,708 $ 10 457,987 $ 7 169,382 $ 11 857,239 $ 7 158,655 $ 4 698,584 $
Tableau 2 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province
Volume Variation (+/-) Période de 12 mois se terminant le
T1 2019 T4 2018 T1 2018 T4 2018 –
T1 2019
T1 2018 –
T1 2019
31-03-2019 31-03-2018 Variation (+/-)
Terre-Neuve-et-Labrador 0 0 0 0 0 0 0 0
Île-du-Prince-Édouard 0 0 0 0 0 0 0 0
Nouvelle-Écosse 1 0 0 1 1 2 1 1
Nouveau-Brunswick 0 0 0 0 0 0 1 -1
Québec 2 2 1 0 1 6 8 -2
Ontario 6 1 3 5 3 11 8 3
Manitoba 0 0 0 0 0 0 0 0
Saskatchewan 0 0 0 0 0 0 1 -1
Alberta 2 0 0 2 2 4 3 1
Colombie-Britannique 2 2 0 0 2 5 2 3
Territoires du Nord-Ouest 0 0 0 0 0 0 0 0
Yukon 0 0 0 0 0 0 0 0
Nunavut 0 0 0 0 0 0 0 0
Canada 13 5 4 8 9 28 24 4
Tableau 3 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN, CanadaNote 3
Secteur Volume Variation (+/-) Période de 12 mois se terminant le
T1 2019 T4 2018 T1 2018 T4 2018 –
T1 2019
T1 2018 –
T1 2019
31-03-2019 31-03-2018 Variation (+/-)
Agriculture, foresterie, pêche et chasse 0 1 0 -1 0 1 0 1
Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz 2 0 1 2 1 4 2 2
Services publics 0 0 0 0 0 0 1 -1
Construction 0 1 1 -1 -1 2 2 0
Fabrication 3 0 0 3 3 6 1 5
Commerce de gros 3 0 0 3 3 3 1 2
Commerce de détail 1 1 0 0 1 3 6 -3
Transport et entreposage 1 1 1 0 0 3 2 1
Industrie de l'information et industrie culturelle 1 0 0 1 1 1 0 1
Finance et assurances 1 0 0 1 1 1 1 0
Services immobiliers et services de location et de location à bail 0 0 0 0 0 0 1 -1
Services professionnels, scientifiques et techniques 1 0 0 1 1 2 0 2
Gestion de sociétés et d'entreprises 0 0 0 0 0 0 3 -3
Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement 0 1 0 -1 0 2 0 2
Services d'enseignement 0 0 0 0 0 0 0 0
Soins de santé et assistance sociale 0 0 0 0 0 0 0 0
Arts, spectacles et loisirs 0 0 0 0 0 0 0 0
Hébergement et services de restauration 0 0 1 0 -1 0 2 -2
Autres services (à l'exception des administrations publiques) 0 0 0 0 0 0 0 0
Administrations publiques 0 0 0 0 0 0 0 0
Canada 13 5 4 8 9 28 22 6
Date de modification :